Questions


Posez vos questions sur cette page, donnez votre avis, réagissez à nos articles et faites vos demandes de lettres personnalisées qui vous serviront dans vos démarches administratives.

Pour recevoir une réponse, saisissez dans le champ qui convient votre adresse e-mail, ou revenez sur cette page pour consulter notre réponse.

Nous vous fournirons toutes les informations dont nous disposons et dont vous avez besoin, nous vous transmettrons notre savoir-faire en matière rédactionnelle ainsi que nos compétences professionnelles afin que vous soyez crédible, arriviez à vos fins et défendiez vos droits. Si vous avez besoin d’une réponse urgente d’ordre juridique ou administrative CLIQUEZ ICI et réglez seulement 1,90 euros via votre compte Paypal

 

Pour obtenir une réponse à vos questions, cliquez sur SHARE ci-dessous

et partagez nos pages sur Facebook Twitter Google+


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

925 commentaires sur “Questions

  • ANDREOTTI Evelyne

    Bonjour Maître,

    Je voudrais vous demander comment on fait pour faire appliquer mes droits de grand-mère sachant que je n’ai rien à me reprocher au contraire mais cela est une autre histoire
    je voudrais voir mon petit fils que le compagnon de ma fille qui n est pas marié avec elle et qui n est pas le père et ne l’a pas reconnu ne veut pas que je le vois pour une question simple de jalousie

    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

    Mme ANDREOTTI Evelyne Thecle

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Il est bien évident que votre petit-fils a le droit de vous voir. Pour bien faire, adressez à votre fille ainsi qu’à son concubin une lettre en LRAR. Dans celle-ci, vous demanderez à voir votre petit-fils régulièrement, par exemple, quelques heures par semaine ou par mois. S’ils refusent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) auprès du TGI en lui convainquant du bien-fondé de votre démarche. Voici le formulaire Cerfa n° 11530*05 que vous devez utiliser pour saisir le juge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • bendaoud yazid

    bonjour maitre
    voila j’ai mon grand père qui est français et a déclarer ma mère par filiation elle ne en Algérie j’aimerais obtenir la cnf par mon grand père
    quelle sont les démarche s.v.p

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Mamadou Sy

    Bonjour maitre je vs explique mon cas il ya un ans je ss entre en france sans visa j suis pacs avec une francaise qui travail en cdi et avec les justificatifs d’un ans est c que j peut regulariseon cas merci
    Cordialement

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Pour pouvoir régulariser votre situation, vous devez, en principe, travailler en France ou être en possession d’une promesse d’embauche, séjourner en France depuis au moins 5 ans et maîtriser la langue française.
      Pour de plus amples informations sur les démarches de régularisation, je vous invite à consulter le site suivant :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes demandes urgentes, cliquez ici

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Vous devez adresser votre demande au tribunal d’Instance de Paris, à l’adresse suivante.

      Tribunal d’Instance de Paris
      Service de la Nationalité
      30, rue du Château des Rentiers
      75 647 Paris

      Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Vous devrez donc fournir les éléments permettant de démontrer que votre grand-père était français.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Sef30

    Bonjour! J’ai mon enfant
    Bonjour! J’ai mon enfant mineur (8ans) au Congo-brazzaville et j’aimerai faire une reconnaissance en france afin de la faire venir. Quelle est la procédure à suivre?
    Merci

    Cordialement

  • william

    bonjour.
    je suis etudiant

    bonjour.
    je suis etudiant detenteur d’une licence pro en soins infirmier et obtetricale. j’aimerais continuer jusqu’a un master en santé publique dans une université européenne.ainsi j’ai besoin d’une lettre de motivation ou d’un model de lettre de motivation axé sur cette formation.
    cordialement.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Mar LO

    Bonjour ,

    Je projette de
    Bonjour ,

    Je projette de faire des études au canada , je voudrais avoir un modèle de lettre d’embauche après mes études de maîtrise en gestion des personnes en milieu de travail là-bas.
    Pourriez-vous m’aider s’il vous plait?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je suis congolais

    Bonjour
    Je suis congolais arrivé sur le territoire français en février 2016 à l’age de 16 ans.
    j’ai résidé dans la rue avant d’etre accueilli bénévollement par une famille. J’ai eu 18 ans en juin et j’ai débuté en septembre un contrat d’apprentissage.
    Dans le cadre d’une demande de logement social, on me demande un avis d’imposition ou de non imposition. Je n’étais pas résident en France en 2015 et n’avais aucune ressource dans mon pays d’origine. Le bailleur ne prendra en compte ma demande que si je lui fournis un document que je ne peux pas avoir. Comment puis-je faire?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez simplement expliquer votre situation au service concerné.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • sandy25

    concernant la taxe
    concernant la taxe d’habitation

    Bonjour
    je souhaiterai savoir si je peux bénéficier d’une remise gracieuse totale ou partielle de ma taxe d’habitation. sachant que je suis parent isolé avec un enfant à charge et au chomage total depuis 3mois et que ma taxe d’habitation est mensualisée. Puis je quand même faire cette lettre de demande gracieuse même en etant mensualisée? Existe -t-il un document spécifique à chercher aux impots? Merci pour votre réponse
    Cordialement

  • Canevet Daniel

    Bonjour, je souhaite faire
    Bonjour, je souhaite faire une demande de logement social, mais je ne peu fournir l’avis d’imposition, l’attestation sur l’honneur est-elle suffisante. Merci d’avance pour votre réponse

    • infodemarches

      Bonjour,

      Cela ne suffira pas, vous devez fournir un avis d’imposition.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Usurpation d'identité plainte

    Bonjour,

    J’ai été en
    Bonjour,

    J’ai été en relation avec une personne qui a pris contact avec moi sur un site de rencontre. j’ai emprunté une somme relativement importante à cette personne que je devais rencontrer mais finalement qui disait oui au début mais reporte dernière minute. Ce qui m’a mis le doute sur l’honnêteté et les intentions de cette personne. J’ai investigué de mon coté et tous les éléments m’indiquent qu’il s’agit d’une escroquerie par abus de confiance. J’ai conservé l’historique de nos échanges et ai demandé les pièces d’identité de cette personne qui sont certainement faux. je soupçonne que cette personne ait usurpée la photo d’un internaute car je trouve les photos qu’ils m’a envoyés sur d’autres sites avec des noms différents. de plus, une autre femme a signalé son nom avec une photo sur un site de dénonciation des profils douteux et son message décrit parfaitement le personnage. J’ai alerté ma banque pour contester le virement effectué à cette personne et faire un appel de fond. de la même manière, j’ai appelé la banque du soi disant ami de cette personne pour l’alerter dont le compte a servi de réceptacle pour le virement. Aujourd’hui la banque me dit que l’appel de fond ne peut se faire sans dépôt de plainte.Pensez-vous qu’avec les documents en ma possession, les photos et les échanges par message, la plainte pourrait être concluante ? Quel type de plainte dois-je déposer ? sachant que j’ai 3 noms cités dans cette affaire et je pense qu’il s’agit probablement d’une escroquerie en bande organisée. Merci d’avance pour votre aide.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Michèle

    Bonjour,
    Je réside en Italie

    Bonjour,
    Je réside en Italie et mon fils mineur dont j’ai seule l’autorisation parentale étudie dorénavant en France.
    Lorsqu’il vient me rejoindre pour les vacances scolaires, dois-je lui rédiger une autorisation de sortie du territoire français ?
    En tant que résidant en Italie, nous avons aussi des cartes de résidence italienne.
    Merci par avance de votre réponse,
    Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Tout à fait, l’autorisation de sortie du territoire (AST) est requise pour votre fils mineur.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Lisa Hornsey

    Bonjour, je recherche des
    Bonjour, je recherche des conseils concernant la démarche à suivre pour demander le remboursement de sommes prélevées sans autorisation. Il y a 18 mois j’ai acheté quelques copies de kbis et autres documents sur le site http://www.societe.com. Les documents sont envoyés par email dans la minute. A la fin du processus d’achat, un message demande si vous souhaitez être informé des changements ou mises à jour pour ces mêmes sociétés. De memoire il fallait cliquer “oui” ou “non”. En tout cas, aucune information supplémentaire était précisée.
    Un an plus tard, j’ai appris que societe.com a prélevé 29.88 par mois pendant 12 mois pour une souscription “BODACC”. En cherchant sur internet que faire, je découvre que c’est une pratique fréquente sur ce site et que beaucoup de personnes sont dans la même situation après avoir acheté un simple document. J’ai donc contacté leur service client pour me plaindre et demander le remboursement de cet argent.
    Pour faire bref, après des dizaines de mails pendant plusieurs mois, societe.com refusent tout remboursement avec des réponses type stipulant que j’ai accepté un contrat qui est “reconduit tacitement”.
    Pour compliquer les affaires un peu plus, j’avais utilisé la carte american express d’un ami pour acheter les kbis au départ (c’est donc son compte qui a été débité) et je ne réside pas en France mais en Belgique. Les lettres types adressées à la banque ne semblent pas couvrir la situation.
    Mon objectif est duel avec cette lettre: 1. je souhaite récuperer les 358.56 euros (12 x 29.88) 2. je souhaite alerter les autorités aux pratiques malhonnêtes du site et éviter aux autres de subir leur arnaque d’abonnements automatiques. Merci pour votre aide

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, nous venons
    Bonjour, nous venons d’acheter un bien à trois personnes en indivision, un des indivis va occuper ce bien à titre gratuit.
    Quel document doit on établir afin de régulariser cette situation en particulier pour l’administration.
    Merci
    Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous devez envoyer à votre centre des impôts, un contrat appelé commodat (prêt à usage). Selon l’article 1875 du Code civil : “Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi”.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    je suis propriétaire

    Bonjour
    je suis propriétaire d’un appartement que je loue jusqu’en août 2018, puis je le récupérer pour le louer et si oui a partir de quand

    • infodemarches

      Bonjour,

      En ce qui concerne les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez donner congé uniquement si vous vendez votre appartement, si vous prévoyez d’y habiter, de le louer à un proche ou pour un motif légitime et sérieux.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je souhaiterai
    Bonjour, je souhaiterai rajouter un troisime prénom à mon fils né le 17/01/2010, les démarches à suivre svp merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      La demande d’adjonction d’un prénom doit être présentée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile ou du lieu de naissance de votre fils. Pour cette démarche, vous devrez nécessairement vous faire assister d’un avocat ou demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je me présente Mle
    Bonjour,

    Je me présente Mle DIETRICH Marilyn,
    Je voudrais avoir un exemple d’attestation sur l’honneur pour la CAF?
    Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • sylvie saxod

    Bonjour, je me suis séparée
    Bonjour, je me suis séparée de mon mari depuis plusieurs semaines actuellement, actuellemnt il vit toujours dans notre ancienne maison , moi, je suis hébergé pour le moment gratuitement sur un terrain d’un ami dans sa caravane…comment dois je le formuler sur la déclaration de séparation, je n’ai aucun revenu nous sommes sur endetté avec un dossier en cours auprès de la banque de france

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Boukelia

    Bonjour, est-ce qu’une
    Bonjour, est-ce qu’une autorisation de sortie de territoire est nécessaire pour mon fils mineur en possession de son passeport et étant accompagné d’un adulte qui voyage dans un pays de l’UE.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    je suis actuellement

    bonjour,
    je suis actuellement à la seconde année de mon contrat cui je souhaite démissioner pour être employé en tant que AED. comment pui je faire ma lettre de démission

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • ISABELLE FRAISSE

    Bonjour,
    je recherche un

    Bonjour,
    je recherche un modèle de décharge de responsabilité pour l’utilisation du sauna que je mets à disposition pour la clientèle de mon gite.
    Je vous remercie d’avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Mary sur Info-Demarches.com

    bonjour
    Ma Mère est décédée

    bonjour
    Ma Mère est décédée fin mai elle avait un appartement dans un immeuble en viager que je doit rendre sous 3 mois mais voilà le problème depuis 2014 il y a un dégât des eaux non résolu pour l’instant cet appartement est inhabitable tant que les travaux avec les assurances ne seront pas réglés
    est ce que je suis responsable étant tuteur et fille unique est ce que je peux me dégager de ce dégât et le rendre tel quel ?
    merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      En principe, c’est au crédit rentier d’assumer les charges et obligations d’entretien. Mais vous pouvez aussi renoncer à la succession.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • jopwel

    bonjour
    je vais acheter un

    bonjour
    je vais acheter un terrain donc je me suis rendu chez un notaire qui a rédigé un avant-contrat dans lequel il indique tout les frais. le terrain coûte 60 000€-frais de la vente 5670.24€-Frais de mise en place des garanties 3267.93€-indemnité d’immobilisation 6000€- frais et honoraire des dudit acte 525€-Avant sur frais et honoraire 250€.
    Donc concernant les honoraire du notaire qui est de 10% du bien a savoir 6000€ la est plus élevé, les frais et honoraire des dudit acte qui est de 525 € a svoir 400€ d’émolument et 125€ de trésor public ne fait-il pas parti des honoraire du notaire et non se rajouter en plus des 5670.24€. Est ce légal ?.Dans l’attente de votre réponse. Merci d’avance.

    Joel

    • infodemarches

      Bonjour,

      Les honoraires du notaire ne sont pas de 6000 euros, il s’agit plus probablement de la provision pour frais d’acquisition comprenant, en sus des honoraires tarifés du notaire, l’ensemble des taxes générés par votre acquisition, qui sont appelées par le notaire et reversés par lui au trésor public à l’occasion de la vente.

      Si votre notaire a rédigé un avant contrat préalable à la vente, c’est un acte qui peut effectivement faire l’objet d’une tarification supplémentaire pour le travail fourni.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Mathilde

    Bonjour je souhaiterais
    Bonjour je souhaiterais résilier mon contrat axa complémentaire santé que j ai souscrit depuis le 29 octobre 2015 échéance le 1 octobre. Je dois changer de lunette de vue et je ne suis pas satisfait du montant du remboursement et de se fait je veux changer d assureur. Si je résilie maintenant avant la date d échéance est ce que je vais payer des frais ?

    cordialement

    Mathilde

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il faudrait que vous relisiez les clauses de votre contrat d’assurance. En principe, celui-ci est reconduit tacitement tous les ans. Ainsi, vous ne pourrez pas le résilier avant sa prochaine échéance, ou alors, vous devrez vous acquitter des mensualités restantes dues.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Vincent

    Bonjour,
    Je souhaite prendre

    Bonjour,
    Je souhaite prendre rendez-vous au consulat francais de Londres pour reconnaitre la naissance de mon enfant qui arrive an Aout.
    Aucune information sur le site du consulat sur comment obtenir le rendez-vous… Pleins d’infos sont disponibles sur comment constituer le dossier mais aucune quant a l’obtention du rdv…?
    Merci!

  • Rinafenty

    Bonjour,
    J’ai mon petit ami

    Bonjour,
    J’ai mon petit ami qui est en mandat dépôt a la maison d’arrêt de Nanterre (coter mineure) j’aimerais savoir si sans permis de visite je pouvais lui envoyer un mandat cash svp ? Merci d’avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      En principe, vous pouvez envoyer un mandat cash à un détenu sans avoir obtenu de permis de visite. Cependant, par mesure de précaution, nous vous recommandons de demander l’autorisation au personnel pénitentiaire ou au chef de l’établissement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Kad

    Bonjour,j’ai prêté une somme
    Bonjour,j’ai prêté une somme d’argent de 3000€ en 3 fois à une personne dont moi même j’ai emprunter cette somme par 2 personnes pour lui rendre service (maladie fils accidenté à jibouti etc…)et je n’ai pas fait de reconnaissance de dette avec elle parce qu’elle me paraissait sage,gentille et pas arnaqueuse) .j’ai des témoins qui ont entendu que cette personne me doit de l’argent ou elle a avouée à ces personnes et qu’elle ne va pas m’arnaquer et cela fait 2 ans ,j’ai un talon d’un mandat qui est de 100€ que je lui ai envoyé quand elle était en Tunisie ,je possède aussi une vidéo d’elle ou elle reconnaît l’emprunt de la somme des 3000€ ,elle m’a laissé une attestation de pôle emploi avec son code pour que je puisse consulter s’il y a de l’argent qui rentrait malheureusement rien cette personne est interdit bancaire je l’ai su tout dernièrement . Le 3/3/2017 est venu me voir Chez moi et elle m’a remboursé que 300€ Et m’avais communiqué qu’elle a quitté le département .Que dois-je faire ? Est-ce que j’ai une chance d’être rembourser et comment ? Puisqu’elle ne se trouve plus sur ma ville ? Merci de tout cœur pour m’aider à retrouver une soûlerions à mon problème car les 2 autres personnes que j’ai emprunté de l’argent me le demandent .Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il aurait fallu que vous déclariez ce prêt au service des impôts, la législation l’impose pour un emprunt entre particuliers d’un montant supérieur à 760 euros. De plus, vous n’avez pas établi de reconnaissance de dette. Dans ces conditions, il me paraît difficile d’envisager un recours auprès du tribunal.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • OUMAR

    Bonjour!
    J’ai mon enfant

    Bonjour!
    J’ai mon enfant mineure (17 ans), née au Mali, que dois-je faire pour la faire venir à mes côtés? Merci

  • Stynouuu

    Bonjour,
    Je suis étudiante et

    Bonjour,
    Je suis étudiante et j’ai effectué ma demande de bourse au titre de l’année 2017-2018. Dans les pièces justificatives qu’il me faut fournir il y a : la copie de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non-imposition…) se rapportant aux revenus perçus en 2015 (avis d’impôt 2016) par mon père. Or, le problème c’est que mon père ne m’assume plus depuis près de 7 ans ( mon arrivée en France ) et je n’ai plus aucune nouvelle de lui. Il serait rentré au Congo parait-il ( mon pays d’origine ) et je ne sais pas ce qui’il devient, ce qu’il fait ni où il peut être. En bref, il nous as abandonnés. Ma mère m’ conseillé de faire une lettre à la bourse expliquant la situation et d’y joindre l’EDF ainsi que la quittance de loyer prouvant qu’elle assume toute seule mes frères et moi. Pour répondre à la bourse cela peut -il être suffisant ou faut-il rajouter autre chose ? Et comment puis-je faire pour expliquer la situation de façon administrative ? Ma mère doit -elle faire une attestation sur l’honneur comme quoi elle nous élève seule ?
    A savoir, j’ai été boursière au titre de l’année 2016-2017 et ils n’ont pas eu à me demander les impôts de mon père.
    Merci
    Cordialement

  • tarik

    bonsoir
    je souhaite recevoir

    bonsoir
    je souhaite recevoir une lettre de désistement d’un poste de responsabilité (responsable RH)suite a conflit du a une mauvaise communication avec le directeur qui pratique un harcèlement moral plus surexploitation a savoir en travail plus que dix heures jours, merci a vous.

    tarik

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis congolaise

    Bonjour,
    Je suis congolaise et j’ai besoin de 4 réponses pour faire ma demande de naturalisation:
    -je suis en fin de formation de CAP Petite Enfance
    -j’ai 280 euros de dette sur ma quittance de loyer
    -130 euros redevance télé que je paye en plusieurs fois et mon passeport est expiré en fin juin
    Es-ce possible de faire ma demande.

    es ce possible de faire ma demande?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Cela ne devrait pas poser de problème.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • cyrille aubry

    Bonjour je souhaiterais avoir
    Bonjour je souhaiterais avoir une lettre de motivation en reconversion professionnelle en tant que accompagnant éducatif et social en sachant que je travaille en restauration. Je vous remercie par avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme

    Bonjour, Peut on dénoncer un
    Bonjour, Peut on dénoncer un bail de 9 ans arrivé à échéance le 31 décembre 2016 ? Je précise que le bailleur n’a pas dénoncé le Bail et que locataire n’a pas adressé de demande de renouvellement de Bail . D’autres part, peut on considérer que le locataire n’a plus de Bail ? Merci de votre réponse .

    • infodemarches

      Bonjour,

      Passé l’échéance, le bail est reconduit tacitement donc il est renouvelé automatiquement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

      • Anonyme

        merci de votre réponse
        merci de votre réponse .

        Puisque le bail est reconduit de manière tacite la loi permet elle au bailleur (ou futur bailleur) de le dénoncer si oui de quelle manière ?

        Le locataire a t-il un recours ?

        merci pour votre éclairage !

        • infodemarches

          Bonjour,

          En principe, le congé doit être donné par acte d’huissier, moyennant un préavis de 6 mois. Vous devriez relire votre contrat de bail.

          Cordialement, votre conseiller juridique.
          Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme12

    Bonjour excusez moi de vous
    Bonjour excusez moi de vous deranger mais je voudrais savoir si je pouvais avoir un permis de visite et une demande de parloir pour voir mon copain et je suis mineur et je voudrais savoir si il faut avoir lautorisation de mes deux parents car il ne vit pu a deux et jai pu de nouvelles du tout de lui et il ma reconnue donc cest important davoir sa signature

    • infodemarches

      Bonjour,

      L’autorisation d’un seul parent suffit. Ce dernier doit vous accompagner durant toute la visite au parloir.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Martin-Couraud Agnès

    Bonjour,

    Depuis au moins 4
    Bonjour,

    Depuis au moins 4 ans, nous avons constaté des fissures sur le pignons droit de notre maison. Notre maison est construite à partir de dalles de bétons constituant le mur(maison PHENIX). Mais là il s’agit d’un décollement de pignons qui se fait au fil du temps. Une lettre à la garanties décennale avait déjà était écrite en 08/2014, mais n’avait pas donné suite à mon courrier disant que les désordres ne portent en aucun cas à la solidité du bâtiment ni même le rendent impropre à sa destination, que tout ça ne revêtent qu’un caractère purement esthétique. la dernière lettre que j’ai écrite a maison PHENIX date du mois de juin 2016. Je leur ai envoyé des photos + courrier et me disent aussi que ce n’est qu’un problème esthétique qui ne nuit en rien à la qualité et à la solidité de notre maison.
    Et notamment en ce qui concerne l’imperméabilité des murs; ce phénomène qui ne relève pas de la Garantie Décennale mais de la Garantie Biennale.
    Je ne sais plus vers qui me retourné, car je pense qu’a la vente cela va poser des problèmes.
    Merci d’avance pour vos conseils en attente de votre réponse !

    Bien Cordialement!

    Madame Martin-Couraud

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Père en détresse Bonjour , je
    Père en détresse Bonjour , je suis français résidant en France ma campagne est au Congo avec mon bébé . J’ai déjà lancé la procédure pour la transcription d’acte de naissance depuis le mois de novembre passé et cela tarde et on me dit que mon cas n’est pas prioritaire tout en sachant que mon enfant bénéficie des mêmes droits de sang comme tout autre! Comme je n’ai aucun titre diplomatique ni aucun statut de haute personnalité… Je veux voir mon enfant! Ma question est avec peu de moyen que j’ai est ce que je peux peut entamer une procédure judiciaire pour que tout cela soit fait dans les temps! Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des affaires étrangères.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai reçu par lettre
    Bonjour, j’ai reçu par lettre recommandée l’accord de la CARSAT le droit de partir en préretraite amiante depuis le 1er février.
    je pense qu’il faut que je démissionne (quel contenu de lettre), étant fonctionnaire territoriale ma RH est incapable de me dire si j’ai le droit au moi du bon soldat que chaque retraités a droit, si je peux bénéficier d’une prime de départ de ma mutuel MUTAME qui se donne lorsque c’est un départ à la retraite normalisé, bref c’est la cata personne ne sait rien étant un droit assez nouveau pour nous fonctionnaires.
    Merci de me rassurer dans ma démarche et quel sont les articles de loi qui me donnent les droits si j’y ai droit.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • J.J. SNP

    Bonjour, je compte
    Bonjour, je compte m’installer avec mon ami, mais je suis militaire et ne peux pas quitter la région dans laquelle je suis. Donc, lui veux quitter la région dans laquelle il se trouve. Ce qui entraîne une fin de contrat avec son employeur (préavis de deux mois) et une fin de bail pour son logement.
    Son patron préfére le considérer comme démissionnaire, et ne sera donc pas obligé de l’indemniser pour son temps de présence dans l’entreprise (14ans). Est ce qu’il a le droit de faire ça ? Comment pouvons nous prouver notre bonne foie et obtenir qu’il ai les indemnités qui lui sont dues ? Car il s’agit d’un rapprochement familial à cause d’une affectation. En sachant que nous n’avons pas encore vécu ensemble.
    Quels genre de documents pouvons nous fournir. Merci pour votre réponse.

  • Sylvain ROSE

    Bonjopurs
    Je suis dans l

    Bonjopurs
    Je suis dans l impasse étant président d une association
    ou tout les membres et le conseil d administration n existe plus
    je voudrais savoir comment faire pour déclarer à la préfecture des Ardennes
    que cette association n existe plus quel genre de courrier je pourrais leur adresser je n ai plus aucun document à disposition tout à disparu et je suis le président ce courrier me permettrais de dissoudre cette association pour ne plus etre responsable et dissoudre cette association je suis seul pour ces démarche
    un grand merci de m aider cars je ne sais vraiment pas quoi faire

    • infodemarches

      Bonjour,

      Adressez une lettre en recommandé avec accusé réception de demande de dissolution de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture des Ardennes. Vous indiquerez dans celle-ci que vous êtes son Président et qu’il n’y a plus aucun membre. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas organiser une assemblée générale.

      Joignez également à votre lettre, le formulaire Cerfa N°13972*02 rempli ainsi qu’une photocopie de votre carte d’identité.

      https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour;
    Française, je

    Bonjour;
    Française, je compte revenir avec mon mari m’installer en France après 3 ans d’établissement à l’étranger (hors UE). Mon mari va demander un visa long séjour et je n’ai, à ce jour, aucune résidence en France. Ma sœur pourrait très certainement nous héberger. Peut-elle rédiger la lettre d’invitation qui permettrait à mon mari de compléter sa demande de visa ?

    Cordialement

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    je loue un

    Bonsoir,
    je loue un appartement meublé. J’ai signé un contrat avec un préavis de 3 mois. Je souhaiterais partir le 28 avril.
    Est-ce que je peux tout de même rompre mon contrat dès maintenant ?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de résilier à cette date, puisque comme vous l’indiquez, vous êtes soumis à un délai préavis de 3 mois. A moins que vous obteniez l’accord du propriétaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • SYLVIE LE GUEL

    Bonjour,je voudrais savoir si
    Bonjour,je voudrais savoir si les impôts gardent une trace des déclarations de revenus de 2008-2009,car sur mon compte il n’y a que 2010 à 2015.Merci pour votre réponse

    • infodemarches

      Bonjour,

      Oui sans problème. Contactez votre centre des impôts directement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaite prendre

    Bonjour,
    Je souhaite prendre ma retraite du régime général, CNAV, mais je travaille en tant que libéral, et j’aimerais savoir si je peux continuer à travailler en “libéral” sans contrainte de revenus ?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je souhaite avoir
    Bonjour je souhaite avoir votre avis.
    Je suis locataire d’un box dans un sous sol d’immeuble depuis le 1er décembre 2015, location indépendante de mon appartement, avec un prévis contractuel de 2 moi. J’ai versé une caution de un moi de loyer et une caution de 100 euros pour les clefs et télécommande
    Il m’avait fournis une vieille télécommande aux fonctionnements aléatoire (il s’était engager à me fournir une plus ressente), une clef pour l’accès piéton a l’immeuble, parking et une clef du box.

    Depuis plus d’un moi mon bailleur me fait un chantage pour me fournir les accès, contractuel, piéton et me changer le pass voiture.
    – Je ne peux plus entrer dans l’immeuble pour accéder au parking, box de façon sécurisé pour prendre ma voiture je suis obligé d’utilisé la rampe d’accès voitures qui est très dangereuse.
    La serrure de l’entré a été fracturée et non remplacée, lors d’une tentative d’effraction. Seul le pass vigik fonctionne. Ceci depuis plus d’un moi.

    – La télécommande obsolète fonctionne de façon aléatoire vieux modèles de tailles supérieures a un paquet de cigarette, elle n’a jamais subit de choc ou autres…j’ai changé la pile par une neuve la précédente avait plus de 13 ans, rien y fait. Quand elle ne marche pas je ne peux pas entre ou sortir ma voiture.

    – Lorsqu’il m’a remis les clefs et la vielle télécommande, le propriétaire s’était engagé a me fournir une télécommande plus récente, plus d’un an après je ne l’ais toujours pas.
    Il m’a demandé de dupliquer la clef du box et de lui remettre, service non contractuel que j’ai in volontairement oublié de faire. Il ne m’a pas relancé.

    Jusqu’a présent j’ai joué de ma patience, je n’ais pas demandé de contre partie.
    Face aux problèmes et ca non volonté de vouloir régler les choses de façon normal.
    J’ai du louer un autre parking afin de pouvoir garer ma voiture sereinement, utilisation quotidienne
    Je souhaite résilier le bail et lui rendre toutes les clefs….
    Récupérer les cautions 1 moi de loyer + 100 euros pour les clefs
    Le box étant libre, je souhaite clôturer ce dossier a l’amiable est le plus rapidement possible.
    Je souhaite également un dédommagement équivalent a mon préjudice, je pense a 2 moi de loyer
    Chose qu’il va certainement refuser. Et probablement demander de faire le préavis de 2 mois

    Je vais lui envoyer une lettre A/R de résiliation de bail
    Faut ‘il dans mon cas que je lui justifie mes demandes dans le courrier A/R , ou simplement par mail?
    Est-ce que je peux interrompre immédiatement le prélèvement automatique ? de sorte a ce qu’il réagisse.
    Qu’elles sont mes recours s’ils ne me remboursent pas les cautions

    Est-ce que ma demande et fondé, quelles sont mes chances si il me met au tribunal ?

    Merci de m’aider

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

      • Anonyme sur Info-Demarches.com

        Je viens de vous faire une
        Je viens de vous faire une demande de renseignement par internet pour une transcription
        J’ai payé et je n’ai toujours aucune reponse

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour. Suite à la démission
    Bonjour. Suite à la démission de mon contrat CDD car j’ai trouvé un CDI dans une autre société, la société actuelle ou je suis jusqu’à la fin de la semaine à pris acte de ma démission et viens de m’envoyer par mail l’accusé de reception en me disant que mon dernier jour travaillé sera vendredi.
    Ok je suis d’accord, par contre il me demande de leur renvoyer l’accusé de reception par mail signé
    et en précisant ” remis en main propre contre décharge ” . Est ce légal ? vu que j’ai reçu ce courrier par mail et non en main propre. Dans l’attente de votre réponse. Merci d’avance.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Ne vous inquiétez pas, cet e-mail pourra servir de preuve en cas de litige.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • JOEL ELICE

    bonjour
    j’habite un logement

    bonjour
    j’habite un logement HLM dont le loyer était de 450.73€ en 2016 et est passé de 459.75€ en 2017 soit une augmentation de 2% J’aimerai savoir si le loyer n’est pas encadré concernant les logements dite sociaux.si cette augmentation peut être contester et comment

    cordialement
    joel

    • infodemarches

      Bonjour,

      Etes-vous certain qu’il s’agit du seul loyer ou les charges sont comprises dans ce montant ? Le loyer doit suivre l’indice IRL du 3ème trimestre de chaque année.
      Ainsi, vous devez comparer l’indice du 3ème trimestre 2015 avec celui de 2016 afin d’évaluer la variation du loyer.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je suis français
    Bonjour je suis français résidant en France, j’ai pu faire la transcription d’acte de naissance de mon enfant par correspondance au Congo! J’aimerais savoir si pour son passeport cela nécessiterait ma présence! Merci.

  • Hall75

    Bonjour, Je suis francais et
    Bonjour, Je suis francais et resident en France, Je me suis marier en 2014 avec algerienne et en Algerie, j’ai eu une petite fille en 2016. Vivant Toujours en France et faisant des aller retours, comment Je Peut faire pour regulariser ma fille et dans in dexieme temps ma femme

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je suis Congolaise ,
    Bonjour je suis Congolaise , je suis en France pour vacances de trois avec mon enfant né du père français, et cela fait 2 mois que j’ai constaté que j’étais enceinte de lui , que dois je faire ? Mon conjoint voudrait bien que ma grossesse soit suivi ici en France que devrons nous faire ? Sachant que le premier a été déclaré par les autorités françaises au Congo? Merci

  • Marraine en plein doute

    Bonjour je suis de
    Bonjour je suis de nationaliter francaise et veut voyager avec ma fieulle qui est nee en france mais qui est de nationalite portuguaise ses parent son separer et le pere a des droit de visite mes il ne respect pas et ne vien pas les chercher depuis 6mois aucune nouvelle cependant faut il allez a l’ambassade portuguais ou juste la mairie suffit?faut il obligatoirement que le pere donne son accord ou la mere suffit sachant que sa fille vit avec elle?merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Avant de voyager, il faudrait déjà que vous obteniez la garde de votre filleule de façon officielle. Pour obtenir ce droit, vous devez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis français

