Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente


Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) est un contrat préparatoire avant la vente définitive qui engage les 2 parties de manière irrévocable après l’expiration du délai de 7 jours de réflexion ou délai de rétractation. Cela signifie que, une fois passée cette période, le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus annuler la vente, sauf s’il existe des clauses suspensives, comme par exemple un achat conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire. Par ailleurs, la rétractation après le délai légal entraîne automatiquement la perte de l’indemnité d’immobilisation que l’acheteur a versée au vendeur et qui s’élève en général à 10% de la valeur de la transaction.

Voici un modèle type de lettre de rétractation d’un compromis de vente. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : annulation de la promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……………….,

Par la présente lettre, je tiens à vous informer que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la promesse synallagmatique de vente (PSV) que j’ai signée le ………….(date)…………… et qui porte sur l’achat de ………….(description du bien immobilier)…………..

Je vous prie de bien vouloir noter que cette décision intervient avant le délai légal de 7 jours et donc que ma démarche est en parfaite conformité avec l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 271-2, je vous demande de bien vouloir me reverser rapidement la somme de ……. euros que je vous ai remis au moment de la signature de ce compromis.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………….., mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RETRACTATION D’UN COMPROMIS DE

VENTE

 

 

Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de rétractation de compromis de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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2 commentaires sur “Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    A noter que depuis

    Bonjour,
    A noter que depuis le 8 août 2015, la loi Macron a porté ce délai à 10 jours (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation)

    • infodemarches

      Bonjour,

      Merci pour ce complément d’information.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici