Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou appartement


La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n’engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l’issue d’une certaine période appelée délai d’option. Sa durée est fixée préalablement par les parties. Dans ce type de contrat, il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d’événements imprévus, mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente. 4 cas de figure peuvent se réaliser :

1) L’acheteur lève l’option dans le délai imparti donc la vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite et une fois le délai imparti écoulé le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne veut plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée, dans ce cas l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée, là aussi une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle type de promesse de vente simple sans condition exclusive. Nous pouvons si vous le souhaitez la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : promesse de vente habitation

 

 

 


Je soussigné(e) Monsieur/Madame …………(nom, prénom du propriétaire)……………., né(e) le …………(date de naissance)…………. à ………….(lieu de naissance)………… et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………… m’engage à vendre mon appartement/ma maison ………….…..(description détaillée, superficie)……………….. situé(e) au ……….……….(adresse)……….………… au prix de ……… euros net à Monsieur/Madame …………(nom, prénom de l’acheteur)……………., né(e) le ……………(date de naissance)…………. à ……….(lieu de naissance)…………et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………….

Cette offre est valable jusqu’au ……………………(date d’échéance de l’offre)……………………… La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.

 

 

                                                                                               Fait à …….….(ville)….………

 

                                                                                               Le ……………(date)…….…..…

 

                                                                                                    ………….……………………..

 

                                                                                                   (Signature du vendeur)

 

                                                                                                    …………………………………

 

                                                                                                   (Signature de l’acheteur)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D’UN

APPARTEMENT OU D’UNE MAISON

 

 

Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou appartement

 

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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6 commentaires sur “Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou appartement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je viens de tomber d

    Bonjour,
    Je viens de tomber d accord avec un acheteur pour vendre une maison,et j aurais besoin d une lettre type d une promesse de vente sans passer chez mon notaire pour l instant.
    Merci d’avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, J’ai mis en vente ma
    Bonjour, J’ai mis en vente ma maison et, avec un acheteur, nous nous sommes mis d’accord sur le prix. Il me demande de lui faire une promesse de vente pour pouvoir déposer un prêt sans signer de compromis pour l’instant. Est-ce possible et à quoi je m’engage. J’ai imprimé le modèle de promesse de vente ci-dessus et je voudrais savoir s’il faut faire enregistrer cette promesse de vente. Merci j’attends votre réponse assez rapidement car l’e futur acheteur doit venir demain, le 18/06/15 à 14h00. Comptant sur votre réponse veuillez agréer mes respectueuses salutations. Jimmy Villemagne.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Si vous signez une promesse unilatérale de vente, vous vous engagez, en tant que vendeur, à lui céder votre bien, et contrairement à l’acheteur, vous n’aurez pas de possibilité de rétractation. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée sous 10 jours auprès de la recette des impôts.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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