    Bonjour,
    Je suis français résident en France, ma compagne est congolaise et mon enfant de 10 mois résident au Congo Brazzaville. Pour la déclaration de naissance de mon enfant j’ai contacté l’ambassade et j’ai pu envoyer tous les documents par courrier cela fait plus d’un mois, jusqu’à présent je n’ai reçu aucun accusé de réception et j’ai même écrit plusieurs fois pour savoir s’ils ont reçu le courrier , toujours pas de réponse! Puis-je envoyer ma compagne à l’ambassade vérifier s’ils ont reçu le courrier? Merci d’avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Pourquoi ne demandez-vous pas à votre compagne d’appeler le bureau de l’état-civil de l’ambassade de France à Brazzaville ? Ou alors appelez vous-même, au moins, vous aurez une réponse claire et précise sur le champ : +242-05 530 13 88 ou +242-02 281 08 49 ou +242-05 530 13 90. En principe, ce service ne reçoit que sur rendez-vous donc il faut appeler au préalable.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je cherche un
    Bonjour, je cherche un exemplaire de lettre “déclaration sur l’honneur pour attache familiale en France”
    Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Cynthia Rakotoniaina

    Bonjour,
    Je suis étudiante

    Bonjour,
    Je suis étudiante et je suis de nationalité française, je viens de Madagascar. Je vais faire une demande de CMUC et ils ont besoin d’un avis d’imposition mais étant donné que je suis boursière je n’ai pas à payer d’impôts. Une attestation sur l’honneur suffira t-elle ? Ou faut-il que je me rende aux services des impôts ?
    Merci.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Le fait que vous soyez étudiante et que vous n’ayez pas de revenu, ne vous exonère pas de remplir une déclaration de revenus à partir du moment où vous êtes majeure. L’avez-vous faite ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    Je suis français et

    Bonjour
    Je suis français et ma femme Aussi , nous somme mariée .
    On et parti en Ukraine pour des raisons professionnelles , ma femme et enceinte de 4mois et peux plus prendre l avion grossesse à risque .
    Comment je peux faire pour déclare ma situation en français et Ukraine
    Cordialement

  • Moi

    Bonjour mon ami vien de
    Bonjour mon ami vien de passer en jugement et a été condamné à 6 ans ferme , il a deja fait 20 mois de mandat de dépôt. Combien de temps exactement ou a peu près restera t il la bas , sachant que je suis à plus de 500 km de sont lieu d incarcération. Jai fais une demande de permis de visite il y a une semaine mais toujour rien , ma fille voudrait venir avec moi le voir , dois JE demander un permis de visite également pour elle ??

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous ne pouvons pas vous dire, même approximativement, à quel moment votre ami pourra sortir de prison car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte.
      Vous devez obtenir un permis de visite également pour votre fille.
      Le délai de réponse varie entre une semaine et trois mois, il faut donc s’armer de patience.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai effectué une
    Bonjour, j’ai effectué une demande au ALJT pour un logement. À cet effet il me réclame plusieurs doccuments dont un avis d’imposition 2015 sur le revenu 2014. Je vie actuellement chez mes parents mais ayant une relation très difficile avec, ce document je ne peux l’obtenir. Ma question serais de savoir si dans l’attestion que je vais écrire, est-ce que je dois mentionner cela ou suivre le modèle donné et dire que je ne suis pas du tout imposé? En sachant que je suis sur l’impôt de mes parents. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Je ne pense pas que l’ALJT va se contenter d’une simple lettre d’explication en guise de justificatif de ressources, mais ne pouvant répondre à la place de l’association, je vous invite à poser la question directement en remplissant le formulaire de contact :

      http://www.aljt.com/contact/

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • touria

    bonjour j’ai depose ma
    bonjour j’ai depose ma declaration d’impot sur les revenues le 11/05/2016 donc avant la date limite dans l’une des urnes mises à dispotion pour les contribuables dans le centre d’impots ,au mois d’octobre j’ai reçu une lettre recommandée m’informant du non dépot de ma declaration une fois sur place on m’a donné une autre que j’ai signé et remis à l’agent qui m’a reçu mais le probleme c’est que une semaine apres j’ai reçu une autre lettre recommandée aussi qui m’informe des majorations et pourtant je paie par prelevements mensuels et j’ai jamais eu d’incidents que dois je faire pour annuler ces majorations ? aidez moi car c’est la faute de l’un de leur agent qui a égaré ma déclaration et c’est moiqui paiera cette faute de ma pauche et surtout que je roule sur l’or j’ai à peine plus que le smic et plusieurs crédits de cosommations et les prelevements qui vont avec il me reste à peine moins de 100 euros pour passer le mois

    • infodemarches

      Bonjour,

      Voici un article qui va certainement vous intéresser puisqu’il indique toutes les procédures que vous devez engager dans de telles circonstances :

      “Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget.

      Enfin, si les différentes voies de recours amiables n’ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.”

      Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130

      Dans quel département habitez-vous ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • caro

    bonjour,
    je suis locataire

    bonjour,
    je suis locataire d’un magasin depuis le 1er avril 2015,pour un bail de un an,en avril 2015 mon propriétaire aurait du me redonner un bail pour une année de plus ce qu’il n’a pas fait,et a ce jour je dois déposer le bilan.je dois envoyé une lettre avec accusé de réception pour mettre fin à la location,au vue de la situation je ne suis pas obligé de payer 6 mois de loyer,merci pour vos réponse.

    • infodemarches

      Bonjour,

      “Lorsqu’un commerçant, qui loue son local sous le régime d’un bail commercial, fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Il se poursuit normalement, mais l’administrateur judiciaire ou le liquidateur peut, après examen de la situation, décider d’y mettre fin ou de le céder.”

      Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31926

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Ma fiancée doit accoucher
    Ma fiancée doit accoucher dans son pays l’Indonésie en mars
    Malheureusement je ne serai pas la bas
    Comment reconnaître mon futur enfant depuis la France ou je suis coince ?
    Dois je lui faire parvenir ensuite des documents?
    Merci
    NB j’ai payé 2€ par paypal

    • infodemarches

      Bonjour,

      Si vous n’êtes pas marié à la mère de votre enfant, vous devez faire la reconnaissance pour établir la filiation paternelle. Vous pouvez faire cette reconnaissance, même avant la naissance, dans une mairie en France.

      Après l’accouchement, la mère peut aller à l’ambassade de France à Jakarta pour déclarer l’enfant avec les documents suivants:

      – l’acte de reconnaissance que vous aurez fait,

      – le certificat d’accouchement délivré par l’hôpital,

      – votre acte de naissance,

      – l’acte de naissance de la mère,

      – la copie de votre carte national d’identité, et

      – la copie de la carte d’identité de la maman.

      Cette déclaration se fait dans les 30 jours qui suivent la naissance. Il faudrait prendre rendez-vous avant qu’elle vienne.

      Si elle ne peut pas se déplacer à l’ambassade dans les 30 jours, ce sera donc une transcription à partir de l’acte de naissance indonésien de l’enfant (Akta Kelahiran) délivré par le service de l’état civil indonésien.

      L’Akta Kelahiran doit d’abord être légalisée par le Ministère indonésien de la Justice et des Droits de, ensuite par le Ministère indonésien des Affaires Etrangères sur Jakarta, avant de faire traduire l’acte par le traducteur reconnu par l’Ambassade de France.

      Cet Akta Kelahiran légalisé et sa traduction se rajoute avec la liste des documents que j’ai citée ci-dessus et un formulaire à remplir.

