Lettre de démission d’un CDI avec un délai de préavis

 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d’éviter tout litige. Il devra tout d’abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L’idéal étant de l’informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour laisser une trace de la demande puisqu’un délai de préavis doit-être respecté.

À défaut, le salarié peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en faveur de l’entreprise.

La durée du préavis est variable suivant le poste et l’entreprise, elle est fixée généralement par convention ou accord collectif de travail (article L1237-1 du Code du travail) et est généralement indiquée dans le contrat de travail. Sa durée peut aller d’un mois à trois mois. La plupart du temps, elle est d’un mois pour les techniciens et les ouvriers et de trois mois pour les ingénieurs et les cadres.

Cependant, certaines conditions peuvent permettre de démissionner sans avoir à tenir compte d’un délai de préavis. C’est le cas si la salariée est enceinte, si elle souhaite élever son enfant après avoir pris un congé maternité ou un congé d’adoption ou suite à la prise d’un congé pour création d’entreprise.

Soulignons que l’employeur peut refuser que le salarié occupe son poste durant le délai de préavis, mais dans ce cas, il devra continuer à le payer en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice dont la valeur est égale au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à occuper son poste pendant toute la période de préavis. D’autre part, la démission peut résulter d’un commun accord entre les deux parties, dans ce cas, la durée du préavis est fixée entre eux.

 

Quels sont les droits du salarié démissionnaire d’un CDI ?

Le versement de l’allocation chômage est possible uniquement si la démission du CDI est considérée comme légitime. C’est-à-dire si le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui est muté géographiquement ou qui part afin d’occuper un nouvel emploi.

C’est également le cas lorsque son changement de domiciliation est dû au fait qu’il se marie ou se PACS, il est victime de violences conjugales, l’employeur a commis une faute ou n’a pas respecté les clauses du contrat de travail. Par exemple, il ne lui a pas versé de salaire depuis plusieurs mois. Alors, le salarié devra présenter au Pôle Emploi une ordonnance de référé qui lui alloue une provision des sommes correspondantes aux arriérés.

Enfin, si le salarié est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail (harcèlements, violences, discriminations). Dans ce cas, une plainte doit avoir été déposée auprès du procureur de la République.

Soulignons qu’au cours du dernier jour de présence, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte comprenant le relevé du dernier salaire et les indemnités de congés payés.

 

Voici une lettre de démission d’un emploi en CDI :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à la convention collective applicable au sein de votre entreprise, j’effectuerai mon préavis de …(précisez)… mois et quitterai mes responsabilités le …(date)….

Par conséquent, je vous prierais de bien vouloir préparer l’attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail pour cette date.

Restant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous qui me permettra de vous expliquer la raison de cette décision, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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