Questions

 

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995 réflexions sur “Questions”

  1. Bonjour,

    Je viens de faire l’acquisition de 2 biens loués en meublés. Je souhaite mettre fin au baux pour faire une rénovation des biens et faire une augmentation du loyer car en dessous du marché actuel.
    Pouvez-vous m’aider à établir ce courrier?
    Vous en remerciant par avance

  2. Bonjour,
    je souhaiterais obtenir une décharge de responsabilité au format Word. Merci par avance,

  3. bonjour, je vis en France avec mes deux filles mais leur père vit dans un autre pays… (nous ne sommes pas français), mais j’ai besoin d’une autorisation parentale pour faire certaines choses… comment puis-je commencer? y a-t-il un formulaire pour cela? Merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Bonjour,
    J’ai une amie qui est incarcéré et n’a pas encore était jugé.Je travailler dans la même prison mais personne ne savait qu’on se connaisse car elle n’était pas au courant que je travailler ici.Je n’y travail plus car la directrice a annulé mon autorisation d’entrée car il supposé qu’il y avait des échanges.Moi a l’heure actuel je veux savoir si je peux lui écrire ou faire une demande de parloirs sans que cela soit refusé ou lui apporte des problèmes?A qui adressé la demande de parloir?Merci a l’avance.

    1. Bonjour,

      Vous pouvez effectuer une demande de parloir sans problème au juge d’instruction si une enquête est en cours, au procureur de la République dès la clôture de cette enquête ou au procureur général si la clôture de l’instruction conduit à un renvoi de votre proche devant la cour d’assises.

      Cordialement

  5. Bonjour
    J’avais ouvert un compte bancaire à mon fils alors qu’il était mineur. Actuellement il est majeur et je voudrais lui laisser pleine possession sur son compte. Je voudrais un modèle de courrier à adressé à la directrice de l’agence de banque pour cela. Je vous prie de bien vouloir m’aider.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  6. CHAUVEAU Kenny

    bonjour
    je souhaites obtenir le modèle de la lettre de démission du contrat d’apprentissage sous format word .

    cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  7. Bonjour
    je dois accueillir pour l’année scolaire un jeune adolescent de 17 ans et je veux me décharger de toute responsabilité vis à vis des parents.
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement
    Marie

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

    2. Bonjour nous louons des structures gonflable pour des enfants lors des anniversaire où souvent ces structure sont laisser selon le choix des parents chez eux. Nous souhaiterions avoir un modèle de lettre avec de nous déchargé de toutes responsabilités.
      Merci

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

        Cordialement

  8. FRATTI Jean-Marc

    Bonjour
    Je suis responsable d’un club de judo et souhaite assurer des séances d’entretien physique sur un terrain de rugby mis à notre disposition à partir de la semaine du 11 mai 2020; les gestes barrière seront imposés.
    Je vais faire remplir un document par chaque participant s’engageant à respecter les gestes barrière
    Je souhaiterais également qu’un participant ne puisse pas se retourne contre moi s’il se trouvait contaminé
    Comment puis-je faire?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  9. Bonjour , une société de rénovation est venu a la maison, il nous a donné un devis que nous avons accepté. Nous avons versé un acompte de 1600e en date du 08/10/2019. Nous avons essayé de recontacter cette entreprise en vain. Nous venons de voir que cette dernière est en liquidation judiciaire simplifiée le 09-12-2019. De plus, nous n’avons absolument rien reçu concernant cette liquidation. Nous avons dût faire des recherches pour en savoir le fin mot.
    N’y connaissant absolument rien dans ce domaine , pouvez m’aider afin que je puisse retrouvé l’argent que j’ai perdu.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  10. ARGANT Adelaïde

    Bonjour,

    je travaillais dans un Centre de Formation par l’Apprentissage public depuis le 01/09/2009 et au 01/01/20 il a changé de gérance. En effet il était géré par la Région et depuis le 01/01/20 il est géré par le GRETA. En arrêt de travail depuis le 29/11/2018 pour burn out, j’ai refusé la reprise de contrat. Or à l’heure actuelle je n’ai toujours pas de documents officiels qui me permette d’avancer: pas d’inscription possible au chômage , pas de solde de tout compte…. De plus la CPAM m’a reconnue en maladie pro depuis le 27/01, mais je n’ai toujours pas de régularisation de salaire.
    Comment puis-je les obliger à accélérer ? ce n’est pas faute de les appeler mais rien ne bouge!

    Merci pour votre réponse et vos conseils
    Bonne journée

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  11. Bonjour,
    J’ai posé des congés pour partir skier dans les Alpes au mois d’avril (dans moins d’1 mois). Or les avions, les pistes de ski et hôtels sont fermés à cause des circonstances exceptionnelles d’épidémie.
    J’ai donc demandé à mon employeur d’annuler mes congés. Mon employeur refuse, en a t’il le droit ?

    Merci d’avance.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Votre employeur est en droit de refuser d’annuler ou de reporter vos congés. Vous devrez donc les prendre comme prévu.

      Cordialement

  12. Bonjour maître alors voilà ma situation, comment faire pour que mon conjoint qui vis au Cameroun puise reconnaître son enfant née en France en début joint ? Sachant que moi de mon côté je détiens un titre de séjour de 4 ans bientôt 10 ans

  13. Bonjour,

    je souhaiterai un modèle de lettre pour résilier un contrat de location longue durée voiture(lld) suite au décès de mon papa survenu le 6 decembre 2019.
    Papa avait souscris une assurance deces avec le contrat de financement Diac(voiture Dacia Sandero)

    Merci infiniment pour votre aide

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

    2. Bonjour,
      Suite au décès de mon mari le 27 janvier dernier, j’ai besoin de changer la carte grise de son véhicule. Je souhaiterai la mettre au nom de ma fille. Le garage, qui peut faire le changement de titulaire, me demande une décharge de cession. Or, je ne trouve aucun exemple de ce type de courrier. Pouvez vous m’aider pour ce genre de démarche? Merci. Cordialement.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

        Cordialement, votre conseiller.

  14. VONARB Francis

    je suis comptable à la retraite et aide une personne pour la mise en veille de sa société sasu

    et souhaite obtenir par votre aide le modèle de l’ attestation demandée par la chambre de commerce

    a vous lire

    Cordialement Francis VONARB

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  15. VONARB Francis

    modele cci pour mise en veille de la société

    Justificatif de l’ identité du déclaranr
    Attestation sur l’ honneur de conformité à l’ original

    MERCI POUR VOTRE AIDE

  16. Charlemagne

    Bonjour,

    Etudiant étranger, qui est sur le territoire Français depuis bientôt deux ans, dans le cadre des études,
    J’envisage d’obtenir la nationalité Française par lien de filiation avec mon grand frère, qui quant à lui vit en France depuis 20 ans.
    C’est un employé professionnel dans une grande entreprise à Lyon, comme Directeur Administratif et Financier.
    Je voudrais obtenir la nationalité, à par le fait d’etre sur le territoire depuis l’age de 6 ans, Y’aurait t-il pas d’autres conditions ?

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  17. Bonjour, je vais louer ma maison dans 10 jours entre particulier;

    Dans le grand jardin il y a une balançoire double, ainsi qu’une cabane dans les sapins à 3m du sol environ; cette cabane ou il est possible de dormir dedans, (avec accès électrique), a été fragilisé par la tempête du 1er juillet dernier.

    Cette cabane ne correspond pas aux normes locatives (absence de barrières, de rembardes) Les futures locataires se proposent de la rénover eux mêmes puisqu’ils veulent l’utiliser
    Je suis d’accord mais je veux me décharger de toutes responsabilité envers les chutes…

    je suis usufruitière de cette maison et mes 3 enfants propriétaires également.

    Quelle texte dois je écrire ,?e ; merci de me l’indiquer dès que possible

    Bien cordialement,

    Isabelle.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller.

  18. Daniele Comets

    pouvez vous m’ envoyer un modèle de rétractation de compromis de vente dans les délais au format word
    à l’adresse mail ci dessous merci.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  19. 6 Octobre 2019
    En date du 15 Mai 2019 j’ai commandé sur internet et payé par carte le même jour un petit bureau pour 308 euros(269 et 39 de port) chez COMFORIUM. Vu qu’ils n’ont pu livrer dans les délais j’ai décommandé l’article et je leur ai demandé de me rembourser ce qu’ils ont accepté en précisant que ça sera fait dans un mois donc au plus tard le 1er Juillet 2019.
    Mais voilà que malgré mes très nombreux rappels à ce jour auprès du( service@comforium)com je n’ai pas été remboursé et je reçois toujours par mail le même message type de différentes personnes (plate forme ???) me disant qu’ils ont fait le nécéssaire et qu’ils ont fait suivre ma demande auprès du service comptabilité concerné. Je me demande si je ne fais pas l’objet d’une arnaque – escroquerie à grande échelle ayant entretemps pu constater en allant sur le forum de comforium que je ne suis pas la seule victime. Je ne sais plus quoi faire .pouvez-vous me conseiller s v pl

  20. de Beauregard

    Bonjour,
    Je suis salariée CESU en tant qu’auxiliaire de vie chez un particulier (famille). La maman est très handicapée et nécessite des hétéro-sondages. Le papa demande que pendant ses absences, je pratique ces hétéro-sondages et il aurait l’accord de l’ARS. Quelles sont mes responsabilités ? Faire signer une décharge de responsabilité est ce suffisant ?

    Merci de votre réponse.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  21. illanah maxime

    Bonjour
    je voudrais savoir à quel destinataire qu’on envoie la lettre de démission des sapeurs pompiers volontaires
    Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      En principe, il faut adresser la lettre de démission à l’attention du directeur départemental, mais cela peut varier suivant les SDIS.
      Nous vous conseillons de contacter le bureau volontariat ou recrutement de votre SDIS qui vous indiquera précisément la marche à suivre.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  22. Bonjour , je suis locataire, mon propriétaire m’a informé par message Messenger du non renouvellement de notre bail 5 avril 2020 avec une proposition d’achat que je refuse.
    Ma question est la suivante : puis je réduire le délai de préavis à un mois car nous avons trouvé un logement et en plus la maison est très humide (j’ai des photos comme preuves), les propriétaires ne veulent pas entreprendre de travaux. J’ai en ma possession un certificat médical attestant d’une souffrance me concernant particulièrement dans mon domicile.
    Est ce que cela est bon?

    Merci pour votre réponse .

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  23. Puis je me servir de la lettre type que vous avez sur le net pour porter plainte contre une personne qui ha bite la Cote d’Ivoire dont j’ai les coordonnées exactes numéro de tel, adresse bancaire dont le compte est bloqué, son vrai nom et prénom pour esccroqueries de plus de 2000 euros en tickets pcs et envoie western union à son nom ainsi que aux noms de ses complices ?
    plainte pour abus de confiance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Oui déposez une plainte qui pourra peut-être empêcher que cet arnaqueur fasse de nouvelles victimes en France.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. je souhaite démissionner le plus tot possible de mon entreprise j’ai depassé ma période probatoire et malheureusement je n’ai pas prévenu mon entreprise deux mois avant et elle ne veut pas faire un accord amiable.
    Comment faire pour démissionner alors ?

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Seul l’employeur peut dispenser un salarié de tout ou partie de son préavis.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  25. Bonjour,
    Administratrice d’une entreprise, suite au vol du portable d’un employé, nous avons porté plainte. Cependant, nous avons perdu le récépissé de cette dernière. Comment puis-je obtenir un duplicata du dépôt de plainte ?
    Si une lettre est à écrire, auriez-vous un modèle ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Dans ce cas, il vous suffit de retourner à la gendarmerie ou au commissariat de police pour demander un double du récépissé du dépôt de plainte.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Bonjour,

        Tout d’abord merci pour votre réponse, cependant lorsque je me suis rendue à la gendarmerie, ils m’ont dit qu’il fallait que j’envoie un courrier au procureur pour lui demander un duplicata du dépôt de plainte.
        Auriez-vous un modèle de lettre à lui envoyer ?

        Merci d’avance pour votre réponse,
        Cordialement,

      2. Bonjour

        Jeune diplômée coach sportif ( musculation, yoga ) je souhaiterai pouvoir établir une décharge pour mes clients ponctuels et/ou en l absence de certificat médical …
        J aimerai également connaitrre les mentions obligatoires
        – sur cette décharge
        – sur ma facture
        Precision : statut autoentrepreneur

        En vous remerciant par avance pour votre retour

        Elodie

  26. Bonjour,

    Actuellement vivant sur le territoire français depuis octobre 2018, et mon visa touristique ayant expiré, je souhaite ouvrir un compte bancaire, afin d’entamer des démarches administrative et trouver un emploi.
    Les différentes banques consultées demandent un avis d’imposition ou non imposition comme pièce justificative.
    Est-il possible de fournir une déclaration sur l’honneur à la place.
    Merci

    Roberto.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre précisément, chaque banque impose ses propres conditions. Pourquoi ne leur posez-vous pas la question directement ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  27. bonjour
    Dans le cadre du télétravail, mon employeur me demande d’assurer le matériel informatique mis à ma disposition.
    J’ai contacté mon assurance qui me dit que je ne peux pas assurer un matériel qui ne m’appartient pas.
    Donc pas d’extension de garantie possible.
    Comment puis je faire?
    Une décharge?
    Merci
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Il est possible d’assurer du matériel qui ne vous appartient pas, mais de son côté, l’assureur est en droit de refuser de le faire. Nous vous recommandons de vous adresser à une autre compagnie d’assurances dans ce cas.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  28. Bonjour,
    Je dois m’absenter quelques mois à l’étranger et je souhaite laisser ma voiture dans la propriété d’un ami !
    Il me demande une attestation de décharge de responsabilité !
    Pouvez-vous s’il vous plaît me dire comment je dois tourner ma lettre !
    Merci beaucoup.
    Bonne journée. Cordialement. FC

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  29. nathalie Fougairolle

    Bonjour,
    Aide-soignante actuellement au chomage, j’ai travaillé 3 ans en établissement après avoir obtenu mon diplome et presque 20 ans à domicile. Je souhaite retravailler en institution et pour cela, je voudrai faire un stage de remise à niveau d’une semaine, non rémunéré, en entreprise. Pourriez vous m’aider à faire une lettre de motivation pour cela ? D’avance, je vous remercie.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  30. Apostol Ana

    Bonjour,
    Dans le cadre de la constitution de mon dossier pour une demande de naturalisation, je dois produire un justificatif des ressources de 3 derniers années. Je suis travailleur indépendant (BIC) donc, je n’ai pas des fiches de paye. Quels documents je dois produire en dehors des « Avis des imposition ».
    Je vous remercie, par avance
    Apostol Ana

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Vous devez justifier de la bonne santé de votre entreprise en fournissant des bilans des années précédentes.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  31. Bonjour
    je reçois un avis d’imposition sur : « la taxe sur les logements vacants »
    il y a quelques années ce logement a été loué mais depuis 4 ans il n’est plus aux normes et peut être dangereux et il est en très mauvais état , il nécessite de très gros travaux pour en faire un logement décent que je ne louerais plus de toute façon.
    j’ai tout un projet avec des architectes , mais cette taxe très récente (2ans environ) du gouvernement continue à arriver .
    j aurai besoin de votre aide pour savoir les démarches a suivre afin de cesser les impôts de m’envoyer cette taxe injustifiée!
    Dois faire un courrier avec des photos du lieu insalubre, cela suffit il ?
    merci bien d’avance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Vous bénéficiez d’une exonération de cette taxe sur les logements vacants (TLV) si votre bien exige des travaux importants pour être habitable. Son coût doit représenter au moins 25 % (un quart) de la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Aussi, en plus des photos, il faudrait donc que vous faisiez établir des devis pour justifier le montant des travaux de remise en état.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  32. Bonjour j’ai un ami qui est francais qui vit en France et sa cherie qui vit en cote d’Ivoire Et attend un bb mon ami a faire la reconnaissance a Paris et as envoyer les documents a sa cherie en cote d’Ivoire jaimerais savoir si a la naissance il est oblige de partir reconnaitre son bb au consulat de France en cote d’Ivoire merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La déclaration de naissance doit se faire sur place en présence du parent français. En revanche, la transcription de l’acte de naissance peut se faire par courrier. Je vous invite à consulter la page suivante pour connaître les démarches à effectuer :

      https://ci.ambafrance.org/Naissance-1645

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  33. Bonjour
    ma mère a fait une demande de visa pour venir assister à mon accouchement.
    malheureusement sa demande e été refusée
    j ai fait un recours gracieux auprès du consulat.
    Je voudrais si possible bien vouloir relire ma lettre avant de l envoyer , m apporter des conseils pour avoir plus de chances que son dossier sera ré étudié.
    cordialement

  34. ANDRIANIMANANA Hanta

    Bonjour, je voudrais avoir une lettre de demande de congé pour m’occuper ma fille à passer l’épreuve de BEPC du 03 au 06 Septembre prochain.
    Merci beaucoup de votre réponse.
    Hanta

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  35. bonjour, je suis français, mon enfant va naître au Laos, quelle est la démarche sur place pour la déclaration de paternité ? Dans quel délai dois-je faire cette démarche ?

    Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Concernant la déclaration de naissance de votre enfant, voici les informations que vous trouverez sur le site de l’ambassade de France au Laos : https://la.ambafrance.org

      « Dans un délai de 30 jours maximum après la naissance, le parent de nationalité française peut déclarer son enfant au service de l’état-civil de l’ambassade. Il doit présenter un certificat établi par le médecin qui a procédé à l’accouchement, et être en mesure de prouver son identité et sa nationalité française (carte nationale d’identité de moins de 10 ans ou certificat de nationalité). Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, il est préférable qu’ils se présentent ensemble pour procéder à la déclaration de la naissance et à sa reconnaissance.

      Si les 30 jours sont écoulés, ou si, en raison d’une résidence éloignée de Vientiane, les parents ne peuvent pas se déplacer jusqu’à l’ambassade, celle-ci peut alors procéder à la transcription de la naissance, sur présentation de l’original de l’acte de naissance délivré par le chef du village du lieu de naissance, légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères laotien puis traduit.

      Dans l’éventualité où les parents ne sont pas mariés (entre eux), il est vivement conseillé d’effectuer une reconnaissance pré-natale (ou à minima celle du parent français) devant l’autorité civile française (mairie, ambassade ou consulat). Cette reconnaissance peut s’effectuer jusqu’au jour de la naissance. »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  36. Bonjour,

    Quel type de visa faut-il pour partir en vacances en Thaïlande s’il vous plait ?

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Si votre séjour en Thaïlande n’excède pas 30 jours, vous n’avez pas besoin de faire de demande de visa. Sinon, vous devrez obtenir un visa « touriste » vous permettant de rester 60 jours sur place. La demande de visa peut se faire à l’ambassade de Thaïlande à Paris ou au consulat de Thaïlande à Lyon. Son prix est de 1.900 THB soit 50 euros.

      Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site suivant : https://www.thaiembassy.fr/fr/visa-rdv/les-types-de-visa-et-les-documents-necessaires/visa-touristique/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  37. Bonjour, je dirige un ensemble de gites dans le sud de la France. Nombre de parents laissent divaguer leurs enfants sur la propriété, composée de plusieurs hectares de bois, d’un atelier de réparation, et d’une piscine, et ce sans aucune surveillance. Pouvez-vous m’indiquer un modèle de lettre type dégageant ma responsabilité en cas d’accident d’un enfant non surveillé par les parents ? je vous en remercie. cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  38. Bonjour
    Je dois faire un courrier à ma mairie pour avoir un arrêt de bus près de chez moi pour ma fille qui va rentrer au collège mais je ne trouve pas de modèle de lettre.

    Cordilaement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  39. Garraud Michel

    Je vais partir en vacances avec mon amie, sa fille 13 ans qui veut amener une copine qui a 11 ans. Quel courrier les parents doivent nous faire pour autoriser et nous décharger, ma copine et moi, de toutes responsabilité.
    Meilleurs sentiments.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  40. Question,

    Bonjour,
    Ma situation, marié sous le régime de la participation aux acquêts, je vis séparé de ma femme sans aucune procédure depuis août 2017. Nous vivons dans notre maison qui comprend 2 appartements indépendants. Ma femme est au chômage et a notre fille de 16 ans à charge pour laquelle je verse une pension alimentaire. Ma femme à réussit à obtenir le RSA et depuis me verse (ce qu’elle peut) une somme mensuelle au titre de sa participation pour le crédit de la maison.

    Concernant les impôts sur le revenu, devons-nous déclarer séparément ?

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  41. ANDREOTTI Evelyne

    Bonjour Maître,

    Je voudrais vous demander comment on fait pour faire appliquer mes droits de grand-mère sachant que je n’ai rien à me reprocher au contraire mais cela est une autre histoire
    je voudrais voir mon petit fils que le compagnon de ma fille qui n est pas marié avec elle et qui n est pas le père et ne l’a pas reconnu ne veut pas que je le vois pour une question simple de jalousie

    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

    Mme ANDREOTTI Evelyne Thecle

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Il est bien évident que votre petit-fils a le droit de vous voir. Pour bien faire, adressez à votre fille ainsi qu’à son concubin une lettre en LRAR. Dans celle-ci, vous demanderez à voir votre petit-fils régulièrement, par exemple, quelques heures par semaine ou par mois. S’ils refusent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) auprès du TGI en lui convainquant du bien-fondé de votre démarche. Voici le formulaire Cerfa n° 11530*05 que vous devez utiliser pour saisir le juge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  42. bendaoud yazid

    bonjour maitre
    voila j’ai mon grand père qui est français et a déclarer ma mère par filiation elle ne en Algérie j’aimerais obtenir la cnf par mon grand père
    quelle sont les démarche s.v.p

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  43. Bonjour maitre je vs explique mon cas il ya un ans je ss entre en france sans visa j suis pacs avec une francaise qui travail en cdi et avec les justificatifs d’un ans est c que j peut regulariseon cas merci
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Pour pouvoir régulariser votre situation, vous devez, en principe, travailler en France ou être en possession d’une promesse d’embauche, séjourner en France depuis au moins 5 ans et maîtriser la langue française.
      Pour de plus amples informations sur les démarches de régularisation, je vous invite à consulter le site suivant :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. InfoDemarches

      Bonjour,

      Vous devez adresser votre demande au tribunal d’Instance de Paris, à l’adresse suivante.

      Tribunal d’Instance de Paris
      Service de la Nationalité
      30, rue du Château des Rentiers
      75 647 Paris

      Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Vous devrez donc fournir les éléments permettant de démontrer que votre grand-père était français.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  44. Bonjour! J’ai mon enfant
    Bonjour! J’ai mon enfant mineur (8ans) au Congo-brazzaville et j’aimerai faire une reconnaissance en france afin de la faire venir. Quelle est la procédure à suivre?
    Merci

    Cordialement

  45. bonjour.
    je suis etudiant

    bonjour.
    je suis etudiant detenteur d’une licence pro en soins infirmier et obtetricale. j’aimerais continuer jusqu’a un master en santé publique dans une université européenne.ainsi j’ai besoin d’une lettre de motivation ou d’un model de lettre de motivation axé sur cette formation.
    cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  46. Bonjour ,

    Je projette de
    Bonjour ,

    Je projette de faire des études au canada , je voudrais avoir un modèle de lettre d’embauche après mes études de maîtrise en gestion des personnes en milieu de travail là-bas.
    Pourriez-vous m’aider s’il vous plait?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  47. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je suis congolais

    Bonjour
    Je suis congolais arrivé sur le territoire français en février 2016 à l’age de 16 ans.
    j’ai résidé dans la rue avant d’etre accueilli bénévollement par une famille. J’ai eu 18 ans en juin et j’ai débuté en septembre un contrat d’apprentissage.
    Dans le cadre d’une demande de logement social, on me demande un avis d’imposition ou de non imposition. Je n’étais pas résident en France en 2015 et n’avais aucune ressource dans mon pays d’origine. Le bailleur ne prendra en compte ma demande que si je lui fournis un document que je ne peux pas avoir. Comment puis-je faire?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez simplement expliquer votre situation au service concerné.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  48. concernant la taxe
    concernant la taxe d’habitation

    Bonjour
    je souhaiterai savoir si je peux bénéficier d’une remise gracieuse totale ou partielle de ma taxe d’habitation. sachant que je suis parent isolé avec un enfant à charge et au chomage total depuis 3mois et que ma taxe d’habitation est mensualisée. Puis je quand même faire cette lettre de demande gracieuse même en etant mensualisée? Existe -t-il un document spécifique à chercher aux impots? Merci pour votre réponse
    Cordialement

  49. Canevet Daniel

    Bonjour, je souhaite faire
    Bonjour, je souhaite faire une demande de logement social, mais je ne peu fournir l’avis d’imposition, l’attestation sur l’honneur est-elle suffisante. Merci d’avance pour votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cela ne suffira pas, vous devez fournir un avis d’imposition.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  50. Usurpation d'identité plainte

    Bonjour,

    J’ai été en
    Bonjour,

    J’ai été en relation avec une personne qui a pris contact avec moi sur un site de rencontre. j’ai emprunté une somme relativement importante à cette personne que je devais rencontrer mais finalement qui disait oui au début mais reporte dernière minute. Ce qui m’a mis le doute sur l’honnêteté et les intentions de cette personne. J’ai investigué de mon coté et tous les éléments m’indiquent qu’il s’agit d’une escroquerie par abus de confiance. J’ai conservé l’historique de nos échanges et ai demandé les pièces d’identité de cette personne qui sont certainement faux. je soupçonne que cette personne ait usurpée la photo d’un internaute car je trouve les photos qu’ils m’a envoyés sur d’autres sites avec des noms différents. de plus, une autre femme a signalé son nom avec une photo sur un site de dénonciation des profils douteux et son message décrit parfaitement le personnage. J’ai alerté ma banque pour contester le virement effectué à cette personne et faire un appel de fond. de la même manière, j’ai appelé la banque du soi disant ami de cette personne pour l’alerter dont le compte a servi de réceptacle pour le virement. Aujourd’hui la banque me dit que l’appel de fond ne peut se faire sans dépôt de plainte.Pensez-vous qu’avec les documents en ma possession, les photos et les échanges par message, la plainte pourrait être concluante ? Quel type de plainte dois-je déposer ? sachant que j’ai 3 noms cités dans cette affaire et je pense qu’il s’agit probablement d’une escroquerie en bande organisée. Merci d’avance pour votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  51. Bonjour,
    Je réside en Italie

    Bonjour,
    Je réside en Italie et mon fils mineur dont j’ai seule l’autorisation parentale étudie dorénavant en France.
    Lorsqu’il vient me rejoindre pour les vacances scolaires, dois-je lui rédiger une autorisation de sortie du territoire français ?
    En tant que résidant en Italie, nous avons aussi des cartes de résidence italienne.
    Merci par avance de votre réponse,
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Tout à fait, l’autorisation de sortie du territoire (AST) est requise pour votre fils mineur.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  52. Lisa Hornsey

    Bonjour, je recherche des
    Bonjour, je recherche des conseils concernant la démarche à suivre pour demander le remboursement de sommes prélevées sans autorisation. Il y a 18 mois j’ai acheté quelques copies de kbis et autres documents sur le site societe.com Les documents sont envoyés par email dans la minute. A la fin du processus d’achat, un message demande si vous souhaitez être informé des changements ou mises à jour pour ces mêmes sociétés. De memoire il fallait cliquer « oui » ou « non ». En tout cas, aucune information supplémentaire était précisée.
    Un an plus tard, j’ai appris que societe.com a prélevé 29.88 par mois pendant 12 mois pour une souscription « BODACC ». En cherchant sur internet que faire, je découvre que c’est une pratique fréquente sur ce site et que beaucoup de personnes sont dans la même situation après avoir acheté un simple document. J’ai donc contacté leur service client pour me plaindre et demander le remboursement de cet argent.
    Pour faire bref, après des dizaines de mails pendant plusieurs mois, societe.com refusent tout remboursement avec des réponses type stipulant que j’ai accepté un contrat qui est « reconduit tacitement ».
    Pour compliquer les affaires un peu plus, j’avais utilisé la carte american express d’un ami pour acheter les kbis au départ (c’est donc son compte qui a été débité) et je ne réside pas en France mais en Belgique. Les lettres types adressées à la banque ne semblent pas couvrir la situation.
    Mon objectif est duel avec cette lettre: 1. je souhaite récuperer les 358.56 euros (12 x 29.88) 2. je souhaite alerter les autorités aux pratiques malhonnêtes du site et éviter aux autres de subir leur arnaque d’abonnements automatiques. Merci pour votre aide

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  53. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, nous venons
    Bonjour, nous venons d’acheter un bien à trois personnes en indivision, un des indivis va occuper ce bien à titre gratuit.
    Quel document doit on établir afin de régulariser cette situation en particulier pour l’administration.
    Merci
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez envoyer à votre centre des impôts, un contrat appelé commodat (prêt à usage). Selon l’article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  54. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    je suis propriétaire

    Bonjour
    je suis propriétaire d’un appartement que je loue jusqu’en août 2018, puis je le récupérer pour le louer et si oui a partir de quand

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En ce qui concerne les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez donner congé uniquement si vous vendez votre appartement, si vous prévoyez d’y habiter, de le louer à un proche ou pour un motif légitime et sérieux.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  55. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je souhaiterai
    Bonjour, je souhaiterai rajouter un troisime prénom à mon fils né le 17/01/2010, les démarches à suivre svp merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La demande d’adjonction d’un prénom doit être présentée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile ou du lieu de naissance de votre fils. Pour cette démarche, vous devrez nécessairement vous faire assister d’un avocat ou demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  56. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je me présente Mle
    Bonjour,

    Je me présente Mle DIETRICH Marilyn,
    Je voudrais avoir un exemple d’attestation sur l’honneur pour la CAF?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  57. sylvie saxod

    Bonjour, je me suis séparée
    Bonjour, je me suis séparée de mon mari depuis plusieurs semaines actuellement, actuellemnt il vit toujours dans notre ancienne maison , moi, je suis hébergé pour le moment gratuitement sur un terrain d’un ami dans sa caravane…comment dois je le formuler sur la déclaration de séparation, je n’ai aucun revenu nous sommes sur endetté avec un dossier en cours auprès de la banque de france

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  58. Bonjour, est-ce qu’une
    Bonjour, est-ce qu’une autorisation de sortie de territoire est nécessaire pour mon fils mineur en possession de son passeport et étant accompagné d’un adulte qui voyage dans un pays de l’UE.

  59. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    je suis actuellement

    bonjour,
    je suis actuellement à la seconde année de mon contrat cui je souhaite démissioner pour être employé en tant que AED. comment pui je faire ma lettre de démission

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  60. ISABELLE FRAISSE

    Bonjour,
    je recherche un

    Bonjour,
    je recherche un modèle de décharge de responsabilité pour l’utilisation du sauna que je mets à disposition pour la clientèle de mon gite.
    Je vous remercie d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  61. Mary sur Info-Demarches.com

    bonjour
    Ma Mère est décédée

    bonjour
    Ma Mère est décédée fin mai elle avait un appartement dans un immeuble en viager que je doit rendre sous 3 mois mais voilà le problème depuis 2014 il y a un dégât des eaux non résolu pour l’instant cet appartement est inhabitable tant que les travaux avec les assurances ne seront pas réglés
    est ce que je suis responsable étant tuteur et fille unique est ce que je peux me dégager de ce dégât et le rendre tel quel ?
    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, c’est au crédit rentier d’assumer les charges et obligations d’entretien. Mais vous pouvez aussi renoncer à la succession.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  62. bonjour
    je vais acheter un

    bonjour
    je vais acheter un terrain donc je me suis rendu chez un notaire qui a rédigé un avant-contrat dans lequel il indique tout les frais. le terrain coûte 60 000€-frais de la vente 5670.24€-Frais de mise en place des garanties 3267.93€-indemnité d’immobilisation 6000€- frais et honoraire des dudit acte 525€-Avant sur frais et honoraire 250€.
    Donc concernant les honoraire du notaire qui est de 10% du bien a savoir 6000€ la est plus élevé, les frais et honoraire des dudit acte qui est de 525 € a svoir 400€ d’émolument et 125€ de trésor public ne fait-il pas parti des honoraire du notaire et non se rajouter en plus des 5670.24€. Est ce légal ?.Dans l’attente de votre réponse. Merci d’avance.

    Joel

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Les honoraires du notaire ne sont pas de 6000 euros, il s’agit plus probablement de la provision pour frais d’acquisition comprenant, en sus des honoraires tarifés du notaire, l’ensemble des taxes générés par votre acquisition, qui sont appelées par le notaire et reversés par lui au trésor public à l’occasion de la vente.

      Si votre notaire a rédigé un avant contrat préalable à la vente, c’est un acte qui peut effectivement faire l’objet d’une tarification supplémentaire pour le travail fourni.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  63. Bonjour je souhaiterais
    Bonjour je souhaiterais résilier mon contrat axa complémentaire santé que j ai souscrit depuis le 29 octobre 2015 échéance le 1 octobre. Je dois changer de lunette de vue et je ne suis pas satisfait du montant du remboursement et de se fait je veux changer d assureur. Si je résilie maintenant avant la date d échéance est ce que je vais payer des frais ?

    cordialement

    Mathilde

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il faudrait que vous relisiez les clauses de votre contrat d’assurance. En principe, celui-ci est reconduit tacitement tous les ans. Ainsi, vous ne pourrez pas le résilier avant sa prochaine échéance, ou alors, vous devrez vous acquitter des mensualités restantes dues.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  64. Bonjour,
    Je souhaite prendre

    Bonjour,
    Je souhaite prendre rendez-vous au consulat francais de Londres pour reconnaitre la naissance de mon enfant qui arrive an Aout.
    Aucune information sur le site du consulat sur comment obtenir le rendez-vous… Pleins d’infos sont disponibles sur comment constituer le dossier mais aucune quant a l’obtention du rdv…?
    Merci!

  65. Bonjour,
    J’ai mon petit ami

    Bonjour,
    J’ai mon petit ami qui est en mandat dépôt a la maison d’arrêt de Nanterre (coter mineure) j’aimerais savoir si sans permis de visite je pouvais lui envoyer un mandat cash svp ? Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, vous pouvez envoyer un mandat cash à un détenu sans avoir obtenu de permis de visite. Cependant, par mesure de précaution, nous vous recommandons de demander l’autorisation au personnel pénitentiaire ou au chef de l’établissement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  66. Bonjour,j’ai prêté une somme
    Bonjour,j’ai prêté une somme d’argent de 3000€ en 3 fois à une personne dont moi même j’ai emprunter cette somme par 2 personnes pour lui rendre service (maladie fils accidenté à jibouti etc…)et je n’ai pas fait de reconnaissance de dette avec elle parce qu’elle me paraissait sage,gentille et pas arnaqueuse) .j’ai des témoins qui ont entendu que cette personne me doit de l’argent ou elle a avouée à ces personnes et qu’elle ne va pas m’arnaquer et cela fait 2 ans ,j’ai un talon d’un mandat qui est de 100€ que je lui ai envoyé quand elle était en Tunisie ,je possède aussi une vidéo d’elle ou elle reconnaît l’emprunt de la somme des 3000€ ,elle m’a laissé une attestation de pôle emploi avec son code pour que je puisse consulter s’il y a de l’argent qui rentrait malheureusement rien cette personne est interdit bancaire je l’ai su tout dernièrement . Le 3/3/2017 est venu me voir Chez moi et elle m’a remboursé que 300€ Et m’avais communiqué qu’elle a quitté le département .Que dois-je faire ? Est-ce que j’ai une chance d’être rembourser et comment ? Puisqu’elle ne se trouve plus sur ma ville ? Merci de tout cœur pour m’aider à retrouver une soûlerions à mon problème car les 2 autres personnes que j’ai emprunté de l’argent me le demandent .Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il aurait fallu que vous déclariez ce prêt au service des impôts, la législation l’impose pour un emprunt entre particuliers d’un montant supérieur à 760 euros. De plus, vous n’avez pas établi de reconnaissance de dette. Dans ces conditions, il me paraît difficile d’envisager un recours auprès du tribunal.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  67. Bonjour!
    J’ai mon enfant

    Bonjour!
    J’ai mon enfant mineure (17 ans), née au Mali, que dois-je faire pour la faire venir à mes côtés? Merci

  68. Bonjour,
    Je suis étudiante et

    Bonjour,
    Je suis étudiante et j’ai effectué ma demande de bourse au titre de l’année 2017-2018. Dans les pièces justificatives qu’il me faut fournir il y a : la copie de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non-imposition…) se rapportant aux revenus perçus en 2015 (avis d’impôt 2016) par mon père. Or, le problème c’est que mon père ne m’assume plus depuis près de 7 ans ( mon arrivée en France ) et je n’ai plus aucune nouvelle de lui. Il serait rentré au Congo parait-il ( mon pays d’origine ) et je ne sais pas ce qui’il devient, ce qu’il fait ni où il peut être. En bref, il nous as abandonnés. Ma mère m’ conseillé de faire une lettre à la bourse expliquant la situation et d’y joindre l’EDF ainsi que la quittance de loyer prouvant qu’elle assume toute seule mes frères et moi. Pour répondre à la bourse cela peut -il être suffisant ou faut-il rajouter autre chose ? Et comment puis-je faire pour expliquer la situation de façon administrative ? Ma mère doit -elle faire une attestation sur l’honneur comme quoi elle nous élève seule ?
    A savoir, j’ai été boursière au titre de l’année 2016-2017 et ils n’ont pas eu à me demander les impôts de mon père.
    Merci
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous vivez avec votre mère et que vous êtes à sa charge, vous devez fournir l’avis d’imposition la concernant et non celle de votre père. Vous devriez poser toutes vos questions au CROUS de votre académie, ils pourront vous conseiller.
      Les assistants de service social du CROUS peuvent également vous aider dans vos démarches.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  69. bonsoir
    je souhaite recevoir

    bonsoir
    je souhaite recevoir une lettre de désistement d’un poste de responsabilité (responsable RH)suite a conflit du a une mauvaise communication avec le directeur qui pratique un harcèlement moral plus surexploitation a savoir en travail plus que dix heures jours, merci a vous.

    tarik

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  70. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis congolaise

    Bonjour,
    Je suis congolaise et j’ai besoin de 4 réponses pour faire ma demande de naturalisation:
    -je suis en fin de formation de CAP Petite Enfance
    -j’ai 280 euros de dette sur ma quittance de loyer
    -130 euros redevance télé que je paye en plusieurs fois et mon passeport est expiré en fin juin
    Es-ce possible de faire ma demande.

    es ce possible de faire ma demande?

  71. cyrille aubry

    Bonjour je souhaiterais avoir
    Bonjour je souhaiterais avoir une lettre de motivation en reconversion professionnelle en tant que accompagnant éducatif et social en sachant que je travaille en restauration. Je vous remercie par avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  72. Bonjour, Peut on dénoncer un
    Bonjour, Peut on dénoncer un bail de 9 ans arrivé à échéance le 31 décembre 2016 ? Je précise que le bailleur n’a pas dénoncé le Bail et que locataire n’a pas adressé de demande de renouvellement de Bail . D’autres part, peut on considérer que le locataire n’a plus de Bail ? Merci de votre réponse .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Passé l’échéance, le bail est reconduit tacitement donc il est renouvelé automatiquement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. merci de votre réponse
        merci de votre réponse .

        Puisque le bail est reconduit de manière tacite la loi permet elle au bailleur (ou futur bailleur) de le dénoncer si oui de quelle manière ?

        Le locataire a t-il un recours ?

        merci pour votre éclairage !

        1. infodemarches

          Bonjour,

          En principe, le congé doit être donné par acte d’huissier, moyennant un préavis de 6 mois. Vous devriez relire votre contrat de bail.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  73. Bonjour excusez moi de vous
    Bonjour excusez moi de vous deranger mais je voudrais savoir si je pouvais avoir un permis de visite et une demande de parloir pour voir mon copain et je suis mineur et je voudrais savoir si il faut avoir lautorisation de mes deux parents car il ne vit pu a deux et jai pu de nouvelles du tout de lui et il ma reconnue donc cest important davoir sa signature

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’autorisation d’un seul parent suffit. Ce dernier doit vous accompagner durant toute la visite au parloir.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  74. Martin-Couraud Agnès

    Bonjour,

    Depuis au moins 4
    Bonjour,

    Depuis au moins 4 ans, nous avons constaté des fissures sur le pignons droit de notre maison. Notre maison est construite à partir de dalles de bétons constituant le mur(maison PHENIX). Mais là il s’agit d’un décollement de pignons qui se fait au fil du temps. Une lettre à la garanties décennale avait déjà était écrite en 08/2014, mais n’avait pas donné suite à mon courrier disant que les désordres ne portent en aucun cas à la solidité du bâtiment ni même le rendent impropre à sa destination, que tout ça ne revêtent qu’un caractère purement esthétique. la dernière lettre que j’ai écrite a maison PHENIX date du mois de juin 2016. Je leur ai envoyé des photos + courrier et me disent aussi que ce n’est qu’un problème esthétique qui ne nuit en rien à la qualité et à la solidité de notre maison.
    Et notamment en ce qui concerne l’imperméabilité des murs; ce phénomène qui ne relève pas de la Garantie Décennale mais de la Garantie Biennale.
    Je ne sais plus vers qui me retourné, car je pense qu’a la vente cela va poser des problèmes.
    Merci d’avance pour vos conseils en attente de votre réponse !

    Bien Cordialement!

    Madame Martin-Couraud

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  75. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Père en détresse Bonjour , je
    Père en détresse Bonjour , je suis français résidant en France ma campagne est au Congo avec mon bébé . J’ai déjà lancé la procédure pour la transcription d’acte de naissance depuis le mois de novembre passé et cela tarde et on me dit que mon cas n’est pas prioritaire tout en sachant que mon enfant bénéficie des mêmes droits de sang comme tout autre! Comme je n’ai aucun titre diplomatique ni aucun statut de haute personnalité… Je veux voir mon enfant! Ma question est avec peu de moyen que j’ai est ce que je peux peut entamer une procédure judiciaire pour que tout cela soit fait dans les temps! Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des affaires étrangères.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  76. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai reçu par lettre
    Bonjour, j’ai reçu par lettre recommandée l’accord de la CARSAT le droit de partir en préretraite amiante depuis le 1er février.
    je pense qu’il faut que je démissionne (quel contenu de lettre), étant fonctionnaire territoriale ma RH est incapable de me dire si j’ai le droit au moi du bon soldat que chaque retraités a droit, si je peux bénéficier d’une prime de départ de ma mutuel MUTAME qui se donne lorsque c’est un départ à la retraite normalisé, bref c’est la cata personne ne sait rien étant un droit assez nouveau pour nous fonctionnaires.
    Merci de me rassurer dans ma démarche et quel sont les articles de loi qui me donnent les droits si j’y ai droit.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  77. Bonjour, je compte
    Bonjour, je compte m’installer avec mon ami, mais je suis militaire et ne peux pas quitter la région dans laquelle je suis. Donc, lui veux quitter la région dans laquelle il se trouve. Ce qui entraîne une fin de contrat avec son employeur (préavis de deux mois) et une fin de bail pour son logement.
    Son patron préfére le considérer comme démissionnaire, et ne sera donc pas obligé de l’indemniser pour son temps de présence dans l’entreprise (14ans). Est ce qu’il a le droit de faire ça ? Comment pouvons nous prouver notre bonne foie et obtenir qu’il ai les indemnités qui lui sont dues ? Car il s’agit d’un rapprochement familial à cause d’une affectation. En sachant que nous n’avons pas encore vécu ensemble.
    Quels genre de documents pouvons nous fournir. Merci pour votre réponse.

  78. Sylvain ROSE

    Bonjopurs
    Je suis dans l

    Bonjopurs
    Je suis dans l impasse étant président d une association
    ou tout les membres et le conseil d administration n existe plus
    je voudrais savoir comment faire pour déclarer à la préfecture des Ardennes
    que cette association n existe plus quel genre de courrier je pourrais leur adresser je n ai plus aucun document à disposition tout à disparu et je suis le président ce courrier me permettrais de dissoudre cette association pour ne plus etre responsable et dissoudre cette association je suis seul pour ces démarche
    un grand merci de m aider cars je ne sais vraiment pas quoi faire

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Adressez une lettre en recommandé avec accusé réception de demande de dissolution de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture des Ardennes. Vous indiquerez dans celle-ci que vous êtes son Président et qu’il n’y a plus aucun membre. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas organiser une assemblée générale.

      Joignez également à votre lettre, le formulaire Cerfa N°13972*02 rempli ainsi qu’une photocopie de votre carte d’identité.

      https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  79. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour;
    Française, je

    Bonjour;
    Française, je compte revenir avec mon mari m’installer en France après 3 ans d’établissement à l’étranger (hors UE). Mon mari va demander un visa long séjour et je n’ai, à ce jour, aucune résidence en France. Ma sœur pourrait très certainement nous héberger. Peut-elle rédiger la lettre d’invitation qui permettrait à mon mari de compléter sa demande de visa ?

    Cordialement

  80. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    je loue un

    Bonsoir,
    je loue un appartement meublé. J’ai signé un contrat avec un préavis de 3 mois. Je souhaiterais partir le 28 avril.
    Est-ce que je peux tout de même rompre mon contrat dès maintenant ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de résilier à cette date, puisque comme vous l’indiquez, vous êtes soumis à un délai préavis de 3 mois. A moins que vous obteniez l’accord du propriétaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  81. SYLVIE LE GUEL

    Bonjour,je voudrais savoir si
    Bonjour,je voudrais savoir si les impôts gardent une trace des déclarations de revenus de 2008-2009,car sur mon compte il n’y a que 2010 à 2015.Merci pour votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui sans problème. Contactez votre centre des impôts directement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  82. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaite prendre

    Bonjour,
    Je souhaite prendre ma retraite du régime général, CNAV, mais je travaille en tant que libéral, et j’aimerais savoir si je peux continuer à travailler en « libéral » sans contrainte de revenus ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  83. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je souhaite avoir
    Bonjour je souhaite avoir votre avis.
    Je suis locataire d’un box dans un sous sol d’immeuble depuis le 1er décembre 2015, location indépendante de mon appartement, avec un prévis contractuel de 2 moi. J’ai versé une caution de un moi de loyer et une caution de 100 euros pour les clefs et télécommande
    Il m’avait fournis une vieille télécommande aux fonctionnements aléatoire (il s’était engager à me fournir une plus ressente), une clef pour l’accès piéton a l’immeuble, parking et une clef du box.

    Depuis plus d’un moi mon bailleur me fait un chantage pour me fournir les accès, contractuel, piéton et me changer le pass voiture.
    – Je ne peux plus entrer dans l’immeuble pour accéder au parking, box de façon sécurisé pour prendre ma voiture je suis obligé d’utilisé la rampe d’accès voitures qui est très dangereuse.
    La serrure de l’entré a été fracturée et non remplacée, lors d’une tentative d’effraction. Seul le pass vigik fonctionne. Ceci depuis plus d’un moi.

    – La télécommande obsolète fonctionne de façon aléatoire vieux modèles de tailles supérieures a un paquet de cigarette, elle n’a jamais subit de choc ou autres…j’ai changé la pile par une neuve la précédente avait plus de 13 ans, rien y fait. Quand elle ne marche pas je ne peux pas entre ou sortir ma voiture.

    – Lorsqu’il m’a remis les clefs et la vielle télécommande, le propriétaire s’était engagé a me fournir une télécommande plus récente, plus d’un an après je ne l’ais toujours pas.
    Il m’a demandé de dupliquer la clef du box et de lui remettre, service non contractuel que j’ai in volontairement oublié de faire. Il ne m’a pas relancé.

    Jusqu’a présent j’ai joué de ma patience, je n’ais pas demandé de contre partie.
    Face aux problèmes et ca non volonté de vouloir régler les choses de façon normal.
    J’ai du louer un autre parking afin de pouvoir garer ma voiture sereinement, utilisation quotidienne
    Je souhaite résilier le bail et lui rendre toutes les clefs….
    Récupérer les cautions 1 moi de loyer + 100 euros pour les clefs
    Le box étant libre, je souhaite clôturer ce dossier a l’amiable est le plus rapidement possible.
    Je souhaite également un dédommagement équivalent a mon préjudice, je pense a 2 moi de loyer
    Chose qu’il va certainement refuser. Et probablement demander de faire le préavis de 2 mois

    Je vais lui envoyer une lettre A/R de résiliation de bail
    Faut ‘il dans mon cas que je lui justifie mes demandes dans le courrier A/R , ou simplement par mail?
    Est-ce que je peux interrompre immédiatement le prélèvement automatique ? de sorte a ce qu’il réagisse.
    Qu’elles sont mes recours s’ils ne me remboursent pas les cautions

    Est-ce que ma demande et fondé, quelles sont mes chances si il me met au tribunal ?

    Merci de m’aider

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Je viens de vous faire une
        Je viens de vous faire une demande de renseignement par internet pour une transcription
        J’ai payé et je n’ai toujours aucune reponse

  84. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour. Suite à la démission
    Bonjour. Suite à la démission de mon contrat CDD car j’ai trouvé un CDI dans une autre société, la société actuelle ou je suis jusqu’à la fin de la semaine à pris acte de ma démission et viens de m’envoyer par mail l’accusé de reception en me disant que mon dernier jour travaillé sera vendredi.
    Ok je suis d’accord, par contre il me demande de leur renvoyer l’accusé de reception par mail signé
    et en précisant  » remis en main propre contre décharge  » . Est ce légal ? vu que j’ai reçu ce courrier par mail et non en main propre. Dans l’attente de votre réponse. Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Ne vous inquiétez pas, cet e-mail pourra servir de preuve en cas de litige.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  85. bonjour
    j’habite un logement

    bonjour
    j’habite un logement HLM dont le loyer était de 450.73€ en 2016 et est passé de 459.75€ en 2017 soit une augmentation de 2% J’aimerai savoir si le loyer n’est pas encadré concernant les logements dite sociaux.si cette augmentation peut être contester et comment

    cordialement
    joel

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Etes-vous certain qu’il s’agit du seul loyer ou les charges sont comprises dans ce montant ? Le loyer doit suivre l’indice IRL du 3ème trimestre de chaque année.
      Ainsi, vous devez comparer l’indice du 3ème trimestre 2015 avec celui de 2016 afin d’évaluer la variation du loyer.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  86. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je suis français
    Bonjour je suis français résidant en France, j’ai pu faire la transcription d’acte de naissance de mon enfant par correspondance au Congo! J’aimerais savoir si pour son passeport cela nécessiterait ma présence! Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Selon les informations fournies sur le site de l’ambassade de France à Brazzaville, la présence d’un détenteur de l’autorité parentale est requise.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  87. Bonjour, Je suis francais et
    Bonjour, Je suis francais et resident en France, Je me suis marier en 2014 avec algerienne et en Algerie, j’ai eu une petite fille en 2016. Vivant Toujours en France et faisant des aller retours, comment Je Peut faire pour regulariser ma fille et dans in dexieme temps ma femme

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  88. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je suis Congolaise ,
    Bonjour je suis Congolaise , je suis en France pour vacances de trois avec mon enfant né du père français, et cela fait 2 mois que j’ai constaté que j’étais enceinte de lui , que dois je faire ? Mon conjoint voudrait bien que ma grossesse soit suivi ici en France que devrons nous faire ? Sachant que le premier a été déclaré par les autorités françaises au Congo? Merci

  89. Marraine en plein doute

    Bonjour je suis de
    Bonjour je suis de nationaliter francaise et veut voyager avec ma fieulle qui est nee en france mais qui est de nationalite portuguaise ses parent son separer et le pere a des droit de visite mes il ne respect pas et ne vien pas les chercher depuis 6mois aucune nouvelle cependant faut il allez a l’ambassade portuguais ou juste la mairie suffit?faut il obligatoirement que le pere donne son accord ou la mere suffit sachant que sa fille vit avec elle?merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Avant de voyager, il faudrait déjà que vous obteniez la garde de votre filleule de façon officielle. Pour obtenir ce droit, vous devez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  90. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis français

    Bonjour,
    Je suis français résident en France, ma compagne est congolaise et mon enfant de 10 mois résident au Congo Brazzaville. Pour la déclaration de naissance de mon enfant j’ai contacté l’ambassade et j’ai pu envoyer tous les documents par courrier cela fait plus d’un mois, jusqu’à présent je n’ai reçu aucun accusé de réception et j’ai même écrit plusieurs fois pour savoir s’ils ont reçu le courrier , toujours pas de réponse! Puis-je envoyer ma compagne à l’ambassade vérifier s’ils ont reçu le courrier? Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pourquoi ne demandez-vous pas à votre compagne d’appeler le bureau de l’état-civil de l’ambassade de France à Brazzaville ? Ou alors appelez vous-même, au moins, vous aurez une réponse claire et précise sur le champ : +242-05 530 13 88 ou +242-02 281 08 49 ou +242-05 530 13 90. En principe, ce service ne reçoit que sur rendez-vous donc il faut appeler au préalable.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  91. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je cherche un
    Bonjour, je cherche un exemplaire de lettre « déclaration sur l’honneur pour attache familiale en France »
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  92. Cynthia Rakotoniaina

    Bonjour,
    Je suis étudiante

    Bonjour,
    Je suis étudiante et je suis de nationalité française, je viens de Madagascar. Je vais faire une demande de CMUC et ils ont besoin d’un avis d’imposition mais étant donné que je suis boursière je n’ai pas à payer d’impôts. Une attestation sur l’honneur suffira t-elle ? Ou faut-il que je me rende aux services des impôts ?
    Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le fait que vous soyez étudiante et que vous n’ayez pas de revenu, ne vous exonère pas de remplir une déclaration de revenus à partir du moment où vous êtes majeure. L’avez-vous faite ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  93. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je suis français et

    Bonjour
    Je suis français et ma femme Aussi , nous somme mariée .
    On et parti en Ukraine pour des raisons professionnelles , ma femme et enceinte de 4mois et peux plus prendre l avion grossesse à risque .
    Comment je peux faire pour déclare ma situation en français et Ukraine
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’accouchement. Vous devrez donc rencontrer l’Officier d’état-civil français et réaliser les démarches suivantes :

      https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-naissances-a-l-etranger

      Nous vous conseillons de contacter l’ambassade au préalable afin de prendre rendez-vous en composant le (00 380) 044 590 36 00

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  94. infodemarches

    Bonjour,

    Nous vous remercions de faire partager cette terrible expérience.

    Cordialement, votre conseiller juridique.

  95. Bonjour mon ami vien de
    Bonjour mon ami vien de passer en jugement et a été condamné à 6 ans ferme , il a deja fait 20 mois de mandat de dépôt. Combien de temps exactement ou a peu près restera t il la bas , sachant que je suis à plus de 500 km de sont lieu d incarcération. Jai fais une demande de permis de visite il y a une semaine mais toujour rien , ma fille voudrait venir avec moi le voir , dois JE demander un permis de visite également pour elle ??

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous ne pouvons pas vous dire, même approximativement, à quel moment votre ami pourra sortir de prison car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte.
      Vous devez obtenir un permis de visite également pour votre fille.
      Le délai de réponse varie entre une semaine et trois mois, il faut donc s’armer de patience.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  96. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai effectué une
    Bonjour, j’ai effectué une demande au ALJT pour un logement. À cet effet il me réclame plusieurs doccuments dont un avis d’imposition 2015 sur le revenu 2014. Je vie actuellement chez mes parents mais ayant une relation très difficile avec, ce document je ne peux l’obtenir. Ma question serais de savoir si dans l’attestion que je vais écrire, est-ce que je dois mentionner cela ou suivre le modèle donné et dire que je ne suis pas du tout imposé? En sachant que je suis sur l’impôt de mes parents. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne pense pas que l’ALJT va se contenter d’une simple lettre d’explication en guise de justificatif de ressources, mais ne pouvant répondre à la place de l’association, je vous invite à poser la question directement en remplissant le formulaire de contact :

      https://www.aljt.com/contact/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  97. bonjour j’ai depose ma
    bonjour j’ai depose ma declaration d’impot sur les revenues le 11/05/2016 donc avant la date limite dans l’une des urnes mises à dispotion pour les contribuables dans le centre d’impots ,au mois d’octobre j’ai reçu une lettre recommandée m’informant du non dépot de ma declaration une fois sur place on m’a donné une autre que j’ai signé et remis à l’agent qui m’a reçu mais le probleme c’est que une semaine apres j’ai reçu une autre lettre recommandée aussi qui m’informe des majorations et pourtant je paie par prelevements mensuels et j’ai jamais eu d’incidents que dois je faire pour annuler ces majorations ? aidez moi car c’est la faute de l’un de leur agent qui a égaré ma déclaration et c’est moiqui paiera cette faute de ma pauche et surtout que je roule sur l’or j’ai à peine plus que le smic et plusieurs crédits de cosommations et les prelevements qui vont avec il me reste à peine moins de 100 euros pour passer le mois

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un article qui va certainement vous intéresser puisqu’il indique toutes les procédures que vous devez engager dans de telles circonstances :

      « Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget.

      Enfin, si les différentes voies de recours amiables n’ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice. »

      Source : https://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130

      Dans quel département habitez-vous ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  98. bonjour,
    je suis locataire

    bonjour,
    je suis locataire d’un magasin depuis le 1er avril 2015,pour un bail de un an,en avril 2015 mon propriétaire aurait du me redonner un bail pour une année de plus ce qu’il n’a pas fait,et a ce jour je dois déposer le bilan.je dois envoyé une lettre avec accusé de réception pour mettre fin à la location,au vue de la situation je ne suis pas obligé de payer 6 mois de loyer,merci pour vos réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      « Lorsqu’un commerçant, qui loue son local sous le régime d’un bail commercial, fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Il se poursuit normalement, mais l’administrateur judiciaire ou le liquidateur peut, après examen de la situation, décider d’y mettre fin ou de le céder. »

      Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31926

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Votre contrat de bail est de
      Votre contrat de bail est de toute façon reconduit tacitement

  99. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Ma fiancée doit accoucher
    Ma fiancée doit accoucher dans son pays l’Indonésie en mars
    Malheureusement je ne serai pas la bas
    Comment reconnaître mon futur enfant depuis la France ou je suis coince ?
    Dois je lui faire parvenir ensuite des documents?
    Merci
    NB j’ai payé 2€ par paypal

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous n’êtes pas marié à la mère de votre enfant, vous devez faire la reconnaissance pour établir la filiation paternelle. Vous pouvez faire cette reconnaissance, même avant la naissance, dans une mairie en France.

      Après l’accouchement, la mère peut aller à l’ambassade de France à Jakarta pour déclarer l’enfant avec les documents suivants:

      – l’acte de reconnaissance que vous aurez fait,

      – le certificat d’accouchement délivré par l’hôpital,

      – votre acte de naissance,

      – l’acte de naissance de la mère,

      – la copie de votre carte national d’identité, et

      – la copie de la carte d’identité de la maman.

      Cette déclaration se fait dans les 30 jours qui suivent la naissance. Il faudrait prendre rendez-vous avant qu’elle vienne.

      Si elle ne peut pas se déplacer à l’ambassade dans les 30 jours, ce sera donc une transcription à partir de l’acte de naissance indonésien de l’enfant (Akta Kelahiran) délivré par le service de l’état civil indonésien.

      L’Akta Kelahiran doit d’abord être légalisée par le Ministère indonésien de la Justice et des Droits de, ensuite par le Ministère indonésien des Affaires Etrangères sur Jakarta, avant de faire traduire l’acte par le traducteur reconnu par l’Ambassade de France.

      Cet Akta Kelahiran légalisé et sa traduction se rajoute avec la liste des documents que j’ai citée ci-dessus et un formulaire à remplir.

      Nous lui conseillons de faire cette démarche dans les 30 jours de toute façon.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  100. Bonjour, j’espère que vous
    Bonjour, j’espère que vous aller m’aider, j’ai eu un enfant hors mariage pendant un séjour en RDC avec une autre femme, je suis français et marié en France. J’ai reconnu l’enfant devant les autorités locales( l’enfant à 1 an et demie maintenant). Quelles démarches dois-je entreprendre pour le faire reconnaître en France et le faire venir, vu les événements qui s’y passent en ce moment (guerre etc…) Merci de votre réponse.
    Voici mon reçu pour le réglement de 2Euros, est ce que c’est normal que je n’ai
    toujours pas de réponse.
    Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si l’enfant est né dans ce pays, vous devez demander la transcription de son acte de naissance auprès de l’Ambassade de France en RDC. Contactez-les pour savoir s’il est possible de faire la demande par correspondance car ce n’est pas toujours le cas. Une fois que vous aurez fait ceci, ce sera facile de le faire venir en France.

      https://cg.ambafrance.org/Naissance

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  101. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, suite a un litige
    Bonjour, suite a un litige avec un particulier après la vente de mon véhicule je souhaite vous poser une question. J’ai vendu ma voiture il y a maintenant 3 semaines (contrôle technique ok et vierge).L’acheteur me contacte par mail il y a quelques jours après être tombé en panne. Elle m’accuse d’avoir caché la panne mais ne veux pas faire venir un expert. Nous trouvons donc un arrangement a l’amiable en payant tout deux la moitier de la facture. Je souhaite savoir s’il existe un courrier type que je peux lui envoyer pour que la personne s’engage a ne faire aucune autre poursuite contre moi s’il y a une quelconque autre panne sur le véhicule. Et si oui, une fois le courrier signé par les deux parties, puis je m’en servir si la personne me redemande de l’argent ? Dans l’attente d’une réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  102. Bonjour,
    Je suis belge, j’ai

    Bonjour,
    Je suis belge, j’ai 55 ans et je suis en France depuis trois ans et je travaille depuis plus d’un an en France.
    J’ai fais la connaissance d’une Guinéenne qui a un enfant de trois mois qu’elle a accouché ici en France et qui a été reconnu par un français, donc cet enfant est déjà française. De ce fait, est-ce que mon amie a le droit maintenant de rester sur le sol français ?
    Je souhaiterais me mettre en ménage avec elle d’ici très vite.
    Elle a aussi un garçon de 14 ans et une fille de 7 ans vivant encore en Guinée avec la maman de mon amie.
    S’il vous plaît, que puis-je faire et que dois-je faire pour reconnaître ces deux enfants à mon nom et aussi les faire venir ici en France pour un regroupement familial ?
    Tout ceci en sachant que je suis belge.
    J’espère avoir été clair dans mes questions.
    Merci pour votre réponse.
    Bien à vous.
    Francis

    P.S. Je vous ai versé 2,00 euros via Paypal avec le compte Delmut@gmail.com

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Concernant le droit au séjour, votre amie doit prendre l’attache de la préfecture du département où elle réside. Nous ne pouvons vous répondre plus précisément ne connaissant pas la situation particulière de votre compagne.

      Puis au sujet l’établissement de filiation, vous devez prendre l’attache de votre consulat belge. En outre, nous ne vous recommandons pas de reconnaître des enfants si vous n’en êtes pas le géniteur car en France, toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau Code Pénal.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  103. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterai

    Bonjour,
    Je souhaiterai prendre la mutuelle santé de mon conjoint.
    Mon employeur a besoin d’une lettre de son employeur précisant que mon conjoint est obligé d’adhérer à sa mutuelle.
    Pouvez vous me donner un courrier type.
    Sinceres salutations

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  104. Je suis né en algérie période française

    Bonsoir , Je suis né en
    Bonsoir , Je suis né en Algérie en 1960 (avant l’indépendance) , mes parents avaient la nationalité française (carte d’identité française, livret de famille français, acte de marige sous république française ) , je possède toujours tous ces documents cité , et je veux savoir comment obtenir mon certificat de nationalité française (un avocat m’a dis que j’ai le droit d’obtenir ma nationalité par-ce-que je suis français par filiation ) , veuillez S.V.P me guider à régler ma situation. Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  105. infodemarches

    Bonjour,

    Veuillez nous excuser pour ce contre-temps, un conseiller va vous répondre rapidement afin de vous apporter une réponse personnalisée.

    Cordialement, votre conseiller juridique.

  106. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai demandé à mon
    Bonjour, j’ai demandé à mon patron des congés du 7/10 au 15/10 qui mon était refusé car cela ne fait partie des périodes obligatoires signés ds mon contrat, c’est à dire du 15/01 au 15/93 et du 01/11 au 05/12.L’inspection du travail m’on signalé qu’il était hors LA loi.Je peux poser 15jrs consécutifs du 01/05 au 31/10.Pouvez m’aider pour écrire une lettre pour lui faire rappeler les droit avec les cide du travail et faire comprendre que celui ci est hors la loi. Merci beaucoup. Lyly

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  107. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je suis francais je suis
    Je suis francais je suis marie et ayant des enfants residents en france actuellement ,mais j’ai une fille nee en Afrique (core d’ivoire)dont la mere est decede.j’aimerais reconnaitre ma fille.dites noi svp comment faire pour que ma fille vienne me rejoindre ici en france.merci

  108. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai une amie qui a
    Bonjour,

    J’ai une amie qui a résilié son compte de SFR et qui a maintenant un abonnement chez Orange. Apres la résiliation, ils ont pris de son compte la somme de 514 euros sans aucun raison et maintenant il ne veulent pas lui rembourser le montant qu’ils ont prélevé même s’ils savent que c’est de leur faute.Elle ne sais pas ou s’adresser pour récupérer son argent. Est ce que vous pouvez me dire comment résoudre ce cas? A qui nous pouvons envoyer la plainte et tous les justificatifs qui démontrent que le prélèvement a été fait frauduleusement?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il faut déjà que votre amie puisse prouver qu’elle a demandé la résiliation du contrat d’abonnement SFR. Pour cette demande a-t-elle envoyé un courrier recommandé avec accusé réception et a-t-elle reçu une réponse ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  109. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,je suis algérien
    bonjour,je suis algérien résident en France moi et ma femme,carte de séjour de 10 ans,en a un enfant qui a 2 ans,née en France,et ma femme vient d’accoucher en Algérie du 2 eme enfant,pendent les vacances quel sont les démarches a suivre pour rapatrier mon enfant en France.merci

    1. Monsieur,
      La demande de visa

      Monsieur,

      La demande de visa Long Séjour au titre du Regroupement familial concerne les familles (conjoint + enfants) des ressortissants algériens titulaires d’une carte de séjour en France.
      Ils doivent, dans un premier temps, prendre l’attache de la Préfecture de leur Département, qui les oriente vers l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
      La demande de regroupement familial devra être faite auprès de cet organisme qui instruira le dossier de demande.
      Dès le dépôt du dossier auprès de l’OFII, les familiers résidant en Algérie peuvent déposer, eux, leur demande de visa Long Séjour « Regroupement Familial », uniquement auprès du Consulat Général de France à Alger.

      Pour tout renseignement complémentaire concernant ce type de visa Long Séjour, nous vous invitons à consulter le site Internet de l’ambassade de France à Alger :

      https://dz.ambafrance.org/-Ambassade-de-France-en-Algerie-

      Cordialement

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  110. bonjour j’aurais voulu avoir
    bonjour j’aurais voulu avoir un courrier type d’excuse pour avoir fait rentrer du stupéfiant dans une prison a une directrice merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  111. GUTIERREZ MARIA DE CARMEN

    Bonjour,
    J’ai déclaré a mes

    Bonjour,
    J’ai déclaré a mes allocation familial être en concubinage avec M. David Rousset en 2014. Monsieur et parti (disparu) du domicile le 18 Aout 2016. Je ne sais rien de lui et il ne réponds plus a mes demande pour régulariser ma situation. Comme les, Location familial, son courrier qui arrive chez moi, il faut que je me protégé car Monsieur est surendetté et j’ai peur de condamnation de non paiement a ses dette. Comment pourrais je faire une lettre a la caf pour certifier sur l’honneur qu’il est parti sont laisser d’adresse?? Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En effet, vous devez déclarer tout changement de situation à la CAF. Mais ne vous inquiétez pas puisqu’un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

      Voici un modèle de lettre simple :

      Je soussignée ………………..(nom, prénom)…………………, née le ……….….. (date de naissance)…………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ……………………..( adresse complète)……………………, déclare sur l’honneur être séparée avec mon concubin …………………(nom, prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………, et ce, depuis le ……………..(date de la séparation)………………, date à laquelle il a quitté le domicile. Depuis d’ailleurs, je suis sans nouvelle de lui.

      Signature : …………………………..

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  112. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je suis français, mon enfant
    Je suis français, mon enfant est né au Congo d’une mère congolaise, nous ne sommes pas mariés. Je suis en France actuellement et en décembre je serai en Afrique du Sud. Serait il possible de les faire venir et le déclarer en Afrique du Sud?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Peut-être qu’ils peuvent vous accorder ce droit à titre exceptionnel, mais en principe, ce n’est pas possible. Posez leur la question, vous serez fixé.

      Consulat général de France à Johannesburg :
      191, Jan Smuts Avenue
      Tel: 011 778 56 00

      Consulat général de France à Cape Town :
      78 Queen Victoria Street, Gardens
      8001 Cape Town
      Tél. : +27 (0)21 423 15 75

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  113. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir est ce possible de
    Bonsoir est ce possible de déclarer son enfant dans un autre hors pays de naissance?

  114. Bonjour, je souhaiterai
    Bonjour, je souhaiterai démissionner du poste de Président que j’occupe en ce moment au sein d’une asso lois 1901.
    La situation et l’ambiance qui règne au sein de celle ci ainsi que me permet plus d’assurer mon rôle en toute sérénité.
    Je ne souhaite pas faire l’objet par la suite d’un demande de réparation de la part de l’asso si mon départ devait y porter préjudice. Comment rédiger cette lettre de façon claire et sans pénaliser l’asso?
    Merci par avance pour vos réponses
    Julien

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez simplement présenter votre lettre de la façon suivante :

      Mesdames, Messieurs,

      Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je démissionne de mes fonctions de Président de l’association ……(nom)…… que j’occupe depuis le ..…(date)……

      Je quitterai donc mon poste dès le ..…(date)….. afin de respecter le délai de préavis qui est de ……(durée)…., conformément aux statuts de l’association.

      Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du conseil d’administration qui aura lieu le …..(date)….., à …..(heure)….. afin de nommer un nouveau Président.

      Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  115. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour dans l’exemple de
    bonjour dans l’exemple de lettre type :LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA SNCF POUR TRAIN TGV
    INTERCITES OU IDTGV EN RETARD vous citez l’adresse du centre régualarité de Toulouse. Or ce site est fermé. Pouvez vous remplacer par Service Garantie Ponctualité BP 12013 14089 CAEN CEDEX 6
    Merci d’avance

    Le Service Garantie Ponctualité

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous avons bien pris note. Merci pour cette information utile.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  116. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Mon mari et moi

    Bonjour,
    Mon mari et moi (plutôt moi) avons décidé de nous séparer le 9 mai dernier et je lui ai demandé de partir chez sa tante car nous vivons dans un T2 et j’ai un fils, d’une première union, en garde alternée (la chambre est la sienne et mon mari et moi dormions dans le lit installé dans le salon).
    Mon mari a donc séjourné chez sa tante du 30 mai au 17 juillet 2016, puis il a effectué des allers-retours entre chez nous et chez sa tante.
    Aujourd’hui je souhaite qu’il ne séjourne plus chez nous car l’appartement ne nous permet pas d’y cohabiter tout en étant séparés (problème de couchage, d’intimité, de conflits…).
    Il me propose que nous co-signons une déclaration de séparation datée du 9 mai, indiquant que nous sommes d’accord pour qu’il ne reste pas vivre à l’appartement tandis que nous allons entamer une procédure de divorce. Ce document est-il valable ou bien est-ce que je risque de lui devoir réparation ultérieurement ?
    Il vient de trouver un travail et il est en période d’essai jusqu’à 9 octobre 2016. Avant ça il ne travaillait pas et ne touchait pas le chômage (arrivé en France fin décembre 2014 et très peu travaillé depuis).
    Quelles sont mes possibilités, droits et devoirs dans cette situation ?
    Je vous remercie par avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous ne risquez rien, Monsieur par contre n’est pas censé quitter le domicile conjugal. Si vous avez peu de ressources, faites appel à l’aide juridictionnelle et trouvez un terrain d’entente rapidement avec votre conjoint afin de divorcer par consentement mutuel.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  117. Anonyme sur Info-Demarches.com

    jaimerai avoir un model de
    jaimerai avoir un model de letre je suis employer pour un entreprise depuis 30 ans jai 4 semaine de vacance par année et jaimerais demander 1 semaine suplementaire merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  118. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis mineur et je

    Bonjour,
    je suis mineur et je souhaite partir en vacances avec une amie et ses parents. Ils demandent à ma mère de leur écrire une décharge de responsabilité afin de ne pas être accusé de quoique ce soit en cas de problème (ils ont peur qu’on leur reproche de ne pas avoir fait les bonnes démarches si jamais il m’arrivait quelque chose avec eux, exemple m’emmener à la pharmacie au lieu des urgences et qu’on puisse ainsi considéré qu’ils n’ont pas assuré ma sûreté). Ma mère refuse de le faire car cela reviendrait à m’envoyer seul dans la nature, juridiquement parlant. Est-ce que cette décharge, dans ce cas précis, aurait une quelconque valeur juridique? Si non, y a-t-il une sorte d’alternative, un papier qui conviendrait aux deux parties?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  119. Anonyme sur Info-Demarches.com

    cher maitre
    mon fils est

    cher maitre
    mon fils est separe de la mere de ses enfants ils doivent passer en jugement pour leur garde peux t il pretendre a la moitié des allocations familiales et la pajemploi dans l’attente du procès
    cordialement

  120. Bonjour,

    Merci pour votre
    Bonjour,

    Merci pour votre disponibilités à nous orienter.

    Je suis de nationalité Française, j’aimerai entamer les démarches administratives pour mon enfant né à l’étranger avant mon mariage. je précise que mon ex-mari n’a jamais voulu de cet enfant, maintenant que je suis divorcée de lui, j’aimerai faire reconnaître mon enfant par l’Administration de mon Pays, afin qu’elle vienne y vivre avec ses autres Frères et Soeur qui sont tous comme moi des Français. Ou dois-je commencer à effectuer la transcription de son acte de naissance sur l’état-civil français ? à la Mairie de ma commune ? ou devrais-je aller établir ce lien de filiation qui nous unis directement au Tribunal de Grande Instance? elle a 14 ans.

    Merci infiniment pour vos conseils et orientations

  121. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour , je voudrais savoir
    Bonjour , je voudrais savoir quelle sont les droits et les démarches pour obtenir une certificat de nationalité française pour ma mères , ma mère c est marocain née en algérien indépendance en 1952 d un père marocain

  122. Bonjour,
    Je suis d’origine

    Bonjour,
    Je suis d’origine indienne et de nationalité française. Lors d’un séjour en inde en fin 2014, j’ai une aventure avec une fille de là-bas. Un enfant est née au mois de juillet 2015. Dans l’état civil de l’enfant mon nom ne figure nulle part. Elle veut que je reconnaisse l’enfant en tant que père et s’occuper de l’enfant car elle n’a pas de moyens matériels. Si je ne le fais pas, elle veut porter plainte aux autorités locales. Mon désir est de reconnaître l’enfant. Qu’est ce que je dois faire ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, il vous suffit de vous adresser à votre mairie muni d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant traduit en français par un traducteur agréé et du livret de famille.

      Pour de plus amples informations je vous propose de visiter ce site :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

      Si vous rencontrez des difficultés dans cette démarche, vous pouvez également poser des questions aux autorités consulaires françaises en place en Inde :
      https://in.ambafrance.org/Contactez-nous-4734

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  123. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour maitre
    je suis

    Bonjour maitre
    je suis francaise cela fait plusieurs mois que je suis retourner en france enceinte et près de deux semaines que j’ai accouché. J’ai besoin d’un renseignement : quels sont les pièces justificatives ou documents administratifs que je devrais envoyé a mon conjoint camerounais (nous sommes pas marié ) pour qu’il fasse sa filiation de père sans souci à l’ambassade de France au Cameroun
    Cordialement

  124. Bonjour,
    Je suis algérien,

    Bonjour,
    Je suis algérien, j’ai obtenue un visa « famille français »depuis juin 2016 puis je me suis déplacé à la préfecture pour prendre un rendez vous pour une demande de titre de séjour, ils m’ont remis la liste des documents à fournir et le rendez vous dans deux mois. parmi les documents à fournir il y a le dernier avis d’imposition ou de non imposition, justificatifs de communauté de vie, pour ça ils demandent de justifier au moins par 02 documents à nos deux noms c’est à dire moi et mon épouse (attestation de la sécurité sociale de moins de 3 mois, attestation de l’aide médicale de l’état, attestation de mutuelle commune, attestation de la CAF, dernière fiche de paie de chaque membre de couple, relevé bancaire de chaque des conjoins ou contrats d’assurance du couple « logement, voiture »). En effet, nous venons de s’installer en France en hébergement chez un membre de la famille et les documents demandés pour justifiés la communauté de vie ne peuvent être prés pour le rendrez vous prévu pour le 22/09/2016 vu le temps qui prennent pour les avoir, aussi avis d’imposition et de non imposition. A cet effet, je vous sollicite à m’aider pour sur d’autre documents à fournir à la place de ces documents afin d’éviter le décalage du rendez vous.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      A notre connaissance, aucun autre document ne peut se substituer à celui que vous citez. N’hésitez pas à faire part de votre problème à la préfecture et pourquoi ne pas reporter l’entretien s’il vous manque un peu de temps ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  125. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Possédant un visa
    Bonjour,

    Possédant un visa de séjour touristique en France, m’est-il possible de demander directement une carte de séjour temporaire ?

    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Ce n’est pas possible malheureusement. Il vous faut un visa long séjour obligatoirement que vous obtiendrez auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays d’origine. Autre possibilité, rendez-vous au consulat de France dans une capitale européenne et changez votre visa touriste pour un visa long séjour.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  126. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir je vie et travail au
    Bonsoir je vie et travail au Burkina ma copine a la nationalité française je veux me marié avec elle au Burkina quel es la conduite a tenir pour que cela soit reconnu en France

  127. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    nous avons

    bonjour,
    nous avons l’intention de faire une separation de fait avec consentement mutuelle. cependant je vais chercher une autre maison mais j’ai peur qu’elle annonce par la suite que j’ai quitté le domicile conjugual.
    alors j’aimerai avoir un courrier type qui précise que cette décision est avec consentement mutuel qu’on signe tous les deux pour me protéger au cas ou.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  128. Bonjour
    Je souhaiterais

    Bonjour
    Je souhaiterais vérifier avec vous la véracité et légalité de mon action menée auprès de mon locataire à qui j’ai notifié via un courrier que ma soeur qui est propriétaire de la maison familiale qu’il occupe en ce moment, souhaite récupérer son bien et l’occuper à partir du 1er septembre 2016.Le courrier est daté du vendredi 1 er juillet et doit partir en recommandé dès lundi.Elle rencontre de graves soucis de santé et doit rentrer au pays. Je dois vous préciser que les dernières entrevues avec ce locataire ont été houleuses et de mauvaise foi car il feignait l’oubli d’un mois qu’il n’a pas payé. C’est d’ailleurs ce qui nous a poussé ma soeur et moi à cesser cette location.
    Le renouvellement du bail se fait normalement à partir du 1er septembre. Ce motif évoqué serait-il valable?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La reprise du logement par le propriétaire est autorisée s’il prévoit d’y habiter. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois pour un logement meublé qui passe à 6 mois pour un logement vide.