      Nous lui conseillons de faire cette démarche dans les 30 jours de toute façon.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • JEDD

    Bonjour, j’espère que vous
    Bonjour, j’espère que vous aller m’aider, j’ai eu un enfant hors mariage pendant un séjour en RDC avec une autre femme, je suis français et marié en France. J’ai reconnu l’enfant devant les autorités locales( l’enfant à 1 an et demie maintenant). Quelles démarches dois-je entreprendre pour le faire reconnaître en France et le faire venir, vu les événements qui s’y passent en ce moment (guerre etc…) Merci de votre réponse.
    Voici mon reçu pour le réglement de 2Euros, est ce que c’est normal que je n’ai
    toujours pas de réponse.
    Merci.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Si l’enfant est né dans ce pays, vous devez demander la transcription de son acte de naissance auprès de l’Ambassade de France en RDC. Contactez-les pour savoir s’il est possible de faire la demande par correspondance car ce n’est pas toujours le cas. Une fois que vous aurez fait ceci, ce sera facile de le faire venir en France.

      http://www.ambafrance-cd.org/-Francais-1-

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, suite a un litige
    Bonjour, suite a un litige avec un particulier après la vente de mon véhicule je souhaite vous poser une question. J’ai vendu ma voiture il y a maintenant 3 semaines (contrôle technique ok et vierge).L’acheteur me contacte par mail il y a quelques jours après être tombé en panne. Elle m’accuse d’avoir caché la panne mais ne veux pas faire venir un expert. Nous trouvons donc un arrangement a l’amiable en payant tout deux la moitier de la facture. Je souhaite savoir s’il existe un courrier type que je peux lui envoyer pour que la personne s’engage a ne faire aucune autre poursuite contre moi s’il y a une quelconque autre panne sur le véhicule. Et si oui, une fois le courrier signé par les deux parties, puis je m’en servir si la personne me redemande de l’argent ? Dans l’attente d’une réponse.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Fonzy

    Bonjour,
    Je suis belge, j’ai

    Bonjour,
    Je suis belge, j’ai 55 ans et je suis en France depuis trois ans et je travaille depuis plus d’un an en France.
    J’ai fais la connaissance d’une Guinéenne qui a un enfant de trois mois qu’elle a accouché ici en France et qui a été reconnu par un français, donc cet enfant est déjà française. De ce fait, est-ce que mon amie a le droit maintenant de rester sur le sol français ?
    Je souhaiterais me mettre en ménage avec elle d’ici très vite.
    Elle a aussi un garçon de 14 ans et une fille de 7 ans vivant encore en Guinée avec la maman de mon amie.
    S’il vous plaît, que puis-je faire et que dois-je faire pour reconnaître ces deux enfants à mon nom et aussi les faire venir ici en France pour un regroupement familial ?
    Tout ceci en sachant que je suis belge.
    J’espère avoir été clair dans mes questions.
    Merci pour votre réponse.
    Bien à vous.
    Francis

    P.S. Je vous ai versé 2,00 euros via Paypal avec le compte Delmut@gmail.com

    • infodemarches

      Bonjour,

      Concernant le droit au séjour, votre amie doit prendre l’attache de la préfecture du département où elle réside. Nous ne pouvons vous répondre plus précisément ne connaissant pas la situation particulière de votre compagne.

      Puis au sujet l’établissement de filiation, vous devez prendre l’attache de votre consulat belge. En outre, nous ne vous recommandons pas de reconnaître des enfants si vous n’en êtes pas le géniteur car en France, toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau Code Pénal.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterai

    Bonjour,
    Je souhaiterai prendre la mutuelle santé de mon conjoint.
    Mon employeur a besoin d’une lettre de son employeur précisant que mon conjoint est obligé d’adhérer à sa mutuelle.
    Pouvez vous me donner un courrier type.
    Sinceres salutations

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Je suis né en algérie période française

    Bonsoir , Je suis né en
    Bonsoir , Je suis né en Algérie en 1960 (avant l’indépendance) , mes parents avaient la nationalité française (carte d’identité française, livret de famille français, acte de marige sous république française ) , je possède toujours tous ces documents cité , et je veux savoir comment obtenir mon certificat de nationalité française (un avocat m’a dis que j’ai le droit d’obtenir ma nationalité par-ce-que je suis français par filiation ) , veuillez S.V.P me guider à régler ma situation. Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    SIL VOUS UNE REPONSE RAPIDE
    SIL VOUS UNE REPONSE RAPIDE Je vous aimes déjà envoyé un mail il y a deux jrs en payant les deux EUR par paypal.merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Veuillez nous excuser pour ce contre-temps, un conseiller va vous répondre rapidement afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai demandé à mon
    Bonjour, j’ai demandé à mon patron des congés du 7/10 au 15/10 qui mon était refusé car cela ne fait partie des périodes obligatoires signés ds mon contrat, c’est à dire du 15/01 au 15/93 et du 01/11 au 05/12.L’inspection du travail m’on signalé qu’il était hors LA loi.Je peux poser 15jrs consécutifs du 01/05 au 31/10.Pouvez m’aider pour écrire une lettre pour lui faire rappeler les droit avec les cide du travail et faire comprendre que celui ci est hors la loi. Merci beaucoup. Lyly

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je suis francais je suis
    Je suis francais je suis marie et ayant des enfants residents en france actuellement ,mais j’ai une fille nee en Afrique (core d’ivoire)dont la mere est decede.j’aimerais reconnaitre ma fille.dites noi svp comment faire pour que ma fille vienne me rejoindre ici en france.merci

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai une amie qui a
    Bonjour,

    J’ai une amie qui a résilié son compte de SFR et qui a maintenant un abonnement chez Orange. Apres la résiliation, ils ont pris de son compte la somme de 514 euros sans aucun raison et maintenant il ne veulent pas lui rembourser le montant qu’ils ont prélevé même s’ils savent que c’est de leur faute.Elle ne sais pas ou s’adresser pour récupérer son argent. Est ce que vous pouvez me dire comment résoudre ce cas? A qui nous pouvons envoyer la plainte et tous les justificatifs qui démontrent que le prélèvement a été fait frauduleusement?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il faut déjà que votre amie puisse prouver qu’elle a demandé la résiliation du contrat d’abonnement SFR. Pour cette demande a-t-elle envoyé un courrier recommandé avec accusé réception et a-t-elle reçu une réponse ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,je suis algérien
    bonjour,je suis algérien résident en France moi et ma femme,carte de séjour de 10 ans,en a un enfant qui a 2 ans,née en France,et ma femme vient d’accoucher en Algérie du 2 eme enfant,pendent les vacances quel sont les démarches a suivre pour rapatrier mon enfant en France.merci

    • Yves

      Monsieur,
      La demande de visa

      Monsieur,

      La demande de visa Long Séjour au titre du Regroupement familial concerne les familles (conjoint + enfants) des ressortissants algériens titulaires d’une carte de séjour en France.
      Ils doivent, dans un premier temps, prendre l’attache de la Préfecture de leur Département, qui les oriente vers l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
      La demande de regroupement familial devra être faite auprès de cet organisme qui instruira le dossier de demande.
      Dès le dépôt du dossier auprès de l’OFII, les familiers résidant en Algérie peuvent déposer, eux, leur demande de visa Long Séjour « Regroupement Familial », uniquement auprès du Consulat Général de France à Alger.

      Pour tout renseignement complémentaire concernant ce type de visa Long Séjour, nous vous invitons à consulter le site Internet du Consulat Général de France à Alger :

      http://alger.ambafrance-dz.org/Nous-contacter

      Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • valou59790

    bonjour j’aurais voulu avoir
    bonjour j’aurais voulu avoir un courrier type d’excuse pour avoir fait rentrer du stupéfiant dans une prison a une directrice merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • GUTIERREZ MARIA DE CARMEN

    Bonjour,
    J’ai déclaré a mes

    Bonjour,
    J’ai déclaré a mes allocation familial être en concubinage avec M. David Rousset en 2014. Monsieur et parti (disparu) du domicile le 18 Aout 2016. Je ne sais rien de lui et il ne réponds plus a mes demande pour régulariser ma situation. Comme les, Location familial, son courrier qui arrive chez moi, il faut que je me protégé car Monsieur est surendetté et j’ai peur de condamnation de non paiement a ses dette. Comment pourrais je faire une lettre a la caf pour certifier sur l’honneur qu’il est parti sont laisser d’adresse?? Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      En effet, vous devez déclarer tout changement de situation à la CAF. Mais ne vous inquiétez pas puisqu’un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

      Voici un modèle de lettre simple :

      Je soussignée ………………..(nom, prénom)…………………, née le ……….….. (date de naissance)…………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ……………………..( adresse complète)……………………, déclare sur l’honneur être séparée avec mon concubin …………………(nom, prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………, et ce, depuis le ……………..(date de la séparation)………………, date à laquelle il a quitté le domicile. Depuis d’ailleurs, je suis sans nouvelle de lui.

      Signature : …………………………..

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je suis français, mon enfant
    Je suis français, mon enfant est né au Congo d’une mère congolaise, nous ne sommes pas mariés. Je suis en France actuellement et en décembre je serai en Afrique du Sud. Serait il possible de les faire venir et le déclarer en Afrique du Sud?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Peut-être qu’ils peuvent vous accorder ce droit à titre exceptionnel, mais en principe, ce n’est pas possible. Posez leur la question, vous serez fixé.

      Consulat général de France à Johannesburg :
      191, Jan Smuts Avenue
      Tel: 011 778 56 00

      Consulat général de France à Cape Town :
      78 Queen Victoria Street, Gardens
      8001 Cape Town
      Tél. : +27 (0)21 423 15 75

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir est ce possible de
    Bonsoir est ce possible de déclarer son enfant dans un autre hors pays de naissance?

