Lettre de rétractation d’un compromis de vente pour un logement

 

 

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) est un contrat préparatoire avant la vente définitive qui engage les deux parties de manière irrévocable après l’expiration du délai de 10 jours de réflexion ou délai de rétractation.

Cela signifie qu’une fois passé cette période, le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus annuler la vente, sauf s’il existe des clauses suspensives, notamment un achat conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire.

 

Conséquence de la rétractation d’un compromis de vente après le délai légal

La rétractation entraîne automatiquement la perte de l’indemnité d’immobilisation que l’acheteur a versée au vendeur. En général, celle-ci s’élève à 10 % de la valeur de la transaction.

 

Voici une lettre type de rétractation d’un compromis de vente :

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai signé le …(date)… une promesse synallagmatique de vente (PSV) pour l’achat de …(description du bien immobilier)….

Or, après mûre réflexion, j’ai fait le choix d’exercer mon droit de rétractation. Je n’envisage donc plus d’acquérir ce logement.

Je vous prie de noter que cette décision intervient avant le délai légal de 10 jours. Ainsi, ma démarche est en conformité avec l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 271-2, je vous demande de bien vouloir me reverser rapidement la somme de …(précisez)… euros que je vous ai réglée le jour de la signature du compromis.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre type de rétractation d’un compromis de vente pour un logement

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13 réflexions sur “Lettre de rétractation d’un compromis de vente pour un logement”

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

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      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

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      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  1. Bonjour;
    Je souhaite obtenir la lettre de rétractation de compromis de vente au format Word de Microsoft.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  2. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    A noter que depuis

    Bonjour,
    A noter que depuis le 8 août 2015, la loi Macron a porté ce délai à 10 jours (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation)

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