      Concernant le motif que vous évoquiez, c’est-à-dire le défaut de paiement du loyer, il constitue un motif de rupture de bail. Cependant, l’absence ou le retard de règlement des loyers ou des charges doit avoir eu lieu de manière répétée. Et puis, cela doit s’inscrire dans une procédure particulière puisque le bailleur doit adresser au locataire une injonction de payer délivrée par un huissier. Puis à compter de l’injonction de payer, le locataire dispose de 2 mois pour payer les loyers dus ou pour demander un délai de paiement auprès du juge avant que la clause résolutoire ne puisse entrer en action.

      Documentation :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  129. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    je suis en france

    bonjour
    je suis en france depuis nov.2006 sa va faire bientôt 10 ans j’ai fait une demande de régularisation
    sa était refusé comment doit je faire
    je vis seule avec un enfant de 5 ans le pére non plu na pas sa carte
    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il existe des collectifs, des organismes, des associations qui peuvent vous aider dans votre démarche de régularisation. Vous devriez les contacter. Dans quelle ville habitez-vous ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  130. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai obtenu mon bac
    Bonjour, j’ai obtenu mon bac en 2012 suite à celà, un diplome m’a ete delivré, mais helas il y’a une inondation qui m’a fait perdre mon diplome, j’ai pu obtenir par la suite une attestation de reussite, mais le soucis est que depuis 2012, je n’ai pas pu reprendre mes etudes, je travaille au niveau d’une agence d’assurance appartenant à une connaissance de mon defunt pere,je souhaiterai reprendre mes etudes apres 4 à 5ans d’arret. je vis à l’etranger en Afrique et donc je dois passer par campus france. que faire pour maximiser le taux de reussite à ma demande d’inscription dans une université française? et pour les années passées comment les justifiés ainsi que la perte de mon dilplome?
    Merci à vous, je reste à l’ecoute

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Eric-durand

      Bonjour,

      Vous devriez plutôt
      Bonjour,

      Vous devriez plutôt poser cette question sur un forum spécialisé d’étudiants ou d’ancien étudiants. Quelles études voulez-vous reprendre ? Quelle université ? Bonne chance !

  131. Bonjour je suis camerounaise
    Bonjour je suis camerounaise je vis en ce moment a dubai avec un francais nous ne sommes pas marie mais avons un garcon de 8mois. Il aimerait reconnaitre ma fille qui se trouve au cameroun pourquelle vienne vivre avec nous a dubai

    Est ce possible sans etre marie? Si oui quelle

    sera la demarche a suivre

    Merci davance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui c’est possible. Il faudrait qu’il réalise cette reconnaissance auprès du consulat général de France à Yaoundé puisque l’enfant est est né au Cameroun et qu’il doit-être présenté à l’officier d’état-civil. Votre garçon pourra ainsi acquérir la nationalité française. Je vous invite à consulter la marche à suivre sur le site officiel :

      https://yaounde.consulfrance.org/-Naissances-reconnaissances-

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  132. bordelique33

    bonjour,
    je souhaiterai

    bonjour,
    je souhaiterai envoyer un courrier à mon ancienne mutuelle qui me réclame un trop perçu de 357 euros. Après vérification sur mon compte bancaire il s’avère que je n’ai jamais perçu ses sommes qui dates quand même de 2011.
    je vous en remercie d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  133. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,je souhaiterais avoir
    Bonjour,je souhaiterais avoir des informations parce que j’ai une petite amie qui est avec moi, mais son fils est dans un pays étranger, et je voudrais le reconnaître comme mon fils

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous faites une fausse déclaration, vous vous exposez à des sanctions pénales. Je ne peux donc que vous conseiller une adoption.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  134. Bonjour,

    J’aimerais céder
    Bonjour,

    J’aimerais céder mon bail 3/6/9 à des amis. Le propriétaire est d’accord mais nous demande de rédiger la cession de bail. Auriez-vous un modèle svp ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  135. Bonjour ,
    Ma tante à des

    Bonjour ,
    Ma tante à des problèmes auditifs , elle va prendre l’avion pour la première fois.
    je recherche une lettre type pour faire une demande d’assistance aux personnes ayant la difficultés a suivre les gates a l’aeroport.. ou bien un accompagnateur qui pourra l’aider à l’embarquement..
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  136. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, en raison d’un
    Bonjour, en raison d’un changement du lieu de mes études je souhaite rendre mon préavis. Cependant le propriétaire n’est pas d’accord pour un préavis d’un mois considérant l’appartement d’après ses mots « comme non meublé » or il possède lit tables chaises armoires etc et on a même signé une fiche nommée « Etat des meubles et des objets meublants l’appartement » lors de la location . Que faire?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici qui devrait répondre à votre question :

      « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Il doit comprendre doit comprendre au minimum les éléments suivants : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C, une vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires ainsi que du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ».

      Source : https://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1538-location-meublee-regime-juridique

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  137. Bonjour
    Après 17ans mon ex et

    Bonjour
    Après 17ans mon ex et moi tous deux de nationalitė française Avons decider de commun accord d’effectuer un test d’ADN sur son fils de 17ans …
    Test d’ADN qui a confirmer ma paternitė à 99,99%
    Quells sont les demarches administratives pour reconnaitre mon fils et qu’il Porte mon nom..
    Je precise que nous residons tous en grande Bretagne et que mon fils a la nationalite française par sa mere et que sur son extrait de naissance il Porte le nom de famille a sa mere …merci

  138. Bonjour,
    J’ai souscrit une

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance le 19/09/2012 pour un scooter je souhaiterai savoir s’il était possible de la résilier maintenant.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il faudrait que vous relisiez les clauses de votre contrat, mais en principe, les contrats d’assurance sont résiliables à date anniversaire et sont reconduits tacitement tous les ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  139. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterais

    Bonjour,
    Je souhaiterais recevoir en format modifiable une lettre type de résiliation de contrat de bail pour location d’un appartement vide.
    Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  140. Bonjour,
    Je suis secrétaire

    Bonjour,
    Je suis secrétaire d’une association sportive, le Président du Club nous a annoncé sa démission lors de notre dernière Assemblée Générale. Les statuts de notre association ne signale rien sur les formalités pour élire le nouveau Président et bureau. Le président actuelle passera le pouvoir lors de la Prochaine Assemblée. Comment préparer cette Assemblée et élection.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pourriez-vous me donner plus d’indications ? Comment avait été élu le Président aujourd’hui démissionnaire ? L’association a-t-elle des salariés ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  141. Bonjour.
    Je suis d origine

    Bonjour.
    Je suis d origine africaine. Je suis mariee avec unn français. J ai une fille de 8 ans qui vit avec son papa a l etranger. Une fois que je sortais avec mon mari,le pere de ma fille a fait tout les moyen d avoir un droit de garde et comme en afrique beaucoup de corruption c est l argent qui compte. Donc ma question c est cela:
    J ai attendu 2 ans pour deposer ma demande de nationalité pour que ma fille soit beneficier. Je suisi arrivé en france en 2009 et normalrment en 2014 je pourrai deposer ma demande mais je croyais que je quand meme pourrai recuperer ma fille , j ai ete a la prefecture pour une renseignent de regrourment famillial mais ça sert a rien car il faut les doccument de son papa. Et elle vie avec lui.

    Donc la en ce moment car le temp passe, je suis obliger d envoyer ma demande de nationalité.
    Et un jour si j aurai ma papier est ce que ma fille a le droit avoir la nationalité?
    Quel demarche je fais?
    Aide moi s il vous plait
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Une fois que vous aurez obtenu la nationalité française, votre fille ne l’obtiendra pas de droit aussi puisqu’elle est née avant votre naturalisation, et qui plus est, à l’étranger donc le droit du sol ne s’applique pas. Par ailleurs, le fait qu’elle ne réside pas en France posera un problème pour sa naturalisation. Voici le détail des conditions :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  142. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    je suis né dans un

    bonjour,
    je suis né dans un pays de l’Afrique de l’ouest et mon père à obtenue la nationalité française avant ma naissance, sur mon acte de naissance établie à ma naissance son nom y figure mais il n’a pas effectué les demarche nécessaire pour me declarer au consulat française aujoud’hui je suis majeur j’ai toujours la possibilité de me declarer au consulat français et obtenir la nationalité par filiation ? je précise qu’il n’ai pas marié avec ma mère. J’aimerais donc savoir quoi faire pour avoir la nationalité française ? vue qu’il la obtenue avant ma naissance ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Les délais réglementaires de déclaration auprès du Consulat de France sont plus que dépassés, dans ce cas, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser votre situation. La solution serait de saisir le tribunal de grand instance du lieu de domicile de votre père.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  143. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    si un mariage
    Bonjour,

    si un mariage entre une française et un binational a été contracté à l’étranger, la bi-nationalité du conjoint est-elle mentionnée sur les registres français lors de la transcription du mariage?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Seule la nationalité française sera précisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        et si ce conjoint binational
        et si ce conjoint binational n’est pas français?

  144. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j’organise un match
    Bonjour j’organise un match de basketball entre plusieurs lycées, je voudrais faire signer une décharge aux participants afin de ne pas être inculpé si ils se blessent, comment dois-je procéder

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  145. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,suis fonctionnaire
    bonjour,suis fonctionnaire hospitalier je travail dans la region parisienne mais ma famille reside en province,mes enfants sont scolarisés en province comment faire les démarches pour obtenir ma mutation auprès de ma famille ?

  146. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je recherche une lettre type
    je recherche une lettre type pour faire une demande de CIF à mon employeur

  147. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je suis francaise

    Bonjour
    Je suis francaise mariee en france a un francais . Je suis tombee enceinte fait ma declqration de grossesse en france mais l’enfant est ne aux etats unis.
    Nous sommes de retour en france apres les trois mois du bebe, comment peut il recevoir des papiers francais?
    Il a unact de naissance new yorkais et un passeport americain.
    Merci de m’aider dans les demarches a suivre.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez pouvoir effectuer la déclaration conjointe auprès de votre mairie.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  148. François CHABAUD

    Bonjour,

    Je dois faire une
    Bonjour,

    Je dois faire une attestation sur l’honneur concernant la garde d’un enfant dont je suis le parrain.
    La mère de cet enfant me certifie que je ne dois pas mentionner mon lieu de résidence car cela ferait mauvaise impression devant un juge.
    En effet, je veux que la garde soit attribué à la mère, mais je ne les vois que 2-3 fois par an.
    ESt-ce légal de faire une déclaration sur l’honneur sans mentionner le lieu où j’habite (qui est très loin de celui de la mère et de l’enfant)?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement,
    A. Nonyme.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez mentionner obligatoirement votre lieu de résidence pour que cette attestation sur l’honneur soit valable.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  149. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je souhaite imprimer une
    je souhaite imprimer une LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE

    CONCUBINAGE, merci d’avance pour votre réponse ainsi que votre aide.

    cordialement,

  150. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Notre vol Girona –

    Bonjour
    Notre vol Girona – Karlsruhe sur Ryanair a été annulé car un avion d’une autre compagnie qui avait atterri avait pris feu.L’aéroport n’a qu’une seule piste d’atterrissage.
    On nous a proposé un vol Girona – Beauvais le lendemain en prenant en charge uniquement le vol et l’hotel( sans le diner).
    On a du payer les transferts en taxi,la navette Beauvais -Paris, le métro,le TGV Paris-Strasbourg et on a pris notre voiture personnelle pour récupérer l,autre voiture stationnée à l’aéroport de Karlsruhe.
    Que peut rembourser Ryanair? On nous a juste donné un numéro de fax.
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Etant donné que votre vol Ryanair a été annulé au dernier moment et repoussé au lendemain, la compagnie aurait dû prendre en charge également le repas du soir et surtout les frais de transfert pour vous rendre à l’aéroport de Beauvais. Envoyez dans ce cas un courrier recommandé à l’adresse ci-dessous en joignant les photocopies des factures, titres de transport et autres frais occasionnés :

      Ryanair Refunds Dept – PO Box 11451 – Swords – Co Dublin – Irlande

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  151. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Voici un courrier qui a été
    Voici un courrier qui a été envoyé 2 fois sur ce lien : https://www.easyjet.com/fr/aide/contactez-nous/formulaire-en-ligne

    concernant une demande de dédommagement suite à une annulation de vol. A ce jour je ‘ai toujours aucune nouvelle. Que dois je faire ???.

    Voici la lettre.

    Florence CADI et Jérôme CADI
    24 rue Georges Good
    33380 MARCHEPRIME
    06.98.69.99.49
    EASY JET

    Objet : Réclamation/Dédommagement

    Madame, Monsieur

    Par la présente lettre, veuillez trouver le détail de notre réclamation suite aux mouvements de grèves des aiguilleurs le dimanche 20 mars 2016.
    Le Dimanche 20 mars 2016, nous nous sommes présentés à l’aéroport de Nice à 9h50 pour un vol (n°1685) de votre compagnie EASY JET : NICE BORDEAUX départ 11h20 arrivée 12h45.
    Lors de l’entrée dans l’aéroport, nous avons constaté sur les écrans de Départ que notre vol était annulé. Nous avons donc fait comme tout le monde, nous nous sommes orienter vers un accueil voyageurs EASY JET.
    L’hôtesse nous a expliqué qu’une grève des aiguilleurs du ciel était en cours et que le vol pour Bordeaux était annulé. 2 Solutions nous ont été proposées :
    1- annulé notre vol retour et nous faire rembourser.
    2- attendre mardi 22 mars 15h10 pour un autre vol.
    Au vu du monde qui attendait nous avons donc du réfléchir très vite. Prendre la solution 2 envisageait de perdre 2 journées de travail pour moi et 2 journées de travail pour mon mari (soit un total de 4 jours) sans compter les frais annexes d’hébergement et de repas.
    Nous avons donc opté pour la solution 1 annulé notre vol et nous faire rembourser le retour.
    Cependant il a bien fallu que l’on rentre chez nous à Bordeaux. Nous avons donc par notre propre moyen loué une voiture. Cela a donc engagé beaucoup de frais qui n’étaient pas prévu :
    – Location véhicule : 268€
    – Péage : 50 euros (ticket aéroport bordeaux)
    – Essence : 57 euros

    De plus nous avions lors de notre départ le jeudi 17 mars, garé notre véhicule personnel sur un parking à l’aéroport de Bordeaux avec une durée allant jusqu’ au dimanche 20 mars 13h. Ayant eu ce contre temps, nous n’avons récupérer notre véhicule qu’à 20h00 (parti de Nice à 11h30 arrivée à Bordeaux Mérignac à 20h00).
    Nous vous demandons d’examiner cette lettre et de nous proposer un dédommagement qui nous permettrait de rentrer dans nos frais. Vous trouverez en pièce jointe les différents documents relatifs aux frais engagés pour cette journée. (Je ne compte pas le remboursement de mon vol retour qui a déjà été effectué).
    Par avance je vous remercie.
    Cordialement.

    Mr et Mme CADI

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devriez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

      Customer Services Team
      EasyJet Airline Company Limited
      Hangar 89
      London Luton Airport
      LU2 9PF Luton – Royaume-Uni

      Et en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, envoyez une nouvelle lettre aux autorités françaises :

      DGAC – Direction de la régulation économique
      Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien
      50, rue Henry Farman
      75720 Paris cedex 15

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  152. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    une personne

    Bonsoir,
    une personne binationale (marocain/ukrainien) a contracté un mariage avec une française au Maroc (mariage adoulaire). Si cette personne à double nationalité demande son passeport ukrainien, les conditions d’obtention d’un visa long séjour conjoint de français s’applique t’elle de la même manière que si cette personne demandait un passeport marocain?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      S’agissant de deux pays en dehors de l’union européenne, je dirais que les conditions d’obtention d’un visa long séjour (conjoint de français) sont les mêmes.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  153. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis passé avec
    Bonjour, je suis passé avec une personne mais nous ne vivons pas ensemble pour des raisons professionnelles (je suis professeur et mutée en région parisienne).
    A cause de notre PACS ma conjointe ne peut plus percevoir la prime d’activité, ni les APL.
    Est-il possible de faire une déclaration sur l’honneur que nous ne vivons pas ensemble, que chacune à son propre logement, afin qu’elle puisse avoir droit de nouveau à ces prestations?
    Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Selon l’article 515-3 du Code civil, les partenaires du PACS doivent avoir une résidence commune. Vous pouvez bien entendu vivre séparément, cependant, l’adresse de votre conjoint ne sera pas reconnue officiellement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  154. Mon pere est nee en 1929 en
    Mon pere est nee en 1929 en Mauritanie , il a obtenu sa nationalite en 1965 alors qu’il vivait au Marseille.
    Moi je suis nee au Senegal en 1993 et je vis au senegal, je voudrais faire les demarches pour avoir un certificat de nationalite francais (CNF) mais le probleme en est que sur le c
    CNF de mon pere le jour et le mois de naissance ne sont pas marqu »s donc cela prouve que c’etait inconnu et sur sa carte d’identite francaise ils ont mis nee le 01 janvier 1929, je me suis dis que c’etait pour remplir le vide sur la carte d’identité. et maintenant sur l’acte de naissance fait en Mauritanie c’est marqué nee le 31 Decembre 1929.
    Maintenant pour le lieu de naissance sur ses papiers francais ils ont ecrit néé a SANGUE et pour l’acte de naissance de la Mauritanie née a SAGNE parfois SAGUE.
    Et je voudrais savoir avant d’entammer mes demarches si tous ces differences cités ci haut me poseront pas un problemes sur l’acquisition du CNF .
    Il m’est impossible de me rendre en Mauritanie pour des rectifications vu que j’y etais allé et rien n’a changé. cordialement merci d’avancez

  155. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    je suis français.
    Bonjour,

    je suis français. J’ai fait plusieurs allers et venues au Maroc (séjours ne dépassant jamais 3 mois) puis je m’y suis mariée et j’ai aussi obtenu la carte de séjour; Suis-je encore considérée comme résidente en France ou suis-je désormais officiellement résidente au Maroc (puisque titre de séjour et mariage)? Si je ne suis plus résidente française, cela signifie qu’avant mon mariage, malgré les allers et retours au Maroc (séjour moins de 3 mois),j’étais résidente française?

    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En matière de fiscalité, vous êtes considérée comme résidente en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

      Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

      Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

      Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.

      (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62)

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Donc si j’ai un compte
        Donc si j’ai un compte bancaire en France, des parents habitant en France depuis toujours, cela vaut comme preuve de résidence officielle?

        Cdt

  156. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    je suis né à

    bonjour,
    je suis né à l’étranger d’un père français et il ma reconnu sur mon acte de naissance établie à ma naissance d’où la mention de son nom. Mais il n’a pas fait les démarches aux consulats pour me déclarer. étant majeur j’ai droit à la nationalité française? la filiation est elle établie sur l’acte de naissance donc le service d’états civil doit m’enregistrer obligatoirement dans le registre d’états et transcrire mon acte de naissance? je souhaiterais une réponse privée.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici ce qu’indique l’article 21-7 du Code civil :

      « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »
      Source :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295

      Remplissez-vous ces conditions ? D’autre part, il faudrait demander aux autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous êtes né, s’il est possible d’effectuer la transcription de l’acte de naissance sur l’état-civil français.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        vous n’avez pas compris ma
        vous n’avez pas compris ma question . je suis né dans un autres pays mais mon père a obtenu la nationalité avant ma naissance.Je précise que j’ai été reconnue par lui à ma naissance mais il n’a pas fait le démarches au consulat pour me déclarer et établir mon actes de naissance français mais sur l’acte de naissance du lieu de naissance la filiation est établie. donc j’ai droit à la nationalité ? si oui le consulat a l’obligation de m’enregistrer et établir mon acte de naissance français?

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

          1. Anonyme sur Info-Demarches.com

            bonjour j’ai toujours pas
            bonjour j’ai toujours pas reçu de réponse personnalisé . merci

  157. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, mon frere de
    Bonjour, mon frere de nationalite francaise vit a dubai depuis 10ans. Il vient d avoir uen petite fille qui est nee en france. Il souhaite lui faire un passeport mais le consultatfrancais a dubai souhaite voir le bebe pour delivrer un passeport (mais sans passeport elle ne peut pas quitter la france ou rentrer a dubai) et la mairie du village où vivent mes parents , où la petite est nee demande un justificatif de domicile que mon frere n a pas puisqu il vit a dubai. Que doit-pn faire pour obtenir ce passeport pour le bebe afin que sa maman (de nationalite bresilienne vivant a dubai) et elle puissent rejoindre mon frere a dubai? Merci de votre aide!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La petite fille qui vient de naître n’est ni avec sa maman ni avec son papa mais alors qui s’occupe d’elle ? A-t-elle été placée sous l’autorité d’un représentant légal sur place ? Si c’est le cas, cette personne vivant en France est habilitée à faire la demande de passeport pour l’enfant et sera en mesure de fournir un justificatif de domicile.

      Par ailleurs, dans certains cas, un avis d’imposition ou de non-imposition peut servir de justificatif de domicile, veuillez vous renseigner si le père est en mesure de l’obtenir et si la mairie accepte ce type de document.

      Autre possibilité, le père pourra faire la demande de passeport à l’antenne de la Préfecture de police de Paris, dans ce cas, un justificatif de domicile ne lui sera très probablement pas demandé :

      https://www.paris.fr/cartedidentite-passeport

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  158. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je loue une petite
    Bonjour, je loue une petite maison en bois, les pieds dans l eau, bord de mer (Guadeloupe). C est une location saisonnière , gérée par une agence immobilière. Je ne trouve aucun assureur qui veuille couvrir la responsabilité civile afférente a ce bien.
    Pouvez vous m indiquer qu’elle est la mention que je dois faire apparaître sur les contrats de location pour me décharger de toute responsabilité ?
    Je vous remercie, cordialement,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonjour
      Je me demande

      Bonjour
      Je me demande pourquoi je n ai pas de réponse ? J ai pourtant partage 2 fois sur mon compte Facebook.
      Merci

      1. infodemarches

        Bonjour,

        Cette décharge n’aura aucun poids dans un litige et sera considérée comme une clause abusive. Il est fort probable que vous ayez été mal informée, une multitude d’assurances sont disponibles (PNO, assurance villégiature, etc..). Quelles ont été les raisons avancées pour ces refus que vous avez essuyés ?

        Cordialement, votre conseiller juridique.

        1. Anonyme sur Info-Demarches.com

          On me répond qu il y a trop
          On me répond qu il y a trop de risque car la maison est en bois , et de surcroît en bord de mer. J ai bien précisé qu il ne s agissait que de la responsabilité civile concernant les occupants, rien a faire. J ai du contacter , je crois, tous les assureurs de Guadeloupe.
          Peut être devrais je essayer un assureur en métropole, mais hélas, ils refusent souvent d assurer en outre mer…

          1. infodemarches

            Bonjour,

            C’est vraiment étonnant qu’aucune assurance n’accepte de vous couvrir, vous pourriez au moins prendre une assurance responsabilité sans mentionner cette maison à votre assureur. Sachez qu’il n’y a aucune obligation de votre part d’assurer le bien mais en cas de sinistre cela pourrait très bien se retourner contre vous. Vous pouvez exiger aussi du locataire qu’il prenne une assurance cependant je vois mal comment il pourrait l’obtenir et pas vous.

            Cordialement, votre conseiller juridique.

  159. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    pour recevoir les

    Bonjour,
    pour recevoir les aides au logement pour les étudiants, ma Caf me demande de joindre « une déclaration sur l’honneur attestant disposer de ressources suffisantes », mais est-ce que dans le cas où ma bourse ne me suffit pas et du coup je me tourne vers la Caf, la déclaration ne devrait pas attester indisposition de ressources suffisantes? Je ne comprends pas le sens de cette déclaration…
    merci pour votre attention

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La CAF veut simplement s’assurer que vous avez un minimum d’argent pour couvrir vos frais personnels. Je suis d’accord avec vous que cela peut paraître un peu bizarre de requérir cette déclaration sur l’honneur garantissant que vous vous disposez de ressources suffisantes étant donné que vous déposez justement une demande d’aide financière mais il s’agit d’un document indispensable à verser au dossier.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  160. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    je suis technicienne

    Bonjour
    je suis technicienne en photo épilation, j’ai un client qui prend de la médication photo sensibilisante à très faible niveau, la pharmacienne m’a confirmé que les risques sont très faible d’une réaction, il veut tout de même faire les traitements puis-je avoir un modèle de décharge de responsabilité Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  161. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, nous souhaitons un
    Bonjour, nous souhaitons un modèle de lettre de décharge de responsabilité dans le cadre de location et prestation de service-Structure Gonflable.
    Nous voulons surtout nous tûteler des incidents qui peuvent avoir lieu,car parfois il peut y avoir des soucis dû à une mauvaise application du règlement.
    Nous souhaitons donc une lettre à faire signer aux parents dans ce cas là, afin qu’ils puissent prendre pleinement conscience des risques du jeu.

    Bien cordialement,

    Bobby&Pamela

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  162. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je suis français et j
    Bonjour je suis français et j ai une fille de 5 ans née à Kinshasâ,Republique Democratique du Congo,que j’ai déjà reconnu en France,comment pourrait je faire pour quel vienne vivre avec moi en France,sachant que je pars la voir au mois de juin.Merci car je suis vraiment perdu.

  163. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je souhaite devenir
    Bonjour, je souhaite devenir assistante maternelle, je suis actuellement en congé parental et j’occupe normalement un poste de auxiliaire de crèche. Mon patron ne veut pas me faire une rupture conventionnelle. Que puis-je faire pour que je puisse avoir le droit à l’aide au chômage le temps que je puisse exercer mon métier d’assistante maternelle ?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Démissionnez que lorsque vous aurez obtenu l’agrément pour être assistante maternelle et que vous aurez trouvé des enfants à garder dans ce cas. Je ne vois pas d’autre possibilité.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      etant actuellement aussi en
      etant actuellement aussi en congé parental, il est prévu par la loi que pendant votre congé vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle sauf celle d’assistante maternelle. Article L1225-53. sinon ne venez plus travailler tout simplement. ce n’est pas conventionnel mais il sera obligé de vous licencier pour faute (mais pas faute lourde) ce qui vous permettra de percevoir les indemnités chomages.

  164. bonjour je suis un francais
    bonjour je suis un francais j’ai eu un enfant avec une femme anjouannaise des iles comores,cet enfant a 17ans maintenant ,sa mere la abandonnée livrer a lui meme je souhaiterai faire les demarches pour qu’il obtienne un sejour pur pouvoir etre a mes cotés,l’enfant n’a pas d’extrait d’acte de naissance il est née dans un pays qui n’est pas francais .Comment faire? quel demarche a suivre ? Quel document fournir? svp aidez moi merci

      1. bonjour ,j’ai contacter
        bonjour ,j’ai contacter l’ambassade de france aux comores ,il m’ont dit qu’il ne font pas de reconnaissance ,que l’etat comorien leur interdit de faire une reconnaissance d’un enfant née hors mariage ! je ne sais pas comment faire car l’enfant n’a meme pas d’extrait

  165. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Notre terrain étant en partie
    Notre terrain étant en partie basse inondable nous devons faire une lettre pour dégager la mairie de toutes responsabilité pour la construction d’une piscine sur celui ci.
    Avez vous une lettre type à me conseiller. Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  166. bonjour, je cherche un model
    bonjour, je cherche un model de lettre de decharge de responsabilité ,du poste de responsable de gestion des aires de trafic d’aeroport ,a cause des dangers lors de l’exercice du metier ,et l’absence de l’indemnisation , merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  167. Bonjour,
    Je viens de

    Bonjour,
    Je viens de constater qu’une société auprès de la quelle j’avais souscrit 3 abonnements a continué de prélever sur mon compte bancaire les sommes correspondantes à ces 3 abonnements alors qu’entre temps 1 abonnement sur les 3 a été résilié, ceci depuis plusieurs années. Cette somme peu importante d’environ 30 euros/mois représente malgré tout, à ce jour, un montant prélevé injustement d’environ 3000 euros. Puis-je espérer un remboursement de cette société ou suis-je coupable de n’avoir pas vérifié ces prélèvements indus sur mon compte bancaire? Merci par avance de votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous dites qu’un abonnement a été résilié. Qu’est-ce qui vous fait dire cela ? Avez-vous reçu un document émanant de cette société le confirmant. Avez-vous gardé une trace de votre demande de résiliation ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Merci pour votre réponse.
        Merci pour votre réponse. L’existence de la preuve est bien mon problème. A ce jour je n’ai pas retrouvé trace de ces documents qui remontent à l’année 2006.Par contre comme il s’agit d’abonnements tv il n’est matériellement pas possible de justifier le nombre de 3 abonnements dans un même foyer. La société peut-elle justifier la facturation maintenue d’un service non rendu et assez facilement démontrable, ou au contraire ma négligence de contrôle de mes comptes serat-elle uniquement retenue ? Cordialement à vous.

  168. bonjour je cherche un modele
    bonjour je cherche un modele de lettre pour envoiyer au ministere pour voir ou s’en est avec mon dossier de naturalisation car j’ai eu aucune nouvelle depuis 2013 ! merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  169. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je cherche un modèle
    Bonjour, je cherche un modèle de lettre pour dénoncer un contrat téléphonique pris chez bouygues en février 2016, le 18 février. A mon domicile je ne recois aucun appel, et ne peut transmettre aucun SMS ou MMS. J’ai appellé àplusieurs reprises Bouyges, mais rien n’y fait.
    Je voudrais dénoncer le contrat car ils ne sont pas en mesure de me fournir les prestations que je suis en attente. Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Reprenez simplement notre modèle de lettre en ajoutant que vous souhaitez résilier votre forfait téléphonique puisque Bouygues n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en fournissant un service téléphonique opérant et fonctionnel malgré vos nombreuses demandes qui n’ont eu aucun effet. Vous devrez préciser la date de vos appels ainsi que les problèmes techniques rencontrés (impossibilité de recevoir des appels ou d’envoyer des SMS ou MMS)

      Envoyez votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception.

      https://www.info-demarches.com/exemple-lettre-demande-resiliation-forfait-telephone-sfr-bouygues-orange-loi-chatel/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  170. bjr ? j’aimerai que vous
    bjr ? j’aimerai que vous m’aider a rédiger une lettre de séparation de corp en sachant que on était divorcé depuis le 24/09/2014 et que on et retourner avec pour les enfants et sa fonctionne toujours pas pour notre relation , elle me demande de écrire que je la laisse toute ces droit de re faire sa vie et de le laisser toute son autorité. merci pour tout.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  171. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour maitre
    je voulais

    Bonjour maitre
    je voulais savoir combien de temps et valable une reconnaissance de pret personnel dont il y a eu aucune date limite d’inscrit et cela 16 ans aprés ?
    A ce jour mon frere m’envoie une soidisante lettre que j’aurai écrit en 2000 disant qu’il ma pretté une sommes et me la réclame à ce jour en 2016 soit 16 ans aprés
    que dois je faire ?
    merci à vous

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cette reconnaissance de dette n’est plus valable puisque le délai de prescription est passé de 30 ans à 5 ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  172. salut je suis une binational
    salut je suis une binational francaise et algerienne je suis entrain de renouvelle mon passport car mon ancien passort est vient d’expiré comme jai perdu ma copie de certificat de nationalite francaise que jai eu une seule copie en 2006 est ce que maintenant je e suis obliger d’obtiendrai une autre copie de cnf ou bien ils suffit une cope intergal de mon acte de naissance pour cet renouvellement de passport merci cordialement d’avoir me donne quelques informations

  173. ikken farid

    Bonjour, je suis un homme de
    Bonjour, je suis un homme de 30 ans née en Algérie de parents divorcés, mon père est français (née en France)et ma mère est algérienne, j’ai envoyé une demande d’acte de reconnaissance a la mairie de paris, on me réponds que ma demande na pu être satisfaite, je vois que je ne suis pas transcrit a la mairie de paris, j’aimerais savoir comment obtenir un acte de reconnaissance sans passé par mon père ? merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Malheureusement, c’est un peu tard pour engager ce type d’action avec les autorités françaises puisque vous avez dépassé l’âge limite de 28 ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  174. Anonyme sur Info-Demarches.com

    j’occupe le poste d’un
    j’occupe le poste d’un caissier au sein d’une banque et je veut une lettre de décharge par laquelle je demande a mon administration de me décharger des missions et des taches d’agent commercial manipulateur de fonds et me changer à un autre poste et ce à cause des divers incidents c’est à dire déficits de caisse que j’ai connu durant la période de mon travail .merci pour votre collaboration svp de m’adresser la réponse à mon e-mail.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  175. bonjour, je suis d’origine
    bonjour, je suis d’origine ivoirien et viens d’être naturalisé français par décret en 2015.
    J’ai eu 2 enfants nés hors mariage successivement en 2010, 2012 en cote d’ivoire.
    Hors mariage puisque les parents de ma copine s’y opposaient au mariage pour des problèmes de caste mais les actes de naissances des 2 enfants portent bien mon nom .
    Aujourd’hui j’ai décidé de me marier avec elle puisque son père qui s’y opposait est décédés.
    J’avais pas déclaré leur existence sur ma demande de naturalisation pour tous ces problèmes et relations très tendues entre les deux familles.
    ma question est de savoir comment je pourrais faire aujourd’hui pour les unir et qu’ils obtiennent leur papiers pour me rejoindre en France.
    Est-il possible de les déclarer pendant le mariage pour leur inscription dans notre futur livret
    de famille.
    Merci de votre réponse .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Faites tout d’abord une demande de visa pour les faire venir en France, toutes les démarches sont détaillées sur le site officiel de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire :
      https://ci.ambafrance.org/-Visiter-la-France-424-

      Je doute que le droit du sang puisse s’appliquer pour vos enfants puisque vous ne les avez pas déclarés au moment de votre demande de naturalisation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  176. bonjour,
    je cherche un model

    bonjour,
    je cherche un model de lettre de decharge de responsabilité ,du poste de responsable de gestion des aires de trafic d’aeroport ,a cause des dangers lors de l’exercice du metier ,et l’absence de l’indemnisation , merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  177. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis propriétaire
    Bonjour, je suis propriétaire d’un bateau à voile et je souhaite emmener des personnes qui n’ont jamais fait de voile. Afin d’éviter tout problème je souhaite leur faire signer une lettre de décharge de responsabilité. Est ce que cette lettre à valeur légale? quel doit être le contenu de cette lettre de décharge.
    En vous remerciant par avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cette décharge est considérée par les juges comme une clause abusive. Elle n’aura donc aucun effet légal en cas de contentieux. En tant qu’encadrant ou organisateur, elle ne vous exonérera absolument pas de vos responsabilités en cas d’accident.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  178. Anonyme sur Info-Demarches.com

    BONJOUR,
    JE SUIS FRANCAIS ET

    BONJOUR,
    JE SUIS FRANCAIS ET AU COURS DE MON SEJOUR AU CAMEROUN MA CAMEROUNAISE EST TOMBEE ENCEINTE DE MOI QUELLE EST LA PROCEDURE E RECONNAISSANCE DE MON ENFANT ELLE ACCOUCHERA EN MAI AU CAMEROUN MOI JE SUIS RENTRE EN FRANCE POUR TRAVAIL
    MERCI

  179. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, non-imposable à
    Bonjour, non-imposable à l’impôt sur le revenu, je n’ai jamais effectué de déclarations fiscales. Aujourd’hui un organisme me réclame avis d’impôt. J’ai rédigé une attestation sur l’honneur de non imposition afin de faire valoir ce que de droit. Cette attestation est-elle légale et quelle est sa valeur juridique ? L’organisme en question me la refuse.. Merci de vos informations.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans ce cas, déplacez-vous au centre des impôts dont vous dépendez et essayez d’obtenir un avis de non-imposition.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  180. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Mon mari et moi
    Bonjour,

    Mon mari et moi résidons au Maroc actuellement et comptons nous installer en France (à Paris plus précisément) prochainement. Je suis française et lui russo-marocain.Il va devoir faire une demande de visa long séjour (de plus de 3 mois) car il souhaite travailler dans la capitale. Combien de temps (en terme de semaines/mois) pensez-vous que cela prendra pour qu’il obtienne le dit visa ?

    Cdt

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Les délais de traitement peuvent varier d’un mois à l’autre mais comptez 3 mois pour obtenir votre visa long séjour.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  181. bonjour, je viens de prendre
    bonjour, je viens de prendre en charge ma fille de 11ans qui ete avec sa maman jusqua maintenant.
    je suis divorcé et a la caf.
    est ce que mon ex femme ( la maman de ma fille de 11 ans à ) doit attester sur l’honneur que je prend sa garde?
    et est ce que vous auriez un modèle d’attestation pour mon ex femme?
    merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne peux pas vous dire puisque que je n’ai pas tous les éléments de votre dossier. Je vous invite donc à contacter votre caisse d’assurance maladie https://www.ameli.fr/assure

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  182. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    je suis rentrée en

    bonjour
    je suis rentrée en France à l’âge de 13 ans et j’en ai 60 ans aujourd’hui
    j’ai eu plusieurs cartes de séjour de 10 ans
    je souhaiterai déposer une demande de naturalisation, je suis mariée et mon époux vit à l’étranger et ne souhaite aucunement bénéficier de la naturalisation et nous sommes géographiquement séparer depuis une vingtaine d’année que dois je faire pour que mon dossoer de deùande soit accepté sans le sien? MERCI

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cela ne change pas grand chose le fait que votre époux ne vous suive pas dans cette démarche. Dans ce cas, vous devrez simplement joindre au dossier une lettre précisant le motif pour lequel il ne dépose pas de dossier de demande de naturalisation avec la photocopie recto verso de son titre de séjour.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  183. BONJOUR.J AI 3ENFANTS AU
    BONJOUR.J AI 3ENFANTS AU CAMEROUN, je vis en France et je souhaiterais faire d abords le regroupement familial pour 1 est ce possible de le faire et de faire venir les autres après merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe oui, cependant, je vous invite à demander la confirmation auprès de l’OFII, la réglementation a peut-être changée dernièrement : http://www.ofii.fr/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  184. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour , mon copain est en
    Bonjour , mon copain est en mandat de dépôt je voudrais lui rendre visite , jai actuellement 17ans , j’aurais voulu savoir si une simple autorisation parentale suffisait pour que je lui rende visite toute seule , ou bien il faut la présence d’un majeur détenant un permis de visite qui m’accompagne ? Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’autorisation parentale écrite peut suffire à condition qu’elle soit légalisée
      en mairie ou au commissariat et surtout que la personne visitée soit titulaire de l’autorité parentale donc dans votre cas cela ne marchera pas.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  185. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis
    Bonjour, je suis co-fondatrice et vice-présidente d’un association loi 1901. J’aimerai savoir comment avoir accès aux statuts car je suis actuellement en conflit avec la seconde co-fondatrice et présidente donc elle ne me donnera pas accès à ces derniers.
    J’aimerai démissionner le plus rapidement possible vu que l’ambiance n’est plus supportable.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Conformément à l’article 2 du décret du 16 août 1901, toute personne a droit de prendre communication des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts, et les changements survenus dans l’administration. Elle peut même s’en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait.

      Pour obtenir des copies de statuts et de déclarations d’associations, vous pouvez :

      – soit faire une demande par mail, en précisant le nom exact de l’association et, si possible son siège social. Les documents demandés vous seront transmis par mail.

      – soit consulter le dossier sur place, au guichet des associations, après avoir pris un rendez vous. Un photocopieur sera à votre disposition en libre service. Vous devrez prévoir 20 centimes d’euros par copie. Les pièces sollicitées vous seront remises en échange d’une pièce d’identité. Celle-ci vous sera rendue à la restitution du fond de dossier. La prise de rendez-vous s’effectue soit par téléphone de 13h30 à 16h30 au numéro suivant (11,8 cts / min + coût depuis un mobile) 0821 36 1901 (choix n°3)

      – soit faire une demande par courrier, en précisant le nom exact de l’association et, si possible son siège social.
      Un devis vous sera alors transmis vous demandant d’adresser un chèque établi à l’ordre du Trésor Public, à raison de 20 centimes d’euros la page, ainsi que la photocopie de la pièce d’identité de l’émetteur du chèque. A réception du chèque, les copies vous seront alors adressées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      A peu près les mêmes que ceux
      A peu près les mêmes que ceux indiqués ci-dessus,je suis vérificateur des comptes mais il y a quelques incompréhensions dans les comptes.Donc je préfère démissionné rapidement,
      vu que cette ambiance n’est plus supportable?Merci de votre réponse.INFO-

  186. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, Je suis actuellement
    Bonjour, Je suis actuellement en congé parental d’un an et je souhaiterai prolonger mon congé jusqu’au 3 ans de mes enfants. Que dois-je faire ? Merci par avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé réception que vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, il ne peut pas vous le refuser. Vous préciserez dans votre lettre la durée de votre arrêt.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  187. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis en contrat

    Bonjour,
    je suis en contrat CAE dans une association et je souhaite y mettre fin pour des raisons personnelles avant son terme. J’ai lu ailleurs que la bonne formule pour les deux parties est la rupture CDD/CAE d’un commun accord à l’amiable. Auriez vous un modèle de lettre.
    Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  188. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,j’ai eu des enfants
    Bonjour,j’ai eu des enfants hors mariage avec une française lors de son sejours au cameroun on m’a expliqué que je pouvais faire une reconnaissance de mes droits de père à partir de mon pays le cameroun aupres de l’ambassade de france, bien avant la naissance des enfants je voulais faire une reconnaissance prenatale parce que j’en avais entendu parlé elle a refusé en m’expliquant qu’elle aurait des ennuis en france du genre pour chaque document administratif concernant les enfants il faudra qu’on me demande l’avis du père vu que je vis au Cameroun. j’ai 3 questions: comment puis-je faire une reconnaissance aupres de l’ambassade de france et qu’elles sont les documents a fournir pour commencer cette procedure enfin ce qu’elle m’a dit au sujet de reconnaissance prenatale est-elle vrai
    bien cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans votre situation, vous ne pourrez malheureusement pas entamer cette procédure de reconnaissance prénatale. Pour connaître les démarches à suivre après la naissance de votre enfant, je vous invite à consulter le site du consulat général de France à Douala et à le contacter si vous avez des questions supplémentaires :

      https://douala.consulfrance.org/Naissance-Reconnaissance-d-enfants

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  189. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,

    je souhaiterai
    bonjour,

    je souhaiterai avoir le model d’une lettre de réclamation des heures de DIF car salarier depuis 14 mois elle devrai apparaître sur mon bulletin de salaire mais elles y sont pas.
    je voudrai s’il vous plait de l’aide a fin de faire une réclamation auprès de ma société merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez simplement présenter votre demande de la façon suivante :

      Monsieur,

      Occupant actuellement le poste de …..(précisez votre fonction)…… depuis ….(précisez durée)…. dans votre entreprise, je souhaite connaître le capital d’heures que j’ai acquises au titre du DIF (Droit Individuel de Formation) et non utilisées dans l’optique de suivre une formation ….(intitulé de la formation)….

      Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  190. Bonjour,

    Je suis handicapée
    Bonjour,

    Je suis handicapée et j’ai été hospitalisée pendant un mois, mon propriétaire a eu peur que le studio que je loue ne soit pas aux normes handicap moteur, alors que mon handicap n’est pas moteur. Malheureusement, il a eu peur pour des histoires d’assurances, le studio n’est pas fait pour des installations handicap, l’ergothérapeute a vu qu’il n’y a pas de problèmes pour que j’habite, il y a plusieurs degrés d’handicap, mais je le comprends. Est-il possible de faire une décharge de responsabilité en cas de blessures ? Cela se fait-il et sinon où puis-je trouver des informations à ce sujet? Sinon, avez-vous une lettre type également?

    Merci

    Claire

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Très franchement, nous ne pensons pas que dans votre cas la décharge ait une utilité quelconque.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  191. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour une demande de dérogation pour ma fille qui est au collège de notre secteur.Ça ne se passe pas bien avec les professeurs,elle est retenue à chaque fois par le même prof pour bavardage. et quelques professeurs prennent son cahier de liaison avant que le cours ne commence.elle est en 5ème pour lui mettre des croix.
    Je vous remercie d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  192. Karine sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je dois envoyer une

    Bonjour,
    Je dois envoyer une lettre de créance à un liquidateur afin de lui faire parvenir une copie du jugement exécutoire.
    Dois je quand même joindre à mon courrier le bon de commande, la facture…ou le jugement se suffit il à lui même ?
    D’avance merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui, joignez à votre courrier, les documents justificatifs de votre créance (factures, bons de commande…)

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  193. bjr maitre
    j’aimerai faire

    bjr maitre
    j’aimerai faire une demande d’acte de nationalité francais de mon fils puis je le faire sans l’accord de sa mere et ou m’adressé etant a l’étranger merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Sollicitez-vous la délivrance d’un certificat de nationalité française ? Merci de préciser.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. oui je veux sollicité la
        oui je veux sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité de mon fis sans la mere le consulat francais me le demande merci

        1. infodemarches

          Bonjour,

          En principe, c’est votre fils qui doit présenter la demande en personne, et s’il est mineur, il doit être accompagné d’un parent. Mais certains organismes acceptent de délivrance de ce certificat suite à une demande effectuée par courrier postal. Vous devez les contacter au préalable pour le savoir. Mais tout d’abord vous devez identifier l’organisme compétent (tribunal d’instance du lieu de domicile de votre fils ou de son lieu de naissance, pôle de la nationalité française…) Tout dépend de la situation de votre fils. Je vous invite à consulter cet article pour y voir plus clair :

          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  194. Pouvez-vous me donner un
    Pouvez-vous me donner un modèle de lettre à adresser à une banque pour refuser une carte bancaire qui m’a été adressée abusivement alors que je n’ai rien commandé. Je qualifie cela de « vente forcée »
    Je vous en remercie par avance.
    Je découvre ce site et suis très admirative.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  195. Bonjour
    J’aimerais me séparer

    Bonjour
    J’aimerais me séparer de mon mari mais je ne sais pas comment faire pour partir de la msa en effet je suis assuré sur son numero ? Je voudrais me separe mais rester sous le meme toit le temp de mettre de coter pour mes enfants en effet je travail pas
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons déjà répondu lors d’un précédent message.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  196. Bonjour,

    J’ai récemment eu
    Bonjour,

    J’ai récemment eu une triple facturation pour un seul billet de train SNCF. Une réponse tardant de leur part, je voudrais m’adresser à ma banque en invoquant le remboursement de prélèvement injustifié sur mon compte carte. Premièrement, est-ce possible dans ce cas précis ? Et si oui, comment adapter la lettre type que vous proposer, pour ce genre de cas.

    « Toutefois, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.

    Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder le plus rapidement possiblement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte. »

    Ce paragraphe n’étant pas adapté à la situation.

    Merci pour votre réponse. Cordialement,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  197. Bonjour,
    Je souhaite savoir

    Bonjour,
    Je souhaite savoir les démarches nécessaire pour la reconnaissance d’un enfant de 11 né hors mariage. Je suis français depuis trois ans, vivant en france et originaire du Tchad; je viens d’apprendre l’éxistence de mon enfant qui porte le nom de sa mère qui vivent au tchad. Qu’elle démarche faut il faire en France pour la reconnaice? Peut il porter mon nom? merci pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Lorsqu’un enfant est né hors mariage, le père doit faire une reconnaissance, soit avant la naissance de l’enfant, soit lors de la déclaration de naissance, soit après, mais avant les 18 ans de l’enfant. Dès que la reconnaissance est faite, vous pouvez demander une transcription de naissance de l’enfant. Vous devez vous adresser à la section consulaire de N’Djamena.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  198. Anonyme sur Info-Demarches.com

    quittance de remboursement de
    quittance de remboursement de dette entre particuliers

      1. Guittonneau

        Bonsoir
        j aimerais savoir si

        Bonsoir
        j aimerais savoir si une deuxieme demande de parloir peut mettre refuser pour mon fils de 19ans en détention provisoir merci d avance cordialement

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Oui, bien entendu, si le juge d’instruction ou le procureur de la République l’estime nécessaire.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  199. Marie adrienne

    Bonjour
    Ma fille a besoin de

    Bonjour
    Ma fille a besoin de mon avis fiscal pour faire sa demande de bourse. Mais je me suis pacsée et avons avec mon compagnon une declaration commune.N’ayant pas eu revenu cette année puis je le faire une attestation sur l’honneur? Merci!!

  200. Bonjour, je suis secrétaire
    Bonjour, je suis secrétaire d’une association loi 1901 et avec le trésorier (le président a démissionné de son poste depuis plusieurs années), nous avons envoyé le document à notre sous préfecture pour la dissolution de l’association. Or entre temps, de nouveaux membres du bureau ont envoyé des statuts, un pv comme quoi moi et le trésorier jusqu’à présent en place, étions démissionnaire, et que le nouveau bureau avait été élu, en joignant cerfa correspondant, à la sous préfecture. Cette dernière a finalement prit en considération la demande de « remplacement de bureau » (pour laquelle je n’étais pas informée), au lieu de la demande de dissolution. Afin de me détacher complètement de cette association et ne pas risquer d’être ennuyée ultérieurement, vous voudrez bine me dire ce que je peux faire. Lettre de démission de mon poste de secrétaire de cette association? l’envoyer à qui? puisque je ne connais pas les nouveaux membres du bureau ni la nouvelle adresse du siège social? Est-ce que je suis, vu qu’il y aurait un nouveau bureau, considérée commme libérée de toutes responsabilités concernant cette association?
    Je compte sur vos conseils et reste à votre disposition si besoin,
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Eric-durand

      Bonjour,

      Vous pourriez
      Bonjour,

      Vous pourriez envoyer une lettre de démission a la préfecture. Contactez-les au préalable.

      Cordialement

  201. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Merci beaucoup de votre
    Merci beaucoup de votre réponse, mais du coup elle entraine pour moi une deuxième question.
    Ce n’est pas la même personne qui a créé le salon (location de la salle, prospection des exposants, communication, vente des places…) et qui le finance (une association spécialisée dans le financement d’évènements).
    Du coup, ma question est : est-ce que je dois mentionner l’association, le créateur de l’évènement, ou les deux ?

    Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez mentionner le nom du responsable de l’évènement ainsi que celui de l’association en indiquant leur rôle.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  202. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je voudrais savoir si
    Bonjour je voudrais savoir si je dois ou non fournir un certificat medical pour mon fols age de plus de 6 ans et absent depuis 1 semaine

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dès le 1er jour d’absence, vous devez prévenir le directeur de l’école en indiquant la durée et la raison de l’absence et lorsque celle-ci est justifiée par une maladie, un certificat médical est exigible.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  203. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je suis organisateur

    Bonjour
    Je suis organisateur sur un salon qui doit se tenir dans quelques semaines sur Paris, qui accueille plus d’une centaine d’exposants, et dont la totalité du staff est composé de bénévoles.
    Pour couvrir le salon et ses organisateurs en cas d’accident (un bénévole qui se blesse en déplaçant une table par exemple), je souhaiterai que les bénévoles signent un document qui dégage l’équipe organisatrice de toute responsabilité.

    Je souhaiterai savoir si le texte suivant a vraiment une quelconque légitimité :
    Objet : lettre de décharge de responsabilité
    Je soussigné(e) ………..….(nom, prénom)……………. habitant à …………………….(adresse)…………………, déclare dégager de toutes responsabilités l’équipe organisatrice du [Nom du Salon] en cas d’incident de toute nature que ce soit ayant lieu le ……….(date)………… de …….(heure)……. à …….(heure)……. dans l’enceinte de [Lieu du Salon].
    Fait le : ……………………………………….
    A : ……………………………………….

    Signature :
    (précédée de la mention lu et approuvé)
    ………………………………………………….
    …………………………………………………..

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La décharge de responsabilité n’a qu’une valeur juridique limitée et elle n’exonère pas totalement les intervenants. Je vous conseillerais d’être plus précis dans votre lettre en mentionnant aussi le nom du responsable de l’organisation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  204. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai été victime de
    Bonjour, j’ai été victime de « fishing » sur mon compte free mobile, la fraude concerne les coordonnées de ma carte bancaire mais également ma carte SIM puis que le fraudeur grâce à mes identifiants en a retiré une nouvelle sur une borne. Je m’en suis aperçu le lendemain car mon téléphone ne captait plus (la nouvelle carte SIM avait désactivée la mienne et j’avais 2 prélèvements importants sur mon compte bancaire) ma banque ne veut pas me rembourser car un code 3D secure a été utilisé lors de ces 2 transactions. Quelles démarches, ou lettre puis je utiliser auprès de ma banque et de free pour obtenir le remboursement. Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Comment une personne indélicate a pu obtenir votre code 3-D Secure ? Vous avez peu de chance que votre démarche aboutisse mais vous pouvez toujours porter plainte en saisissant le saisir le procureur de la République.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour, le code 3d secure a
        Bonjour, le code 3d secure a été envoyé sur mon numéro de téléphone portable sauf que ce n’est pas moi qui ait reçu ce code puisque ma carte SIM était désactivée. Le fraudeur en a retiré une sur une borne free en libre service avec mes identifiants volés au préalable via un fishing (comme expliqué précédemment) et c’est cette carte sim qui a reçu le code secure.

  205. Bonjour,Nous allons envoyer
    Bonjour,Nous allons envoyer notre fille mineur etudier à l’etranger et nous (les deux parents) avons besoin de rediger une autorisation parentale pour la demande de son passeport. Nous voulons savoir si vous pourrez nous indiquer un modele de l’autorisation parentale à mon nom et à celui de mon épouse.Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle de lettre que vous devrez dater et signer :

      Nous soussignés, Madame ………(prénom, nom)……….. et Monsieur ………(prénom, nom)……….., demeurant au ……………..(adresse complète)……….. et agissant en qualité de parents et possesseurs de l’autorité parentale, autorisons notre fille, Mademoiselle ………(prénom, nom)……….., née le …….(date de naissance)…….., résidant actuellement à notre domicile, à faire une demande de passeport afin qu’elle puisse partir étudier à l’étranger.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  206. bonjour maitre
    suite a la

    bonjour maitre
    suite a la reconnaissance de mon enfant. mon ex- amie ne veut pas que je viennes au besoin de mon fils ni de garde ni de pension alimentaire elle a contacté un avocat qui lui a remis des feuilles de témoignages pour désintéressement de l’enfant.
    Qu’est ce que cela veut dire et comment me défendre car ce n’est pas le cas et étant au MAROC et ne pouvant par venir sur le territoire français .merci de vouloir m’aider je sais plu quoi faire merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il m’est difficile de vous répondre étant donné le peu d’éléments dont je dispose. Je vous conseillerais de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille (français) qui sera faire respecter vos droits parentaux.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  207. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    voilà ma future

    bonjour,
    voilà ma future belle fille thai est enceinte, ( « super nouvelle enfin grand mère »)elle vie toujours en Thaïlande, ils se connaissent depuis 3 ans, et nous somme partis en Thaïlande pour la connaitre et faire connaissance avec sa famille, super, voici mes questions 1)comment la faire venir en France. 2)doit il se marié en thailande avant la naissance de l’enfant.3)peut t-il avoir de l’aide a l’ambassade de France en Thaïlande. je voudrais bien que mon futur petit enfant naisse en France près de nous, je vous remercie par avance de votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour que votre belle-fille puisse venir en France, il faut qu’elle fasse une demande de visa. Il en existe des différents. Tout dépend du but de sa visite, de la durée de son séjour et des liens qu’elle entretien avec la France. Si elle est mariée avec votre fils, cela facilitera l’obtention de son visa.

      Votre fils n’a pas besoin d’être marié pour reconnaître son enfant auprès des autorités consulaires.

      Toutes ces démarches pourront être effectuées au consulat français de Bangkok. Voici quelques informations concernant la demande de visa, de reconnaissance de paternité et la transcription du mariage :

      https://th.ambafrance.org/
      https://th.ambafrance.org/-Mariage-

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  208. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour, entreprise
    bonjour, entreprise individuelle, je viens de subir une rupture abusive de relation commerciale avec mon principal client. Cela fait 4 ans que nous travaillons ensemble avec une facture établie chaque mois et un chiffre d’affaire en croissance constante.Nous n’avons jamais fait de contrat. Avant de faire appelle à un avocat, j’aimerais trouver un modèle de lettre pour dénoncer la rupture abusive et trouver un arrangement à l’amiable.
    Dans l’attente d’une réponse, bien cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  209. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis Malgache,
    Bonjour, je suis Malgache, mère d’une fille à la demande d’un passeport pour sejourner à l’étanger. J’aimerai avoir une formulaire de l’autorisation parentale pour demander un passeport si c’est possible. Une redaction sera parfaitr.Merci de votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle classique de lettre pour autoriser un mineur à faire une demande de passeport que vous devrez signer et dater :

      Je soussignée, Madame ………(prénom, nom)……….., née le …….(date de naissance)…….., demeurant au ……………..(adresse complète)……….. et agissant en qualité de mère et possesseur de l’autorité parentale, autorise ma fille, Mademoiselle ………(prénom, nom)……….., née le …….(date de naissance)…….., résidant à mon domicile, à faire une demande de passeport en vue de faire un voyage à l’étranger.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  210. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour, je suis
    bonjour, je suis franco-malgache et vis sur le territoire français, je suis marié à une malgache et j’ai une petite fille qui porte mon nom je l’ai reconnu, elles vivent à Madagascar.
    je n’est pas eu le temps pour des raisons professionnelle, de faire les démarches à l’ambassade de France de Madagascar pour que mon mariage soit reconnu en France et pour que ma fille soit française.
    y a t-il une solution pour effectuer ces démarches depuis la France? je ne peux pas me rendre à Madagascar, j’ai essayer de faire venir ma femme et ma fille mais l’ambassade a refusé le visa.

    Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La reconnaissance de paternité peut s’établir dans n’importe qu’elle mairie en France. En ce qui concerne la transcription du mariage, elle doit se faire auprès des services consulaires français locaux. Vous trouverez toutes les informations pour constituer votre dossier ici :

      https://mg.ambafrance.org/Naissance

      Certains consulats acceptent que toutes les pièces soient envoyées par courrier, je ne peux pas vous dire si c’est le cas pour celui de Tananarive. Posez leur la question.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  211. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai acheté un vol
    Bonjour, j’ai acheté un vol pour Marseille Bruxelles du 30 décembre au 02 janvier, seulement je ne me suis pas présenté pour prendre mon vol suite à la situation de Bruxelles à ces dates là. Je réclame depuis deux mois maintenant les taxes gouvernementales et je n’ai eu aucune nouvelle de Ryanair après une réclamation sur le site et par mail. Que dois-je faire?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il me semble que vous êtes en tort si vous ne vous êtes pas présenté à l’enregistrement ce jour-là donc vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation. A moins que le gouvernement belge ait prévu un dispositif particulier mais je ne pourrais vous dire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  212. bonjour la prefecture me
    bonjour la prefecture me demande l’attestation de la caf pour l’obtention de la premiere titre de sejours tandisque moi je me suis pas inscrire a la caf

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous ne percevez pas de prestation, vous ne pourrez pas fournir d’attestation de la CAF. Je pense qu’il s’agit d’un malentendu avec la préfecture, on ne peut pas vous demander cette attestation pour une première demande de titre de séjour.

      Voici la liste des pièces requises :

      https://www.ciup.fr/files/titre_de_sejour.pdf

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  213. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis présidente
    Bonjour, je suis présidente d’une petite association. Je souhaite démissionner en raison de graves divergences et incompatibilité d’humeur avec un autre membre du bureau. L’association n’a pas de siège. L’adresse administrative est domiciliée chez moi. Je ne peux donc pas m’envoyer un courrier avec accusé de réception à moi même. Quelle est la procédure pour saisir les membres du CA de ma démission ?J’envisage de leur envoyer ma démission par mail et de les inviter à une réunion du CA pour acter ma démission. Est-ce la bonne procédure ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Laurence

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si les statuts prévoient que la démission du poste de Président de l’association nécessite de suivre une procédure particulière, vous devez l’appliquer à la règle. Ces derniers peuvent par exemple exiger un délai de préavis afin de préparer le renouvellement de la présidence. Si aucune mention n’est faite dans les statuts, vous devez simplement annoncer votre démission oralement au cours d’une séance et en la confirmant par écrit en remettant votre lettre au secrétaire de séance qui l’actera et le fera valider par le conseil d’administration.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  214. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je cherche un

    Bonjour,
    Je cherche un modèle de lettre de remboursement, en parti, d’une dette entre particuliers. A savoir : j’ai reçu 2000€ en espèce le 20/02/2015, 3000€ le 10/07/2015 (dette d’un montant totale de 27500€ consenti en 2008).
    Merci pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez présenter votre attestation de remboursement partiel d’une façon très simple comme ceci :

      Je soussigné(e) M./Melle/Mme……..…(nom, prénom)………., né(e) le …….(date)………., demeurant au ……………(adresse complète)………….., reconnais avoir reçu les sommes en espèces de 2.000 € (deux mille euros) puis de 3.000 € (trois mille euros) réglées respectivement le 20 février 2015 et le 10 juillet 2015 par M./Melle/Mme ……………(nom, prénom)…………….., né(e) le …….(date)……. et demeurant au ……..(adresse complète)………..
      Ces deux sommes correspondent au remboursement d’un prêt sans taux d’intérêt d’un montant de 27.500 € (vingt-sept mille cinq cents euros) que j’ai consenti à M./Melle/Mme ……………(nom, prénom)…………….. en date du ……………..
      Conformément à notre accord, M./Melle/Mme ………….. doit donc encore me rembourser la somme de 22.500 € (vingt-deux mille cinq cents euros) avant le …….(date butoir)……….

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  215. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    j’ai acheté une

    Bonjour,
    j’ai acheté une voiture avec une partie du montant de l’achat souscrit avec un prêt établit par le concessionnaire. je voudrais annuler le financement sans annuler l’achat.
    1) est ce possible?
    2) si oui puis je faire un courrier avec remise en main propre.
    Merci pour vos réponses.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous avez fait un crédit auto chez un concessionnaire et souhaitez mettre un terme au plan de financement en versant le montant restant dû ? Cela doit-être possible, il faudrait vérifier sur votre contrat les conditions qui sont prévues dans ce cas précis.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  216. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir. Je suis en couple
    Bonsoir. Je suis en couple depuis 2ans et mon conjoint est incarcéré depuis 2 mois en maison d’arrêt en tant que condamnée. J’ai déjà un permis de visite, mais je suis sur le point d’accoucher. Et je voudrais pouvoir emmener notre fils étant donné qu’il ne sera pas présent à l’accouchement. Dois je faire un permis de visite pour mon enfant qui n’auras que 2 ou 3 semaines ? Quels papiers devrait je fournir vu qu’ils aura pas de carte d’identité ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, il faut un permis pour votre enfant même s’il s’agit d’un nouveau né. Mais au vu des circonstances particulières, il est probable qu’on vous demande simplement de fournir deux photos d’identité et une photocopie du livret de famille afin de prouver le lien de parenté avec le détenu. Pour en avoir le cœur net, je vous conseillerais de contacter l’administration de la maison d’arrêt.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  217. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    Je suis déléguée de

    bonjour
    Je suis déléguée de parents d’élèves a l’école de ma fille.
    Avec d’autres parents nous sommes en charge d’organiser la kermesse de fin d’année.
    cette année le plan vigipirate complique un peu les choses et j’aimerai savoir si il est possible de faire signer une décharge de responsabilité aux parents et si elle aurai une valeur juridique pour nous protéger en cas d accident.
    Merci pour votre reponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez toujours faire signer une décharge de responsabilité aux parents, mais cela ne vous exonérera pas pour autant de vos devoirs et obligations.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  218. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,pour faire des
    Bonjour,pour faire des papiers de sécurité sociale j’ai besoin de l avis d imposition de mes parents étant donné que jusqu’à présent j était rattaché sur eux. Or n’ayant plus de contact avec eux on me demande une lettre de rupture familiale. Que dois-je ecrire dans la lettre pour expliquer ceci? Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez écrire ceci très simplement :

      Je soussigné(e), ………(prénom, nom)………., atteste sur l’honneur être en situation de rupture familiale depuis le …….(date)….….

      Je ne dépends plus donc de mes parents et subvient seul(e) à mes besoins et à mes dépenses.

      Fait le …..(date)…….. à …….(ville)………

      Signature : …………………………….

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  219. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Nous sommes un club

    Bonjour,
    Nous sommes un club de sport et nous partons faire un stage d’une semaine à l’étranger, organisé par le coach.
    Il souhaite qu’on lui remette une décharge de responsabilité au cas où les enfants désobéissent et font des bêtises, du genre virée nocturne, vol…
    Dans l’attente de vos suggestions,
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  220. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    je suis responsable
    Bonjour,

    je suis responsable adjointe dans un magasin l’un des salariés, a un problème au dos qui remonte au 2 octobre, bien sur je l’ai remarquer le 3 octobre alors qu’il travailler a son poste et conseiller d’aller voir un médecin, (il fait du sport durant son temps libre), qu’il a consulté seulement le 5 octobre.
    il n’a pas eu d’arrêt maladie mais seulement une indication de ne pas porter de charge lourdes, il est aussi aller voir un médecin du travail, par la suite il a eu un arrêt maladie par un autre médecin, il n’a jamais signaler cette douleur comme cause d’un accident du travail ni a moi, a notre responsable ou aux médecins qu’il a consulté.

    aujourd’hui il me reproche a mon responsable et moi même de ne pas lui avoir demander si c’était du a un accident du travail, car ça pouvais venir d’une activité sportive, je n’étais pas a coter de lui, lors de cette accident,

    n’est ce pas a lui de nous le déclarer dans les 24h par vive voix donc le 3 octobre au plus tard qu’il avait eu un accident du travail le magasin n’est pas très grand et je n’est rien entendu, pas de témoignages des autres salariés, ni de plainte venant de ce salarié. c’est seulement maintenant qu’il veux déclarer son accident du travail car il veux se faire opérer dans une clinique privé.

    j’ai toujours transmis les ordonnances, et autres documents, a mon siège, il n’a jamais signaler d’accident.

    je ne me vois pas dire au siégé que un employer a eu un accident du travail si celui ci ne ma rien dit, et je lis partout que c’est a lui d’avertir dans les 24h vus que je n’étais pas a coté de lui durant l’accident.

    merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous n’avez rien à vous reprocher dans cette affaire. Le salarié aurait dû vous informer dans les 24 heures suivant la survenance de cet accident de travail, soit oralement sur le lieu de travail, soit par lettre recommandée avec accusé réception dans le cas où il restait à son domicile.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  221. ABDOU Mariame

    Bonjour, j’ai un gros
    Bonjour, j’ai un gros problème pour mon fils qui a 18 ans depuis le 13 Juillet 2015. J’aimerais le faire intégrer dans un lycée à Lyon mais l’Académie de Lyon ne veut pas car ils disent : « Pour scolariser votre fils dans le département du Rhône, les responsables légaux doivent être domiciliés dans le département.L’hébergement chez un tiers (autre membre de la famille que les parents) ne peut pas être pris en compte ». Là je sais plus quoi faire car son père réside à Mayotte et moi qui suit en France à Tulle pour me faire soigner. J’ai donné la responsabilité de mon enfant de 18 ans à son grand-frère qui réside à Tulle depuis bien longtemps et il n’y a pas de problème avec l’Académie du Limoges sur ça. Mais pour moi je veux l’envoyer chez son autre grand-frère qui réside à Lyon et il y’a toujours ce problème de l’Académie de Lyon qui ne veulent pas d’un autre responsable autre que son père et moi alors qu’il y’a des centaines d’élèves ici en France et qui ont quitté leurs pays d’origine et sont scolarisés dans des Etablissements sans qu’il y’est vraiment un responsable légale père/mère. Je veux absolument que mon fils soit scolarisé à Lyon je veux donc que vous m’aidiez afin de placer mon fils sous la responsabilité de son grand-frère demeurant à Lyon et qu’il puisse enfin être affecté dans un Lycée dans la filière où il veut. Aidez-moi à trouver des démarches pour le faire s’il vous plait.

    Cordialement,

  222. Nicault Evelyne

    Bonjour,
    Après avoir payés

    Bonjour,
    Après avoir payés toutes mes amendes (selon un tableau qui m’avait été envoyé de la TP de Marseille) il m’est réclamé une amende de 375€ qui proviendrait de la Trésoerrie du controle automatisé de Rennes à qui j’ai demandé la photo de l’infraction et qui me renvoie à Marseille. Je n’ai JAMAIS recu ni contravention, ni avis de PV et ne sait pas comment réclamer la photo, le lieu, la date et l’heure de ladite infraction. Où dois-je réclamer ces renseignements ? Ma voiture est en épave depuis 1an et demi et je ne peux donc obtenir le certificat de non-gage pour la mettre à la casse et cesser de payer mon assurance pour rien.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Sur l’avis d’amende, il figure en principe, toutes les informations sur le délit constaté comme la date et l’heure de l’infraction et le type d’infraction. Sinon, demandez le relevé des infractions et des points à la préfecture.
      L’adresse indiquée sur votre carte grise est bien celle de votre domicile actuel ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  223. Bonjour,

    Nous avons passé
    Bonjour,

    Nous avons passé le 18/08/2015 une commande d’un lave-linge à CDISCOUNT d’un montant total de 284,98€, validée dans sa totalité et somme débitée de mon compte dès le lendemain. Deux semaines plus tard nous recevions un lave linge défectueux. Ont commencé alors les multiples coups de fils auprès du Service Client ainsi qu’un mail non-justifié concernant l’annulation de notre commande le 26/10/2015. A cet effet, nous avons rappelé CDISCOUNT qui a confirmé son erreur et nous a assuré que le remboursement interviendrait dans les 48h au plus tard 72h.
    Depuis, nous attendons le remboursement pour une machine que nous n’avons jamais utilisé! Nous ne demandons pas dommages et intérêts à ce jour à CDISCOUNT au regard du temps et de l’énergie passé mais tout simplement à se faire rembourser pour un lave linge que nous n’avons JAMAIS utilisé.

    Auriez-vous l’amabilité de me conseiller sur la marche à suivre?
    Bien cordialement,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je vous conseillerais d’exposer votre cas sur le forum de 60 millions de consommateurs, il semble que cela puisse faire évoluer les choses.

      Et s’ils refusent de reprendre la machine à laver défaillante et de vous rembourser intégralement, chose que vous êtes en droit de demander, saisissez la DGCCRF.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  224. Bonjour,

    J’ai souscrit à
    Bonjour,

    J’ai souscrit à une « assurance téléphone » Phone House à Montpellier en 2005 (j’avais alors à peine 18 ans). Lors de mon déménagement l’année suivante, j’ai omis d’effectuer les démarches nécessaires pour annuler le contrat et cela fait maintenant dix ans que Phone House me prélève une somme conséquente par mois.

    La semaine dernière, lors d’une analyse précise de mon compte bancaire, je les ai appelé, et par ma grande surprise, ils m’ont dit que ce montant équivalait à l’assurance avait été reconduite tacitement chaque année car je ne m’étais pas manifestée pour rompre le contrat.

    Après leur avoir dit que ne m’en souvenait plus et que je n’avais plus ce téléphone depuis neuf ans, ils m’ont invité à envoyer une lettre au siège sociale et ont rapidement arrêter mon contrat en ligne.

    La somme totale est très importante, par conséquent, auriez-vous l’amabilité de me dire quelle est la marche à suivre et si j’ai une chance de me faire rembourser?
    Bien cordialement,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La loi (art. L136-1 du Code de la consommation) dite loi Chatel est claire à ce sujet : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. »

      N’ayant reçu aucun courrier, vous pouvez demander la résiliation du contrat « Phone House » sans avoir à payer d’autres mensualités. Si cette société refuse, saisissez la DGCCRF.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  225. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j’aurai aimé avoir
    Bonjour j’aurai aimé avoir des conseilles pour rédiger ou un exemple de lettre d’hébergement à titre gratuit pour héberger ma fille dans la maison que je n’occupe pas.
    Merci pour tout.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle d’attestation d’hébergement à titre gratuit :

      Je soussignée Madame ………(nom, prénom)……….. né(e) le ……(date)………… à ………(lieu)………, demeurant au ……………(adresse complète)………….., certifie sur l’honneur que ma fille Mademoiselle ……(nom, prénom)…….., né(e) le ………(date)……….. à ………(lieu)………., réside présentement et à titre gratuit à mon domicile situé au ……………(adresse complète)……………

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  226. Bjr je dois déposer une
    Bjr je dois déposer une demande de visa conjoint francais mais il me faut une attestation d hébergement manuscrite venant de mon mari et lettre manuscrite je voulais savoir cmmt on le fait

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle d’attestation d’hébergement :

      Je soussigné Monsieur ………(nom, prénom)…….. né(e) le ……(date)…… à ………(lieu)………, demeurant au ……………(adresse complète)………….., certifie sur l’honneur que mon épouse Madame …….(nom, prénom)……, né(e) le ….…(date)….….. à ….…(lieu)….…. résidera à mon domicile du ….…(date)….… au .……(date)….….

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  227. mon conjoint va bénéficier de
    mon conjoint va bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il a fait les démarches nécessaires mais MMA lui réclame une attestation de nouvelle mutuelle pour son fils , majeur qui était ayant droit sur son contrat, qui travaille et peut lui aussi bénéficier de sa mutuelle d’entreprise. Même réclamation à mon sujet, alors que j’ai mon propre contrat chez eux et que je ne pourrai le rompre qu’à son échéance annuelle ( septembre). est ce normal?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne comprends pas bien. Votre fils et votre mari ne sont pas dans le même cas que vous. Pour pouvoir résilier leur contrat, ils doivent fournir une attestation de leur employeur précisant leur obligation de souscrire à un contrat d’assurance santé collectif. Mais en ce qui vous concerne, vous n’êtes pas tenue, professionnellement parlant, à une obligation de souscription à une assurance collective. Vous devez donc respecter les conditions de résiliation de votre contrat et rompre celui-ci à sa date d’échéance.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  228. bonsoir je voudrais
    bonsoir je voudrais solliciter de l’aide pour rediger une promesse de réengagement de mon employeur à l’issue d’une formation que j’entreprend de faire.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  229. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis président

    Bonjour,
    je suis président d’une association depuis juin 2014(mes fonctions s’arrêtent juin 2016).
    Je voudrais démissionner de ce poste et redevenir simple adhérent de l’association.
    Dans les statuts je ne vois pas comment faire.Dois je mettre une raison de la démission ?
    Une lettre suffit-elle et à qui l’adresser ? (vice-présidente ? secrétaire ?).
    Merci.Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour annoncer que vous quitterez la fonction de président de l’association, vous pouvez envoyer une lettre aux membres du bureau (vice-président, secrétaire, trésorier) en précisant la date de votre départ.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  230. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir Maître ,
    j’aimerais

    Bonsoir Maître ,
    j’aimerais savoir une chose s’il vous plait,
    J’ai travaillé quelque temps dans une agence de streat marketing, comme hôtesse pour distribuer des prospectus. J’ai travaillé du 1er décembre au 11 décembre sachant que j’ai signé jusqu’au 13 décembre, mais je n’ai pu aller jusqu’au bout car j’étais tombée malade à cause de ces cartons qu’on portaient tous les jours matin et soir avec mes autres collaboratrices. J’ai prévenu mon employeur de mes futurs absences car je ne pourrais être présente les 12 et 13 vue mon malaise,( dos , épaule ) .
    Aujourd’hui , mon employeur ne veut en aucun cas me payer vue que je n’ai pas présenté des justificatifs !
    Puis-je savoir comment faire ? et ai-je le droit d’être payée malgré les deux absences justifiées.
    Vous remerciant par avance de votre retour Maître.
    Bien cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Avez-vous consulté un médecin dans ce cas ? Vous devez obligatoirement justifier votre arrêt de travail par la présentation d’un certificat médical. La retenue sur votre salaire semble logique.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  231. charlene9741

    Bonjour mon ami est
    Bonjour mon ami est incarcérée dans une prison mais n est pas encore jugé. J ai moi même une demande de parloir j aimerais faire une demande de parloir pour ma fille de 6 ans mais ce n est pas la fille du detenu et elle porte le nom de son vrai père . Aura t elle droit d avoir un droit de visite de parloir pour mon copain svp

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Votre ami est un prévenu puisqu’il est en attente de jugement, il peut avoir la visite d’une personne avec qui il n’a pas lien de parenté ou de lien « amoureux ». L’obtention du permis est plus difficile que lorsque le demandeur est un membre de la famille, mais elle est tout à fait possible.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  232. Anonyme sur Info-Demarches.com

    peut on faire payer la
    peut on faire payer la résiliation d’une ligne téléphonique fixe ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui, c’est légal du moment que c’est mentionné dans le contrat.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  233. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour ,
    Je suis au bureau

    bonjour ,
    Je suis au bureau d’une association loi 1901 et je voudrais proposer ma démission car nous avons un litige et je voudrais un vote de confiance ! Comment dois je faire , svp ?
    merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le vote de confiance ne s’applique pas dans votre cas. Pour démissionner du bureau de l’association, vous devez suivre la procédure indiquée dans les statuts de l’association. Généralement, l’envoi d’une simple lettre postée en courrier recommandé avec accusé réception suffit.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  234. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis architecte

    Bonjour,
    Je suis architecte et j’ai changé de comptable pour plusieurs raisons : il ne me demandait jamais de pièce manquante, je n’avais jamais de pré-bilan, et le jour où j’ai eu besoin d’un service complémentaire, il n’a jamais voulu le faire, même en le payant plus. J’ai résilier mon contrat en septembre dernier et il a continuer pendant 2 mois de me prélever ce que je lui payais. Je lui ai demandé de me rembourser et aussi de me rembourser ce qui correspondait à ce qu’il n’avait pas fait en fin d’année (bilan, TVA, liasse fiscale…) et m’a répondu qu’il avait passé plus de temps que prévu sur mon dossier et que donc il ne me devait rien! Que puis-je faire? Merci de votre aide

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans ce cas, vous devez déposer une plainte auprès du tribunal de commerce pour, par exemple, prélèvements abusifs, injustifiés ou sans autorisation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  235. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour voilà j’ai des
    bonjour voilà j’ai des problemes de couple et mon mari ne veut pas le divorce quel demarches faire car il me faut un document pour que je puise faire la demande d’une maison pour moi et mes enfants car mr est propriétaire ?JE vous remercie pour votre aide!!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Commencez par trouver un logement à loyer raisonnable puis faites une main courante pour signaler que vous quittez le domicile conjugal. Ensuite, déclarez votre situation à la CAF afin d’obtenir les aides auxquelles vous avez le droit (allocations logement, RSA).

