Lettre de promesse de vente d’une maison ou d’un appartement

 

La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n’engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l’issue d’une certaine période appelée délai d’option. Sa durée est fixée préalablement par les parties.

En outre, dans ce type de contrat, il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d’événements imprévus, mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente.

 

Cas de figure pouvant se réaliser après la signature d’une promesse de vente

1) L’acheteur lève l’option dans le délai imparti. La vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite. Une fois le délai imparti écoulé, le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne souhaite plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée. Dans ce cas, l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée. Là aussi, une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

 

Voici un modèle type de promesse de vente :

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(prénom, nom du propriétaire)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, m’engage à vendre mon appartement/ma maison …(description détaillée, superficie)… situé(e) au …(adresse)… au prix de …(montant)… euros net à Monsieur/Madame …(prénom, nom de l’acheteur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)….

Cette offre est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)…. La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.

 

 

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