Modèle type lettre démission CDI avec un délai de préavis à remettre à son employeur


Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d’éviter tout litige. Il devra tout d’abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L’idéal étant de l’informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge pour laisser une trace de la demande puisqu’un délai de préavis doit-être respecté. A défaut, le salarié peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en faveur de l’entreprise.

La durée du préavis est variable suivant le poste et l’entreprise, elle est fixée généralement par convention ou accord collectif de travail (article L1237-1 du Code du travail) et est généralement indiquée dans le contrat de travail. Sa durée peut aller d’un mois à trois mois. La plupart du temps, elle est d’un mois pour les techniciens et les ouvriers et de trois mois pour les ingénieurs et les cadres.

Cependant certaines conditions peuvent permettre de démissionner sans avoir à tenir compte d’un délai de préavis. C’est le cas si la salariée est enceinte, si elle souhaite élever son enfant après avoir pris un congé maternité ou un congé d’adoption ou suite à la prise d’un congé pour création d’entreprise. A savoir que l’employeur peut refuser que le salarié occupe son poste durant le délai de préavis mais dans ce cas il devra continuer à le payer en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice dont la valeur est égale au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à occuper son poste pendant toute la période de préavis. D’autre part, la démission peut résulter d’un commun accord entre les deux parties, dans ce cas, la durée du préavis est fixée entre eux.

Le versement de l’allocation chômage est possible uniquement si la démission du CDI est considérée comme légitime. C’est-à-dire si le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui est muté géographiquement ou qui part afin d’occuper un nouvel emploi. Mais aussi, si son changement de domiciliation est dû au fait qu’il se marie ou se PACS, s’il est victime de violences conjugales, si l’employeur a commis une faute ou n’a pas respecté les termes du contrat de travail. Par exemple, il ne lui a pas versé de salaire depuis plusieurs mois, alors le salarié devra présenter au Pôle Emploi une ordonnance de référé qui lui alloue une provision des sommes correspondantes aux arriérés, enfin, si le salarié est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail (harcèlements, violences, discriminations), dans ce cas une plainte doit avoir été déposée auprès du procureur de la République.

A noter qu’au cours du dernier jour de présence l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte comprenant le relevé du dernier salaire et les indemnités de congés payés.

Voici donc un modèle-type de lettre de démission d’un poste en CDI à personnaliser et à remettre à son employeur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

  

 

 

 

Objet : démission d’un CDI

 

  

 

 

Madame la Directrice/Monsieur de Directeur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de démissionner de mon poste de …….(précisez)…….. que j’occupe depuis le …….(date)…….

Aussi, conformément à la convention collective applicable au sein de votre entreprise, j’effectuerai mon préavis de ……..(précisez)….… mois et quitterai mes responsabilités le ………(date)…………

Pour cette date, je vous prierais donc de bien vouloir préparer le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Restant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous qui me permettra de vous expliquer le motif de cette décision, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur de Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION POUR UN SALARIE EN CDI

 

 

Modèle type lettre démission CDI avec délai préavis à remettre à employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de démission d’un CDI au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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