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  236. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis monitrice

    Bonjour,
    Je suis monitrice d’équitation indépendante une jeune fille mineur souhaite prendre des cours particuliers sur son cheval avec moi, mais elle ne dispose pas d’un lieu approprié pour la pratique de l’équitation. J’ai exposé aux parents les règles de sécurité et par la même les risques en coururent en cas de chute pour l’enfant et l’équidé. Mais ceux-là souhaite tout de même faire prendre des cours à leur fille. Quel genre de lettre de décharge de responsabilités puis-je leurs faire signer?
    Bien cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  237. Anonyme sur Info-Demarches.com

    membre du comité directeur
    membre du comité directeur d’une association sportive loi 1901,et dans le cadre d’une section sportive, nous souhaiterions mettre en place une décharge de responsabilité en cas d’accident; en effet, l’entraineur fait 2 navettes pour récupérer les enfants au collège (1 km maxi) les premiers arrivés,restant seuls dans la salle vont sur les agrès malgré l’interdiction. L’école part du principe qu’elle n’est plus responsable des enfants étant sortis de l’enceinte scolaire. merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  238. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour j suis camerounais ,
    bonjour j suis camerounais , j suis en couple avec une française et qui est actuellement enceinte de nos jumeaux,  elle voudrais que je sois là le jour de la naissance afin de reconnaître les enfants ou bien que je quittes le Cameroun au même moment qu'elle d'ici 4 mois ou après elle et mon problème est que je ne connaît pas les démarches à faire

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il m’est difficile de vous répondre précisément. Si vous êtes marié, les démarches ne sont pas les mêmes et puis il faudrait déjà que vous sachiez combien de temps vous allez rester en France. Avec un visa court séjour, vous pouvez rester au maximum 90 jours en France et le visa long séjour vous permet de rester en France jusqu’à 180 jours. Ce dernier est un peu plus difficile à obtenir mais tout dépend du motif de votre voyage. Pour de plus amples renseignements, je vous invite à contacter la section consulaire de l’ambassade de France à Yaoundé.

      https://cm.ambafrance.org/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        merci beaucoup pour la
        merci beaucoup pour la réponse , en fait nous ne sommes pas marié mais cela est en projet nous voulions que nos enfants grandissent dans un environnement favorable c’est pourquoi elle voudrait que j viennent en France j’ai 3 dernière préoccupation a t – il possibilité que j obtienne un visa pour permettre que j sois au pres d’elle tout au long de la grossesse, ou y a t il possibilité que j’ai ce visa a quelques jour de son accouchement afin d y assister et qu’elle type de visa je devrais demander au cas je n’arrive pas à voyager y a t’il possibilités pour moi reconnaître mais droit de parent depuis le cameroun cordialement

        1. infodemarches

          Bonjour,

          A ma connaissance, il n’existe de visa particulier pour le père d’un enfant qui n’est pas encore né ou le compagnon étranger qui va être papa, mais pourrez indiquer cette situation lorsque vous ferez votre demande de visa. D’autre part, vous pouvez reconnaître votre enfant auprès des autorités française en faisant la démarche au consulat de France au Cameroun.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  239. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Moi je n’ai pas

    Bonjour
    Moi je n’ai pas touchée la prime de noël je ne sais pas pourquoi , je suis au RSA activité est se que j’ai le droit au pas merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous percevez le RSA activité et non pas le RSA socle, vous n’avez pas le droit à la prime de Noël 2015.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  240. Bonjour je souhaiterais
    Bonjour je souhaiterais savoir en touchant l’ass et ayant 2 enfants moin de 10 ans et ma conjointe ne travail pas le montant de cette prime de noel car il m’ont fait un versement de 152 euros .
    est ce que c’est bien ce montant la car j’ai vue que a d’autre en droit c’etait 340 euros.
    en vous remerciant.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous ne percevez pas le RSA, le montant de la prime de Noël est fixe. Il s’élève à 152,45 euros quelque soit la composition de votre foyer.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  241. Bonjour, je suis âgée de 16
    Bonjour, je suis âgée de 16 ans, et mes parents sont divorcés depuis 15 ans. Je suis actuellement en garde alternée, et aimerais faire une demande pour une garde libre, mais, je n’ai aucune idée de comment faire cette lettre, pourriez-vous m’indiquier un exemple?
    Merci de votre attention.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  242. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    Je vais entamer une

    Bonsoir,
    Je vais entamer une procédure de licenciement à l’encontre d’un de mes salariés. Je souhaite remettre en mains propres les différents courriers à lui adresser. Est-il nécessaire de faire une lettre de décharge annexe ou est-ce qu’une signature de mon salarié précédée de remis en main propre le….sur une copie de la lettre suffit?
    Avec tous mes remerciement pour votre aide

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La simple mention « Lettre remise en main propre contre décharge le ….(date)…. » suffit amplement. Vous pourrez indiquer éventuellement le nombre de pages que comporte la lettre. Et puis cette mention devra être suivie de la signature du salarié. Donc vous n’avez pas besoin d’annexe.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  243. bjr maitre
    je suis marocain

    bjr maitre
    je suis marocain j’ai reconnu mon enfant qui est en france
    ma question : la mairie de france a t’elle le droit de me refusé un acte intégral de naissance de mon fils
    merci de votre reponse

      1. bjr maitre
        cela fais 2 fois

        bjr maitre
        cela fais 2 fois que je le demande et je a ce jour je n’ai pas encore mon acte integral de naissance de mon fils que puis-je faire merci

  244. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis française

    Bonjour,
    Je suis française et mon futur mari est russo-marocain. Nous résidons actuellement au Maroc et nous avons eu une fille qui est née à Paris cette année. Malheureusement,mon fiancé n’a pu la reconnaitre à la naissance faute de pouvoir se déplacer. Nous allons bientôt nous marier au Maroc et nous désirons faire la reconnaissance de paternité dans la partie française et non celle marocaine. Est-ce possible de passer par le consulat de France à Casablanca ou devons-nous obligatoirement nous déplacer en France?

    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez faire cette démarche au consulat sans problème. Appelez-les d’abord pour prendre rendez-vous.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Bonjour, au sujet de la
      Bonjour, au sujet de la reconnaissance de paternité faite au consulat, j’ai deux autres questions à vous poser.
      Il nous faut entre autre comme papiers l’acte de naissance du père. Faut-il qu’il respecte les délais de 3 mois ou le sien, périmé de 2 semaines sera t’il encore valable?

      Autre question : on me demande un justificatif de résidence.N’ayant pas encore ma carte de séjour car fraîchement mariée, mon mari peut-il me faire une attestation d’hébergement à son nom pour prouver de ma résidence?

      Cordialement

      1. infodemarches

        Bonjour,

        La copie de l’acte de naissance doit obligatoirement avoir moins de 3 mois. L’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile donc votre mari pourra la rédiger et la signer et vous y joindrez la photocopie de sa carte d’identité.

        Cordialement, votre conseiller juridique.

  245. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je touche
    Bonjour, je touche normalement les ASS mais je suis actuellement en congé maternité.
    Mon conjoint est au chomage.
    Ai-je droit à la prime de noel?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En tant que bénéficiaire de l’ASS, le Pôle Emploi devrait vous verser la prime de Noël mais comme vous êtes en congé maternité et que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale plus importantes que le montant de l’ASS, cela ne vous donne plus droit à la prime de Noël malheureusement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  246. Bonjour

    Une association
    Bonjour

    Une association présidé par un président de comportement orgueilleux et tjrs à faire les formalités tout seul sans prendre acte de son bureau, ainsi que son adresse est à son domicile depuis 2005

    Cette association a acheté un terrain et construit un lieu de culte depuis 2005

    Ce président a même sa propre société de bâtiment et je pense qu’il a utilisé son entreprise à construire ce lieu

    Fin novembre 2015, après plusieurs réunions entres les adhérents, ceux ci leur demande des comptes,

    Par la suite, il a démissionné sauf qu’avec les anciens membres, ils veulent refaire le bureau sauf qu’ils constatent qu’il n’y a peu de documents que le président leur a laissé, (tenue de compta, pv, statut etc…..)

    Je souhaiterai par conséquent avoir un modèle d’un procès verbal de CONSTAT DE CARENCE, afin que le nouveau bureau et son CA, n’aurait pas de problème lors d’un contrôle fiscal ou administrative pendant la période où il a été présidé soit de 2005 au 31.12.2015

    Merci pour votre aide, et comme cela, je le présenterai au prochain conseil qui se déroulera le 26 décembre au soir

    Merci

    Cordialement

    Mulder

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  247. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai besoin d’une

    Bonjour,
    J’ai besoin d’une attestation de versement de pension alimentaire à mon ex-conjointe.
    Existe-t-il un modèle type? Où puis-je le trouver?
    Sinon quelles sont les informations importantes à y faire figurer, hors état civil et montant bien sûr?
    D’avance merci
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez présenter cette attestation sur l’honneur d’une façon très simple :

      Je soussignée …..(prénom et nom)….., demeurant au …..(adresse complète)……., atteste sur l’honneur recevoir mensuellement une pension alimentaire d’un montant de ……… euros de la part de …..(prénom et nom)…..

      Fait pour valoir ce que de droit.

      Fait à …….(ville)…….., le ……(date)……….

      Signature : ……………………………….

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  248. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    En octobre 2013, une

    Bonjour,
    En octobre 2013, une de mes collègues a souscrit a une offre internet haut débit auprès de free. Cet opérateur a procédé à la résiliation de son ancien abonnement auprès de bouygues télécom. Fin novembre, elle a reçu une facture de la part de bouygues faisant état du solde de son compte et la remboursant du trop perçu.
    Aujourd’hui, en voulant clôturer son compte bancaire, elle se rend compte que des prélèvements bouygues télécom continuent à courir et ce depuis le mois de janvier 2014. Les prélèvements ont reprit comme si de rien était !
    Quels sont ses recours ? Comment peut-être récupérer les sommes prélevées depuis quasiment 2 ans (plus de 600€) ? Quelle est la procédure à suivre ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Bien cordialement,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cette personne doit envoyer une lettre de réclamation au service client par courrier recommandé avec accusé réception dans laquelle elle demande le remboursement des prélèvements indus effectués par Bouygues Telecom en joignant la copie de l’ensemble des pièces justificatives (facture de Bouygues avec solde du compte, photocopie de ses relevés bancaires, photocopie du contrat d’abonnement Free…)

      Parallèlement, elle peut exposer cette affaire sur le forum de Bouygues Telecom, dans certains cas cela peut faire bouger les lignes :

      https://forum.bouyguestelecom.fr

      En cas d’échec, elle enverra une lettre de réclamation au service consommateur, et enfin, elle saisira le médiateur des communications électroniques :

      https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/offre-factures/comprendre-changer-offre/reclamation-service-clients

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  249. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,alors mon copain est
    Bonjour,alors mon copain est en prison il a pas encore etait juger. J’ai deja fait une demande de parloir il y a 3 mois mais sa a etait refuser j’avais 2 mois d’attente pour pouvoir re faire une demande je ne sais pas comment rédiger ma lettre j’aimerais des conseils si possible merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cette lettre de demande de parloir est quelque chose de très personnel, vous devez expliquer brièvement la nature de votre rapport, sa durée et la proximité que vous avez avec sa famille d’autant plus qu’il y aura probablement une enquête.

      Dites simplement que vous tenez à lui rendre visite afin de lui apporter du réconfort, le soutenir psychologiquement car il vit mal cette incarcération et insistez sur le fait que vous voulez discuter avec lui de son avenir et de ses projets professionnels afin de l’aider dans sa réinsertion.

      Il n’y a de lettre type qui marche à tous les coups ni de recette miracle, il est toujours plus difficile d’obtenir un droit de visite d’une personne prévenue et surtout si elle n’est pas de famille.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  250. Bonjour,

    Dans une
    Bonjour,

    Dans une association, loi 1901, j’ai démissionné du CA par envoi d’un courrier électronique et une quinzaine de jours plus tard, après réflexion, j’ai changé d’avis et j’ai demandé ma réintégration.
    Est -il possible de me dire si je suis, ou ne suis plus au conseil d’administration ?

    Merci pour votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour que votre demande de démission soit effective, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au Président de l’association et à l’adresse du siège de celle-ci. N’oubliez pas d’indiquer si vous souhaitez ou non rester membre de l’association donc sans faire partie du CA.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  251. christine09

    Mon fils a une amie mexicaine
    Mon fils a une amie mexicaine qui est venue en France 3 mois et est répartie au mexique enceinte. Elle a accouché au mexique mi septembre d une petite fille. Depuis l accouchement elle est malade et ne s est pas occupée des papiers. Aujourd hui il veux les faire revenir vivre en france mais elle lui annonce qu il faut qu il aille au Mexique signer l acte de naissance pour que sa fille portent les 2 noms. Il ne peux prendre de congés il a fait traduire auprès du consulat une reconnaissance de paternité. Quoi faire ? Si sa fille ne porte que le nom de sa mère au mexique, en france pourra t il faire porter son nom? Merci de votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour que le consulat général de France de Mexico puisse transcrire la naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil français, les parents doivent fournir :

      – une copie intégrale de l’acte de naissance (mexicain) de l’enfant

      – une copie intégrale de l’acte de naissance de la mère

      – une copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’enfant

      – une copie intégrale de l’acte de reconnaissance paternelle

      – une preuve de nationalité française du père (son acte de naissance et s’il est né en France d’au moins un parent y étant lui-même né)

      – le formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment rempli, daté et signé par les deux parents.

      Une fois le dossier complet reçu il faut compter en moyenne 1 mois pour la transcription.

      Le dossier peut-être envoyé par courrier ou bien déposé à l’accueil du consulat du lundi au vendredi entre 9h30 et 12h30 ou encore remis en main propre. Dans ce cas il faut d’abord prendre rendez-vous

      Concernant le nom de l’enfant :

      En principe, si la reconnaissance paternelle a eu lieu avant la naissance, l’enfant portera (à l’état civil français) le nom de son père. Mais si elle a eu lieu après la naissance, l’enfant portera (à l’état civil français) le nom de la mère.

      Les parents pourront ensuite demander un changement de nom auprès de l’officier de l’état civil français compétent au lieu de résidence de l’enfant.

      Pour de plus amples renseignements, je vous invite à contacter le consulat de Mexico :

      Téléphone : (52.55) 91.71.97.00
      Courriel : consulat.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  252. Anonyme sur Info-Demarches.com

    J’ai démissionné du bureau
    J’ai démissionné du bureau (vice président)mais je souhaite savoir si je fais toujours partis du conseil d’adminsitration

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui tout à fait. Il faut savoir que la nomination au conseil d’administration dépend d’un vote en assemblée générale qui seul peut révoquer le mandat tandis que la fonction au bureau dépend uniquement du conseil d’administration.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  253. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je travail dans une
    Bonjour je travail dans une menuiserie , et nos chef viennent de nous annoncer qui un nouveau allai arriver n ayant aucune connaissance en menuiserie ni formation . et il sera a notre charge de l accompagner a se servir des machines , de lui apprendre etc… Alors que je ne suis pas chef d équipe ou formateur . pourriez vous m aider a faire une lettre a ma hyerarchir afin de me dégager de toutes responsabilité RN cas d accident . cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  254. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    j’ai quitté mon
    Bonjour,

    j’ai quitté mon domicile et mon mari depuis quelques mois. Nous avons acheté une maison depuis 1 an environ donc je dois toujours payer la moitié du crédit et la moitié des taxes alors que je n’y vis plus.Or y a t’il une solution pour arrêter de payer le crédit ormis vendre la maison (ce que nous essayons de faire depuis quelques temps), pour pouvoir me payer une location ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pourriez peut-être négocier avec votre banque un report des échéances du prêt le temps que vous trouviez un acquéreur pour votre maison, dans ce cas, vous ne paieriez que les intérêts durant le temps alloué. Vous pouvez aussi demander un rallongement de la durée du prêt afin de réduire le montant des échéances, mais il faudrait déjà vous mettre d’accord avec votre mari et surtout que la banque accepte.
      Si ce n’est pas possible, afin d’éviter le défaut de règlement des échéances qui pourrait conduire à la vente judiciaire, baissez le prix de la maison pour trouver un acquéreur rapidement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  255. Bonjour. Je réside en
    Bonjour. Je réside en Indonesie en compagnie d’un partenaire indonesien. Je suis age. Ne pouvant ouvrir un compte bancaire dans l’immédiat, j’ai fait un dépôt d’une grosse somme a son NOM. Le produit des intérêts me sont remis chaque mois en main pour vivre. Nous avons, également sur son NOM, acheté des obligations gouvernementale d’une somme proche de la première, pour 3 années. La, les intérêts mensuels sont verses sur son compte courant avec mon accord. Malgré la confiance que je lui porte, j’ai sous-estime le fait, qu’il pourrait y avoir un quelconque problème de vie. Dans ce cas, je perdrai mes mises et intérêts qui iront immédiatement dans les comptes de sa famille. La procuration n’existe pas en Indonesie. Que puis-je rédiger comme lettre de garantie entre nous, pour sauver ma situation envers sa famille. Avec mes remerciements anticipes. Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour protéger vos avoirs, nous vous conseillons de vous tourner vers une personne compétente dans ce domaine donc un avocat indonésien.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  256. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour ,
    je suis en

    bonjour ,
    je suis en separation , mon concubin me laisse le logement d ou nous sommes locataire , y a t-il une lettre type pour le bail soit que a mon nom ? dois t il faire un courrier pour ce retirer du bail ? et que va t il ce passez avec les garant?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans ce cas, votre concubin doit donner son préavis pour résilier le contrat de bail et récupérer sa caution. Ensuite, vous quitterez le logement ou si vous voulez rester, vous signerez un nouveau contrat de bail qui sera à votre nom. Mais auparavant, mettez-vous d’accord avec le bailleur.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  257. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour.je recherche un
    bonjour.je recherche un modele de lettre pour demander au pere de mon fils de payer la cantine de mon fils qui est en college privé.merci

    1. Marco Desogus

      bonjour, je suis italien,
      bonjour, je suis italien, depuis peu de teps en France.
      Je dois remettre un chèque à l’ordre de mon Bailleur ; en Italie, lorque je fais un chèque, je l’accompagne par une lettre type qui atteste que la personne destinataire du chèque l’à bien récuperé. Une sorte de lettre de rémise en main propre. Je ne sais pas si en France cela a une utilité. si oui, avez-vous un medèle à me conseiller?
      Merci

      1. infodemarches

        Bonjour,

        Une pouvez simplement faire signer au bailleur cette attestation :

        Je soussigné, Monsieur …..(prénom nom)….., demeurant au ……(adresse)….., atteste avoir reçu de la main de Monsieur …..(prénom nom)……, le locataire de mon logement situé au ………..(adresse complète)………, le chèque ……(numéro)…… d’un montant de …… euros en règlement du loyer du mois de ………(précisez)…….

        Fait pour servir et valoir ce que de droit.

        A (Lieu), le (date)

        Signature

        Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  258. Bonjour, mon copain vient de
    Bonjour, mon copain vient de s’installer avec moi dans un appartement que je loue. Le bail n’est donc qu’à mon nom. Comment peut-il avoir un justificatif de domicile? Dois-je lui faire une attestation sur l’honneur? Faut-il qu’il mette par exemple la facture internet à son nom et ensuite demander une attestation de concubinage en mairie? Suis-je obligée de refaire faire le bail aux deux noms? Y-a-t-il d’autres solutions?
    Merci d’avance

  259. Laurent2015

    Bonjour,

    Je suis un métis,
    Bonjour,

    Je suis un métis, né a l’étranger d’un père français et d’une mère ivoirienne, hors mariage. Mon père n’a pas déclaré ma naissance à l’ambassade de France et ma mère ignorait les démarches a faire auprès de l’ambassade de France, étant ivoirienne. Néanmoins, sur mon extrait de naissance manuscrit c’est bien le nom de père qui y figure et je porte donc son nom de famille. J’ai été adopté par une famille localement (des amis ivoiriens à mon père) parce que ma mère n’avait pas les moyens pour s’occuper de moi et mon père n’a pas souhaité que je vive avec lui et s’est d’ailleurs installé dans un autre pays.
    Aujourd’hui mon père refuse de me mettre dans son livret de famille (me reconnaître auprès des autorités françaises comme son enfant) car sa nouvelle femme ne veut pas.
    J’ai 26 ans aujourd’hui et vit toujours en cote d’ivoire, quels recours je peux entreprendre contre mon père pour une reconnaissance officielle? Que puis-je faire pour prévaloir de ma nationalité française? Mon extrait de naissance manuscrit suffit-il ?
    Je vous remercie pour votre aide !!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Votre père n’ayant pas fait une reconnaissance auprès de l’état civil français, votre lien de filiation n’est pas établi. Dans ces conditions il n’est pas possible de se prévaloir de la nationalité française.

      Si vous souhaitez établir le lien de filiation autrement, je vous invite à prendre contact avec un avocat.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  260. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je suis jeune fille de 26 ans
    je suis jeune fille de 26 ans je suis enceinte de 3 mois le père de mon enfant ce trouve au Maroc je veux qu’il vienne pour assister à l’accouchement mais jai 10ans ( titre de séjour )…aimerais savoir si c’est possible qu’il soit présent du faite que je sois pas encore française.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, il pourra assister à l’accouchement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  261. Bonjour,

    Je souhaite faire
    Bonjour,

    Je souhaite faire une demande de parloir pour mon cousin. Je me demande si sur l’enveloppe il faut mettre le nom du directeur d’établissement ou alors celui de mon cousin ?
    Par qui le courrier sera ouvert en premier temps ?

    Merci par avance.

    Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le dossier de demande de parloir doit-être adressé au chef d’établissement si la personne a été condamnée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  262. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai eu une

    Bonjour,
    J’ai eu une tentative d’effraction à mon domicile. Celle-ci a été constaté par le serrurier qui est intervenu et qui a effectué le changement de la serrure qui ne fonctionnait plus (travaux qui m’ont couté 1700€ !)
    J’ai ensuite porté plainte contre X puis j’ai ensuite contaté mon assurance pour leur faire part des faits.
    Je leur ai transmis l’ensemble des informations mais ils ne veulent pas me rembourser car sur le dépot de plainte est écrit « dégradation de bien d’autrui » et sur le facture du serrurier « tentative d’effraction ».
    Que puis-je faire pour que mon assurance me rembourse les dégradations ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonjour,
      Pourquoi avez-vous

      Bonjour,
      Pourquoi avez-vous répondu aux autres commentaires mais pas au mien ?
      Petite précision, je suis assuré tous riques.
      Merci d’avance pour votre retour.

    2. christine09

      Vous devez discuter avec
      Vous devez discuter avec votre assureur une serrure si vous n êtes pas proporitaire est un bien d autrui

  263. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour, j’ai eus une amende
    bonjour, j’ai eus une amende dans un tram de la ligne 1 a montpellier, le 4 décembre 2015, je voudrais la contester mais je ne sais pas ou l’adresser. pouvez vous me dire l’adresse exacte?

    MERCI ET BONNE JOURNÉE

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez envoyer votre réclamation au siège social :

      Transports de l’agglomération de Montpellier
      Dépôt de Jeune Parque
      125 rue Léon Trotski
      34000 Montpellier

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  264. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j’ai eu il ya plus de
    Bonjour j’ai eu il ya plus de 3 ans une fille avec un homme français en côte d’ivoire il a fait la reconnaissance de la petite à la mairie de cocody puis ma demandé de patienter pour l’ambassade et puis un matin plus rien plus aucune nouvelle de lui quel recours il ya t-il pour des cas comme le nôtre pour permettre à ma fille de bénéficier des droits de sa nationalité même si le père a décidé de disparaître. Merci pour votre attention

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il m’est difficile de vous répondre, le mieux est que vous contactiez le Consulat Général de France à Abidjan (Tél : 020.20.05.05) et que vous demandiez si le père de votre enfant a bien effectué la reconnaissance auprès de l’officier d’état civil.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  265. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je voulais savoir si
    Bonjour, je voulais savoir si en étant en congés parental on touche la prime de noël? Si oui de combien (couple avec mr au chômage avec deux enfant) et si non pourquoi? Merci.
    Cordialement.

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonsoir, once moment j’ai le
      Bonsoir, once moment j’ai le droit au APL seulement es-que je peu bénéficier de la prime de Noel?

      1. infodemarches

        Bonjour,

        Nous ne pouvons pas vous renseigner étant donné que nous ne savons précisément pas quelles sont vos ressources et votre situation familiale. Pourquoi ne posez-vous pas la question à la CAF ?

        Cordialement, votre conseiller juridique.

  266. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je suis propriétaire
    Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement acheté cette année avec un locataire à l’intérieur. Son bail arrive à la fin et celui-ci refuse de signer un nouveau bail donc obligé de faire un renouvellement. Le problème est que l’acte de cautionnement n’est plus valable et refuse un nouvel acte. Qu’ai-je le droit de faire ?

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      bonjour je suis propriétaire
      bonjour je suis propriétaire le locataire qui occupe la maison ce plain de fuite d’eaux j ai déjà tout essayer je ne trouve pas la fuite je n ais plus que la solution de découvrir tout la maison son bail arrive a terme alors ai-je la possibilité de ne pas la renouveler pour faire les travaux

      1. infodemarches

        Bonjour,

        Vous pouvez ne pas renouveler le bail dans le cas d’un motif légitime et sérieux. Cela pourrait être le cas si vous êtes obligé d’entreprendre de gros travaux dans le logement, comme par exemple, percer un mur porteur et refaire la canalisation à l’origine de la fuite. Le délai de préavis est de 6 mois et vous devrez préciser dans votre lettre le motif de ce non renouvellement de bail.

        Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Vous n’avez pas besoin de refaire signer un nouveau contrat de bail, l’ancien est toujours en vigueur et est reconduit tacitement. Il se poursuit donc dans les mêmes termes et conditions. Vous ne pouvez pas non plus faire un nouvel acte de cautionnement. D’autre part, sachez qu’en tant que nouveau propriétaire, vous devrez restituer le dépôt de garantie au locataire au moment de sa prise de congé.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  267. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    je suis étudiante et

    bonjour
    je suis étudiante et je souhaiterais avoir un modèle de lettre de résiliation de bail pour un studio meublé.
    merci de votre aide

  268. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    pour l obtention d un

    Bonjour
    pour l obtention d un visa longue durée en qualité de mere d un enfant Français, reconnu par le pere Français le test de connaisse de la langue est il obligatoire, la maman est Camerounaise pays d’expression Française
    merci de votre réponse
    cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous trouverez toutes les informations pratiques pour obtenir un visa long séjour en tant que mère d’enfant français mineur et vivant en France en visitant le site du consulat de Douala :

      https://douala.consulfrance.org/-Les-visas-

      Vous n’avez pas besoin de passer le test de français OFII en tant que mère d’un enfant français de moins de 16 ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  269. Bonjour, alors voilà je vous
    Bonjour, alors voilà je vous explique mon problème mon copain à eu son jugement est à été condamnés.
    J’aimerais lui rendre visite mais mes parents ne sont pas d’accord je suis pourtant majeure.
    Je suis héberger chez eux du coût j’ aimerais donner l’adresse d’une amie afin de recevoir la décision du directeur de prison chez elle et non chez moi est ce possible?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il peut y avoir une enquête de moralité et en mentant sur votre adresse vous gâchez définitivement vos chances d’obtenir un permis de visite.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  270. Anonyme sur Info-Demarches.com

    BONJOUR
    j’ai prêté de

    BONJOUR
    j’ai prêté de l’argent en espèces et petit à petit pendant des mois et des années à ma belle soeur (mais sans preuve)…et en faisant les calculs des sommes prêtés à elle, je me suis rendu compte que je lui ai prêtée près de 210.000 euros et c’est énorme.
    verbalement je lui ai demandé de ma rembourser petit à petit et selon ses possibilités financières
    mais elle n’a pas arrêtée de mentir pour justement ne pas me rembourser, elle prenait toujours ses enfants pour excuses pour ne pas me rembourser…et au faite elle envoyait de l’argent en Métropole pour un soit disant prêteur bancaire et pourtant je lui avertissais que c’est de l’arnaque…il est vrai qu’elle m’a remboursée (2500 euros dejà) mais j’étais obligée de les réclamer voir même la menacer de la mettre en justice pour qu’elle me rembourse!!! mais là je suis fatiguée et j’en ai marre de lui courir après et de ses mensonges …Je suis prête à faire une reconnaissance de dettes et à lui faire signer même avec des témoins ….mais après que dois je faire

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous avez une obligation déclarative auprès des impôts pour un prêt d’un montant supérieur à 760 euros :

      https://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941

      Qui plus est, étant donné l’importance de la somme, vous devriez faire appel à un notaire pour établir cette reconnaissance de dette et vous donner ainsi toutes les chances de récupérer votre argent.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  271. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Père double nationalité
    Père double nationalité guinéen / français vivant en France. Mère guinéenne vivant en Guinée – Enfant d’un an né en Guinée.
    Les parents ne sont pas mariés et le papa souhaite faire une reconnaissance en France. Qu’elles sont les démarches ? En mairie ou au Consulat de France en Guinée ? Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il convient d’effectuer cette démarche auprès de l’officier de l’état-civil de la mairie de votre domicile puisque vous résidez en France.

      En principe, pour transcrire l’acte de naissance de votre enfant dans les registres français de l’état-civil, vous pouvez envoyer votre dossier de demande au service consulaire de Conakry en Guinée (BP 373 et 570 – Conakry). Mais nous vous recommandons de les appeler auparavant : (00 224) 621 00 00 10

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  272. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je suis actuellement en congé
    je suis actuellement en congé sabbatique
    j’aimerai réintégré mon emploie avant la date que j’ai demande

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez faire une demande à votre employeur dans ce cas.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  273. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je sollicite votre
    Bonjour, je sollicite votre aide pour écrire une lettre d excuse suite à un incendie causé par mon fils mineur dans la cuisine de l appartement que je louais. Je n avais pas encore pris l assurance,cest l assurance du proprietaire qui me reclame cette somme d argent.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Eric-durand

      Bonjour, pourquoi
      Bonjour, pourquoi n’écrivez-vous pas cette lettre vous-même et avec vos mots, cela n’a rien de bien compliqué, ce qui compte c’est que vous expliquiez et détailliez les faits et ça personne peut le faire aussi bien que vous… Bonne chance !

  274. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’aurais voulu

    Bonjour,
    J’aurais voulu savoir comment fait ton pour changer de conseiller pole emploi?
    je vous explique: j’avais une conseillère pole emploi super sympa qui m’écouter « elle ». sauf que depuis peu ils m’ont fais changer de conseillère…. avec qui sa ne passe pas du tout.
    Elle me demande mon C.V je lui donne elle me dis que sa va pas du tout que mon cv et mal rédigé (alors que je l’avais fait avec mon ancienne conseillère…) et que si c’etait elle mon employeur elle jetterais de suite mon c.v a la poubelle et que sur mon c.v elle ne comprend pas ce que je cherche comme travail… (c’est sur la lettre de motivation qui il a écris ce que je recherche comme travail pas sur mon c.v… sur le c.v c’est juste mon parcours professionnel…) ensuite elle me propose un boulot pas tres loin de chez moi en tant que vendeuse dans un magasin diététique je lui dit que je suis ok pour postulé pour ce poste alors elle me donne les papiers pour postulé la bas et quand je regarde sur le papier il y a écrie: C.A.P ou B.E.P exigé et 1 an d’expérience souhaité. donc je dis a ma  » conseillère » que je n’ai pas 1 an d’expérience dans ce domaine et encore moins le C.A.P n’y le B.E.P vente. elle me répond: Vous n’etes pas obligé de dire a cette employeur que vous n’avez pas le C.A.P ou le B.E.P.voilà donc je n’ai plus du tout envie de la revoir c’est pourquoi je viens vers vous pour savoir comment je dois faire pour changer de conseillère sil vous plait.
    Merci.
    Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous poussent à demander de changer de conseiller. Écrivez, dans ce cas, au Directeur Pôle Emploi de votre agence en envoyant un courrier recommandé et en motivant votre demande. Vous pouvez également solliciter un entretien avec celui-ci.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  275. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis française

    Bonjour,
    Je suis française et j’ai un enfant français avec mon concubin (non marié) de nationalité turque. Je suis résidente en France avec mon enfant et mon conjoint demande un visa « parent d’enfant français » afin de nous rejoindre. Seulement au consulat, les informations changent à chaque appel, et dernierement on m’a dit que nous devions attendre 3 mois avant de faire la demande.Lorsque que je leur ai demandé à quoi correspondait ces 3 mois, il m’ont répondu que c’était les instructions et m’ont gentilement raccroché « au nez ». A quoi corresponde ces 3 mois ? Est ce légal ?
    Je vous remercie,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans quelle ville votre concubin réside s’il vous plaît ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  276. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour , nous propriétaire
    bonjour , nous propriétaire nous voudrions avertir notre locataire ( meublée) du renouvellement de son bail a date du 15 mai 2016 ou nous faire savoir ces intentions ( au locataire ) , car le bien serait dans le cas de non renouvellement a vendre auquel cas nous faire savoir ces intentions (au locataire) que dois je mettre comme formule dans ce cas pour faire le RAR .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Désolé, mais je ne comprends pas, soyez plus clair s’il vous plaît !

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  277. bonjour,

    je suis président
    bonjour,

    je suis président d’un cercle de sommelerie.
    Exceptionnellement, 2 soirées par an donnant lieu à un repas peuvent donner lieu à consommation excessive d’alcool. Comment se protéger si un membre de l’association ayant trop bu est victime d’un accident (de la route ou autre) ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez faire de la prévention, faire en sorte que certains ne boivent pas trop, éventuellement mettre en place un service de covoiturage, et pourquoi pas, distribuer des éthylotest car en cas d’accident votre responsabilité pourrait être engagée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. je vous remercie pour votre
      je vous remercie pour votre réponse. Si j’ai bien compris, rien ne peut permettre à un président dans une situation similaire à la mienne d’être totalement certain de sa non mise en cause. Vos conseils me permettrons de prévoir un maximum de prévention

  278. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour!
    Comment on fait pour

    bonjour!
    Comment on fait pour denoncer un mariage polygamie?, la femme est encore mariée en etranger mais elle est venue ici en france pour remarier en 2013. D’ailleurs, ils sont pas encore divorcés. Il faut ecrire au procureur de la republique ou à la prefecture?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez écrire au Procureur de la République.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  279. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    comment faire une
    Bonjour,

    comment faire une liquidation judiciare et/ou un redressement judiciaire ? quel courrier faut-il faire ?
    je vous remercie d’avance

    1. il n’ y a pas d’indications
      il n’ y a pas d’indications pour le compte sur les statues. l’association a été créée pour ouvrir une maison d’assistantes maternelles. nos employeurs sont les parents. je suis à la recherche d’organismes qui seraient susceptibles de me rencontrer pour en échanger directement avec mon dossier. auriez vous des adresses sur Angers? merci pour vos réponses

      1. infodemarches

        Bonjour,

        Non, désolé, nous n’avons pas d’adresse.

        Cordialement, votre conseiller juridique.

  280. Bonjour,
    je reviens sur le

    Bonjour,
    je reviens sur le sujet de l’exclusion de la personne de l’association de la loi 1901. A partir de quel moment elle ne peut plus avoir accès au compte ? merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En principe, l’effet est immédiat. Que disent les statuts ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  281. Bonjour,
    pour exclure une

    Bonjour,
    pour exclure une personne d’une association de la loi 1901 à but non lucratif pour participer à un conseil administratif, faut il impérativement faire une lettre recommandée avec AR sachant que s’est stipulé dans les statues ?
    Une lettre a été remise en main propre à la personne avec date et signatures et écrit  » remis en main propre » merci pour votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici ce qu’indique le décret 2012-66 du 20 janvier 2012 (article 36):

      « La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale. »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  282. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour ,merci d’avance pour
    bonjour ,merci d’avance pour votre réponse .
    j’ai actuellement un 3 pièces social que j’occupe depuis le 29 12 2014 avec ma concubine ,bail signé a deux moi en tant que demandeur est elle en tant que colocataire concubine .ont a décider de ce séparer . es ce que je risque une expulsion ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne pense pas que vous risquez une expulsion étant donné que vous payez régulièrement votre loyer.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  283. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je viens d apprendre
    bonjour je viens d apprendre que mon fils est incarserer a la maison d arret de nantes je voulais savoir quel demarche qu il faut faire pour lui rendre visite

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je suppose que votre fils est en attente d’un jugement (prévenu). Dans ce cas, vous devez adresser une demande au juge d’instruction ou au Procureur de la République en fournissant les pièces suivantes :

      – une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport
      – deux photos d’identité récentes
      – une lettre de motivation manuscrite
      – une photocopie de votre livret de famille

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  284. Bonjour,
    Ma grand mère, 89

    Bonjour,
    Ma grand mère, 89 ans avec grands troubles de la mémoire depuis 2 ans , a été victime d’ une fraude à la carte depuis février 2015. Nous nous en sommes aperçu au mois de juillet (19 opérations frauduleuses par internet).
    La banque à remboursée les 15 dernières opérations et refuse de rembourser les 4 premières sous prétexte qu’elles sont trop anciennes (+de 5 mois).
    Ma grand mère est cliente depuis 30 ans et n a jamais connu d incidents bancaires.
    Il s avère que le service fraude de la banque n’a rien fait , car son conseiller est incapable de le prouver.
    Mais pire encore, un crédit renouvelable de 1525€ a été déclenché automatiquement suite au dépassement d’autorisation de découvert (200€) dont elle n’est pas responsable puisqu il a été causé par la fraude .
    Concernant les frais de rejet de prélèvement de 98€, la LCL fait un »geste commercial » de 58€ et rembourse les frais de cotisation de la nouvelle CB ! 41,40€ ! (Refaite 3 fois , du jamais vu, Et j’en passe !!!)
    Resultat = ma grand mère se trouve donc avec une perte de 400€, et un crédit avec un taux de 15% à rembourser par mensualité de 77€.
    Ils m’ont proposé le remboursement anticipé malgré que ses revenus soient inférieurs au montant initial du crédit !!!
    Je souhaite donc réclamer tout cela par courrier à la directrice de son agence bancaire car son conseiller est un véritable bon à rien, mais je ne sais pas comment tourner la lettre Afin que tout soit reconnu et remboursé comme il se doit !
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  285. bonjour ,merci d’avance pour
    bonjour ,merci d’avance pour votre réponse .
    j’ai actuellement un 3 pièces social que j’occupe depuis le 29 12 2014 avec ma concubine ,bail signé a deux moi en tant que demandeur est elle en tant que colocataire concubine .ont a décider de ce séparer . es ce que je risque une expulsion ?

    1. Eric-durand

      Bonjour, non mais vous deviez
      Bonjour, non mais vous deviez déclarer votre nouvelle situation pour être parfaitement en règle.

  286. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,ma femme et moi
    Bonjour,ma femme et moi sommes francais,natifs tous les 2 de l’ile de la Reunion,marier en France et nos enfants mineurs sont née en israel avant le mariage.Nous sommes actuellement en israel et voulont savoir si il est obligatoire d’inscrire nos enfants sur le livret de famille au consulat francais de Jerusalem ou est ce qu’on peut le faire dans n’importe quelle mairie en France ou a l’ile de la Reunion?..Merci d’une reponse clair.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez le faire dans une mairie en France ou au consulat.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        dans n’importe quel mairie
        dans n’importe quel mairie meme a l’ile de la reunion?

  287. sylvie gorget

    je suis bénévole a la spa
    je suis bénévole a la spa mais malheureusement pas toujours d accord avec l actuelle presidente donc celle ci m radie sans motif valable ainsi que beaucoup d autres que puis je faire

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans un premier temps, envoyez un courrier en LRAR à la présidente de l’association pour contester votre radiation et demander des explications. Puis, si vous voulez aller plus loin, déposez un recours auprès du Conseil des prud’hommes (CPH).

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  288. Bonjour
    je vis au Maroc

    Bonjour
    je vis au Maroc depuis un an en faisant des allers retours, la je ne suis pas rentré en France depuis 5 mois,je payes mes impots et mes revenus tombent en France je souhaite rentrer en France définitivement avec ma compagne et notre nouveau né( celui ci est né au Maroc et est déclaré aux consulat de France) que va t il se passer avec la sécu? je n’ai pas déclaré mon absence et j’ai gardé un domicile chez un parent
    La mère de l’enfant que j’ai reconnu va faire une demande de visa elle est Camerounaise en situation régulière au Maroc qu elles sont ses chances d’obtention du visa
    merci de votre aide et de vos réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je pense qu’obtenir un visa court ou long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français ne devrait pas poser de problème. Mais c’est au consulat que vous devriez poser la question. Il en va de même pour ce qui concerne votre couverture santé, je n’ai pas votre dossier en main, je ne peux vous renseigner, contactez votre CAF.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  289. Bonjour,
    avec ma femme

    Bonjour,
    avec ma femme thaïlandaise titulaire d’un titre de résidente pour le France , nous avons réalisé une FIV en Thaïlande qui fonctionne, par conséquent elle va certainement accoucher en Thaïlande.
    Nous souhaitons que notre bébé ai la double nationalité Franco-Thaïlandaise, est ce possible ?
    Du fait que le bébé sera né en Thaïlande, la mère aura t elle droit aux aide de l’état Français ? (CAF, CPAM …)
    Je suis actuellement en Thaïlande pour veiller sur ma compagne, faudra t il que je rentre en France pour faire les démarches, ou bien je peux tout faire de la Thaïlande ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements,
    Alexandre

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En effet, si vous faites le nécessaire votre enfant aura la double nationalité. En ce qui concerne les aides sociales françaises, vous devez faire la demande en France auprès des différents organismes et en principe, vous y aurez le droit uniquement si vous et votre enfant vivez en France.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Super c’est ça ramène une
      Super c’est ça ramène une réfugiée de plus, comme si il n’y en avait pas encore assez des balsanés…

  290. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, serait il possible
    Bonjour, serait il possible d’obtenir une attestation sur l’honneur parent isolé personnalisé ?

