Modèle lettre de promesse de vente d’une maison ou d’un appartement

 

La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n’engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l’issue d’une certaine période appelée délai d’option. Sa durée est fixée préalablement par les parties. Dans ce type de contrat, il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d’événements imprévus, mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente.

 

Cas de figure pouvant se réaliser après la signature d’une promesse de vente

1) L’acheteur lève l’option dans le délai imparti. La vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite. Une fois le délai imparti écoulé, le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne souhaite plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée. Dans ce cas, l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée. Là aussi, une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

Voici un modèle type de promesse de vente :

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(prénom, nom du propriétaire)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, m’engage à vendre mon appartement/ma maison …(description détaillée, superficie)… situé(e) au …(adresse)… au prix de …(montant)… euros net à Monsieur/Madame …(prénom, nom de l’acheteur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)….

Cette offre est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)…. La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.

 

 

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Modèle lettre promesse vente maison appartement

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103 réflexions sur “Modèle lettre de promesse de vente d’une maison ou d’un appartement”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  1. Avatar

    Bonsoir,
    Pourriez vous me faire parvenir le modèle de lettre de promesse de vente d’un bien immobilier
    D’avance merci.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar

    Bonjour,

    je souhaite recevoir la lettre-type utilisable sous Word pour la réalisation d’une promesse de vente entre particulier de mon appartement

    D’avance merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar
    Bruno ROBERT

    Bonjour pourriez vous m’envoyer le document en format word , pour que je puisse l’imprimer.
    Merci , Cordialement.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Avatar

    Bonjour pourriez vous m’envoyer le document en format word , pour que je puisse l’imprimer.
    Merci , Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  5. Avatar

    bonjour
    serait il possible d’avoir le model de promesse de vente àimprimer en version word?

    cordialement

    laetitia

  6. Avatar
    Sylvain Blandin

    Bonjour,
    afin de conclure mon accord avec un vendeur particulier j’aurais besoin de votre modèle de promesse de vente au format word, merci.

  7. Avatar

    Bonjour pourriez vous m’adresser la lettre type de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison pour impression.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

  8. Avatar
    DUARTE CARVALHO

    Bonsoir, pourriez vous m’adresser la lettre type de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison pour impression.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

  9. Avatar

    Bonjour
    je souhaiterai recevoir le modele à imprimer svp
    Nous pensions qu’il n’était pas obligatoire de l’envoyer par recommandé? Pouvons nous le signer entre le vendeur et nous même ?

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. Vous n’avez aucune obligation de l’envoyer en recommandé.

      Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  10. Avatar
    Veyrat penney

    Bonjour, merci de bien vouloir m’adresser la lettre type de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison pour impression.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  11. Avatar

    Bonjour, merci de bien vouloir m’adresser la lettre type de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison pour impression.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  12. Avatar

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m’adresser la lettre type pour une promesse de vente pour mon appartement.
    Dans l’attente,
    Cordialement,
    Melle RODRIGUEZ

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  13. Avatar
    MAHE Sophie

    Bonjour, merci de bien vouloir m’adresser la lettre type de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison pour impression.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  14. Avatar
    Gaillard Sandrine

    Bonjour, je souhaiterais recevoir par mail le modèle de promesse de vente pour un appartement .Merci par avance.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. Avatar

        Bonjour,
        Serait-il possible d’avoir cette promesse de vente sous le format word (je vends mon habitation) ?
        Merci d’avance.
        Jean-Luc

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

      1. InfoDemarches
        InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller.

  15. Avatar

    bonjour madame, monsieur j’aimerai recevoir cette promesse de vente au format word merci bonne journée

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  16. Avatar

    Bonjour,
    Serait-il possible d’avoir cette promesse de vente sous le format word (je vends mon appartement).
    Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  17. Avatar
    Daniel LELEUX

    Pour bonjour pouvez-vous me faire une promesse de vente simple car j’achète une maison qui est vraiment tout petit et on est d’accord sur les deux parties cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  18. Avatar

    Bonjour,
    je voudrais un formulaire de promesse de vente pour la vente de ma maison au format Word.

    Merci.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  19. Avatar
    David discourt mauricette

    Je voudrais un formulaire de promesse de vente pour l’achat d’une maison merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

          1. InfoDemarches
            InfoDemarches

            Bonjour,

            Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

            Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  20. Avatar
    Lafon-Bourgeois Mmes Lafon-Bourgeois

    Bonjour,

    merci de bien vouloir me transmettre le modèle de lettre de compromis de vente sous le format Word.

    Bien cordialement,

    Mme Lafon-Bourgeois

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  21. Avatar

    bonjour ,
    Pourriez-vous m’envoyer le modèle de promesse de vente d’une maison pour que je puisse l’imprimer.
    Merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  22. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour excusez je cherche un
    Bonjour excusez je cherche un model d accord de vente

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  23. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je viens de tomber d

    Bonjour,
    Je viens de tomber d accord avec un acheteur pour vendre une maison,et j aurais besoin d une lettre type d une promesse de vente sans passer chez mon notaire pour l instant.
    Merci d’avance

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, J’ai mis en vente ma
    Bonjour, J’ai mis en vente ma maison et, avec un acheteur, nous nous sommes mis d’accord sur le prix. Il me demande de lui faire une promesse de vente pour pouvoir déposer un prêt sans signer de compromis pour l’instant. Est-ce possible et à quoi je m’engage. J’ai imprimé le modèle de promesse de vente ci-dessus et je voudrais savoir s’il faut faire enregistrer cette promesse de vente. Merci j’attends votre réponse assez rapidement car l’e futur acheteur doit venir demain, le 18/06/15 à 14h00. Comptant sur votre réponse veuillez agréer mes respectueuses salutations. Jimmy Villemagne.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Si vous signez une promesse unilatérale de vente, vous vous engagez, en tant que vendeur, à lui céder votre bien, et contrairement à l’acheteur, vous n’aurez pas de possibilité de rétractation. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée sous 10 jours auprès de la recette des impôts.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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