Montant ASPA 2018 et conditions pour en bénéficier


ASPA 2018 : comment et combien allez-vous percevoir ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L815 du Code de la sécurité sociale.

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA :

– Avoir plus de 65 ans

– Etre domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an

– Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans

– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources

– Etre français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans sauf s’il le demandeur est apatride ou réfugié dans ce cas ce délai n’est pas requis

Nature et montant des ressources :

Du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019, le montant plafond des ressources mensuelles est de 833 euros pour une personne seule et de 1.293,54 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères. Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômage, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

Montant de l’ASPA 2018 :

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 833 euros par mois, soit 9.996 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1.293,54 euros par mois, soit 15.522,48 euros par an.

A noter que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2018 sera de 833 euros – 300 euros soit 533 euros.

Démarches et modalités de versement :

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA, etc.) dont dépend le demandeur ou s’il est veuf si elle est veuve, il ou elle devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l’allocataire adressera une demande par courrier, et à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire cerfa n°13710*02 qu’il devra renvoyer dûment compléter en joignant les pièces justificatives demandées. Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis elle sera versée en principe tous les 1er du mois.

 

Montant ASPA 2018 et conditions pour en bénéficier

 

A noter, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter la CNAV.

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2 commentaires sur “Montant ASPA 2018 et conditions pour en bénéficier

  • AUZAT

    Bonsoir, je touche l’ASPA
    Bonsoir, je touche l’ASPA depuis 2004 et après lecture de texte sur internet à ce sujet, je constate que mes héritiers risquent de devoir rembourser à mon décès si l’actif net de ma succession dépasse 39000 ¤. Qu’est ce qui rentre dans le calcul de mon actif net ? J’ai fait une donation (de ma maison) à mon fils en 2000. A l’époque on m’avait dit que lorsque ma donation aurait 10 ans, elle ne rentrerait plus dans mon actif net donc après 2010 mes héritiers ne risquaient plus d’avoir à rembourser l’ASPA. Qu’en est-il ? Est-ce exact ? Merci par avance pour votre retour. Cordialement,

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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