  291. MAKEMBA KARL

    Bonjour,
    Je suis actuellement

    Bonjour,
    Je suis actuellement entrain de réunir les documents relatifs à l’obtention d’un permis visites à mon cousin en attente de jugement. Toutefois, je ne dispose pas de livret de famille. Comment faire dans ce cas ? merci d’avance pour vos éclaircissements.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Etant donné qu’un prévenu peut recevoir la visite de personnes qui ne sont pas membres de sa famille, il n’est obligatoire de fournir le livret de famille pour faire une visite au parloir.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  292. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Modele de lettres et de
    Modele de lettres et de demarches a faire pour une separation entre mon mari et moi ,aider moi je vous remercie cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  293. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, nous vivons moi et
    Bonjour, nous vivons moi et mon compagnon dans un studio meublé et nous souhaitons résilier le bail car nous avons trouver mieux.Le problème qui se pose est le suivant:sur notre contact de bail il est indiqué que le préavis est de 3 mois et nous avons fait quelque recherche, et il se trouve que pour un logement meublé le préavis est normalement de 1 mois.Que devons nous faire et écrire sur notre lettre de résiliation 1 mois et ou 3 mois?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez vérifier sur le contrat de bail si le logement est vraiment considéré comme meublé. Le bailleur a peut-être simplement laissé quelques meubles. Sont-ils inventoriés et la liste a-t-elle été annexée au contrat bail ? quelle est la durée de la location ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  294. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Pour faire suite à ma demande
    Pour faire suite à ma demande de renseignements sur la reconnaissance de l enfant de mon amie camerounaise, j ai reconnu l enfant en France à la mairie de mon domicile la mairie devait renvoyer le tout pour la transcription à Nantes mais nous savons pas les démarches afin que ma fille prenne la nationalité française et puisse venir en France

  295. Bonjour j ai reconnu l enfant
    Bonjour j ai reconnu l enfant de mon amie camerounaise avec qui je vis en France je voudrais savoir comment faire venir l enfant en France en sachant que je suis Français l enfant vit au Cameroun merci pour votre aide

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’enfant a t-il la nationalité française ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. j ai reconnu l’enfant à la
        j ai reconnu l’enfant à la mairie de mon lieu de résidence, et c’est la mairie qui se charger pour la transcription en en envoyant le tout à Nantes, mais personne ne peut dire se que l’on effectuer comme démarche pour que ma fille prenne la nationalité française
        encore merci pour votre aide

  296. bonjour maitre
    suite a la

    bonjour maitre
    suite a la reconnaissance de mon fils né en france au consulat de france marocain
    puis-je pretendre a un livret de famille et comment demandé un acte de naissance avec mention marginal « francais » j’ai déja les actes de naissance mais la mention est « néant »que dois-je faire

    merci de votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’enfant étant né en France, un livret de famille de parent célibataire peut-être délivré par la Mairie. Veuillez la contacter afin d’obtenir de plus amples renseignements.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. merci pour votre reponse mais
        merci pour votre reponse mais puis-je allé au consulat de france au maroc car je ne peu pas quitté le territoire marocain merci de toute vos réponses

        1. infodemarches

          Bonjour,

          je ne peux pas vous l’affirmer de façon certaine, cela dépend des consulats. Le mieux est que vous le contactiez.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Si vous avez reconnu votre
      Si vous avez reconnu votre enfant au consulat de France à Marrakech, cela a entraîné l’envoi d’un avis de mention auprès de la mairie qui détient l’acte de naissance de votre fils afin que cette reconnaissance soit apposée. Il n’y a en revanche aucune mention de nationalité dans un acte de naissance, sauf suite à une acquisition par mariage ou par naturalisation. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous présenter au service état civil de ce consulat les lundis, mercredis ou vendredis, entre 8h30 et 11h00, muni de tous les documents dont vous disposez, nous pourrons sans doute vous apporter une réponse plus précise.

      1. merci beaucoup
        puis-je

        merci beaucoup
        puis-je pretendre a un livret de famille
        car je n’ai que la reconnaissance de paternité merci

  297. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis née au

    Bonjour,
    Je suis née au Royaume-uni, en Ecosse, d’un père Britannique et d’une mère Française. La déclaration de ma naissance a été faite auprès du consulat Français, qui a délivré un acte de naissance pour me permettre d’acquérir la nationalité française. Est-ce que la reconnaissance de la filiation par mon père a pu se faire auprès du consulat ? ou a t-il dû se rendre en mairie en france pour le faire ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si votre père a effectué une reconnaissance (prénatale ou post-natale), la date et le lieu de celle-ci doit figurer en marge de votre acte de naissance.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  298. Bonjour
    je suis Français, je

    Bonjour
    je suis Français, je vis régulièrement à Tanger avec une compagne Camerounaise en situation réguliere au Maroc.Je rentre en France tous les trois mois chez ma soeur qui m’eherberge officielement pour les impots.J’ai une adresse à Tanger.
    Macompagne va accoucher ces jours ci, je vais declarer l’enfant et le reconnaitre au consulat de France. celui ci sera donc Français, nous allons faire une demande ve visa longue durée pour ma compagne.
    Pour la sortie de l’enfant du Maroc à la France ou nous comptons nous installer définitevement faut il un passeport pour celui ci
    merci de votre aide
    cordialement

      1. Merci de l’info
        Même dans le

        Merci de l’info
        Même dans le cas juste d’une sortie du Maroc pour la France alors que l’enfant est né au Maroc donc il n’est pas rentré sur le territoire,et il n’y reviendra pas.Et la demande de la mere d’un visa long sejour est elle recevable? qu’elles sont les chances d’acceptation? excusez moi de ce complément de question
        Merci d’avance
        cordialement

  299. Bonjour,
    Ma fille doit venir

    Bonjour,
    Ma fille doit venir accoucher prochainement en France,
    Son mari est Cubain. Ils vivent à CUBA.
    Merci de m’indiquer les démarches à suivre pour que le papa, même s’il n’est pas présent à la naissance, puisse reconnaître son enfant !
    Quels documents faut-il fournir ? Et auprès de quelle autorité ?
    Et si vous êtes en mesure d’apporter une reponse, merci de me dire si, pour regagner CUBA, il faut faire établir un Passeport au bébé ?
    Et dans ce cas, ? Visa ?
    Et documents nécessaires pour obtenir une résidence Résidence familiale à Cuba ?
    D’avance, merci pour votre aide

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne peux pas vous renseigner sur la législation en matière familiale à Cuba, vous pouvez poser la question à l’ambassade :

      http://misiones.minrex.gob.cu/fr/france

      Je ne suis pas certain que le père puisse reconnaître l’enfant auprès des autorités françaises à Cuba étant donné qu’il n’est pas un ressortissant français. Le mieux est qu’il contacte le service consulaire sur place :

      https://cu.ambafrance.org/-Etat-Civil-

      Sinon, il peut très bien effectuer la reconnaissance le jour où il revient en France, après la naissance de l’enfant.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  300. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour. Mon compagnon me
    Bonjour. Mon compagnon me demande de partir de son domicile, sans raison precise. Il est verbalement d’accord que notre enfant me suive. Existe t il une lettre, que je lui demanderai à signer, attestant qu’il est tout a fait d’accord avec le fait que mon enfant parte avec moi ? Quelque chose stipulant que ce n’est pas un kidnapping. Je me méfie.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous n’êtes pas mariée, vous pouvez très bien quitter votre domicile avec votre enfant sans que cela soit considéré comme une faute. Par contre, faites une main courante au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour indiquer votre nouvelle adresse.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  301. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis actuellement

    Bonjour,
    je suis actuellement en congé parental d’éducation à temps partiel et je souhaite prendre mon congé parental à temps complet. Pour cela j’ai fait une lettre pour le préavis à mon employeur. Je souhaitais savoir si je pouvais lui poser en main propre ? si oui quel document dois-je lui faire signer? ou puis-je le faire écrire sur les deux exemplaires remis en main propre avec la date et sa signature?
    merci d’avance
    cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez informer votre employeur que vous souhaitez transformer votre congé parental d’éducation à temps partiel en congé parental d’éducation à temps plein au moins un mois avant le terme initialement prévu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge afin de laisser une trace de votre demande.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  302. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Un membre du CA d’une
    Un membre du CA d’une association loi 1901 en cours de mandat peut-il être considéré comme démissionnaire après avoir déclaré oralement en bureau et en CA qu’il démissionnait et ne l’avoir pas formulé par écrit?
    En sachant que tenant compte de sa déclaration orale il apparait sortant ou démissionnaire sur l’appel à candidature adressé aux adhérents de l’association, que le nombre de poste à pourvoir a été comptabilisé et communiqués aux adhérents en amont et pendant l’AG sans contestation de sa part.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Attention, vous devez vérifier si les statuts de l’association loi 1901 ou le règlement intérieur du conseil d’administration n’impose pas un certain formalisme pour poser une démission. Mais sinon une démission verbale est parfaitement valable dès lors qu’elle est exprimée sans ambiguïté.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  303. bonjour comment obtient t’on
    bonjour comment obtient t’on le numéro d’écrou d’un detennu en maison d’arret s’il vous plait merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Essayez de l’obtenir en appelant le centre pénitentiaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  304. Bonjour,
    J’ai prêté de

    Bonjour,
    J’ai prêté de l’argent à mon ancienne conjointe et n’étant plus ensemble au jour d’aujourd’hui je lui ai fait signer une reconnaissance de dette pour l’argent qu’elle me devait. On est tombé d’accord sur un remboursement mensuel à 0% et ma question était de savoir si je devais fournir une sorte de quittance chaque mois à la réception de ses versements et si oui que dois contenir ces quittances?
    Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez simplement faire une attestation de paiement :

      Je soussignée, ….(nom, prénom)…., certifie avoir reçu ce jour la somme de …….. euros réglée en espèces/par chèque numéro ………. en remboursement d’un prêt sans intérêt d’un montant de ……. euros contracté le …..(date)…. par ……(nom, prénom)……

      Cette somme de …… euros correspond au paiement de la …… mensualité de ce prêt.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  305. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Dans le cas de

    Bonjour,
    Dans le cas de l’organisation d’un club enfant dans un camping pour des enfants de plus de six ans, serait -il possible d’avoir un modèle de décharge de responsabilité pour les activités organisées par les animatrices du camping?
    Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour maître,
        je suis

        Bonjour maître,
        je suis sans réponse à une question posée au mois d’octobre.
        Je me permets de vous renouveler cette dernière:

        Dans le cas de l’organisation d’un club enfant dans un camping pour des enfants de plus de six ans, serait -il possible d’avoir un modèle de décharge de responsabilité pour les activités organisées par les animatrices du camping?

        En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez Maître, mes salutations distinguées.

        ad.delsart@wanadoo.fr

  306. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Voilà suis au décès

    Bonjour,
    Voilà suis au décès de mon père, je fais une renonciation à succession à mon nom ainsi qu’une demande au TGI pour mon fils (mineur), on me demande de justifier l’état financier de mon père afin de prouver que je ne vais pas « léser » mon fils, cependant je n’ai pas accès à ses comptes ni autres documents d’ailleurs…On me demande de faire une attestation sur l’honneur en rapport à cela pour justificatif financier?? Pouvez vous m’aider?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Votre fils est mineur, vous pouvez donc avoir accès aux comptes bancaires de votre père décédé au titre de l’autorité parentale. Sinon, avez-vous déjà contacté notaire qui a en charge la succession afin d’obtenir l’état des comptes. Pouvez-vous me préciser de quelle attestation sur l’honneur vous avez besoin ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  307. bonsoir voila je vis en
    bonsoir voila je vis en France et jai une carte de sejour je suis tombée enceinte avec une personne qui etait sans papier depuis ma grossese je n est plus de nouvel de lui mon fis a 3ans et il est née en France son pere a pris contact avec son fils et veut le reconnaître quel sont les demarches a faire alors que oi je suis en France et lui en algerie merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans ce cas, le père doit se présenter dans un consulat français en Algérie avec certains documents justificatif. Voici la liste des pièces qui m’a été communiquée par le consulat d’Annaba :

      – Carte nationale d’identité française du parent français (ou photocopie du certificat de nationalité française + copie pièce identité)

      – Copie intégrale certifiée conforme à l’original de l’acte de naissance de l’enfant moins de 3 mois

      – Copie intégrale certifiée conforme à l’original de l’acte de naissance du parent étranger de moins de 3 mois (en Français)

      – Copie intégrale certifiée conforme à l’original de l’acte de naissance français du parent français de moins de 3 mois

      – Pièce d’identité du parent étranger en français ou avec traduction

      – Justificatif de domicile du parent français et de l’enfant

      – Certificat de résidence n°1 émanant de l’APC pour le parent étranger

      – Copie de la pièce d’identité française de l’enfant

      – Autorisation légalisée de la mère de l’enfant précisant qu’elle consent à la reconnaissance paternelle dans le cas où le père étranger est seul présent pour établir la reconnaissance

      Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le consulat.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  308. Anonyme sur Info-Demarches.com

    J’ai oublié certaines
    J’ai oublié certaines informations dans le précédent message.
    Bonjour maître, je suis français, ma femme et mes enfants sont en Mauritanie et sont mauritaniens mais ils sont entièrement à ma charge. J’ai changé de centre des impôts suite à un déménagement mais le nouveau centre refuse de prendre en compte ma famille sous prétexte qu’ils ne vivent pas en France et m’a imposé en tant que célibataire sans enfant même en leurs présentant mon livret de famille alors que jusqu’à maintenant j’ai toujours pu intégrer ma famille dans mes impôts, mes anciennes déclarations faisant foi.
    Que dois je faire pour remédier à cette situation ? Merci par avance!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous conseillons d’envoyer une lettre de réclamation au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition. Vous joindrez à celle-ci tous les documents prouvant que vos enfants sont bien à votre charge. Parallèlement, vous pouvez aussi émettre une réclamation en ligne en vous connectant sur votre compte :

      https://www.impots.gouv.fr/portail/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  309. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour maître, je suis
    Bonjour maître, je suis français, ma femme et mes enfants sont en Mauritanie et sont mauritaniens mais ils sont entièrement à ma charge. Lorsque j’ai effectué ma déclaration d’impôt l’agent des impôts que j’avais en face de moi m’a dit qu’il était impossible de rajouter ma famille car ils ne vivaient pas en France, or je connais plusieurs personnes de mon entourage qui sont dans la même situation que moi et ils n’ont pas eu le moindre souci pour rajouter leur famille à leur déclaration. Que dois je faire pour régler ce problème ?merci d’avance !

  310. Bonjour

    Peut-on créer un
    Bonjour

    Peut-on créer un logo pour une association NON COMMERCIALE qui reprendrait la carte de France assortie des couleurs bleu blanc rouge ?

    J’ai cherché avant deposer la question ici-même

    Merci – Eventuellement un lien qui renvoie sur les autorisations ou interdits

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne pense pas que cela pose de problème que vous utilisiez un logo arborant la carte de France avec en fond les couleurs du drapeau français. En effet, il ne peut-être confondu avec aucun logo existant des institutions françaises.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  311. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je suis responsable
    Bonjour,

    Je suis responsable d’un parc forestier et employé par une association (loi 1901).
    Mes collègues non qualifiés et équipés de leur matériel personnel (tronçonneuse), souhaitent travailler dans le parc. Les travaux sont du bucheronnage d’arbre tombés, ils n’ont pas les équipements de protections obligatoire pour ce travail. Auriez vous une lettre type pour me décharger ainsi que mon employeur ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  312. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis secrétaire

    Bonjour,
    Je suis secrétaire en hôpital de jour dans un centre de rééducation fonctionnelle et je suis à la recherche d’un document de décharge pour la sortie d’un patient plutôt que prévu des horaires de sa prise en charge.
    Je vous remercie.
    Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  313. bjr on voudrai faire une
    bjr on voudrai faire une séparation de fait sachant que l on a un appartement en commun
    je voudrai un modele d attestation
    merci salutations

  314. Bonjour,

    Je suis étudiante
    Bonjour,

    Je suis étudiante en contrat de professionnalisation touchant un salaire de 1497.62 BRUT IMPOSABLE. Cette année, j’ai déclaré mes impôts sur les revenus de 2014, mon avis d’imposition m’indique que je dois payer 571 € aux services des impots. De plus, je viens de recevoir ma taxe d’habitation d’un montant de 478 €. Il se trouve que mon contrat s’arrête le 31/10/2015 et que je suis en détresse financière pour régler les deux montants demandés.
    Je vous demande s’il y aurait un moyen d’obtenir une exonération partielle ou total des montants demandées ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour les personnes en grandes difficultés financières, c’est votre cas puisque vous n’aurez plus de salaire car votre contrat de professionnalisation se terminera à la fin du mois, il est possible de demander aux impôts un délai de paiement, et dans certains cas extrêmes, une remise totale ou partielle des sommes dues.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  315. Bonjour,

    je suis étudiante
    Bonjour,

    je suis étudiante en formation assistante de service social et je réalise actuellement un mémoire. Pour le confectionner il m’est demandé de réaliser plusieurs entretiens anonyme. Cependant, j’ai l’occasion de rencontrer et interviewer une personne qui accepte de citer son nom et le lieux où elle travail. Quel formulaire me conseillez vous de lui présenter afin d’avoir une trace écrite de cet accord?

    Cordialement

  316. Bonjour, gérant d’un magasin
    Bonjour, gérant d’un magasin j’ai dénoncé mon bail en fin de période triennale, en août 2013, en demandant au bailleur verbalement de me laisser un peu de temps pour retrouver un autre magasin sachant qi’il était en droit de m’expulser à tout moment si quelqu’un souhaitait reprendre le fonds(deux personnes ont visité les lieux avec mon accord). En avril 2014 le bailleur m’a envoyé une lettre en AR pour libérer les lieux au plus tôt avant d’engager une procédure d’expulsion, chose qu’il n’a jamais faite de plus les quittances de loyers n’étaient plus des loyers mais des indemnités d’occupation dont je me suis toujours honoré, pour conclure je n’ai plus de bail,je lui ai fait part que je partirai fin novembre à ce jour, et ce dernier me réclame 6 mois de loyers (alors que mes quittances sont toujours exprimées en indemnité d’occupation, dois-je vraiment payer les 6 mois. Vous remerciant pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Que le bailleur vous demande 6 mois de loyer ne me paraît pas justifié. Avez-vous signé un accord ? Le montant des indemnités d’occupation est-il équivalent à celui du loyer ?

      Merci de me donner plus de précisions.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  317. Bonjour,
    Secrétaire d’une

    Bonjour,
    Secrétaire d’une TTTPE (3 salariés), je suis à la recherche d’un courrier type nous informant de l’obligation de l’entreprise à souscrire à une mutuelle avant le 1er janvier 2016.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  318. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    je souhaite avoir

    bonjour,
    je souhaite avoir des informations sur la séparation et le divorce.
    je suis mariée j ai trois enfants et je suis enceinte. mon mari ne voulais pas que je le garde et a chaque fois et me dit qu il veux divorcer mais il ne fait pas les démarches.
    nous somme proriétaire d un appartement on a des crédit ensemble.
    je m occupe toute seule des enfants lui il travail le matin et sort après des fois il ne rentre qu’à 5h00 du matin je ne support plus cette situation je veux savoir ce que je dois faire comme démarches sachant que je ne travaille pas et financièrement j ai juste les allocations de la caf aucune aide de sa part.
    merci de me répondre

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Êtes-vous mariée sous le régime de la communauté de bien ou de la séparation ? Le plus simple et le moins coûteux serait que vous discutiez avec votre mari afin de trouver un terrain d’entente et divorcer par consentement mutuel. C’est ce que l’on appelle parfois le « divorce amiable ». Mais il vous faut de toute façon consulter un avocat.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  319. Bonjour, mon ami étant
    Bonjour, mon ami étant français a eu un enfant avec une russe il y a de ça 1 an. L’enfant est né en Russie mais depuis la naissance de l’enfant la mère refuse qu’il puisse reconnaître son enfant et pouvoir avoir une place dans sa vie et pouvoir jouer son rôle de père ce qui désole mon ami. Nous voudrions savoir quels recours il peut avoir afin de pouvoir avoir une place dans la vie de son enfant. Merci de votre aide.

  320. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je souhaite

    Bonjour,
    je souhaite connaître quelle convention régisse la fonction territoriale, s’agissant de l’aménagemnt de la femme enceinte.Il semble qu’une femme enceinte peut bénéficier d’un aménagemnt d’horaire soit une réduction d’une heure. Je souhaite que vous m’éclairez sur ce point.
    Merci d’avance;

  321. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je travaille dans
    Bonjour,

    Je travaille dans un conservatoire d’une collectivité territoriale. Des élèves d’une classe vont participer,avec leur professeur,à un projet réunissant d’autres écoles de musique, à l’extérieur du conservatoire. Le professeur de cette classe propose d’amener dans son véhicule personnel les élèves concernés : j’aimerai faire signer une décharge de responsabilité aux parents, dans l’hypothèse où il y aurait un problème (accident de voiture notamment) afin que les professeurs ou le conservatoire soient couverts. Merci de votre aide

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  322. bonjour maitre
    suite a la

    bonjour maitre
    suite a la reconnaissance de mon enfant en france mon ex copine veut porté plainte contre moi j’ai toute les preuvres qu’il est de moi donc je me demande comment faire pour me defendre merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous ne risquez rien, reconnaître son enfant n’est pas un délit. Ne vous inquiétez pas, vous êtes dans votre droit.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  323. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    Nous avons reçu par

    bonjour,
    Nous avons reçu par courrier un procès verbal de la SNCF au nom de notre fille qui ne réside plus chez nous depuis quelques années. Cette infraction aureit eu lieu le 8 juillet 2015 dans un train que ma fille n’était pas.Nous avons donc contacter le service de recouvrement à Béziers qui nous a annoncé qu’il n’y avait pas une infraction mais 23 au nom de notre fille. On nous demande d’envoyer un courrier au service pôle d’appui juridique de la SNCF pour contester ce procès et de demander des informations complémentaires concernant toutes les infractions car aucun détail nous a été donné pour les autres procès verbaux. Bien entendu nous n’avons jamais reçu d’autres courriers les concernant . Quelle démarche faut il effectuer pour montrer la bonne foi de notre fille ? Merci
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans un premier temps, déposez une plainte pour usurpation d’identité. Ensuite, vous devez apporter la preuve, par des témoignages, des attestations de présence écrites que votre fille se trouvait dans un autre lieu et exerçait une activité. Par exemple, qu’elle était au travail ou en cours. Mais pour cela vous devez savoir à quel moment et à quel endroit ces infractions ont été commises. Prenez tous ces renseignements auprès de la SNCF. Ensuite, envoyez votre dépôt de plainte et vos documents justificatifs auprès du service juridique.

      Voici un modèle de lettre de contestation d’une amende auprès de la SNCF :

      https://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-de-contestation-amende-train-sncf/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  324. Bonjour,
    j’ai contacté une

    Bonjour,
    j’ai contacté une entreprise pour faire des travaux,j’ai signé un devis et versé un acompte.Aujourd’hui la secrétaire de l’entreprise vient de m’annoncer que l’entreprise est en liquidation judiciaire.Quel type de lettre dois je rédiger pour le liquidateur judiciaire pour espérer le remboursement de mon acompte.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  325. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je dois aller étudier
    bonjour je dois aller étudier en France et mon garant n’a aucun lien de parenté avec moi. Que faire dans ces conditions?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous faut-il un garant afin d’obtenir d’obtenir un visa étudiant ? Si votre garant réside au Maroc, il doit être une personne de votre famille proche : mère, père, sœurs, frères, grands-parents, tantes et oncles. Mais si votre garant réside en France, il n’a pas besoin d’être de votre famille. Ce sont les conditions fixées…

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  326. Bonjour, je suis maréchal
    Bonjour, je suis maréchal ferrant, et j’aimerais savoir si il existe une lettre type de décharge de responsabilité quand je manipule des chevaux de propriétaires? cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  327. bonjour maitre
    je suis

    bonjour maitre
    je suis marocain vivant au maroc j’ai eu un fils hors mariage avec une femme francaise
    j’ai reconnu mon enfant au consulat de france au maroc
    j’ai vais demandé un visa long sejour mais je n’ai pas toutes les pieces administrative qu’il me demande donc j’aimerai savoir ou me procuré le carnet de santé de mon fils en france merci beaucoup de votre reponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En France, vous ne pourrez obtenir qu’un carnet de santé vierge, et encore…
      De plus, cela ne vous aidera pas pour votre démarche de demande de visa long séjour. Ne possédez-vous pas de carnet de santé ou de carnet de vaccination pour votre fils au Maroc ? En fait, les agents veulent simplement vérifier que ses vaccins soient à jour. Essayez de vous en procurer un au Maroc et faites le mettre à jour par votre médecin.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  328. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    j’ai soldé une

    bonjour
    j’ai soldé une reconnaissance de dettes et aimerai envoyer un courrier officiel à mon créancier quel doit être son contenu
    d’avance merci de votre réponse

  329. Bonjour,
    Je souhaite résilier

    Bonjour,
    Je souhaite résilier un bail de location professionnel dans 3 mois pour changement de lieu d’exercice. Sachant que le bail que j’ai signé est pour 6ans et non 9 comme dans l’article 3-1 du décret 53-960 du 30 Septembre 1953. Cela rend t’il le bail nul et par conséquent peut m’éviter de devoir payer 3 mois de loyer pour rien?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Non, le fait que le bailleur ait fait une erreur au niveau de la durée du bail n’entraîne pas la caducité du contrat. Vous ne pourrez donc résilier votre bail commercial qu’en respectant la période triennale.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  330. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai prêté une somme

    Bonjour,
    J’ai prêté une somme d’argent à une personne qui en contrepartie m’a signée une reconnaissance de dette.
    Ayant tous les deux la double nationalité (Française et Marocaine) cette personne a souhaitée légaliser la reconnaissance de dette au consulat du Maroc en France.
    Est-ce que avec ledit document je peux faire valoir mon droit à être rembourser devant un tribunal français ?
    Merci pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui, tout à fait. Cependant, si votre débiteur vit au Maroc, il sera difficile de l’obliger à vous rembourser même s’il est condamné par un juge en France.

      Vous devez, dans un premier temps, lui adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception en lui accordant, par exemple, un délai de paiement de 8 jours. Puis en l’absence de remboursement dans le délai imparti, vous déposerez, auprès du greffe du Tribunal d’instance du débiteur, une requête d’injonction de payer. Il vous faudra, dans ce cas, présenter le formulaire CERFA n°12286*01 ainsi que les pièces justificatives dont vous disposez (reconnaissance de dette, lettre de mise en demeure…)

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  331. Bonjour, mon ami es en prison
    Bonjour, mon ami es en prison et je voudrait savoir comment rediger une attestation de prise en charge pour une permission de une seul journée et quel documents je doit fournir a la SPIP. Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour la permission de sortie de votre ami, vous pouvez présenter l’attestation sur l’honneur de prise en charge de la façon suivante :

      Je soussignée, Mademoiselle …..(votre nom, prénom)….., atteste sur l’honneur prendre en charge mon ami, Monsieur ….(nom, prénom)…… durant toute la durée de sa permission qui doit avoir lieu du ….(date)…. à ….(heure)…. au ….(date)…. à ….(heure)….

      Fait pour servir et valoir ce que de droit.

      Fait le ….(date)…., à ….(ville)….

      Signature : …………………………………

      Pour le dossier, vous devrez fournir la photocopie de votre carte d’identité, un justificatif de domicile (facture EDF, France Telecom, eau, contrat de location, quittance de loyer…) et une attestation d’hébergement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  332. bonjour maitre,

    Mon enfant
    bonjour maitre,

    Mon enfant né hors mariage en Thaïlande de mère Thaïlandaise et de père français en Mai 2015, n’a pu pour l’instant être reconnu par le père pour cause de manque de pièces (acte de naissance). La mère a perdu l’original de l’acte de naissance et sur demande d’un nouvel acte, elle a marqué le nom d’une autre personne en tant que père pour cause de sois disant « héritage », bref.
    je souhaite reconnaitre mon fils, que dois-je faire ?
    test ADN?
    Puis-je le reconnaitre en France? ou dois absolument le faire en Thaïlande?
    Quelles sont les démarches pour l’obtention d’un passeport pour mon fils?
    Peut il avoir la double nationalité pour lui ouvrir des droits en France?
    beaucoup de questions… je suis un peu désemparé.
    Merci pour votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En toute franchise, je vous conseillerais déjà de commencer par faire un test ADN pour être certain que vous êtes le père mais je ne connais pas la législation en Thaïlande sur ce point.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  333. norsa marcel

    bonjour, je vous ai poser une
    bonjour, je vous ai poser une question fin aout, mais je suppose avoir oublier de vous donner mes coordonnées.
    je souhaite démissionné d’une association créée le 10 janvier 2015,sans aucune activité a ce jour, sans aucun compte bancaire, et je souhaite signalé n’avoir remplie aucun documents. Esperant avoir un modèle de lettre pour mettre fin a cette situation. Une copie au pr&fet est elle souhaitable?. D’avance merci.

  334. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je recherche une

    Bonjour,
    Je recherche une lettre type afin de contester des prélèvement abusif de la société F.L, soit disant que j’aurai donné mon accord en validant un formulaire en ligne. J’ai effectivement consulté le site de F.L mais je n’ai jamais voulu m’engager dans un prélèvement mensuel. Je n’ai rien reçu et rien signé concernant ce service.

    Merci.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  335. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je dois ecrire une
    Bonjour, je dois ecrire une declaration de creance , pour declarer les jours que j’ai travaillé pour etre payé.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      S’agit-il d’une déclaration de créance salariale dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à adresser à un mandataire judiciaire ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  336. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je suis président d’une
    je suis président d’une association qui propose des ateliers d’initiation à la vannerie et je souhaite savoir s’il est utile de faire signer une décharge de responsabilité aux parents qui confient leurs enfants à l’association pendants ces ateliers.
    Dans l’affirmative,vous serait-il possible de me fournir un modèle de lettre.
    D’avance merci
    Cordialement
    Michel

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour, a ce jour je n’ai
        Bonjour, a ce jour je n’ai pas reçu de réponse et je me demande si ma demande n’a pas été oubliée.L’atelier est régulièrement fréquenté par des enfants le mercredi après midi et je souhaiterais être informé sur ce qu’il convient de faire.

        Cordialement
        Michel

  337. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Bonjour,

    J’aimerai
    Bonjour,

    Bonjour,

    J’aimerai que vous m’aidiez à rédiger une lettre de décharge de toutes responsabilités pour ma société SPA & FITNESS que mes clients signerai à chaque contrat d’abonnement mensuel pris.
    Merci d’avance pour votre aide précieuse !

    1. infodemarches

      Bonjour,

      De quels risques voulez-vous vous protéger ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  338. bonjour maitre
    j’ai enfin

    bonjour maitre
    j’ai enfin reconnu mon enfant et souhaiterai etre a ses cotés pour subvenir a l’entretien de mon fils malgré que sa mere ne veut plu resté en contact avec moi donc j’aimerai savoir quel visa je peux prétendre pour etre a ses cotés merci

  339. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,je vais essayer
    Bonjour,je vais essayer d’être clair.j’ai un enfant qui rentre au CP prochainement.Jusqu’à présent il était scolarisé , en dérogation au centre ville ,il a eut la chance d’être scolarisé dans une école où il existe une vraie mixité sociale et il a construit des relations d’amitiées avec ses camarades de classes. Au passage toutes sa classe ira dans la même école sauf ceux qui déménage ou qui en on pas fait la demande.Pour ma part j’ai fait ma demande de dérogation pour que mon fils soit avec eux et surtout pour qu’il reste en ville car je met un point d’honneur pour qu’il ait la même chance que ma génération a connu, c’est à dire qu’il ait autant de camarade qui s’appelle Mohamed,Fatima,Marie,Yves,Maxime etc….pour moi c’est primordial.Cette dernière, a été refusé sous prétexte que je ne remplis pas les critères, hors j’ai ma fille qui est scolarisé en ville je travaille en ville, mon mari travailleetc….Suite a cela je me suis rapproché des parents qui sont dans le même cas que moi à ma grande surprise ils ont été accepté j’ai donc demandé un rendez vous avec le Maire(qui au passage est mon employeur)il m’a redirigévers l’adjointe chargé du service scolaire qui elle m’a répondu que c’était une question de subvention de l’éducation nationale, je suis allé les voir , il m’ont expliqué que cela n’avait rien à voir, je suis donc allé voir la DGA (qui au passage est ma directrice de service),elle m’a répondu qu’il n’y avait plus de place mais qui m’a fait comprendre qu’elle n’est pas très contente de voir que je les attaque au tribunal administratif pour un litige qui n’engage que moiet mon employeur, pas mon fils, je suis donc allé voir le directeur de l’école qui m’a expliqué qu’il y a largement de la place mais qu’il fallait l’accord de la ville.J’ai donc bien compris que la mairie applique à mon égard un abus de pouvoir qui touche directement mon fils.Je ne peux pas scolarisé mon fils dans l’école de mon quartier car je sais qu’il ne s’y adaptera pas j’ai donc pris la décision à contre coeur de déscolarisé mon fils. Je me tourne vers vous pour m’aider sur une autre alternative possible je suis perdu , désemparé

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous comprenons votre détresse. Avez-vous saisi le médiateur du rectorat de l’académie dont dépend votre enfant et avez-vous soumis un recours auprès du préfet de votre région ? En cas de refus, vous pouvez peut-être envisager de l’inscrire dans une école privée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  340. Bonjour, mon ami est en
    Bonjour, mon ami est en prison et je voudrait faire une lettre de sortie exceptionnelle. Doit je imprimer la lettre type qui m’est proposée ou doit je la rédiger moi même? Merci

  341. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Nous avons signé un

    Bonjour,
    Nous avons signé un bail commercial de neuf années entières et consécutive le 01/01/2008.
    Il est indiqué dans notre bail : le preneur aura la faculté de résilier le bail à l’expiration de l’une ou de l’autre des deux premières périodes triennales « .
    pouvons-nous résilier le bail maintenant ?
    Merci de votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre contrat de bail commercial seulement au terme d’une période triennale. Aussi, vous pouviez le faire le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2014. La prochaine échéance sera donc le 1er janvier 2017. A noter que pour prendre congé, vous devrez respecter un délai de préavis de 6 mois. Mais une résiliation amiable avant cette date est également possible, vous devez en discuter avec votre bailleur.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  342. Bonjour j’ai 27 ans je
    Bonjour j’ai 27 ans je souhaite me faire reconnaître par mon père étant majeure il s’est renseigné et lui on dit qu’il devait avoir une autorisation écrite et signée de ma part. Puis je avoir un modèle svp?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Cette formule toute simple doit suffire pour accepter que votre père vous reconnaisse :

      Je soussignée ……(nom, prénom)….., née le ….(date)….. à ….(lieu)……, demeurant au ………(adresse complète)…….., déclare consentir à ce que mon père biologique, Monsieur …….(nom, prénom)……, né le ….(date)….. à ….(lieu)…… me reconnaisse.

      Fait pour servir et valoir ce que de droit.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  343. bonjour
    nous allons créer une

    bonjour
    nous allons créer une association de mini moto de cross ( pit bike ) sur un terrain privé et pour l instant il n est pas homologué a la ffm , peux t on faire signer une decharge a chaque pilote pour nous dégager de toute responsabilité en cas d accident ou autre probleme , si oui auriez vous un model

    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez faire signer une décharge aux pilotes, sachez cependant qu’elle ne vous exonèrera pas de toutes vos responsabilité. Voici un modèle simple à adapter et personnaliser :

      Je soussigné(e) ……..(nom, prénom) ……., décharge de toute responsabilité les organisateurs de la course de mini motocross et le propriétaire du terrain sur laquelle elle a lieu tous les ….(précisez jours)…. de ….(heure)…. à ….(heure)…., en cas d’accident de toute nature que ce soit.

      J’accepte donc de prendre les risques qu’impliquent la pratique de ce sport et renonce à tout recours contre les organisateurs de cette manifestation.

      Je reconnais avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir été informé(e) qu’il m’appartenait de souscrire une assurance personnelle pour me couvrir en cas d’accident sur le circuit.

      Fait à ….(ville)……., le …..(date)………

      Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        merci pour votre
        merci pour votre reponse
        quand vous dite (sachez cependant qu’elle ne vous exonèrera pas de toutes vos responsabilité)de quoi ne sommes nous pas exonéré ?

  344. Bonjour je suis français
    Bonjour je suis français résidant en France et j’ai un enfant né le 10/01/2014 en Mauritanie d’une mère mauritanienne et qui y réside encore avec sa maman, je l’ai reconnu auprès des autorités mauritanienne mais pas française.Quelles démarches dois je effectuer pour le reconnaître auprès des autorités françaises? Je vous informe également que je suis marié avec la mère de mon enfant mais le mariage est declaré uniquement aupres des autorités mauritanienne et je souhaiterais également savoir la marche à suivre pour le déclarer auprès des autorités française.
    Merci d’avance pour votre réponse!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En ce qui concerne votre enfant, vous devez le reconnaître en faisant la démarche dans votre mairie et muni d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance.

      Pour votre mariage en Mauritanie, demandez sa transcription dans les registres consulaires français. Pour cela, adressez-vous au consulat de France à Nouakchott.

      https://mr.ambafrance.org/-Services-aux-Francais-

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  345. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je souhaiterai
    Bonjour, je souhaiterai démissionner de mon poste de secrétaire en cui, car j’ai trouvé un cdi. avez-vous une lettre type ? je devais reprendre le travail à la rentrée des classes le 1er septembre. Mais j’ai déjà commencé à mon nouveau poste, donc je dois faire vite pour la lettre.
    Merci de votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle de lettre classique :

      Madame/Monsieur ………………,

      Par la présente, je vous fais part de ma décision de démissionner du poste de ……(précisez)…….. que j’occupe dans votre entreprise depuis ……(date)……. dans le cadre d’un contrat unique d’insertion (CUI).

      En effet, j’ai conclu un contrat de travail à durée indéterminée qui doit débuter le ..….(date)……, je quitterai donc votre entreprise le …..(date)……..

      Restant à votre disposition pour un entretien, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …………………., en l’assurance de ma parfaite considération.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  346. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour , je me suis fait
    bonjour , je me suis fait agressé par 5 personnes en juin 2014, je suis allé porté plainte par la suite, les personnes concernées ont été convoquée il y a eu un face a face puis , étant militaire je suis parti en opération exterieur, à mon retour plusieurs lettre du tribunal m’ont été envoyé pour la convocation au tribunal où je n’ai pu me rendre. aujourd’hui je souhaiterai faire une reclamation pour les problèmes que j’ai rencontrés suite à cette agression.
    Est-ce possible? comment puis-je procéder? je sais que le délais est de trois ans mais sachant également qu’un ami etait avec moi ce soir là et qu’il à déjà fait toute ces demarches de son coté.

    je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  347. Bonjour
    Je suis présidente

    Bonjour
    Je suis présidente d’une association loi 1901. Je souhaite démissionner. quedos – je faire? Pouvez – vous me donner un modèle de lettre s’il vous plaît?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La procédure à suivre pour démissionner peut différer d’une association à l’autre, ainsi, vous êtes tenue de respecter ce qu’ils exigent.

      Voici un exemple de lettre de résiliation du poste de président d’association :

      Madame, Monsieur,

      Par la présente, je vous annonce que je démissionne de mon poste de Président d’administration de notre association …..(précisez le nom)…….

      Aussi, dans le respect des dispositions statutaires, je quitterai mes fonctions le ………(date)……..

      En attendant, cette date, je reste bien entendu à votre entière disposition pour préparer ma succession du mieux possible.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Merci pour les informations.
        Merci pour les informations. Est- ce que je dois envoyer la lettre à la sous – préfecture?

  348. Je recherche un modèle de
    Je recherche un modèle de lettre pour formuler mon mécontentement sur la qualité de son travail.
    En effet la personne que j’ai ne fourni hélas que le tiers de se qu’elle devrait.
    Merci par avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      De quel travail s’agit ? J’aurais besoin de beaucoup plus d’informations que cela pour vous aider…

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  349. Bonjour Maître. Ma fille a un
    Bonjour Maître. Ma fille a un mari alcoolique et suite à ça, ils vont se séparer. Ma fille gardera l’appartement et son mari ira ailleurs. La question est la suivante : en attendant la séparation officielle, comment établir une décharge de responsabilité au cas où son mari provoquerait un accident (c’est déjà arrivé et heureusement il n’y avait personne dans la voiture en stationnement !)ou autre chose de répréhensible ? A qui doit-on remettre cette décharge de responsabilité ? Avec tous mes remerciements pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je ne vois en quoi cette décharge pourrait vous être utile dans la mesure où le mari de votre fille est entièrement responsable de ses actes et en particulier s’il est au volant et provoque un accident.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Bonjour Maître. Je demandais
        Bonjour Maître. Je demandais ça parce que en tant que couple marié, je pensais que la responsabilité, en cas d’accident ou d’endettement, était partagée entre les deux personnes. Lorsque mon mari a laissé une ardoise pleine, c’est à moi qu’on s’est adressé… Voilà pourquoi je posais la question.
        Merci de votre réponse et bonne journée.

  350. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Mon mari me doit la somme de
    Mon mari me doit la somme de 150 000 euro dois je prouver la provenance de cette somme au service des impots lors de la reconnaissance de dettes afin de me faire rembourser par mon epoux ? nous avons opter pour la separation de bien lors de notre mariage. merci

  351. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je voudrais avoir un modele
    je voudrais avoir un modele de lettre pour signifier que la maison revient à ma femme

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pouvez-vous me donner plus de précisions sur votre demande ? Il s’agit d’une affaire de succession et vous voulez léguer votre maison à votre femme ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  352. DELHAYE Sandrine

    Bonjour,

    J’ai emménagé au
    Bonjour,

    J’ai emménagé au Québec (CANADA) quels sont les démarches a effectuer. J’ai écrit à pôle emploi où je suis inscrite, au centre des impôts, à mon assurance maladie et ma mutuelle.
    Il y a t’il d’autres démarches à faire ?
    Par ailleurs, je n’ai encore reçu aucune réponse de pôle emploi et du centre des impôts, que dois-je faire pour ne pas avoir de problème ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      A part résilier tous vos contrats d’abonnement et faire réexpédier temporairement tous vos courriers postaux à une autre adresse en France ou au Québec, je ne vois pas ce que vous pourriez faire de plus. Un conseil pour éviter tout litige, envoyez vos lettres en courrier recommandé.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  353. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour

    Je souhaiterai un
    Bonjour

    Je souhaiterai un modèle de lettre de decharge de responsabilite a envoyer au syndic de copropriété et mon assurance. Voici pourquoi. Il y a eu, voici quelques mois, le changement de compteurs d’eaux chaude et froide. Or dans ma salle de bain, le technicien n’a pas pose de robinet d’arrêt d’eau sur le compteur d’eau chaude. Il m’avait dit qu’il repasserait la semaine suivante, mais rien, et ce malgré mes appels et messages laisses a sa société. Aussi, je souhaite, en cas de dégât des eaux, m’etre déchargée de ma responsabilité auprès du syndic et de mon assurance. Pourriez vous m’aider? En vous remerciant.

    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je doute fortement que le syndic de copropriété et votre assurance acceptent de signer une telle décharge. Je vous recommande d’insister pour faire installer ce robinet ou de faire appel à une autre société, d’ailleurs, ces travaux étaient-ils à votre charge ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  354. Bonjour,je suis rentré en
    Bonjour,je suis rentré en France avec un visa long séjour vie privée et familiale.j’ai mon rendez vous pour le 1er titre de séjour mais la sous préfecture me demande des documents comme la déclaration sur l’honneur de n’être pas en état de polygamie et une déclaration sur l’honneur conjointe du couple de vie commune avec les justificatifs. comment avoir ses documents , puis je les rédiger en manuscrit , dois je les faire légaliser avant le dépôt; En plus toutes les factures du logement sont au nom de ma femme seule comment faire pour les justificatifs. ma femme est Française et mon RDV est pour le Lundi prochain; j’ai tous les autres documents demandés.
    merci d’avance;

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui rédigez tous ces documents vous-même. Vous pouvez utiliser notre modèle d’attestation de non-polygamie :

      https://www.info-demarches.com/modele-dattestation-sur-lhonneur-de-non-polygamie-pour-obtenir-un-titre-de-sejour/

      Et également notre modèle d’attestation de vie commune :

      https://www.info-demarches.com/exemple-de-lettre-attestation-sur-lhonneur-vie-commune-concubinage/

      Pour le justificatif de domicile, demandez à votre femme de rédiger une attestation d’hébergement, vous joindrez à celle-ci une photocopie de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom (facture EDF, facture téléphone, quittance de loyer, avis d’impôt, contrat de bail…)

      https://www.info-demarches.com/exemple-de-lettre-attestation-dhebergement-ou-daccueil/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. merci pour vos renseignements
        merci pour vos renseignements qui m’ont beaucoup éclairés, la présence de ma femme est elle nécessaire au RDV ?

  355. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Moi j’habite au maroc

    Bonjour
    Moi j’habite au maroc et ma soeur habite en france et j’aimerais bien passée une semaine de vacance chez elle donc pour terminer les pièces demandées il me faut une lettre d’hébergement c’est pour cela je vous demande de bien vouloir me donné un exemple de cette attestation est qu’est qu’il faudrait faire?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez faire une demande de visa pour séjour privé ou touristique. Toutes les démarches sont indiquées ici :

      https://ma.consulfrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-au-Maroc-3956

      Si vous êtes hébergée chez votre sœur, il vous faudra fournir une attestation d’accueil qui sera délivrée uniquement par sa mairie.

      Pour toutes autres questions pratiques, contactez le consulat de France, il y en a un à Agadir, Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech et à Fès. Vous avez leurs coordonnées sur le lien ci-dessus.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  356. Bonjour,
    1/ Je voudrais

    Bonjour,
    1/ Je voudrais savoir comment rédiger une lettre(avis de consentement) sur le changement de nom pour mon enfant mineur de moins de treize ans, n’étant pas de nationalité française, pour en donner plein droit au 2nd parent de nationalité française.
    2/ Je voudrais savoir comment rédiger une lettre de « demande motivée » pour le changement de nom de mon enfant mineur de moins de treize ans. (Parent français)

    1. infodemarches

      Bonjour,

      C’est très difficile de rédiger à votre place une telle lettre car je ne connais pas votre situation ni celle de votre enfant. C’est quelque chose de très personnel, vous devez avancer vos arguments et exposer vos motivations.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  357. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour maitre, je suis
    bonjour maitre, je suis toujours à la recherche de renseignements que je n’arrive toujours pas à trouver. Mon épouse qui est malgache a eu un enfant qui n’a pas été reconnu par son père biologique, et malheureusement l’enfant se trouve toujours à madagascar. De ce faite, mon épouse se trouve toute seule sans son enfant qui n’a pas été abandonné, mais refus du visa de la part du consulat.
    Je veux pour cela dans ces démarches engagé une adoption plénière de cet enfant que je considère un peu comme le mien vu que je verse chaque mois une pension pour subvenir a ses besoins. Mais je ne sais où m’adresser. il me semble avoir lu que je n’ai besoin d’aucuns agréments vu que c’est l’enfant du conjoint, mais où doit on faire la demande ? est ce dans un tribunal de grande instance en france où bien faut il la faire à madagascar ? Dès le dépot de la demande, l’enfant peut-il sur le champ nous rejoindre également, qu’il puisse enfin retrouver sa maman qu’il n’a pas eu l’occasion d’avoir à ses côtés plus de un an? Je dois rajouté que l’enfant je l’ai reconnu après mon mariage, nous n’avons toujours pas eu la transcription. Cela peut-il influencer sur l’adoption? merci cher maitre de votre réponse qui m’éclairera je l’espère.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      J’aimerais vous aider, mais je ne suis absolument pas compétent pour vous répondre sur ce sujet.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Bonjour, essayez plutôt
      Bonjour, essayez plutôt d’obtenir un visa pour rapprochement familial et une fois en France, vous entreprendrez des démarches pour l’adopter. Cdt

  358. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Mon fils ne hors
    Bonjour,

    Mon fils ne hors mariage a Hong kong l annee passee porte mon nom de famille sur son passeport et ID card de Hong Kong.
    Le consulat de HK m a dit qu il devait etre reconnu en France pour avoir la nationalite Francaise.Je suis moi meme Francais

    La mairie du lieu ou je reside me dit ne pas avoir a faire de reconnaissance puisqu il porte deja mon nom!!

    Question: Que dois je faire pour que cet enfant obtienne la nationalite Francaise comme je le souhaite.

    NB Mon nom comme pere est bien mentionne sur acte de naissance HK

    Avec mes remerciements

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je pense que vous avez été mal renseigné. En effet, si vous n’avez entrepris aucune démarche auprès des autorités française et notamment au niveau du consulat de Hong-Kong, vous devez absolument vous rendre au service d’état-civil de votre mairie ou de celle de votre choix pour établir la reconnaissance de paternité :

      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32571.xhtml

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  359. Mangold charles armand

    je suis travailleur
    je suis travailleur independant en allemagne ,j’aie toutes mes activitees en tant qu’independant en france en 1992 .je suis entrain de faire ma demande de retaite en france et on me demande une dewclaRATION SUR L’honneur decessation d’activite qu’elle reponse.

  360. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je suis étudiant
    Bonjour je suis étudiant étranger et je suis présentement sur mes formalités consulaires et j’ai obtenu une attestation d’hébergement de la part d’une amie qui habite dans un HLM sur paris et je voudrais savoir si c’est tout a fait crédible comme justificatif aux yeux du consulat vus que c’est un HLM ou bien il a la mm valeur que les autres ( appartement , studio et autres ). Merci .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Bien évidemment, le fait que cela soit un HLM n’influera pas sur la décision. C’est un logement comme un autre.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  361. bonjour
    je vis au maroc et

    bonjour
    je vis au maroc et j’ai eu un enfant avec une francaise qui est en france
    elle a pas voulu que je reconnaisse l’enfant
    donc j’aimerai savoir comment je peu faire pour le reconnaitre depuis le maroc merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voulez-vous le faire reconnaître vis à vis de l’administration française ? L’avez-vous déjà reconnu auprès de l’administration marocaine ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        bonjour
        j’ai été au

        bonjour
        j’ai été au consultat francaise a agadir il me demande l’acte de mariage que je n’ai pas et si je peu le faire reconnaitre vis a vis de l’administration francaise comment je peu procédé car je peu pas me rendre en france
        merci beaucoup

        1. bonjour
          je ne l’ai pas

          bonjour
          je ne l’ai pas reconnu a l’etat civil marocaine et l’etat civil francaise car je comprends pas j’aimerai avoir la demarche a suivre merci

              1. infodemarches

                Bonjour,

                J’ai contacté le consulat de Fès et voici ce qu’ils m’ont répondu :

                « Une reconnaissance post-natale de l’enfant ne pourra être faite par vous que si vous êtes en possession d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que des cartes d’identité et passeport de la mère. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, la reconnaissance ne pourra être faite. »

                Cordialement, votre conseiller juridique.

  362. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Propriétaire d’un

    Bonjour,
    Propriétaire d’un appartement à Paris j’habite au sud de la France. Donc je ne peux pas m’adresser à mon syndic qui gère la résidence que par téléphone ou par courrier.
    Problème: les robinets d’arrivée d’eau qui se trouvent dans l’appartement mais bien avant les compteurs sont en mauvais état et il faut les remplacer.
    A mon avis cette remplacement dois être effectuer par syndic et elle dois être prise en charge financièrement par la copropriété.
    La personne du syndic qui s’occupe de cette résidence est toujours non disponible.
    Je l’ai écrit un mail en expliquant le probleme mais il m’a répondu que le remplacement de ces robinets est à ma charge.
    Pouvez vous me dire, svp, si j’ai raison et si oui sur quelle article de la Loi peux je m’appuyer?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Anna

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Ce qu’il faudrait précisément savoir c’est si ce robinet dessert en eau seulement votre logement ou plusieurs logements et dans ce dernier cas il s’agit de la partie commune et vous ne devez absolument pas payer.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  363. J’ai été mis comme trésorier
    J’ai été mis comme trésorier adjoint dans une association contre ma volonté je nai rien signé que puis je faire?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Démissionnez dans ce cas et quittez l’association.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  364. je souhaiterai avoir un
    je souhaiterai avoir un modele de lettre adressé à une entreprise pour lui informer que en cas de problème que la responsabilité lui revient.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Veuillez préciser. Je ne peux pas faire une lettre avec le peu d’indication que vous me donnez.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  365. Ma mère est dans un
    Ma mère est dans un EHPAD.
    Concernant l’aide au logement et compte tenu de ses revenus (12713€ déclarés en 2013) le calcul APL donne 137€86. Elle touche l’ALS car l’EHPAD n’est pas conventionné d’un montant de 45€55. Pourquoi un tel écart?
    La personne à la CAF qui a fait les 2 calculs m’a indiqué que le loyer pris en compte pour l’ALS était la moitié de celui pris en compte dans le calcul APL. Est-ce une erreur de logiciel?
    Comment sont calculé les montants de ces aides? A qui s’adresser pour comprendre?

    JJ

      1. Je vous remercie de la
        Je vous remercie de la réponse.
        Cependant la simulation du calcul ne tient pas compte du fait que l’établissement n’est pas conventionné APL (malgré le fait que j’aie bien coché non conventionné) et donne seulement une réponse de 1020€ d’APL si établissement est conventionné.
        Je n’arrive pas à trouver de solution pour faire une simulation ALS.

        Jackye JOUFRET

        1. j’ai fait une erreur de
          j’ai fait une erreur de frappe: c’est 120€ d’APL et non 1020€
          Excusez moi

  366. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour j’ai vendu ma voiture
    bonjour j’ai vendu ma voiture a un particulier elle a 318000 km il a vu et essaye le véhicule et a dit oui pour l’acheter on a rempli les papiers nécessaire et rayée la carte grise et noté la date et l’ heure de la vente sans oublié de noter dans vendu dans l’état. 2 jours après l’acheteur me contacte et me dit que la voiture a un problème il soupçonne un joint de culasse et veut me ramener le véhicule conte l’argent de la vente et menace de porter plaint si on refuse
    merci de me renseigner au plus vite

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le fait d’avoir porter la mention « vendue en l’état » ne vous protège en rien. Le contrôle technique a-t-il été réalisé il y a moins de 6 mois ? Si ce n’est pas le cas, vous êtes en tort et dans ce cas vous devez annuler la transaction.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  367. Bonjour

    Je souhaiterai avoir
    Bonjour

    Je souhaiterai avoir quelques éléments d’information sur un sujet qui me tient à coeur et que certainement, des personnes sur ce forum ont vécu.

    Je suis un homme et j’ai obtenu ma nationalité par décret en 2011. Après obtention de cette nationalité, je suis rentré dans mon pays d’origine ( Cameroun) en décembre 2014 pour passer quelques jours en famille car ça faisait 8 ans que je n’étais plus reparti.

    Bien avant mon voyage pour la France en 2001 (pour raison d’étude universitaire), j’entretenais une relation avec une fille de mon pays le Cameroun, de cette relation, est né un enfant qui aujourd’hui à 13 ans car né en 2002 et ce n’est que maintenant que je le découvre car la fille n’avait pas digérée mon départ pour la France et la ressemblance entre cet enfant et moi est assez troublante, en un mot, c’est une copie conforme de moi et j’en suis fier.

    Aujourd’hui, je suis Français, nationalité obtenue par décret en 2011.

    Mes questions sont les suivantes:

    1). Que dois-je faire pour pouvoir faire reconnaitre cet enfant en France ?
    (Les démarches de reconnaissance de paternité au Cameroun sont en bonne voie)

    2). Cette déclaration n’entrainera t- elle pas la destitution (Suppression) de ma nationalité? (Sachant que cette déclaration peut être perçue comme une fraude vue qu’elle n’avait pas été signalée au moment de ma demande de naturalisation).

    Ps: je signale que ce n’est qu’en 2014 en allant passer un séjour que j’ai apprit l’existence de mon enfant et que j’ai obtenue ma nationalité en 2011.

    Je serai vraiment heureux d’avoir des conseils et si possible des retours d’expériences de ceux qui sont ou ont été dans le même cas de figure que moi.

    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le fait de reconnaître un enfant plusieurs années après sa naissance ne constitue absolument pas, au regard du droit français, une infraction. Et même si cela l’était, on ne déchoit pas si facilement une personne de sa nationalité. Pour reconnaître votre enfant, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile et fournir l’acte de naissance, la photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le décret de naturalisation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Merci pour votre réponse.
        Je

        Merci pour votre réponse.
        Je voulais juste préciser que l’enfant est né et vit en Afrique, ça ne cause pas de problèmes? J’aurai appris que lors de la procédure de naturalisation, il fallait que je mentionne que j’avais un enfant, ce qui n’était pas le cas pour moi, car c’est quasiment deux ans après en allant en afrique que j’apprends l’existence de cet enfant.

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Vous garderez votre nationalité française, ne vous faites aucun souci. En revanche, votre enfant est né avant votre naturalisation et vous ne l’avez pas déclaré donc ce n’est pas sûr qu’il puisse obtenir la nationalité française. Faites la démarche auprès de votre mairie vous verrez bien.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  368. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bjr,
    un étudiant marocain me

    bjr,
    un étudiant marocain me demande un certificat d’hébergement(de septembre à juin 2016) pour le consulat afin d’obtenir son visa.

    je vais lui louer une chambre dans un immeuble et je pense qu’il ne me réclame pas le bon papier.
    nous lui allons lui faire un bail de location comme n’importe quel locataire.

    avez vous un modéle de lettre à lui présenter ou une attestation de loyer suffit, à savoir qu’il va nous verser qu’un acompte pour réservation au 15 aout

    cdt

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il a besoin simplement d’une attestation d’accueil ou d’hébergement pour l’obtention de son visa. Vous devrez y joindre une photocopie de votre carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile (facture eau ou EDF). Voici un modèle standard que vous devrez dater et signer bien entendu :

      Je soussigné(e), …..(nom, prénom de l’hébergeur)……., demeurant au …….(adresse de hébergeur)………, certifie sur l’honneur que ……..(nom, prénom de l’hébergé)………. né(e) le …..(date de naissance de l’hébergé)……… à …..(lieu de naissance de l’hébergé)….., habitera à mon domicile du …..(date d’arrivée prévue)……. au ……(date de départ prévue)……

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  369. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterai un

    Bonjour,
    Je souhaiterai un modèle de lettre me permettant de demander la résiliation d’un contrat de Bail commercial 3/6/9 (dispositions du décret n° 53-960 DU 30/09/1953.Je suis propriétaire de la maison et il s’agit d’un quasi hôtelier dont le bail était de 9 ans renouvelable 1 fois et qui doit se terminer à la fin des locations saisonnières 2016.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Puis-je vous demander pour quelle raison vous ne souhaitez pas renouveler le bail commercial ? Sauf cas exceptionnel, sachez que vous devrez verser une indemnité d’éviction au locataire qui couvrira le préjudice causé.

      Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation d’un bail commercial 3/6/9 que vous devrez envoyer en respectant un délai de préavis de 6 mois :

      Madame/Monsieur ………………….

      Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je ne souhaite pas renouveler le bail commercial signé le ……(date)……. qui porte sur la location du local professionnel situé au ……………………..(adresse complète)……………………….. et dont je suis le propriétaire.

      Vous remerciant de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………….., l’expression de mes sincères salutations.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  370. Isabelle sur Info-Demarches.com

    Bonjour cela fait 25 ans que
    Bonjour cela fait 25 ans que je suis embaucher dans mon entreprise et au mois de mai 2014 la secrétaire nous a informer que à partir du 1er juillet on aurait la mutuelle obligatoire j ai donc envoyer des suite un rar à ma mutuelle pour résilier mais après le mois d août j ai du faire arrêter les prélèvements.aujourd’hui ils me réclame 6mois d impayés.. Quel sont mes droits ? On me dit que la résiliation n est pas valable à cause…..ce n est pas une décision uni latéral…. Merci de m éclairer un peu…

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, votre mutuelle privée doit, sans préavis, prendre en compte votre demande de résiliation et donc arrêter les prélèvements sur votre compte dans la mesure où vous lui fournissez un document justificatif tel qu’une attestation de l’employeur. L’avez-vous fait ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  371. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour j’ai un enfant a l
    bonjour j’ai un enfant a l Etranger il a 8 semaines reconnue a la mairie de naissance pour causse de maladie je suis rentré en France pas pue le reconnaître a l ambassade comment faire pour le reconnaître en France j ai son acte de naissance avec moi il porte mon nom famille je vous remercie d avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il vous suffit dans ce cas de rencontrer l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence en France.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  372. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Le 15/06/2015, j’ai

    Bonjour,
    Le 15/06/2015, j’ai voulu acheté mon billet d’avion sur Go Voyage. Le tarif affiché : 440,75. Je rentre donc mes codes de carte bancaire, et là, le site m’indique que je n’ai pas la bonne carte pour bénéficier de la remise de 37 euros… Pour valider la transaction, il faut cliquer sur valider et coçntinuer, ce que je ne fais pas. Je laisse la page ouverte, et je vais voir ailleurs pour acheter mon billet d’avion, ce que je fais. Lorsque que je vérifie mon adresse mail, mon billet GoVoyage a déjà été émis, alors que je n’ai jamais validé la transaction et que j’ai été commendé un autre billet ailleurs aux mêmes dates. Je souhaiterai envoyer un courrier de réclamation à GoVoyage, pour me faire rembourser mon billet d’avion. POuvez vous m’aider à formuler ce courrier ? Par avance merci. Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Apparemment beaucoup se plaignent des services de Go Voyage. Avez-vous déjà tenté de contacter le service client par e-mail pour les prévenir ? Sur leur site, ils indiquent que la demande d’annulation doit se faire par e-mail via « ma commande » en remplissant le formulaire.

      Il vous faudra de toute façon aussi envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, voici comment vous pourriez la présenter simplement :

      Madame, Monsieur,

      Le 15 juin 2015, j’ai voulu effectuer une réservation en ligne sur votre site Go Voyage pour un vol ……..(donnez toutes les précisions)…….. au tarif de 447,75 euros.

      Toutefois, après avoir inscrit les coordonnées de ma carte bancaire pour finaliser mon achat, un message est apparu m’indiquant que la carte que j’utilisais pour le paiement ne me permettait pas d’obtenir la remise de 37 euros, offre intéressante qui m’avait poussé à réserver mon billet sur votre site. Je n’ai donc absolument pas validé la transaction.

      Mais à mon grand désarroi, en consultant ma boîte de messagerie, je me suis aperçu que vous aviez émis le billet d’avion. Je vous demande donc de me rembourser cet achat d’autant plus que j’ai effectué une autre réservation que j’ai bien validé cette fois aux mêmes dates avec une autre société.

      Vous remerciant de faire le nécessaire rapidement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  373. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j’aimerais aimerais
    Bonjour j’aimerais aimerais avoir un exemple de lettre de promesse d’embauche que PÔLE EMPLOI réclame afin de financer une formation d’Agent de sécurité. Une formation pour avoir la carte professionnelle . Merci de me répondre c’est urgent.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pouvez-vous me donner plus de précisions ? Il vous faut cette promesse d’embauche pour un poste d’agent de sécurité qui vous permettra de faire une formation d’agent de sécurité ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  374. Quand on n’a pas fait sa
    Quand on n’a pas fait sa déclaration d’impôt à temps faute de ressources et oubli, est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-imposition est officielle ? Doit-elle être acceptée par les organismes sociaux ou alors ont-ils le droit de la refuser ?

  375. Bonjour,
    je n’avais pas fait

    Bonjour,
    je n’avais pas fait de déclaration d’impôt 2013 à temps car sans ressources, et donc je ne possède pas encore cette déclaration d’avis de non-imposition faite en retard (avril 2015). Sachant que je n’avais pas de ressources en 2013, Est-ce que la déclaration sur l’honneur de non-imposition doit être acceptée par un organisme de logement social, s’agit-il d’une pièce officielle ? dois-je légaliser ma signature à la mairie pour officialiser cette déclaration sur l’honneur ? ou ont-ils le droit de la refuser ? merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour la demande d’un logement social, il est préférable que vous fournissiez un avis de non-imposition qui servira de preuve. Vous pouvez le demander au centre des impôts dont vous dépendez ou alors l’imprimer directement sur le site https://www.impots.gouv.fr/ en vous connectant sur votre compte avec votre numéro fiscal et mot de passe.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        J’ai fait la demande de
        J’ai fait la demande de l’avis de non-imposition en retard au mois d’avril 2015, il faut attendre environ 5 mois avant de l’avoir.
        Est-ce qu’un office d’HLM est dans l’obligation d’accepter la déclaration sur l’honneur de non-imposition ou n’ont-ils pas le droit de la refuser quand on n’a pas l’avis de non imposition ?

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Il vous faut ces avis de non-imposition afin que votre dossier soit complet et prouver ainsi que vous remplissez les conditions requises pour obtenir un logement social. Ce qui m’étonne, c’est qu’il faille attendre 5 mois pour les avoir. Ces avis concernent l’année n-2 et n-1 en l’occurrence 2014 et 2013. Je ne peux malheureusement pas vous en dire plus, contactez le centre des impôts ou alors utilisez leur site : https://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspart

          Cordialement, votre conseiller juridique.

      2. Oui bien sur c’est
        Oui bien sur c’est préférable, mais je n’ai pas ce document. Il faut attendre 3 mois avant de l’avoir, est-ce que l’organisme HLM a le droit de refuser une déclaration sur l’honneur faute de l’avis de non imposition ?

  376. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’aimerai de l’aide
    Bonjour, j’aimerai de l’aide pour une lettre pour que mon enfant soit dans la même classe que sont ami pour les raisons ici jointe : Car nous habitons presque à côté l’un de l’autre c’est pour facile pour la récupération et l’aide des devoirs

  377. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je voudrais savoir
    Bonjour, je voudrais savoir si l asf est rétroactive? Séparée de on ex depuis janvier 2013, nous sommes passés devant devant le jaf en mars 2015 il a la garde classique et ne paie pas de pension alimentaire car il n a pas les moyens, au mois de mars j ai fait une demande d asf qui a été accepté mais je voudrais savoir si la car peut verser l as rétroactivement?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      En effet, vous pouvez prétendre de manière rétroactive à l’allocation de soutien familial (ASF). Pour de plus amples renseignements contactez votre CAF.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  378. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je cherche un modèle
    Bonjour, je cherche un modèle de mettre à adresser à la SNCF. Voilà, j’ai effectué des test médicaux et psychotechniques afin de pourvoir postuler au poste d’annonceur sentinelle le mois dérnier mais je nai pas obtenu les test psychotechniques. Je souhaiterais par rapport à cela effectuer une demande de recours car ce jour la à été extrêmement chargé pour moi et j’ai donc faibli lors du passage devant la psychologues. Je vous remercie de prendre en considération ma demande.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Ce n’est pas vraiment dans la politique de la SNCF que d’accepter un recours. Je vous conseille de poser votre question sur le forum de la SNCF, cela peut faire activer les choses :

      https://questions.sncf.com/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Renseignements pris, vous devez simplement attendre un an avant de les repasser. Il n’y a donc pas de voie de recours.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  379. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour

    j’ai besoins de
    bonjour

    j’ai besoins de votre aide pour rediger une lettre de motivation pour me demande de naturalisation. voici ma situation.
    je suis venue en france en tant que conjointe de francaise. mais suite au decés de notre premiere fille notre couple n’a pas tenue et nous avons decider de divorcer par consentement mutuelle j’ai la garde exclusive de notre deuxieme fille qui est francais .j’ai fait toutes mes etudes en francais parce que le langue officille de mon pays d’origine est le francais . je travaille en ce moment pour une association qui s’occupe des personnes agées et handicapées.
    pouvez vous svp m’aider pour la redaction de ma lettre de motivation
    merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle type de demande de naturalisation française que vous devrez compléter et étoffer :

      Monsieur le Préfet/Madame la Préfète,

      Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma naturalisation française.

      Né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, je vis en France depuis le ….(précisez mois et année)…… J’ai été mariée le …..(date)…… avec …….(nom, prénom)…….., un français avec qui j’ai eu deux filles. La plus âgée est malheureusement décédée ce qui a fait voler en éclats notre couple. Nous avons donc décidé de divorcer par consentement mutuel le ….(précisez)……

      Aujourd’hui, je vis à ….(précisez lieu)… avec ma fille de ….. ans dont j’ai la garde. Elle a la nationalité française, suit sa scolarité ……..(précisez lieu)…….. et est en classe de ………………

      Nous sommes, toutes les deux, très attachées à la France, pays que nous considérons comme notre vraie patrie car nous adhérons totalement à ses valeurs, à sa culture et à ses traditions. De plus, nous avons tissé de nombreux liens affectifs notamment avec la famille de mon ex-mari mais aussi amicaux avec notre entourage. Je suis une personne très active et impliquée puisque je travaille actuellement pour une association qui vient en aide aux personnes âgées démunies.

      Je sollicite donc votre bienveillance dans l’étude de mon dossier, et restant à votre disposition pour vous fournir toutes les pièces que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet/Madame la Préfète, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  380. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour.
    Ma mère est

    Bonjour.
    Ma mère est alcoolo-dépendante et chute régulièrement ce qui lui vaut des séjours régulier en centre hospitalier. Hors, le psychiatre juge qu’elle n’est pas folle mais que ces hallucinations (crise de delirium) sont du à ses consommations.Elle refuse toute prise en charge en addictologie et signe des décharges de sortie au bout de quelques jours. Je souhaite donc me décharger de toutes responsabilités en cas de problèmes, chute ou décès (je suis enfant unique) et également refuser toute héritage (dettes en cours dans sa situation). Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour échapper aux dettes de votre mère, il vous suffit de refuser l’héritage si un décès survenait.

      Voici un modèle de lettre de décharge de responsabilité très simple qui devra être personnalisé :

      Je soussignée ….(nom, prénom de votre mère)…., habitant au ……………(adresse complète)……….., déclare par la présente lettre, dégager de toute responsabilité mon fils ….(votre nom, prénom)…. qui vit sous mon toit, s’il m’arrivait, compte tenu de mes problèmes liés à la dépendance à l’alcool, un accident de toute nature que ce soit.

      Fait à ….(ville)……., le …..(date)………

      Signature de votre mère précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  381. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Merci de m’aider a
    Bonjour,

    Merci de m’aider a ecrire une lettre de demande du 13eme Mois auprés du directeur de notre site.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il va falloir nous donner beaucoup plus d’informations que cela si vous voulez qu’on vous aide à rédiger une lettre.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  382. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Un ami sénégalais me demande
    Un ami sénégalais me demande de lui fournir un certificat d’hébergement pour pouvoir ouvrir un compte bancaire alors que actuellement il est demandeur d’asile auprès de l’ofpra et qu’il est actuellement hébergé par un autre ami qui refuse de lui fournir ce certificat. Quels risques y a -t-il vis à vis de l’administration de faire une fausse attestation d’hébergement de complaisance ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je vous le déconseille fortement, vous vous exposez à des sanctions importantes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  383. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Ma fille de 17ans

    Bonjour,
    Ma fille de 17ans part en camping avec deux amies dont une est majeur et sera la conductrice pour l’aller et le retour . Quelles sont les lettres adéquates pour une décharge de responsabilité ; la première lettre pour le camping et la seconde pour la conductrice du véhicule .
    Merci de votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      J’aurais besoin de plus de précisions, la première lettre dont vous parlez est pour décharger le camping de toute responsabilité en cas d’accident ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  384. Anonyme sur Info-Demarches.com

    BOnjour,
    Ma societé m’a

    BOnjour,
    Ma societé m’a demandé de faire la résiliation d’une ligne téléphique, car il y a une ADSL, pourriez vous m’aidé de faire cette lettre.
    Merci pour votre aide

  385. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir, Pouvez vous
    Bonsoir, Pouvez vous m’envoyer un modélé de procuration sous seing privé pour la signature du compromis de vente de ma maison?
    Merci d’avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pourriez utiliser ceci :

      Je soussigné, ………(nom prénom)…….. né le ……(date de naissance)…… à …….(lieu de naissance)……. demeurant au ……….(adresse complète)………

      agissant en qualité de mandant,

      donne pouvoir à ……….(nom prénom)…….. né le ……(date de naissance)…… demeurant au ……….(adresse complète)………

      agissant en qualité de mandataire,

      pour signer le compromis de vente de ma maison située au ……….(adresse complète)………

      Fait à ……(lieu)…….. le ……….(date)………

      Le mandant, ………(nom prénom)……..
      (signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »)
      ……………………………………………………………………….

      Le mandataire, ………(nom prénom)……..
      (signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de mandat »)
      ……………………………………………………………………….

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  386. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjours je voudrais me
    Bonjours je voudrais me renseigner sure des démarches scolaire, je suis père un Ado que je voudrais envoyer chez sa tante en métropole actuellement il est a Mayotte (Dom-Tom) mais je souhaite l’envoyer en métropole pour l’année prochaine il a était gravement blesser a la sorti des cours que nous (moi et sa mère ) ne pouvons plus prendre le risque de le laisser ici ce pendant la dsdn de clermont ferrant nous a dit que sans déménagement la candidature de mon enfant ne sera pas retenu je voudrais savoir qu’elle démarches a faire alors qu’il va habiter chez sa tante et qu’il a une grande sœur qui habite déjà a clermont ferrand ? cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans quelle classe doit entrer votre fils l’année prochaine ? Il doit pouvoir s’inscrire, en principe, dans l’école la plus proche du domicile de sa tante qui en aura la charge.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  387. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir, actuellement
    Bonsoir, actuellement condamné à 6 mois d’emprisonnement sous surveillance électronique, je me permets de vous écrire car je dois rédiger une lettre au juge d’application des peines afin de lui demander de prolonger mes horaires de sorties ayant déjà effectué la moitié de ma peine .Je suis dans l’obligation de rentrer chez moi à 16h00; or, finissant le travail à 14h00 et rendant visite quotidiennement à ma mère hospitalisée, mes horaires ne sont pas vraiment adaptée à ma situation. De plus, à partir du 4 juin et pendant une semaine je repasse mon baccalauréat en tant que candidat libre je devrais également demander une modification spéciale pour ces jours. Ne sachant comment formuler ma demande au juge, j’espere pouvoir être aidé. Je vous remercie par avance de votre réponse .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Voici un modèle de lettre dans laquelle vous expliquerez votre situation :

      Monsieur le Juge d’application des peines/Madame la Juge d’application des peines,

      J’ai l’honneur de solliciter votre haute bienveillance afin que vous m’accordiez une modification des heures de sortie de mon domicile.

      En effet, condamné en date du …….(précisez)……. à 6 mois d’emprisonnement sous surveillance électronique, j’ai l’obligation d’être chez moi à partir de 16h00. Toutefois, cet horaire n’est absolument pas adapté à mon emploi du temps puisque ……………..…………..(expliquez votre situation)…………………………..

      Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge d’application des peines/Madame la Juge d’application des peines, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  388. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je voudrais savoir si
    bonjour je voudrais savoir si c est possible de demander au juge d’enlever un délit routier ( conduite sans permis avec défaut d’assurance sur le casier judiciaire N°2 et quel type de lettre ?
    je ne pas eu d’emprisonnement juste une amende et sa remonte a 1 an
    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui c’est possible en écrivant au Procureur de la République et en motivant votre démarche. Mais sachez que pour ce type de condamnation la mention portée sur le casier judiciaire s’efface automatiquement au bout de 3 ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  389. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    De nouveaux

    Bonjour,
    De nouveaux locataires laissent leurs enfants tourner autour de la maison comme des cinglés autant en vélo qu’en roller. Malgré notre demande d’aller plus doucement rien ni fait. En effet il nous est déja arrivé d’éviter la collision de justesse en démarrant et je crains que si un des enfant chute en rentrant dans un de mes chien (calme, gentil dressé etc) ou dans une voiture ce ne soit nous qui soyons responsable. Comment pourrais-je nous déresponsabiliser dans la limite du logique ?
    Merci d’avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pouvez-vous donner plus de précisions sur votre situation ? Il s’agit de votre maison que vous louez aux parents de ces enfants ? Si c’est le cas votre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’accident.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour, merci de votre
        Bonjour, merci de votre réponse.
        En fait nous louons un appart dans une grande maison qui en compte 4. Deux d’un coté au rdc et deux à l’étage avec l’entrée de l’autre coté. De ce fait chacun bénéficiait d’un bout de terrain associé au parking et chacun restait de son coté. De nouveaux locataires sont arrivé a l’opposé de nous et les enfants tournent comme des avions autour de la maison. Nous ne voulons ni ne pouvons leur interdire mais les parents ne gèrent rien a un point catastrophique et si jamais nous avons un problème avec les voitures ou au pire les chiens nous savons que nous aurons de gros soucis. Du coup c’est l’enfer (ma femme bosse de nuit et les enfents sont insolents voire pire) alors nous souhaitons nous protèger.
        Merci d’avance de vos conseils.

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Je ne vois pas vraiment ce que vous pouvez faire. Installez peut-être des barrières ou des plots pour qu’ils réduisent leur vitesse et gêner ainsi leur passage.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  390. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je réside en France depuis
    je réside en France depuis déjà 6 ans je viens de déposer une demande de la nationalité française , je bénéficie d un titre de résidence , j’ais 2 enfants a étrangère que je ne pas mentionner lors de ma demande de nationalité car je ne savais pas qu’il faillais que j le fasse ,je voudrais savoir est ce que je peux les rajouter a ce dossier ? je voudrais les faire venir en France rapidement car l’un des enfants est handicapé moteur , comment procéder pour l’obtention d’une visa ? est ce qu’il faut que je fasse une déclaration en France pour établir une acte de reconnaissance en sachent que les 2 enfants porte mon nom je les est déjà déclare dans leurs pays d’origine

    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas ajouter vos enfants à votre dossier de nationalité française, car ils ne résident pas avec vous en France.

      Pour toutes questions relatives à votre demande de nationalité française, il convient de vous adresser à la préfecture en charge de votre dossier.

      Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la demande de visa en suivant ce lien :

      https://ma.consulfrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-au-Maroc-3956

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  391. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir, je voudrais une
    Bonsoir, je voudrais une lettre type pour contester une amende de la SNCF pour usurpation d’identité svp est-ce possible ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez présenter votre lettre comme ceci :

      J’ai reçu le ….(date)…. une lettre provenant de vos services me demandant, à ma grande stupéfaction, de régler une amende d’un montant de …….. Euros pour un voyage en train que j’aurais effectué le ….(date)….. sur la ligne …..(précisez)……

      Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste totalement ces faits puisqu’à cette date et à cette heure, je me trouvais …………….(précisez)……………… Pour vous prouver la véracité de mes propos, vous voudrez bien trouver un certificat de présence signé par plusieurs témoins ainsi qu’une copie du dépôt de plainte contre X pour usurpation d’identité que j’ai effectué au commissariat de …..(précisez)…….

      En conséquence, je vous demande de m’exonérer du paiement de cette amende ainsi que de toute poursuite pénale.

      Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  392. Mon employeur vient de me
    Mon employeur vient de me remettre un courrier en main propre, cela fait 8 jours et il n’y a pas eu de remise de signer à la date du courrier, il me demande de signer la remise en main propre 8 jours après est ce légal ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Bien entendu, ce n’est légal puisque la remise en main propre contre décharge est un moyen de preuve attestant que la lettre vous a été remise à telle date, tout comme le récépissé d’un courrier recommandé avec accusé réception. Si la date est fausse, cela peut avoir de sérieuses répercussions. Par exemple, dans le cas où un délai de réponse était imparti. De quel type de lettre s’agit-il ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  393. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai perdu mon

    Bonjour,
    J’ai perdu mon contrat d’abonnement de club de sport auquel je suis souscrite. Je souhaite de résilier mon contrat mais malheureusement je ne dispose pas de numéro de contrat et aucun numéro d’abonnement ne figure sur ma carte. Il s’agit d’un contrat qui se renouvelle automatiquement et qui peut être résilié en respectant un préavis. Je voulais savoir comment je dois procéder?
    En vous remerciant par avance,
    cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour vous répondre précisément, il faudrait que vous donniez le nom de votre club de sport. Si votre contrat est reconductible tacitement vous devez dans ce cas envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour demander sa résiliation, et ce, avant sa date anniversaire. Vous souvenez-vous de la date à laquelle vous avez pris cet abonnement ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  394. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour ,

    Demande de don,de
    Bonjour ,

    Demande de don,de subventions, d’aides à donateurs.mécénes bienfaiteurs ….

    Cette demande,s’impose en tant que nécéssité certaine,pour la concrétisation d’une réalisation sociale et humaine ,d’utilité publique .Une réalisation qui jusqu’ici, n’a pas encore été pensée , qui répondrait aux besoins des intéréssés en cause !
    Aussi ,je vous demanderai de vous laisser guider par votre ressenti d’humain,et de compassion ,et d’essayer de mettre en exergue cet esprit afin de motiver ces messieurs !

    Merci d’avance !

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour,
        Pouvez- vous s’il

        Bonjour,
        Pouvez- vous s’il vous plait m’aider à adresser une demande de dons à un mécéne et bienfaiteur dont j’ai les coordonnés ,les motivants pour la réalisation d’un projet socio- humain . Merci !

      2. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour j’ai vendu mon
        Bonjour j’ai vendu mon entreprise garage mécanique et un client a été avisé verbalement et non par écrit que nous avions vendu j’ai relu le contrat qui nous uni et il y a une lettre de cautionnement assurance de 2 million qui n est pas résilie encore et je n ai plus d assurance valide.

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Pardon, mais je ne comprends pas. Qui est ce client dont vous parlez, c’est l’acheteur ?

          Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonjour,
      Bonjour ,
      Pouvez-

      Bonjour,
      Bonjour ,
      Pouvez- vous s’il vous plait m’aider à adresser une demande de dons à un mécéne et bienfaiteur dont j’ai les coordonnés ,les motivants pour la réalisation d’un projet socio- humain . Merci !

  395. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    j’ai 22 ans, et cela

    bonjour,
    j’ai 22 ans, et cela fait a peut près 20 ans que je vis en guadeloupe( dom-tom) mais je suis née a la Dominique, et mes parents ne sont pas francais. je viens de finir mes études et je suis en recherche d’emplois. j’aimerais savoir quelle sont les démarches a fait pour acquérir la nationalité francaise?

  396. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour, je suis sous
    bonjour, je suis sous surveillance électronique et je suis Agent commercial. Je dois effectuer une demande d’extension horaire afin de pourvoir travailler.
    Apres réception de mon courrier la JAP me convoquera en débat contradictoire pour valider ou non la demande. Mais voila pas trop a trouver les mots.
    Merci pour votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il m’est difficile de rédiger cette lettre sans connaître votre situation personnelle. Dites simplement que vous avez besoin de ce travail pour vivre ou subvenir aux besoins de votre famille, que cet emploi vous tient particulièrement à cœur, qu’il vous passionne et que c’est pour vous une formidable opportunité pour vous réinsérer dans la vie professionnelle.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  397. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    Je suis présidente d

    bonjour
    Je suis présidente d une association loi 1901 crée en 1937 comme office de tourisme et syndicat d initiative. Aujourd’hui le Maire a donner les compétences tourisme a la Provence verte office de Brignoles et veux me faire changer de nom me lever les compétences touristiques juste faire un lieu d exposition quels sont mes recours en tant qu’association merci de vos réponses et de votre aide.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Est-ce qu’un statut a été publié pour votre association ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  398. Michèle Bédard

    Bonjour,
    J’aimerais mettre en

    Bonjour,
    J’aimerais mettre en action un petit Club JR. de vélo dans ma petite région là où j’habite en tant que parent bénévole pour le plaisir de partager ma passion du vélo.Inviter les jeunes de 10 à 14 ans à faire du vélo dans les alentours de notre petite ville, c’est le but .Je suis en mesure à être responsable pour animer ces jeunes avec l’aide d’un autre parent bénévole.J’aimerais avoir votre avis à savoir quelle genre de lettre de décharge aurais-je besoin pour ma totale protection? Un accident grave est si vite arrivé et triste.
    Merci à vous

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous faites bien en effet de prendre certaines précautions qui vous exonéreront de toutes responsabilité en cas d’accident de la route :

      Vous pourriez tourner votre lettre de décharge de cette façon :

      Moi, …….(nom, prénom)……., demeurant au ……..(adresse complète)………., atteste de mon aptitude à pratiquer le cyclisme et être le titulaire d’une assurance responsabilité civile.

      D’autre part, je m’engage à prendre sous ma seule responsabilité tout incident de toute nature que ce soit m’impliquant durant la ballade à vélo qui se tient tous les ……(précisez)….. de …(heure)… à …(heure)…….

      L’organisateur du circuit/l’encadrant/le directeur du club .…(précisez)…., Monsieur ……(nom, prénom)………, ne pourra donc pas être tenu pour responsable en cas de dommages corporels et matériels pendant cet événement sportif.

      Fait à …………………..

      Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Michèle Bédard

        Un énorme merci à vous pour
        Un énorme merci à vous pour votre aide qui a été pour moi d’un besoin ultime .

  399. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Nous sommes 6 frères

    Bonjour,
    Nous sommes 6 frères et soeurs et un de nos neveux veut acheter la maison de nos parents dont nous avons hérités. Il nous demande de lui faire une promesse de vente de 6 mois à 1 an. Est-il possible de faire une promesse de vente si longue svp ?
    Merci de votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui tout à fait, aucun texte de loi ne vous en empêche.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  400. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour savez vous comment
    Bonjour savez vous comment acquerir la nationalite francaise pour un etranger marie a une francaise ? Merci.

  401. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’aimerais que vous
    Bonjour, j’aimerais que vous puissiez svp me donner vos conseils.
    Ma fille qui habite Lyon vient de recevoir une amende de la SNCF pour avoir pris un train le 27 mars, ce jour là elle était en cours a la fac et nous étions chez elle pour le we quand elle est rentrée déjeuner avant de reprendre ses cours. Une personne a donné le nom et l’adresse de ma fille pour voyager. Le contrôleur ne doit il pas demander en plus la date de naissance de la personne ? Nous avons conseillé à notre fille de porter plainte au commissariat de police pour usurpation d’identité, ce qu’elle a fait et de demander un justificatif de présence à son professeur de TD. Devons nous nous déplacer à la gare de Lyon Part Dieu pour rencontrer un responsable avec nos preuves qu’elle n etait pas dans ce train ou devons nous faire autrement. Merci infiniment pour votre réponse. Nicole Beroule

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Je pense que vous obtiendrez assez facilement gain de cause puisque vous pouvez prouver que votre fille a bien été victime d’une usurpation d’identité surtout si le PV n’a pas été correctement dressé, notamment si la date de naissance est omise ou incorrecte. Vous pouvez appeler le service de recouvrement et de contentieux de la SNCF et parallèlement leur envoyer un courrier recommandé avec accusé réception en joignant le dépôt de plainte ainsi que l’attestation de présence en cours de son professeur.

      Vous trouverez toutes les coordonnées de la SNCF à l’adresse :

      https://www.contravention-sncf.fr/fr/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  402. Bonjour, je suis actuellement
    Bonjour, je suis actuellement sous surveillance électronique et souhaite faire une demande de sortie exceptionnelle pour le mariage de mon frère. J’ai bien apprécié le modele pour la sortie exceptionnelle mais il me semble qu’il faut également une sorte d’attestation du frère qui se marie (je suis le témoin) et on manque d’inspiration. Merci de m’aider a rédiger cette demande qui accompagnera ma demande pour la juge.
    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il vous faut probablement une déclaration sur l’honneur rédigée par votre frère, voici comment il pourrait la formuler simplement :

      Je soussigné, Monsieur …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que je célébrerai mon mariage le …(date)… à …(lieu)… et qu’à cette occasion, mon frère, Monsieur …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… qui est incarcéré à …(précisez)… sera mon témoin.

      J’ai bien pris connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation.

      Date : ……………………..

      Signature précédée de la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit. »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  403. Anonyme sur Info-Demarches.com

    comment écrire une lettre de
    comment écrire une lettre de 2ème avertissement à son employé?

  404. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour peux on contester un
    bonjour peux on contester un jugement de plus de 10 ANS ou demander sa révision c’est un jugement d’une société de crédit qui demande le remboursement total suite à des impayés

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il m’est impossible de vous répondre précisément si vous ne me donnez pas plus d’éléments sur cette affaire. Cela concerne une ordonnance d’injonction de payer, un jugement signifié il y a 10 ans ? Vous réclame t-on des montants déjà versés ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  405. Bonjour,

    je suis un salarié
    Bonjour,

    je suis un salarié du secteur privé.
    J’ai 42 ans et je souhaite me reconvertir professionnellement.

    Pour être admis à la formation continue, l’école demande que je puisse justifier d’un stage d’immersion / découverte en entreprise d’au moins 5 jours.

    Pourriez-vous svp me fournir un exemple d’attestation de décharge de responsabilité en cas d’accident d’un bénévole (stagiaire non rémunéré) ?

    Merci bcp d’avance.
    Bien à vous,

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pourriez présenter votre décharge de responsabilité de la façon suivante :

      Je soussigné, Monsieur ….(nom, prénom).…, né le ….(date de naissance)…. à ….(ville de naissance)…., déclare dégager de toutes responsabilités la société ….(précisez)…. en cas d’accident de toute nature que ce soit intervenant au cours de mon stage d’immersion qui se déroulera du ….(date)… au ….(date)…..

      Je m’engage donc à prendre sous ma seule responsabilité un accident qui surviendrai sur mon lieu de stage, et dans ce cas, à ne pas engager de poursuites contre la société ….(précisez)…. pendant toute la durée de mon activité de bénévolat.

      Fait à …………………..

      Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  406. Bonjour mon concubin va etre
    Bonjour mon concubin va etre fin de droit are il va peut etre touche l ass je fais des simulations rsa pour voir notre futur sachant que n ous avons 3 enfants et que j aurai voulu reduire mon temps de travail au vue du conges parental a 80% mais ou declare t on l ass pour faire la simulation rsa est ce que c considere comme des allocations assedic pour celle ci ?
    L ass comme le rsa socle permet le recalcule des droit apl car ca annule les revenus de l annee precedentes?? pouvez vous me confirmer merci d avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Oui, pour le calcul du RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est prise en compte. Je ne comprends pas votre deuxième question.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  407. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Dans une lettre

    Bonjour,
    Dans une lettre d’Attestation sur l’honneur de séparation de concubinage pour une modification de la mutuelle, dois-je indiquer dans le coin haut gauche mes noms prénoms et coordonées sachant que je les donne également dans l’exemple de lettre que vous fournissez

  408. Bonjour, Je suis à la
    Bonjour, Je suis à la recherche d’un emploi et éligible CUI puis-je prétendre à un poste en mAIRIE, Codialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le contrat unique d’insertion est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi. Vous êtes prioritaire si vous percevez le RSA, l’ASS, l’AAH et l’ATA. Dans le cadre du CUI, l’employeur peut-être une mairie.

      Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21006.xhtml

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  409. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je vis actuellement avec
    Je vis actuellement avec quelqu’un. Je ne suis pas pacsé.
    Je souhaite placer de l’argent qui m’est propre (biens reçus en héritage) sur des livrets personnels de ma compagne, pour avoir cet argent disponible à tout moment(je viens de me réinstaller et j’ai beaucoup de frais à venir prochainement).
    je vous remercie de votre réponse
    Cordialement
    afin de préserver mes biens propres en cas de décès de ma compagne, je pense que je dois rédiger une reconnaissance de dette(elle a deux filles et moi j’ai 4 enfants).
    En quels termes dois je rédiger ce document? puis je m’appuyer sur un document type? ai- je des précautions particulières à prendre?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pourquoi vous ne placez pas votre argent sur un livret à vous ? Cela serait tellement plus simple et sûr ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        mes livrets persos sont déjà
        mes livrets persos sont déjà remplis
        et je ne souhaite pas payer d’impôts sur les revenus qui en seront dégagés donc pas de nouveau livret….seulement livret A, LDD, LEP
        cdt

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Vous risquez un redressement fiscal, c’est une pratique illégale.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  410. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    étant présidente
    Bonjour,

    étant présidente d’une association, à qui dois-je m’adresser dans la lettre de démission puisqu’habituellement ce type de lettre s’adresse à le/la président/e? Merci par avance.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Que disent les statuts de votre association ? Il faut que votre démission soit conforme à ceux-ci. En principe, vous devez informer les autres membres du conseil d’administration.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  411. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je suis en france et français
    je suis en france et français , mon amie est senegalaise elle vient de me dire que nous avont une fille d 1 ans , je voudrait la reconnaitre , comment faire ? a savoir je suis interdit de sejour au senegal .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez simplement faire cette reconnaissance de paternité à la mairie de votre ville.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  412. Bonjour, mon conjoint
    Bonjour, mon conjoint originaire de wallis et futuna s’apprête à accueillir son neveu dans le cadre de sa poursuite d’étude seulement pour l’inscrire dans son future lycée,il nous faut fournir une attestation de responsabilité scolaire en sa faveur.pourriez vous me fournir un modèle de lettre.Merci par avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pourriez-vous être plus précise s’il vous plaît ? S’agit-il d’une attestation de prise en charge du lycéen qui sera placé sous la responsabilité et l’autorité de votre conjoint durant son cursus scolaire ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Oui c’est ca.En fait mon
        Oui c’est ca.En fait mon conjoint et moi allons nous substituer aux parents pendant ses éétudes en France.

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Voici une attestation de prise en charge à laquelle vous joindrez, de préférence, une photocopie de votre pièce d’identité ainsi que du lycéen :

          Je soussigné, ……..(nom, prénom)…….., né le …..(date)…… à …..(lieu de naissance)……. et demeurant au …………..(adresse complète)………….., m’engage sur l’honneur à subvenir entièrement aux besoins de mon neveu ……..(nom, prénom)…….., né le …..(date)…… à …….(lieu de naissance)……. puisqu’il logera à mon domicile durant toute sa scolarité au lycée ……(précisez nom )…… de ……(précisez ville)….. Ses parents habitants à Wallis-et-Futuna l’ont placé sous mon entière responsabilité.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  413. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour , je suis gérant
    bonjour , je suis gérant d’une concession de plage ,et cet été je vais prêter gratuitement des paddles à mes clients . Je voudrais leur faire signer un document pour officialiser le fait qu’ils sont seuls responsables de leurs actes ,et également du matériel .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez dans ce cas leur faire signer une lettre de décharge vous exonérant de toute responsabilité en cas d’accident avec vos paddles en ajoutant qu’ils sont tenus de vous dédommager en cas de perte ou détérioration du matériel prêté.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  414. bonjour, j ai resilier mon
    bonjour, j ai resilier mon forfait mobile cher sfr. sfr me reclame des agios de 10.50euro pour chaques factures payer avec retard en on il le droit. cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devriez relire les clauses des conditions générales de vente de votre abonnement chez SFR afin de vérifier si ces pénalités de retard sont notifiées et si cela correspond à votre situation personnelle.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  415. Bonjour,
    Bailleur, je ne

    Bonjour,
    Bailleur, je ne souhaite pas renouveler le bail d’un appartement meublé. Dois-je me justifier (pas nécessaire pour les locataires)
    De quelle durée je dispose (1 mois pour les locataires et pour les propriétaires?)
    Avez-vous une proposition de courrier pour ce cas?
    Avec mes remerciements, recevez mes cordiales salutations

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat de location.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  416. brocker jean pierre

    bonjour je serai en retraite
    bonjour je serai en retraite anticipee le 30 avril 2015 pourriez vous m indiquer a quel moment jd peux ecrire ma lettre de depart a mon employeur

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Tout dépend des conventions collectives, des usages ou de votre contrat de travail. Renseignez-vous donc, mais en l’absence de notification sur ce sujet, vous devez respecter un délai de prévenance de 1 mois si votre ancienneté est d’au moins 6 mois et de moins de 2 ans et de 2 mois si votre ancienneté est d’au moins 2 ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  417. thalienath4

    Bonjour,

    Je dois faire une
    Bonjour,

    Je dois faire une séparation de corps je suis mariée et partie du domicile (proprietaire et la maison est en vente) je suis en location maintenant, pour la séparation de corps je dois forcément aller au commissariat ? ou je peux faire une simple lettre « je déclare sur l honneur  » est ce valable ? OU POUVEZ VOUS ME LA FAIRE ?

    MERCI

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Pour que la séparation de corps soit prononcée, vous devez faire appel à un avocat qui présentera votre affaire au juge aux affaires familiales du TGI de votre lieu de résidence.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. thalienath4

        bonjour

        merci de votre
        bonjour

        merci de votre réponse mais tant que la maison est en vente nous ne pouvons pas divorcer, (trop de frais avec 2 avocats) consentement mutuel donc le meme avocat, nous divorcerons apres la vente.

        aujourd’hui je vis à côté et pour etre en règle je veux faire une séparation de corps sans avocat.
        d ou ma question dois je passer par le commissariat ?

        MERCI
        CDLT

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Vous pouvez faire une main courante à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler votre départ du domicile conjugal.

          Bon courage.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  418. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    Suite à ma cessation

    Bonsoir,
    Suite à ma cessation d’activité, le propriétaire et donc bailleur de mon bail commercial, a accepté une résiliation amiable qui a été effective le 1/10/2014. cet accord amiable c’est fait par mail et oralement. Faut il vraiment que le propriétaire me donne confirmation par un courrier ? Est il possible dans ce contexte qu’un jour , il puisse me réclamer des indemnités ?
    Merci pour vos futur conseil.
    Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Un e-mail qui a une signature électronique a valeur de preuve mais pour éviter toutes situations litigieuses, nous vous recommandons de lui demander de formaliser par écrit la rupture amiable du contrat de bail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour, Tout d’abord merci
        Bonjour, Tout d’abord merci pour votre réponse.
        voici ce que j’ai trouvé comme formule de lettre pour formalisé par écrit avec le propriètaire :
        Résiliation amiable de bail commercial. 

        Entre les soussignés : 

        Ci-après dénommés « Le bailleur », 

        D’une part, 

        2° La société ………. (dénomination, forme, capital, siège social, RCS), 

        Représentée par M. ………. (nom, prénom), en qualité de ………. (gérant, président du conseil d’administration), spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration / d’une décision collective en date du ………., dont extrait ci-annexé, 

        Ci-après dénommée « Le preneur », 

        D’autre part, 

        Lesquels, après avoir rappelé qu’aux termes d’un acte sous seing privé en date à ………., du ………., le bailleur a donné à bail à titre commercial dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le ………., des locaux sis à ………., consistant en ………., destinés à l’exercice de l’activité de ………. 

        Sont convenus ce qui suit : 

        Résiliation amiable du bail commercial situé au .

        Les parties conviennent de résilier purement et simple, le bail sus-énoncé à compter du ………. 

        Ladite résiliation est convenue sans indemnité de part et d’autre. 
        Obligations des parties :

        1. Le preneur s’engage à quitter les lieux et restituer les clés à la date du 01/10/2014 ; Un état des lieux a été dressé contradictoirement entre les parties à cette date. 

        2. Le bailleur s’engage à restituer au preneur, le jour de la remise des clés, le montant du dépôt de garantie, ou son solde après apurement des comptes entre les parties. 
        Dans ce cas (2), la caution a servi d’un commun entres les parties , à régler les loyers en retard, comme noté sur l’ état des lieux.

        Fait à ………., le ………. 

        Signatures :
        Bailleur : Preneur :
        Cela va t’il convenir ou manque t il des éléments ??? Je vous prie de bien vouloir prendre le temps de le lire et de me faire part de toute modification nécessaire . Merci pour votre aide

        1. infodemarches

          Bonjour,

          En effet, cela conviendra parfaitement. Merci pour votre contribution.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

          1. Anonyme sur Info-Demarches.com

            Merci, c’est un grand soutien
            Merci, c’est un grand soutien que vous apportez à tous .

  419. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    pour le

    bonjour
    pour le renouvellement de mon titre de séjour temporaire (vie Privée et Familiale) il me demande une Attestation de non-polygamie
    j’ai trouvé sur le net que cette attestation se fait sur l’honneur et je voulais savoir est ce le cas pour moi aussi ou je dois effectuer la demande auprès de la préfecture ou de l’OFPRA
    merci beaucoup

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans votre cas, une simple déclaration de non-polygamie rédigée par vous-même doit suffire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  420. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bjr, voila je vais expliquer
    bjr, voila je vais expliquer mon probleme. j’ai acheté un appartement en 2011. ma banque etant la bnp, mais j’ai eu une meilleure offre dans une autre banque. donc je vais a la bnp pour fermer mon compte courant. ils me disent que c’est bete de le fermer, de le garder et du coup je laisse 200e dessus, mais je demande a ce que aucuns prelevemnt ne doit etre effectuer dessus. j’ai les papiers attestant de ceci de la banque. je demenage, et l’annee derniere je dois refaire ma carte bancaire avec la banque de mon pret et stupefaction ils ne peuvent me la refaire car interdit bancaire. la bnp avait autorisé des prelevements, et du coup interdit bancaire pour decouvert non autorisé. la facture s’eleve a 1700e. que puis-je faire? c’est une histoire de dingue.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devriez contester votre interdit bancaire ainsi que les frais supplémentaires qui vous sont facturés puisque, preuve à l’appui, vous aviez pris les dispositions nécessaires pour que ce compte bancaire ne soit pas débité. Ecrivez à la direction de votre banque pour porter réclamation ainsi qu’à la Banque de France pour demander la levée de l’interdit bancaire en fournissant la copie des documents justificatifs.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  421. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,l’acheteur de ma
    bonjour,l’acheteur de ma voiture apres m’avoir versé un acompte et s’etre engagé par écrit à m’acheter le véhicule,désir se désengager,en évoquent le délai de réflexion de 7 jours qui à mon avis ne s’applique pas entre particuliers,pouvez vous me confirmer? remerciements.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d’acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à partir :

      du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente

      ou du lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

      Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

      L’acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de 7 jours.

      Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2965.xhtml

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  422. Bonjour,
    Je risque d’être

    Bonjour,
    Je risque d’être amenée à véhiculer un enfant qui n’est pas le mien sur le trajet de l’école à son domicile. J’aimerai avoir un modèle de lettre comportant une autorisation de transport ainsi qu’une décharge de responsabilité en cas de problème sur la route.
    Merci d’avance. Cordialement.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans votre cas, cette lettre doit suffire :

      Nous, soussignés, .….(nom, prénom).…. et .….(nom, prénom)….., autorisons ……(votre nom, prénom)….. à aller chercher notre fils/fille .….(nom, prénom)….. à la fin de l’école à …….(heure)…. et à le/la raccompagner à notre domicile situé au ………….(adresse)…………

      Nous déclarons dégager de toutes responsabilités l’accompagnante pour tout incident que ce soit pouvant subvenir à l’encontre de notre fils/fille durant le trajet.

      Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  423. bonjour , je reside en
    bonjour , je reside en france.mon mari travail dans un restaurant .il ma dit qu il nous a declare comme famille pauvre ( il m informe pas sur les aides recues) .je suis femme au foyer , mon petit fils a 2ans et 7mois .je vous pris de bien vouloir me donner toutes les allocations qu’on pouvait l es avoir merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous aimerions sincèrement vous aider mais nous n’avons pas toutes les pièces en main vous concernant pour vous répondre précisément. Pour vous aider dans vos démarches et savoir à quelles aides vous avez le droit, vous pouvez contacter une association ou le centre communal d’action sociale de votre ville, renseignez-vous à la mairie pour connaître leurs cordonnées. Bon courage !

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  424. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonsoir
    je voudrais resilier

    bonsoir
    je voudrais resilier un contrat de location il se finit dans 6 mois en septembre 2015 avec ses locataires j ai eu trop de problémes huit mois de loyers impayés ils ont passés au tribunal la dette va etre payer sur 36 mois mais je ne veut pas renouveler de peur qu il recommence a ne plus payer la ils paient mais pour combien de temps c est mon seul revenu je ne sais que mettre comme raison legitme merci pour votre reponse
    cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Dans votre cas, vous pouvez donner congé au locataire de votre logement parce que celui-ci ne remplit pas ses obligations, en l’occurrence, il paie de manière irrégulière et tardive ses loyers. Cela constitue donc un motif légitime et sérieux de rupture de contrat de bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  425. bonjour, j’ai changé
    bonjour, j’ai changé d’opérateur ( de FREE à ORANGE ). sur la pub de ORANGE , il est stipulé que je n’ai rien à faire il s’occupe de tout; j’ai renvoyé le matériel à FREE. A près 2 mois d’utilisation chez ORANGE? je reçois les factures impayées de FREE et me signale que la résiliation n’a pas été faite; j’ai pourtant la portabilité du numéro. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous aviez émis le souhait de devenir client chez Orange Mobile tout en conservant votre numéro de téléphone obtenu chez Free, le mandat de portabilité que vous avez sûrement signé a valeur de demande de résiliation du contrat signé par le précédent opérateur.

      De plus, il est bien indiqué sur le site d’Orange :

      « La portabilité vous permet de changer d’opérateur sans changer de numéro de téléphone. Orange s’occupe de la résiliation de votre contrat jusqu’au transfert de votre numéro de mobile. »

      Aussi nous ne pouvons que vous conseiller de vous retourner contre Orange qui n’a pas probablement fait le nécessaire auprès de Free. D’une manière générale nous vous recommandons de demander la résiliation de votre contrat par courrier recommandé avec accusé afin d’éviter ce type de litige.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  426. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Ma fille a contracté

    Bonjour,
    Ma fille a contracté un abonnement de 24 mois dans un club de sport en 02/2014. Depuis 09/2014, elle travaille à l’étranger et n’utilise donc plus son abonnement. Avant de partir elle a appelé la salle de sport pour demander les conditions d’une éventuelle résiliation. Compte tenu du montant à payer, ma fille a décidé de laisser courir son abonnement et n’a donc pas confirmé sa résiliation par courrier. Néanmoins, elle a continué à payer son abonnement mensuel, que la salle de sport a prélevé sur son compte bancaire jusqu’en 10/2014. En 02/2015, elle s’aperçoit que le club de sport va prélever plus de 200 euros sur son compte alors qu’elle n’a reçu aucun courrier de leur part justifiant ce montant. Elle a donc fait opposition sur ce prélèvement et leur a envoyé un courrier AR électronique (elle n’est plus en france)qu’ils ont reçus le 12/02/2015. Aujourd’hui elle reçoit un courrier d’un cabinet de recouvrement exigeant le paiement d’un somme de plus de 300 euros (toujours sans aucune explication de la salle de sport)à payer sous 20 jours. Est-ce bien légal et quels sont les recours éventuels? Une salle de sport a-t-elle le droit de prélever des montants supérieurs sans en informer le client ? ont-ils le droit d’exiger le paiement jusqu’à la fin de l’abonnement initial alors qu’elle a déménagé et que le club n’existe qu’en france ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      C’est assez difficile de vous répondre précisément, il faudrait que nous connaissions les conditions générales du contrat que votre fille a signé. Celle-ci c’est engagée pour une durée de 24 mois donc en principe toutes les mensualités sont dues jusqu’à cette échéance. Toutefois, il s’agit d’un cas particulier puisqu’elle a déménagé à l’étranger, cela constitue, en principe, un motif légitime de résiliation du contrat avant son terme. Mais il aurait fallu qu’elle prévienne son club de sport en envoyant un courrier recommandé et en fournissant un document justificatif, par exemple, une attestation employeur de mutation à l’étranger la concernant ou son conjoint, le nouveau contrat de bail, une facture du déménagement, un certificat de domiciliation à l’étranger… Adressez à ce club de sport un document prouvant son départ à l’étranger et l’idéal serait d’apporter la preuve qu’il s’agit d’une mutation professionnelle.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  427. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je dois prendre ma
    bonjour je dois prendre ma retraite le 1er septembre 2015
    j’ai un préavis à effectuer mais j’ai encore des jours de congés à prendre donc comment faire
    merci de me repondre mm

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il y a effectivement pour tout salarié un préavis pour prévenir son employeur du départ en retraite dont la durée et les formalités sont définies par le contrat de travail ou les conventions collectives. Vous pouvez choisir de prendre vos congés pour partir plus tôt à la retraite ou alors de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés non pris.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  428. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour ! J’ais 21 ans je vis
    Bonjour ! J’ais 21 ans je vis en france de façon régulière de nationalité étrangère, mon père et français ; donc se que je voulais savoir estce que mo père peux me reconnaître ? Si oui quelle démarche à suivre ? Combien de temps cela peux pendre ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      La reconnaissance paternelle peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit que votre père présente une pièce d’identité et qu’il fasse sa déclaration à l’état civil.
      Il devra se munir de votre acte de naissance ainsi que du livret de famille. Puis la mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de votre acte de naissance ainsi que dans le livret de famille. Cela est très rapide normalement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Le père peut procéder à une
      Le père peut procéder à une reconnaissance anté-natale (il doit pour cela prendre rendez-vous).

      Pour cela, il lui faudra venir dans les locaux avec les documents suivants :

      original de la copie intégrale récente de l’acte de naissance du parent français

      acte de naissance original du parent étranger

      passeport du parent étranger (si russe, passeports intérieur et extérieur)

      preuve d’adresse récente

      preuve de la nationalité du parent français : carte nationale d’identité française en cours de validité

      Cordialement

  429. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis française

    Bonjour,
    Je suis française et enceinte, je vais accoucher en France. Le père est allemand mais vivant au Brésil. Comment peut-il reconnaître l’enfant? Quelles démarches,où, quels délais? Est-il possible de le faire avant la naissance de l’enfant?
    Merci de votre réponse.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le père de votre enfant peut le reconnaître avant naissance ou après, comme vous le souhaitez, au consulat de France au Brésil.

      Sachez que dans ce cas-là, votre enfant portera le nom de son père. Vous pouvez néanmoins choisir, d’un commun accord, de faire une déclaration conjointe de choix de nom si vous souhaitez donner un autre nom à votre enfant (père mère par exemple ou mère père ou mère seule…) sinon, ce sera le nom du père qui lui sera dévolu.

      Voici un peu de documentation qui vous sera utile :

      https://riodejaneiro.consulfrance.org/Naissances

      Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à les contacter : consulat.brasilia-amba@diplomatie.gouv.fr

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  430. Bonjour
    je vis en France

    Bonjour
    je vis en France depuis 2013,j’ai travaillé en extra dans plusieurs hôtels .
    j’ai reçu plusieurs Assedic.Et comme je connaissais pas comment ça marche, je les ai stocké pendant deux ans . Et la j’ai des centaines .
    j’ai contacté mon pôle emploi , et la , je les ai toutes déposées ( Assedic originales+copies des fiches de paies ).
    je voudrais savoir , qu’est ce qui va ce passer après ?
    Cordialement .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous n’avons malheureusement pas votre dossier en main donc il est difficile de vous répondre. Pourquoi ne leur posez-vous pas la question directement ? Vous pouvez contacter Pôle Emploi en composant le 39 49.

      D’autre part, si vous êtes déjà inscrit au Pôle Emploi, vous pouvez consulter votre dossier en vous connectant sur votre compte à l’adresse https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/espacepersonnel/authentification grâce à votre identifiant et mot de passe.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  431. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, nos enfants partent
    Bonjour, nos enfants partent en vacances à la neige avec leurs gds-parents, et je souhaiterais leur laisser un formulaire les autorisant à prendre les dispositions nécessaires en cas de dommage corporel, hospitalisation et aussi, sortie d’un centre hospitalier si besoin ( car je sais que les enfants sans aurisation parentale ne sortent pas non plus d’un hopital). Ils partent en fin de semaine, pensez-vous pouvoir m’envoyer d’ici là cette attestation? Je vous en remercie beaucoup. Cdt.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il s’agirait d’une délégation de pouvoir et de responsabilité parentale dont voici un modèle :

      Nous, soussignés …….(nom, prénoms)……. habitant au ………(adresse)…….. et père et mère de …….(nom, prénom)……. et de …….(nom, prénom)……, âgés respectivement de …. ans et de …. ans, autorisons ……….(nom et prénoms)……., ses grands-parents domiciliés au ………(adresse)…….. et à qui nous confions la garde de nos enfants du …..(date)….. au ….(date).…, à prendre toutes les dispositions et décisions médicales urgentes qu’ils jugeront nécessaires en cas de dommages corporels et d’hospitalisation de leur petite fille et petit fils.

      Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  432. Bonjour, étant
    Bonjour, étant gardien…pourriez-vous me transmettre une lettre type de décharge de responsabilité dans le cas où une personne me donne les clés de son logement ..
    Merci par avance!!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous pourriez simplement faire remplir et signer cette lettre :

      Je soussigné, ……….(nom et prénom)….…. habitant à ………….(adresse)…………, déclare dégager de toutes responsabilités ………(nom, prénom)……., le gardien de mon immeuble, à qui je confie les clés de mon domicile en mon absence, en cas de sinistre ou d’incident de toute nature que ce soit survenant dans mon appartement, et ce, sans aucune exception ni réserve.

      Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  433. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Auriez vous une matrice de
    Auriez vous une matrice de courrier réclamant le règlement des frais du commandement de payer par huissier suite à clause résolutoire dans le bail ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      J’espère que cela vous conviendra :

      Madame/Monsieur …………,

      Conformément aux clauses résolutoires du contrat de bail que vous avez signé le …(date)… qui porte sur la location de …(précisez)… situé(e) au …..(adresse)….., je vous demande de régler les frais du commandement de payer délivré par Maître ….., huissier de justice à ….(ville)…. Ceux-ci s’élèvent à … €

      Dans l’attente d’une régularisation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………., l’expression de mes salutations distinguées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  434. Bonjour, comme mon mari et
    Bonjour, comme mon mari et moi travaillons, nous mettons en garde la journée notre petit garçon chez ma belle-mère. Elle l’emmène et le récupère à l’école. Parfois une voisine se propose de prendre Jérémie chez ma belle-mère et de l’emmener à l’école (ou trajet inverse). Cette voisine me demande une décharge de responsabilité pendant ce trajet car en cas d’accident elle ne voudrait pas que je me retourne contre elle si des frais sont engagés en cas d’hospitalisation. Ce genre de décharge est-il possible, si oui qui serait le responsable puisque c’est ma belle-mère qui est censée faire ces trajets ? Pourriez-vous s’il vous plaît, m’envoyer un modèle de décharge. Bien cordialement. Annabelle.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si vous déchargez de sa responsabilité votre voisine qui emmène vos enfants à l’école, dans ce cas, c’est vous, parents signataires de cette lettre, les responsables légaux. Voici ce que vous pourriez écrire par exemple :

      Nous, soussignés, .….(nom, prénom).…. et .….(nom, prénom)….., respectivement père et mère de .….(nom, prénom)…., déclarons dégager de toutes responsabilités l’accompagnante ……(nom, prénom voisine)….. en cas d’incident de toute nature que ce soit sur la trajet entre l’école …….(précisez nom)……. et le domicile de sa grand-mère .….(nom, prénom).…. situé au ………….(adresse)…………, qui a la garde de notre enfant jusqu’à ce que nous venions le chercher dans la soirée.

      Nous nous engageons donc à assumer notre entière responsabilité pour tout incident pouvant subvenir à l’encontre de notre fils sur le retour de l’école et accompagné par ..…(nom, prénom voisine)…..

      Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  435. Bonjour, envoyez moi s’il
    Bonjour, envoyez moi s’il vous plait un modele de lettre de demission d’un contrat CDD au format traitement de texte (word)

    1. infodemarches

      Bonjour,

      A quelle adresse e-mail peut-on vous l’envoyer ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  436. Bonjour, pourriez-vous me
    Bonjour, pourriez-vous me fournir un modèle de lettre pour faire une déclaration de sinistre à mon assurance, j’habite dans le Var et ma maison a été inondée à cause des pluies violentes de ces derniers jours. Merci infiniment.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous trouverez le modèle de lettre que vous cherchez dans la rubrique qui y est consacrée « Déclarations de sinistre » à l’assurance dans le bandeau de gauche de chaque page.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  437. je cherche une décharge de
    je cherche une décharge de responsabilité pour l’école, je ne sais pas comment présenter ca, je veux récupérer mon enfant pendant les cours pour l’amener voir un spécialiste. C’est vraiment obligatoire ? Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Certains directeurs d’école ou proviseurs demandent en effet qu’un parent ou le représentant égal signe une décharge de responsabilité lorsqu’il vient chercher son enfant pendant les heures de classe. En principe, ce type de document est disponible au secrétariat de l’établissement mais sinon vous pouvez vous servir de ce modèle :

      https://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-de-decharge-de-responsabilite-parentale-pour-un-enfant-mineur/

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  438. Bonjour, pouvez-vous me dire
    Bonjour, pouvez-vous me dire si un e-mail a une valeur juridique et sert de preuve ? J’ai envoyé un mail pour demander la résiliation de mon contrat d’abonnement Internet Orange et ils ne l’ont pas pris en compte et du coup il est raccompagné pour un an encore… Quelle escroquerie !

    1. infodemarches

      Bonjour,

      D’une manière générale, nous vous recommandons, afin d’être protégé en cas de litige, d’envoyer votre lettre de résiliation de contrat en courrier recommandé accusé réception même si votre fournisseur vous dit qu’il suffit de passer un coup de fil ou d’envoyer un e-mail pour que votre demande soit prise en compte. Mais pour répondre à votre question un e-mail a bien une valeur juridique et sert de preuve s’il est certifié en étant accompagné d’une signature électronique permettant d’identifier l’auteur de l’e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  439. Salut, j’aimerais savoir s’il
    Salut, j’aimerais savoir s’il vous plait si une reconnaissance de dette doit-être obligatoirement rédigée de façon manuscrite ou si elle peut-être dactylographiée ? Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Si la reconnaissance de dette est établie sous seing privé (entre particuliers et non pas chez le notaire), elle peut-être dactylographiée, cependant pour être valable certaines mentions devront être rédigées de façon manuscrite, la date, les signatures ainsi que le montant de la dette en chiffre ainsi qu’en lettre.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  440. Bonjour, vous serait t-il
    Bonjour, vous serait t-il possible de me fournir un exemplaire de votre lettre type de demande de demande d’injonction de payer une dette au format word comme ca je n’aurais plus qu’à la compléter et l’imprimer ? Merci par avance. Cdt.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      C’est entendu, mais pourriez-vous nous indiquer votre adresse e-mail afin de vous l’envoyer ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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