Montant de l’ASPA 2024 et conditions pour en bénéficier

 

ASPA : comment et combien allez-vous percevoir en 2022 ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L 815 du Code de la sécurité sociale.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA

– Avoir plus de 65 ans
– Être domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an
– Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources
– Être français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans, sauf si le demandeur est apatride ou réfugié. Dans ce cas, ce délai n’est pas requis.

 

Nature et montant des ressources nécessaires

Du 1ᵉʳ avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, le montant plafond des ressources mensuelles est de 961,08 euros pour une personne seule et de 1 492,08 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères.

Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômage, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

 

Montant de l’ASPA 2024

Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 961,08 euros par mois, soit 11 532,96 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1 492,08 euros par mois, soit 17 904,96 euros par an.

Notons que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2024 sera de 961,08 euros – 300 euros, soit 661,08 euros.

 

Démarches et modalités de versement

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA, etc.) dont dépend le demandeur. Puis, si ce dernier est veuf, il devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l’allocataire adressera une demande par courrier. Puis, à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire Cerfa n° 13710*03 qu’il devra renvoyer dûment complété en joignant les pièces justificatives demandées.

Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis, elle sera versée en principe tous les 1ᵉʳ du mois.

 

 

Par ailleurs, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

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