  • jujufree

    Bonjour, je souhaiterai
    Bonjour, je souhaiterai démissionner du poste de Président que j’occupe en ce moment au sein d’une asso lois 1901.
    La situation et l’ambiance qui règne au sein de celle ci ainsi que me permet plus d’assurer mon rôle en toute sérénité.
    Je ne souhaite pas faire l’objet par la suite d’un demande de réparation de la part de l’asso si mon départ devait y porter préjudice. Comment rédiger cette lettre de façon claire et sans pénaliser l’asso?
    Merci par avance pour vos réponses
    Julien

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez simplement présenter votre lettre de la façon suivante :

      Mesdames, Messieurs,

      Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je démissionne de mes fonctions de Président de l’association ……(nom)…… que j’occupe depuis le ..…(date)……

      Je quitterai donc mon poste dès le ..…(date)….. afin de respecter le délai de préavis qui est de ……(durée)…., conformément aux statuts de l’association.

      Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du conseil d’administration qui aura lieu le …..(date)….., à …..(heure)….. afin de nommer un nouveau Président.

      Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour dans l’exemple de
    bonjour dans l’exemple de lettre type :LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA SNCF POUR TRAIN TGV
    INTERCITES OU IDTGV EN RETARD vous citez l’adresse du centre régualarité de Toulouse. Or ce site est fermé. Pouvez vous remplacer par Service Garantie Ponctualité BP 12013 14089 CAEN CEDEX 6
    Merci d’avance

    Le Service Garantie Ponctualité

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous avons bien pris note. Merci pour cette information utile.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Mon mari et moi

    Bonjour,
    Mon mari et moi (plutôt moi) avons décidé de nous séparer le 9 mai dernier et je lui ai demandé de partir chez sa tante car nous vivons dans un T2 et j’ai un fils, d’une première union, en garde alternée (la chambre est la sienne et mon mari et moi dormions dans le lit installé dans le salon).
    Mon mari a donc séjourné chez sa tante du 30 mai au 17 juillet 2016, puis il a effectué des allers-retours entre chez nous et chez sa tante.
    Aujourd’hui je souhaite qu’il ne séjourne plus chez nous car l’appartement ne nous permet pas d’y cohabiter tout en étant séparés (problème de couchage, d’intimité, de conflits…).
    Il me propose que nous co-signons une déclaration de séparation datée du 9 mai, indiquant que nous sommes d’accord pour qu’il ne reste pas vivre à l’appartement tandis que nous allons entamer une procédure de divorce. Ce document est-il valable ou bien est-ce que je risque de lui devoir réparation ultérieurement ?
    Il vient de trouver un travail et il est en période d’essai jusqu’à 9 octobre 2016. Avant ça il ne travaillait pas et ne touchait pas le chômage (arrivé en France fin décembre 2014 et très peu travaillé depuis).
    Quelles sont mes possibilités, droits et devoirs dans cette situation ?
    Je vous remercie par avance.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous ne risquez rien, Monsieur par contre n’est pas censé quitter le domicile conjugal. Si vous avez peu de ressources, faites appel à l’aide juridictionnelle et trouvez un terrain d’entente rapidement avec votre conjoint afin de divorcer par consentement mutuel.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    jaimerai avoir un model de
    jaimerai avoir un model de letre je suis employer pour un entreprise depuis 30 ans jai 4 semaine de vacance par année et jaimerais demander 1 semaine suplementaire merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis mineur et je

    Bonjour,
    je suis mineur et je souhaite partir en vacances avec une amie et ses parents. Ils demandent à ma mère de leur écrire une décharge de responsabilité afin de ne pas être accusé de quoique ce soit en cas de problème (ils ont peur qu’on leur reproche de ne pas avoir fait les bonnes démarches si jamais il m’arrivait quelque chose avec eux, exemple m’emmener à la pharmacie au lieu des urgences et qu’on puisse ainsi considéré qu’ils n’ont pas assuré ma sûreté). Ma mère refuse de le faire car cela reviendrait à m’envoyer seul dans la nature, juridiquement parlant. Est-ce que cette décharge, dans ce cas précis, aurait une quelconque valeur juridique? Si non, y a-t-il une sorte d’alternative, un papier qui conviendrait aux deux parties?
    Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    cher maitre
    mon fils est

    cher maitre
    mon fils est separe de la mere de ses enfants ils doivent passer en jugement pour leur garde peux t il pretendre a la moitié des allocations familiales et la pajemploi dans l’attente du procès
    cordialement

  • Alphira

    Bonjour,

    Merci pour votre
    Bonjour,

    Merci pour votre disponibilités à nous orienter.

    Je suis de nationalité Française, j’aimerai entamer les démarches administratives pour mon enfant né à l’étranger avant mon mariage. je précise que mon ex-mari n’a jamais voulu de cet enfant, maintenant que je suis divorcée de lui, j’aimerai faire reconnaître mon enfant par l’Administration de mon Pays, afin qu’elle vienne y vivre avec ses autres Frères et Soeur qui sont tous comme moi des Français. Ou dois-je commencer à effectuer la transcription de son acte de naissance sur l’état-civil français ? à la Mairie de ma commune ? ou devrais-je aller établir ce lien de filiation qui nous unis directement au Tribunal de Grande Instance? elle a 14 ans.

    Merci infiniment pour vos conseils et orientations

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour , je voudrais savoir
    Bonjour , je voudrais savoir quelle sont les droits et les démarches pour obtenir une certificat de nationalité française pour ma mères , ma mère c est marocain née en algérien indépendance en 1952 d un père marocain

  • Oravi

    Bonjour,
    Je suis d’origine

    Bonjour,
    Je suis d’origine indienne et de nationalité française. Lors d’un séjour en inde en fin 2014, j’ai une aventure avec une fille de là-bas. Un enfant est née au mois de juillet 2015. Dans l’état civil de l’enfant mon nom ne figure nulle part. Elle veut que je reconnaisse l’enfant en tant que père et s’occuper de l’enfant car elle n’a pas de moyens matériels. Si je ne le fais pas, elle veut porter plainte aux autorités locales. Mon désir est de reconnaître l’enfant. Qu’est ce que je dois faire ?

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour maitre
    je suis

    Bonjour maitre
    je suis francaise cela fait plusieurs mois que je suis retourner en france enceinte et près de deux semaines que j’ai accouché. J’ai besoin d’un renseignement : quels sont les pièces justificatives ou documents administratifs que je devrais envoyé a mon conjoint camerounais (nous sommes pas marié ) pour qu’il fasse sa filiation de père sans souci à l’ambassade de France au Cameroun
    Cordialement

  • mourad

    Bonjour,
    Je suis algérien,

    Bonjour,
    Je suis algérien, j’ai obtenue un visa “famille français”depuis juin 2016 puis je me suis déplacé à la préfecture pour prendre un rendez vous pour une demande de titre de séjour, ils m’ont remis la liste des documents à fournir et le rendez vous dans deux mois. parmi les documents à fournir il y a le dernier avis d’imposition ou de non imposition, justificatifs de communauté de vie, pour ça ils demandent de justifier au moins par 02 documents à nos deux noms c’est à dire moi et mon épouse (attestation de la sécurité sociale de moins de 3 mois, attestation de l’aide médicale de l’état, attestation de mutuelle commune, attestation de la CAF, dernière fiche de paie de chaque membre de couple, relevé bancaire de chaque des conjoins ou contrats d’assurance du couple “logement, voiture”). En effet, nous venons de s’installer en France en hébergement chez un membre de la famille et les documents demandés pour justifiés la communauté de vie ne peuvent être prés pour le rendrez vous prévu pour le 22/09/2016 vu le temps qui prennent pour les avoir, aussi avis d’imposition et de non imposition. A cet effet, je vous sollicite à m’aider pour sur d’autre documents à fournir à la place de ces documents afin d’éviter le décalage du rendez vous.

    • infodemarches

      Bonjour,

      A notre connaissance, aucun autre document ne peut se substituer à celui que vous citez. N’hésitez pas à faire part de votre problème à la préfecture et pourquoi ne pas reporter l’entretien s’il vous manque un peu de temps ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Possédant un visa
    Bonjour,

    Possédant un visa de séjour touristique en France, m’est-il possible de demander directement une carte de séjour temporaire ?

    Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Ce n’est pas possible malheureusement. Il vous faut un visa long séjour obligatoirement que vous obtiendrez auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays d’origine. Autre possibilité, rendez-vous au consulat de France dans une capitale européenne et changez votre visa touriste pour un visa long séjour.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir je vie et travail au
    Bonsoir je vie et travail au Burkina ma copine a la nationalité française je veux me marié avec elle au Burkina quel es la conduite a tenir pour que cela soit reconnu en France

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    nous avons

    bonjour,
    nous avons l’intention de faire une separation de fait avec consentement mutuelle. cependant je vais chercher une autre maison mais j’ai peur qu’elle annonce par la suite que j’ai quitté le domicile conjugual.
    alors j’aimerai avoir un courrier type qui précise que cette décision est avec consentement mutuel qu’on signe tous les deux pour me protéger au cas ou.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • djaveen12

    Bonjour
    Je souhaiterais

    Bonjour
    Je souhaiterais vérifier avec vous la véracité et légalité de mon action menée auprès de mon locataire à qui j’ai notifié via un courrier que ma soeur qui est propriétaire de la maison familiale qu’il occupe en ce moment, souhaite récupérer son bien et l’occuper à partir du 1er septembre 2016.Le courrier est daté du vendredi 1 er juillet et doit partir en recommandé dès lundi.Elle rencontre de graves soucis de santé et doit rentrer au pays. Je dois vous préciser que les dernières entrevues avec ce locataire ont été houleuses et de mauvaise foi car il feignait l’oubli d’un mois qu’il n’a pas payé. C’est d’ailleurs ce qui nous a poussé ma soeur et moi à cesser cette location.
    Le renouvellement du bail se fait normalement à partir du 1er septembre. Ce motif évoqué serait-il valable?

    • infodemarches

      Bonjour,

      La reprise du logement par le propriétaire est autorisée s’il prévoit d’y habiter. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois pour un logement meublé qui passe à 6 mois pour un logement vide.

      Concernant le motif que vous évoquiez, c’est-à-dire le défaut de paiement du loyer, il constitue un motif de rupture de bail. Cependant, l’absence ou le retard de règlement des loyers ou des charges doit avoir eu lieu de manière répétée. Et puis, cela doit s’inscrire dans une procédure particulière puisque le bailleur doit adresser au locataire une injonction de payer délivrée par un huissier. Puis à compter de l’injonction de payer, le locataire dispose de 2 mois pour payer les loyers dus ou pour demander un délai de paiement auprès du juge avant que la clause résolutoire ne puisse entrer en action.

      Documentation :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour
    je suis en france

    bonjour
    je suis en france depuis nov.2006 sa va faire bientôt 10 ans j’ai fait une demande de régularisation
    sa était refusé comment doit je faire
    je vis seule avec un enfant de 5 ans le pére non plu na pas sa carte
    merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il existe des collectifs, des organismes, des associations qui peuvent vous aider dans votre démarche de régularisation. Vous devriez les contacter. Dans quelle ville habitez-vous ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai obtenu mon bac
    Bonjour, j’ai obtenu mon bac en 2012 suite à celà, un diplome m’a ete delivré, mais helas il y’a une inondation qui m’a fait perdre mon diplome, j’ai pu obtenir par la suite une attestation de reussite, mais le soucis est que depuis 2012, je n’ai pas pu reprendre mes etudes, je travaille au niveau d’une agence d’assurance appartenant à une connaissance de mon defunt pere,je souhaiterai reprendre mes etudes apres 4 à 5ans d’arret. je vis à l’etranger en Afrique et donc je dois passer par campus france. que faire pour maximiser le taux de reussite à ma demande d’inscription dans une université française? et pour les années passées comment les justifiés ainsi que la perte de mon dilplome?
    Merci à vous, je reste à l’ecoute

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

    • Eric-durand

      Bonjour,

      Vous devriez plutôt
      Bonjour,

      Vous devriez plutôt poser cette question sur un forum spécialisé d’étudiants ou d’ancien étudiants. Quelles études voulez-vous reprendre ? Quelle université ? Bonne chance !

  • Sandra

    Bonjour je suis camerounaise
    Bonjour je suis camerounaise je vis en ce moment a dubai avec un francais nous ne sommes pas marie mais avons un garcon de 8mois. Il aimerait reconnaitre ma fille qui se trouve au cameroun pourquelle vienne vivre avec nous a dubai

    Est ce possible sans etre marie? Si oui quelle

    sera la demarche a suivre

    Merci davance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Oui c’est possible. Il faudrait qu’il réalise cette reconnaissance auprès du consulat général de France à Yaoundé puisque l’enfant est est né au Cameroun et qu’il doit-être présenté à l’officier d’état-civil. Votre garçon pourra ainsi acquérir la nationalité française. Je vous invite à consulter la marche à suivre sur le site officiel :

      http://www.consulfrance-yaounde.org/-Naissances-reconnaissances-

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • bordelique33

    bonjour,
    je souhaiterai

    bonjour,
    je souhaiterai envoyer un courrier à mon ancienne mutuelle qui me réclame un trop perçu de 357 euros. Après vérification sur mon compte bancaire il s’avère que je n’ai jamais perçu ses sommes qui dates quand même de 2011.
    je vous en remercie d’avance

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,je souhaiterais avoir
    Bonjour,je souhaiterais avoir des informations parce que j’ai une petite amie qui est avec moi, mais son fils est dans un pays étranger, et je voudrais le reconnaître comme mon fils

    • infodemarches

      Bonjour,

      Si vous faites une fausse déclaration, vous vous exposez à des sanctions pénales. Je ne peux donc que vous conseiller une adoption.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme

    Bonjour,

    J’aimerais céder
    Bonjour,

    J’aimerais céder mon bail 3/6/9 à des amis. Le propriétaire est d’accord mais nous demande de rédiger la cession de bail. Auriez-vous un modèle svp ?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • john leroy

    Bonjour ,
    Ma tante à des

    Bonjour ,
    Ma tante à des problèmes auditifs , elle va prendre l’avion pour la première fois.
    je recherche une lettre type pour faire une demande d’assistance aux personnes ayant la difficultés a suivre les gates a l’aeroport.. ou bien un accompagnateur qui pourra l’aider à l’embarquement..
    Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, en raison d’un
    Bonjour, en raison d’un changement du lieu de mes études je souhaite rendre mon préavis. Cependant le propriétaire n’est pas d’accord pour un préavis d’un mois considérant l’appartement d’après ses mots “comme non meublé” or il possède lit tables chaises armoires etc et on a même signé une fiche nommée “Etat des meubles et des objets meublants l’appartement” lors de la location . Que faire?

    • infodemarches

      Bonjour,

      Voici qui devrait répondre à votre question :

      “Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Il doit comprendre doit comprendre au minimum les éléments suivants : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C, une vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires ainsi que du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement”.

      Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1538-location-meublee-regime-juridique

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • danh

    Bonjour
    Après 17ans mon ex et

    Bonjour
    Après 17ans mon ex et moi tous deux de nationalitė française Avons decider de commun accord d’effectuer un test d’ADN sur son fils de 17ans …
    Test d’ADN qui a confirmer ma paternitė à 99,99%
    Quells sont les demarches administratives pour reconnaitre mon fils et qu’il Porte mon nom..
    Je precise que nous residons tous en grande Bretagne et que mon fils a la nationalite française par sa mere et que sur son extrait de naissance il Porte le nom de famille a sa mere …merci

  • sylvie

    Bonjour,
    J’ai souscrit une

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance le 19/09/2012 pour un scooter je souhaiterai savoir s’il était possible de la résilier maintenant.
    Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Il faudrait que vous relisiez les clauses de votre contrat, mais en principe, les contrats d’assurance sont résiliables à date anniversaire et sont reconduits tacitement tous les ans.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterais

    Bonjour,
    Je souhaiterais recevoir en format modifiable une lettre type de résiliation de contrat de bail pour location d’un appartement vide.
    Merci.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • cris06

    Bonjour,
    Je suis secrétaire

    Bonjour,
    Je suis secrétaire d’une association sportive, le Président du Club nous a annoncé sa démission lors de notre dernière Assemblée Générale. Les statuts de notre association ne signale rien sur les formalités pour élire le nouveau Président et bureau. Le président actuelle passera le pouvoir lors de la Prochaine Assemblée. Comment préparer cette Assemblée et élection.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Pourriez-vous me donner plus d’indications ? Comment avait été élu le Président aujourd’hui démissionnaire ? L’association a-t-elle des salariés ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici