AIDES SOCIALES

 

Les étudiants projetant d’effectuer un stage à l’étranger ou une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échange interuniversitaire peuvent, sous réserve de répondre aux critères d’attribution, bénéficier d’une aide à la mobilité internationale. Celle-ci a pour but d’accompagner les étudiants qui ont des ressources modestes afin qu’ils mènent à bien leur projet de formation.

Toutefois, elle n’est pas destinée à couvrir l’entièreté des frais que le séjour occasionne. Elle constitue donc une aide complémentaire qui peut être cumulée avec d’autres comme la bourse sur critères sociaux, l’allocation annuelle, l’aide spécifique annuelle ou l’aide au mérite.

 

Conditions pour percevoir l’aide à la mobilité internationale pour étudiant (AMI)

Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, l’étudiant doit :

• Préparer un diplôme national d’études supérieures qui est reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur
• Effectuer un stage ou une formation à l’étranger compris entre 2 et 9 mois. Sont exclus de ce dispositif, les voyages dans les départements d’outre-mer (DOM), les territoires d’outre-mer (TOM) et les pays d’outre-mer (POM)
  
• Opter pour un stage ou une formation en lien direct avec le programme d’études
• Avoir le droit à la bourse sur critères sociaux (BCS) ou à l’allocation spécifique annuelle (ASAA) pour étudiant en difficulté
• Être admis dans un établissement supérieur public ou dans un établissement privé qui a passé un accord avec l’État

Notez que les modalités d’attribution de l’aide à la mobilité internationale sont précisées dans le bulletin officiel n° 25 du 23 juin 2016.

Par ailleurs, il est important de souligner que certaines collectivités, et notamment les régions, proposent également des bourses spécifiques destinées aux étudiants qui souhaitent parfaire leurs connaissances dans un pays étranger. Citons, par exemple, les régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France ainsi qu’Auvergne-Rhône-Alpes.

De plus, d’autres dispositifs permettent de financer des projets d’études à l’étranger. Citons, par exemple :

• La bourse doctorale de l’European University Institute
• La bourse du Conseil de l’Europe
• La bourse de mobilité Rotary
• L’aide à la mobilité pour étudiant en Master
• La bourse d’excellence Éole
• La bourse Zellidja
• La bourse Marion Bruley
• La bourse Erasmus Plus
• La bourse « Herbert Smith Freehills » au Royaume-Uni
  
• Le Swiss European Mobility Programme (SEMP)
• Le partenariat avec l’Asie Hubert Curien (PHC)
• Le prix Laëtitia Craig de Surville
• La bourse « Fulbright Herbert-Smith » aux États-Unis
  
• La bourse du Centre d’étude français sur la Chine contemporaine (CEFC)
• La bourse de mobilité ASEM-DUO – ARES (Asie)
• Le Trophée des étudiants-ambassadeurs de l’Île-de-France
• La bourse de l’office franco-québécois pour la jeunesse
• La bourse du gouvernement chinois (CSC)
• Le programme mobilité découverte Chine
• La bourse Pessa et Rebecca Blumenkopf en Israël
• La bourse du Centre de recherche français de Jérusalem (CRFJ)
• La bourse de mobilité du Centre Français de recherche de la péninsule arabique (CEFREPA)
• Le programme de bourses pour étudiants arabisants
• La bourse Descartes aux Pays-Bas
  
• La bourse MEXT au Japon
• La bourse Vulcanus au Japon
• La bourse du gouvernement japonais
• La bourse de la Canon Foundation au Japon
• Le prix Victoria
• Le prix Max Lazard
  

 

Démarches pour percevoir l’aide à la mobilité internationale pour étudiant (AMI)

L’étudiant qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit déposer un dossier de demande au service des relations internationales de son établissement universitaire ou au secrétariat de son école entre le lundi 29 avril et le vendredi 7 juin 2024.

Pour obtenir cette aide, il doit donner des détails sur son parcours d’études, le type de formation ou de stage qu’il souhaite réaliser à l’étranger, les conditions d’hébergement sur place et les ressources dont il dispose.

De plus, il faut qu’il trouve les arguments qui donnent un sens à son projet. Celui-ci doit s’inscrire dans un programme conforme à la politique menée par son université ou son école. Qui plus est, il doit être en parfaite adéquation avec son cursus.

C’est le chef d’établissement ou le président de l’université qui a la charge de choisir les dossiers qui représentent le plus grand intérêt pédagogique. Le nombre de dossiers acceptés chaque année est limité et peut varier en fonction des contraintes budgétaires. Une attention toute particulière doit donc y être apportée.

 

 

Montant et modalités de versement de l’aide

Seul le chef d’établissement ou le président de l’université détermine le nombre de mensualités octroyées aux candidats sélectionnés. Leur nombre veut varier entre 2 et 9. En revanche, leur montant est fixe. Il est de 400 euros par mois au titre de l’année universitaire 2023 2024. Ce montant n’a pas évolué depuis plusieurs années. En principe, l’étudiant peut percevoir un premier versement avant son déménagement à l’étranger.

En outre, le chef d’établissement est chargé de vérifier que l’étudiant est assidu aux cours comme au stage. Si tel n’était pas le cas, il a toute latitude pour suspendre le versement de l’aide à la mobilité internationale.

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L’aide à la mobilité pour étudiant en Master a été mise en place par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin d’aider les jeunes diplômés à s’installer dans une autre région académique et à suivre une formation en Master.

Elle permet donc d’alléger la facture liée à un déménagement. Et par conséquent, de faciliter la formation et l’insertion professionnelle. Cette mesure compensatrice qui fut une promesse de l’ancien Premier ministre Manuel Valls a été mise en place le 23 août 2017 par le nouveau gouvernement conformément au décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l’aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de Master.

 

Qui peut bénéficier de l’aide à la mobilité pour étudiant en Master ?

Cette aide spécifique s’adresse uniquement aux récents titulaires du diplôme national de l’enseignement supérieur de la Licence qui s’inscrivent en Master 1 (DNM) pour la première fois. Théoriquement, la Licence s’obtient après 3 années d’étude après le baccalauréat.

Autre critère d’attribution, l’étudiant doit absolument quitter sa région académique pour suivre sa formation en Master.

Par exemple, il obtient en 2023 une Licence dans une université de l’académie de Versailles. Puis, l’année 2024, il s’inscrit en Master à l’académie de Nantes.

Enfin, dernières conditions, l’étudiant doit avoir des difficultés financières ou matérielles pour poursuivre ses études et disposer d’un droit à la bourse sur critères sociaux ou à l’allocation spécifique annuelle (ASAA) pour étudiant en difficulté.

Ajoutons que l’aide à la mobilité peut être cumulée avec l’aide au mérite, l’aide spécifique ponctuelle, l’aide à la mobilité internationale (AMI), le fonds national d’aide d’urgence (FNAU), l’aide pour les étudiants étrangers, le revenu minimum étudiant (RME), l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ainsi qu’avec la bourse Talents.

 

Démarches pour bénéficier de l’aide à la mobilité

La demande d’aide à la mobilité pour étudiant en Master se fait de façon simple et rapide. En effet, elle s’établit en ligne sur le site Internet : www.messervices.etudiant.gouv.fr.

Pour bien faire, cliquez sur l’icône « Aide à la mobilité Master » et connectez-vous sur votre compte à l’aide de votre e-mail et de votre mot de passe. Puis, si vous n’avez pas encore créé de compte, vous devez remplir le formulaire d’inscription en passant par la page suivante et choisir les informations pour vous connecter : www.messervices.etudiant.gouv.fr.

D’autre part, deux pièces justificatives devront être versées au dossier de demande :

– Un certificat d’inscription en première année de Master dans la nouvelle académie
– Une photocopie du diplôme de Licence. Ou, s’il ne vous a pas encore été remis, une attestation de réussite du diplôme de Licence délivrée par l’établissement universitaire.

Ce sont les CROUS qui examinent les demandes des étudiants universitaires. En revanche, en ce qui concerne les régions et les territoires français d’outre-mer tels que La Guyane, la Polynésie française, Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique ou la Nouvelle-Calédonie, ce sont les vice-recteurs placés sous l’autorité du représentant de l’État qui effectuent cette mission. Ceux-ci doivent en principe se prononcer au plus tard le mois suivant le dépôt de la demande.

 

 

Montant et modalités de versement de l’aide

Quelles que soient les ressources de l’étudiant, le montant forfaitaire de cette aide est de 1 000 euros au titre de l’année universitaire 2023 2024. Cette somme est versée par le CROUS en une seule fois, et en principe, dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives.

En outre, si vous rencontrez des difficultés particulières qui mettent en cause la poursuite de vos études supérieures, nous vous recommandons de prendre contact avec le secrétariat du service social afin d’obtenir un rendez-vous avec une assistante sociale. Une permanence est en principe ouverte dans toutes les universités françaises ainsi que dans les antennes du CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Autre possibilité, effectuer une demande de rendez-vous en ligne via le lien suivant : https://mesrdv.etudiant.gouv.fr/fr.

Au cours de l’entrevue, l’assistance sociale pourra vous aiguiller et vous conseiller pour trouver des solutions adaptées à vos besoins.

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir des précisions sur l’aide à la mobilité pour étudiant en Master, vous pouvez nous poser une question en écrivant votre message dans le champ « Commentaire » ci-après. Pour cela, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie (e-mail). En effet, cela vous permettra de recevoir des alertes lorsque de nouvelles réponses seront publiées.

 

Quelles sont les régions académiques ?

Elles sont au nombre de 18 en France métropolitaine et d’Outre-mer :

• Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand)
• Bourgogne-Franche-Comté
• Bretagne (Rennes)
• Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)
• Corse
• Hauts-de-France (Lille, Amiens)
• Île-de-France (Paris, Créteil, Versailles)
• Guadeloupe
• Guyane
• Grand Est (Nancy-Metz, Strasbourg)
• La Réunion
• Martinique
• Mayotte
• Nouvelle-Aquitaine (Poitiers, Limoges, Bordeaux)
• Normandie (Caen, Rouen)
• Occitanie (Toulouse, Montpellier)
• Pays de la Loire (Nantes)
• Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Les étudiants inscrits en université qui ont des problèmes financiers sérieux et durables, peuvent se voir attribuer une allocation spécifique annuelle.

 

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle (ASAA)

Sont éligibles à cette aide, ceux qui :

• sont âgés de 34 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude. En revanche, les demandeurs considérés comme handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas concernés par cette condition d’âge.
• sont titulaires du diplôme du baccalauréat français ou qui ont un diplôme ou un titre reconnu comme équivalent.
• ont des ressources dont le montant ne doit pas dépasser un certain seuil. Il correspond à celui utilisé par le barème d’attribution des bourses d’étude.
• ne perçoivent pas certains minimas sociaux tels que l’allocation chômage ou le revenu de solidarité active (RSA).
• sont totalement autonomes. Cela signifie qu’ils ne vivent pas au domicile de leur parent, qu’ils ne reçoivent pas d’aide financière de leur part et qu’ils ont une déclaration fiscale distincte de ces derniers.
• sont salariés d’une entreprise et perçoivent une rémunération annuelle d’au moins 3 SMIC.
• suivent les mêmes règles d’assiduité et de présence en cours que pour percevoir la bourse. Ainsi, en cas de survenance de problèmes médicaux graves, ils ont l’obligation de produire un certificat médical.

Par ailleurs, les étudiants ressortissants Suisse et d’un pays européen ou membre de la Communauté européenne autre que la France sont soumis à d’autres exigences. En effet, ils doivent effectuer leur première demande d’allocation à l’âge de 27 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude.

Notez aussi, que ceux qui ont dépassé cet âge et perçoivent cette aide depuis plusieurs années ne doivent pas suspendre leurs études. Malgré tout, cet âge limite peut être repoussé si l’étudiant s’est engagé dans un service civique. Ou alors, s’il sert dans l’armée dans un programme de volontariat auprès des forces armées françaises ou à l’étranger.

En outre, les étudiants d’autres pays doivent avoir obtenu le statut de réfugié reconnu par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ou alors, ils doivent posséder une carte de résident ou une carte de séjour temporaire et résider en France depuis deux ans minimum. Dans ce cas, ils devront aussi justifier d’un domicile fiscal français depuis deux ans minimum.

D’autre part, il est important de souligner que cette allocation peut être cumulée avec l’aide au mérite ainsi qu’avec l’aide à la mobilité internationale. Par contre, l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté qui est destinée à ceux qui ont des problèmes financiers passagers ne peut être perçue en même temps. C’est le cas également de la bourse d’étude basée sur les critères sociaux (BCS).

 

Démarches pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle

Pour percevoir l’ASAA, il faut présenter une demande de bourse en remplissant le dossier social étudiant (DSE). Pour cela, il convient de créer préalablement un compte via le site du ministère de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur : www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole.

Puis, conjointement, il faut remplir le formulaire de demande d’allocation spécifique annuelle et le renvoyer avant le 31 décembre au CROUS. À titre d’exemple, voici le formulaire proposé par le CROUS de Nantes :

 

 

À ce dossier, devront être joints les documents justificatifs suivants :

• une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport et un titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers)
• un relevé d’identité bancaire (RIB)
• un contrat de bail et une quittance de loyer ou une attestation sur l’honneur d’hébergement
• un certificat de scolarité de l’année en cours
• un avis d’imposition ou de non-imposition de l’étudiant et du conjoint (en fonction de la situation)
• tout document justifiant les ressources et les charges (par exemple : fiche de paie, facture EDF, attestation CAF, justificatif France Travail, décision rendue par le JAF ordonnant le paiement d’une pension alimentaire, attestation de souscription à un crédit bancaire, etc.)

Puis, si l’étudiant reçoit un avis défavorable, il aura la possibilité de se rapprocher du service social de son CROUS. Dans certains cas, un entretien avec une assistante sociale peut avoir lieu pour apprécier sa situation, son parcours et déterminer ses besoins. En outre, s’il a besoin d’une aide urgente, une commission se réunira pour rendre sa décision. Il faut souligner que celle-ci est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Ajoutons qu’il existe un numéro national pour les étudiants en difficulté souhaitant être renseignés sur les aides dont ils pourraient bénéficier. Il s’agit du 0 806 000 278. Ce service est joignable de 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi  (prix d’un appel local).

 

Montants et modalités de versement de l’ASAA

Le montant de l’allocation annuelle est équivalent à celui qui est versé dans le cadre de la bourse d’étude. Comme avec elle, il varie selon des échelons de 0bis à 7 qui sont attribués en fonction du nombre de points de charge et des ressources de l’étudiant. Ainsi, il est compris entre 1 454 euros et 6 335 euros par an pour l’année 2023 2024.

L’allocation est versée par le CROUS en 6 mensualités au minimum. De plus, elle est versée en principe en 10 mensualités entre le mois de septembre et le mois de juin.

Notez pour finir, que cette aide peut aboutir à une exonération du paiement de la cotisation à la Sécurité sociale étudiante ainsi que des frais d’inscription à l’université.

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L’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté est versée à celles et ceux qui ont des problèmes financiers passagers pouvant nuire à leurs études supérieures.

 

Qui peut bénéficier de l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant (ASAP) ?

– Ceux qui ont 34 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude en cours. Notez toutefois, que les étudiants en situation de handicap et identifiés comme tels par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont exemptés de cette limite d’âge.
– Les boursiers et non boursiers qui sont inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur et sont affiliés au régime de la Sécurité sociale étudiante.

C’est la commission académique qui examine le dossier du demandeur. Pour rendre sa décision, celle-ci prendra en compte un certain nombre de critères. Ainsi, pour recevoir cette aide exceptionnelle, l’étudiant devra justifier d’une situation financière particulièrement grave qui menace la poursuite de ses études universitaires. Mais aussi, de circonstances qui sont inattendues, imprévisibles ou indépendantes de sa volonté.

 

 

Quel est le montant de l’aide spécifique ponctuelle ?

Cette aide financière versée de manière ponctuelle est de 3 071 euros maximum pour l’année 2023 2024. Cette somme correspond au montant annuel attribué aux étudiants de l’échelon 2 de la bourse basée sur des critères sociaux.

En outre, sachez que plusieurs aides ponctuelles peuvent être allouées durant l’année universitaire. Cependant, leur somme totale ne peut pas excéder les 6 142 euros. Qui plus est, une avance de 500 euros peut être accordée si l’étudiant est dans une situation économique particulièrement grave et a un besoin urgent d’argent. À défaut, la somme consentie sera versée en une seule fois.

Par ailleurs, il est important de noter que les étudiants peuvent également bénéficier d’autres aides ponctuelles durant l’année en cours. En effet, il est possible de cumuler l’aide spécifique ponctuelle avec l’aide au mérite, l’aide à la mobilité sociale, l’aide mobilité Parcoursup, le fonds national d’aide d’urgence, ou encore, avec la bourse étudiante sur critères sociaux.

De plus, si les problèmes sont continus, le demandeur peut prétendre à une allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. Malgré tout, l’ensemble de ces aides ne doit pas dépasser annuellement les 6 142 euros.

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour la percevoir ?

Les étudiants qui souhaitent bénéficier de ce soutien financier doivent effectuer une demande auprès du service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont ils dépendent. Un entretien préalable y a généralement lieu avec l’assistant social qui évalue la situation du demandeur, son parcours universitaire et la recevabilité de sa demande.

Par ailleurs, l’étudiant devra fournir, entre autres, les documents justifiants sa situation financière difficile et plus que précaire. On peut citer notamment :

• un avis d’imposition ou de non-imposition
• un bulletin de salaire
• une lettre de licenciement
• une facture d’énergie
• un relevé d’échéance de crédit
• un contrat de bail du logement ou une quittance de loyer
• une décision de justice mentionnant le paiement d’une pension alimentaire
• une attestation de surendettement émanant de la Banque de France

En principe, il est possible de déposer une demande de rendez-vous avec l’assistant social via le site du CROUS du secteur du demandeur.

Par exemple, si vous étudiez à Lyon, vous utiliserez le lien suivant : www.clicrdv.com.

Puis, si vous êtes inscrit à Nantes, vous visiterez ce site : www.crous-nantes.fr.

Au cours de cet entretien, l’assistant social se penchera sur l’ensemble des dispositifs permettant de soutenir financièrement l’étudiant afin de pallier ses difficultés. Conséquemment, s’il estime qu’il répond aux conditions d’attributions de l’aide spécifique ponctuelle, il transmettra le dossier à la commission académique. Se réunissant deux fois par mois, cette dernière est composée de représentants étudiants, de membres du service social et est présidée par le directeur du CROUS.

Notez que celle-ci étudiera la requête sans connaître l’identité du demandeur. Puis, elle accordera ou non cette aide et décidera de son montant. Il faut savoir qu’en cas de réponse négative, l’étudiant n’a aucune possibilité de recours devant le recteur de l’académie ou le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

 

Quelles aides peuvent percevoir les étudiants ?

Voici une liste non exhaustive des aides financières possibles pour les étudiants boursiers ou non boursiers qui se forment en France ou à l’étranger :

• la bourse sur critères sociaux
• l’allocation spécifique d’aide annuelle (ASAA)
• l’aide personnalisée au logement (APL)
• l’allocation logement à caractère social (ALS)
• l’aide au paiement d’une complémentaire santé
• le prêt étudiant garanti par l’État (PEGE)
• l’avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie d’un logement
• le Pass culture
• la bourse talents
• l’aide Mobili-jeune
• l’aide pour l’achat de matériel professionnel ou informatique
• la bourse Erasmus+
• la garantie Visale
• l’aide à la mobilité Master
• l’aide au mérite
• le fonds d’aide d’urgence
• l’aide à la mobilité internationale
• la prime d’activité étudiant
• la Fondation Fyssen
• la Fondation Georges Lurcy
• la Fondation Bleustein-Blanchet
• la Fondation Rotary International
• l’école française de Rome
• l’école française d’Athènes
• la Casa de Velázquez à Madrid

 

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L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) offre la possibilité à un demandeur d’emploi qui est dans une situation précaire de bénéficier d’un soutien financier. Pour cela, il doit avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans à sa charge et en avoir la garde.

Cette aide forfaitaire versée par France-Travail (anciennement Pôle Emploi) a pour objectif de faciliter le retour à l’emploi ou l’engagement dans une formation.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI)

*Pour pouvoir être éligible à cette aide, le parent isolé doit soit :

– Être non indemnisé par l’allocation chômage
– Percevoir l’allocation chômage dont le montant journalier ne doit pas dépasser 31,59 euros jusqu’au 31 mars 2024. Cela correspond au montant minimum de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
– Être bénéficiaire de minimas sociaux tels que l’allocation pour parent isolé (API), le revenu de solidarité active ou l’allocation pour adulte handicapé (AAH) en ne dépassant pas un certain montant plafond
– Être embauché dans le cadre d’un emploi avenir

*Critères d’attribution dans le cas d’une reprise d’activité :

L’AGEPI est ouverte au parent isolé qui s’inscrit dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Pour en profiter, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

– Avoir entamé une formation d’une durée minimum de 40 heures qui peut se faire à distance
– Avoir repris ou créé une entreprise en ayant le statut de salarié pour celle-ci
– Avoir signé un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou à temps plein
– Avoir signé un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel ou à temps plein
– Être en contrat de travail temporaire (CTT) 3 mois consécutifs au minimum

 

 

Montants de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) jusqu’au 31 mars 2024

L’AGEPI est versée une seule fois durant l’année qui suit l’entrée en formation ou la reprise de l’emploi. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 10 ans ainsi que de la durée hebdomadaire de travail ou de formation.

Par exemple, si vous avez :

• un seul enfant à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine ou moins de 64 heures par mois, vous percevrez 176,80 euros.
• un seul enfant à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine et maximum 35 heures par semaine, vous percevrez 416 euros.
• deux enfants à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine ou moins de 64 heures par mois, vous percevrez 202,80 euros.
• deux enfants à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine et maximum 35 heures par semaine, vous percevrez 478,40 euros.
• trois enfants à charge ou plus et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine ou moins de 64 heures par mois, vous percevrez 228,80 euros.
• trois enfants à charge ou plus et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine et maximum 35 heures par semaine, vous percevrez 540,80 euros.

 

Démarches pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés

Pour percevoir l’AGEPI, vous devez déposer une demande auprès de votre agence France Travail. Autre possibilité, effectuer cette démarche en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Ainsi, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives. Notamment, les documents attestant de l’âge de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

De plus, si vous avez des enfants qui sont gardés par une assistante maternelle, vous produirez la copie du contrat de travail que vous avez fait signer à celle-ci.

En outre, pour ceux qui sont inscrits en crèche, il faudra produire une photocopie de l’attestation d’inscription. En revanche, si votre enfant est scolarisé, vous n’aurez pas besoin de le justifier. Il est important de souligner que la demande d’AGEPI doit être effectuée au plus tard un mois après la date d’entrée en formation ou de reprise d’une activité salariale.

Par ailleurs, notez que si vous ne pouvez pas prétendre à l’AGEPI et que votre enfant a moins de 6 ans, il vous reste la possibilité de faire une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG). Celle-ci doit être effectuée auprès de la CAF. Ou alors, si vous en dépendez, auprès de votre mutualité sociale agricole (MSA).

Pour rappel, celui-ci s’inscrit dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Il s’agit d’une compensation financière pour couvrir les frais qu’engendre la garde de votre enfant. Pour plus d’informations sur ce dispositif, nous vous invitions à consulter le dossier suivant : www.info-demarches.com.

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Afin de permettre aux assistantes maternelles d’exercer leurs activités dans de bonnes conditions et d’accueillir les enfants dans un logement propre et adapté, une prime d’installation peut être allouée par la caisse d’allocation familiale (CAF).

Cette aide peut également servir à acheter des jouets et du matériel de puériculture. Par exemple, des lits, poussettes, chauffe-biberons, tables à langer, chaises hautes, berceaux, veilleuses ou couffins.

Ou alors, elle peut être utile pour sécuriser une pièce de la maison ou de l’appartement. Il peut s’agir, d’une barrière de sécurité pour empêcher un enfant de descendre les escaliers ou de sortir dans le jardin.

 

Conditions pour bénéficier de la prime d’installation pour assistantes maternelles

La prime d’installation est versée généralement quelque temps après que la puéricultrice a aménagé son logement pour en faire un lieu d’accueil. Celle-ci pourra en profiter qu’une seule fois et uniquement durant sa 1ʳᵉ année d’activité. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Avoir suivi entièrement la formation initiale d’assistante maternelle qui se déroule sur 60 heures de cours théoriques. Ensuite, 60 autres heures seront consacrées à des cours pratiques. La 1ʳᵉ partie de cette formation a lieu habituellement dans un local municipal, au sein d’un centre de protection maternelle et infantile (PMI) ou d’un centre départemental d’action sociale (CDAS).
• Avoir reçu l’agrément de l’assistante maternelle récemment et pour la 1ʳᵉ fois. Et aussi, soumettre la demande de prime dans un délai d’un an maximum à compter du jour de l’obtention de celui-ci.
• Ne pas avoir déjà perçu la prime d’installation dans le département de demande ou dans un autre département.
• S’être enregistré sur le site mon-enfant.fr de la caisse d’allocation familiale (CAF) et indiquer sur celui-ci ses coordonnées ainsi que ses disponibilités. Puis, pour se faire connaître grâce au site, il convient de renvoyer un coupon réponse qui est imprimable en ligne.
  
• Avoir complété et signé la charte d’engagement réciproque qu’il faudra ensuite envoyer à la caisse d’allocation familiale (CAF).
  
• S’engager à exercer le métier d’assistance maternelle au minimum 3 années.
• Avoir exercé ce métier depuis 2 mois au minimum. Pour le justifier, il faut produire les photocopies des deux dernières fiches de paie.
• Dépendre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
• Se conformer à la tarification maximale qui est de 5 SMIC horaire par jour en suivant l’article D531-10 du Code de la Sécurité sociale.

D’autre part, pour percevoir la prime d’installation, il faut remplir et renvoyer à la caisse d’allocation familiale (CAF), l’imprimé présent ci-dessous en y joignant les pièces justificatives demandées.

Voici ci-dessous le formulaire qui est téléchargeable sur le site de votre CAF :

 

 

Montant de la prime d’installation versée aux assistantes maternelles pour l’année 2024

Le montant initialement alloué dans le cadre de la prime d’installation est de 300 euros. Toutefois, une majoration de 300 euros supplémentaires peut être accordée par la CAF aux assistantes maternelles qui exercent leur activité dans une zone considérée comme prioritaire. Le sont, les territoires qui ont un manque criant de structures d’accueil pour les enfants. Cette prime est versée en une seule fois par virement bancaire sur le compte correspondant au RIB fourni par le demandeur.

Notons, pour finir, qu’il est possible de cumuler la prime d’installation pour assistantes maternelles avec le prêt à l’amélioration de l’habitat pour assistantes maternelles. Celui-ci est également appelé prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA). Pour rappel, il permet d’obtenir la somme de 10 000 euros dans la limite de 80 % du montant des travaux. Ceux-ci doivent avoir pour finalité l’amélioration et la sécurisation du lieu d’accueil des enfants. Par ailleurs, ce prêt est remboursable en 120 mensualités maximum dont le montant doit être d’au moins 80 euros.

 

Quelles sont les autres aides financières destinées aux assistantes maternelles ?

Parmi celles qui leur sont tout spécialement dédiées, on peut citer :

• L’aide à l’installation de l’IRCEM (Caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco) : cette prime est versée aux assistantes maternelles exerçant à domicile, mais sous condition de revenus. Elle doit servir exclusivement à acquérir des équipements de puériculture. En outre, la demande d’aide doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois après l’obtention de l’agrément d’ASSMAT ou sous 6 mois après son renouvellement. Celui-ci a lieu tous les 5 ans. De plus, l’assistante maternelle doit être en mesure de justifier d’un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’emploi familial. Pour en bénéficier, il est nécessaire de se rapprocher de l’IRCEM.
  

• L’aide au démarrage pour les maisons d’assistantes maternelles (MAM) : comme la précédente aide, elle est destinée à financer l’achat de matériel. À la différence près qu’elle est versée aux demandeurs ouvrant une MAM. De plus, ceux-ci doivent signer une charte de qualité garantissant le respect des règles d’accueil et de sécurité. Versée par la CAF, le montant de l’aide ne peut excéder les 6 000 euros.
  

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Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, il remplace le congé pour soutien familial. Il offre la possibilité à un salarié de s’occuper d’un proche handicapé ou dépendant en modifiant ses horaires de travail pour ne travailler qu’à temps partiel, ou alors, en cessant temporairement son activité professionnelle.

Durant cette période, la personne qui offre une assistance n’est pas indemnisée par la sécurité sociale et ne perçoit aucun salaire, à moins de conventions collectives particulièrement avantageuses. Pour cette année 2024, ce sont près de 9 millions de Français qui soutiennent une personne et peuvent donc être concernées par ce dispositif.

 

 

Conditions pour cesser temporairement son activité professionnelle

Selon l’article L3142-16 du Code de travail, le congé de proche aidant est ouvert uniquement aux salariés qui ont au minimum un an d’ancienneté dans leur entreprise. Autres préalables, le salarié ne peut cesser son activité que pour porter assistance à une personne qui a perdu son autonomie et est classée au minimum au niveau GIR 1, GIR 2 ou GIR 3 ou qui a un handicap conséquent d’au moins 80 %.

Cette personne peut être un proche comme un enfant à charge, un conjoint, un concubin, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce. Mais aussi, une personne sans lien de parenté qui vit sous son toit ou un tiers avec qui il entretient des liens étroits et durables.

 

Durée du congé de proche aidant

En l’absence d’accord de branche ou de conventions collectives, le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois. Par la suite, il est possible de le renouveler sur une période d’un an au maximum sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Le congé est également fractionnable en période d’une journée au minimum. Par ailleurs, si l’employeur donne son accord, ce congé peut être converti en travail à temps partiel.

D’autre part, certains événements conduisent à une reprise du travail de manière anticipée. Cela peut arriver quand la personne aidée est prise en charge par un établissement social ou médical ou un membre de sa famille. Mais aussi, lorsque ses conditions physiques s’améliorent et qu’elle n’a pas plus besoin d’assistance. Ou encore, lorsqu’elle décède. Enfin, dernier motif, la baisse problématique du revenu du salarié.

 

Démarche pour prendre un congé de proche aidant

Le salarié doit soumettre sa demande de congé à son employeur au minimum un mois avant la prise de congé. Mais, s’il s’agit d’un renouvellement, cette période est réduite à 15 jours seulement. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent en décider autrement. Qui plus est, le salarié peut déroger à ce délai de prévenance lorsque le besoin d’assistance revêt un caractère impératif et urgent.

En pratique, il est toujours préférable de soumettre cette requête par écrit afin de laisser une trace de la demande. De plus, il est préconisé d’envoyer la lettre par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre à l’employeur contre décharge. Ainsi, devront être indiquées dans celle-ci, les dates de départ et de retour envisagées ainsi que la durée du congé.

Cette lettre sera accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives qui varient en fonction de la situation du salarié et de celle de la personne aidée ainsi que du lien qui les unit. Par exemple, il est généralement requis une déclaration sur l’honneur qui renseigne sur le lien familial ou sur la nature de leur relation. Puis, une autre attestera que le salarié n’a pas pris, au cours de sa carrière, un autre congé de proche aidant, ou au contraire, qu’il en a déjà bénéficié. Dans cette éventualité, il indiquera les dates de prises de congé ainsi que la durée.

Pour finir, il joindra les documents qui prouvent que la personne est handicapée ou est frappée par une perte d’autonomie et qu’elle a besoin d’une aide. Cela peut être, par exemple, une copie de l’avis d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ou alors, le résultat des délibérations rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière devra se prononcer en faveur d’une assistance de la personne dépendante et désignera le salarié pour jouer ce rôle.

L’employeur n’a pas le droit de refuser un congé de proche aidant si toutes les conditions énumérées précédemment sont remplies. En revanche, il peut donner son désaccord pour un aménagement du congé qui consisterait en un fractionnement de celui-ci ou en une activité à temps partiel.

Il est important de noter que lorsque le congé arrive à terme, l’employeur a l’obligation de réintégrer son salarié au même poste ou à un poste équivalent. Et puis aussi, il devra verser une rémunération au moins identique à celle que le salarié percevait avant son congé.

Notez enfin que durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Malgré tout, cette période est comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté pour la retraite et permet également d’acquérir des droits à la formation.

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Une aide à l’équipement du logement est proposée par la Caisse d’allocation familiale (CAF). Assez mal connue, elle permet aux familles aux revenus modestes qui répondent à certains critères d’attribution pouvant varier suivant les départements, de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt à taux zéro pour l’achat de biens nécessaires à leur bien-être.

Il peut s’agir, par exemple, d’un meuble de rangement, d’une table, d’un lit, d’un matelas, d’un canapé, d’un bureau, et puis aussi, d’électroménager comme un réfrigérateur, une machine à laver le linge, une plaque de cuisson électrique, une gazinière ou un four. Autre possibilité, l’achat de matériel informatique tel qu’un ordinateur.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide à l’équipement du logement

Chaque Caisse d’allocation familiale est libre de fixer ses propres exigences pour l’attribution de cette aide. Mais la règle commune exige que l’allocataire ne soit pas en situation de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il n’ait pas déjà souscrit de prêt social en cours de remboursement à la CAF, qu’il ne soit pas hébergé par une tierce personne, et enfin, que le montant du quotient familial ne dépasse pas un certain seuil.

À titre d’exemple, pour la CAF de Paris, le montant limite du quotient familial au 1ᵉʳ janvier 2024 est de 1 000 euros, pour celle du Nord, il est de 850 euros et pour la CAF du Finistère, il est de 700 euros.

 

Montant de l’aide à l’équipement du logement pour l’année 2024

Les montants et les modalités des aides dépendent des décisions prises par le conseil d’administration de la Caisse d’allocation familiale. Celle de Paris, propose aux familles qui viennent d’aménager dans leur nouveau logement, un prêt à taux zéro ou une subvention d’un montant de 800 euros.

Puis, pour les Nordistes qui souhaiteraient simplement renouveler leur mobilier ou leur électroménager, il leur est possible d’obtenir un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 1 500 euros.

Enfin, en ce qui concerne la CAF du Finistère, si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 euros, il est possible de bénéficier d’une subvention de 350 euros pour l’achat d’un bien de première nécessité tels que : lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, plaque de cuisson, cuisinière, gazinière, four, four à micro-ondes, table, chaises, armoire, lit et couettes. De plus, l’allocataire peut obtenir une subvention de 350 euros supplémentaires pour l’achat d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette.

Par ailleurs, si le quotient familial est compris entre 401 euros et 700 euros, la famille pourra se voir octroyer un prêt à taux zéro d’un montant de 650 euros.

 

Démarches pour bénéficier de cette aide financière

Avant tout, vous devez vérifier auprès de votre CAF si vous êtes éligible pour ce dispositif. Vous pouvez aussi calculer le montant de votre quotient familial en vous aidant de ce lien : www.caf.fr.

Certains sites Internet plus ou moins fiables proposent également des simulateurs. Puis, lorsque vous aurez choisi en magasin le bien que vous souhaitez acquérir, demandez un devis détaillé et à votre nom. Vous devrez le présenter à votre CAF en même temps que le formulaire de demande de prêt téléchargeable à partir du site de votre CAF. Voici, par exemple, celui de la CAF de Paris :

 

 

Ensuite, votre dossier sera étudié. Notez bien qu’il peut s’écouler plusieurs semaines avant que vous ne receviez une réponse. Si cette aide vous est accordée, vous signerez un contrat de prêt à taux zéro et vous recevrez la somme nécessaire à l’achat du bien. Le remboursement du prêt se fera par mensualité. En principe, le montant est entre 20 et 35 euros.

 

Quelles sont les autres aides de la CAF pour meubler son logement ?

Deux dispositifs sont mis à disposition :

• • Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : cette aide financière a pour objectif de soutenir les locataires ainsi que les propriétaires vivant dans leur logement qui rencontrent des difficultés importantes. Grâce à elle, ils peuvent acquérir des meubles ou des équipements de 1ʳᵉ nécessité. Il peut s’agir, par exemple, d’un chauffage, d’un réfrigérateur, d’un lave-linge ou d’un lit. Ce fonds couvre également les frais liés au déménagement, à l’assurance habitation, à la consommation d’électricité, d’eau ou de gaz, mais aussi aux charges locatives. Le critère l’éligibilité retenu est le niveau de ressources qui ne doit pas dépasser un certain montant. Celui-ci peut être différent selon les départements. Pour soumettre une demande, il convient de contacter la CAF, le Conseil départemental, l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ou le CCAS (Centre communal d’action sociale).

• Le prêt équipement ménager et mobilier : sans intérêt, il est accordé aux allocataires de la CAF ayant au moins un enfant à charge ou qui va naître et dont le quotient familial n’excède pas un certain seuil. La somme maximale allouée dans ce cadre est de 1 500 euros. Destinée à l’achat d’équipements ménagers, de mobiliers ou de matériels informatiques, elle doit être remboursée en un temps et en un rythme qui peut varier selon les caisses d’allocation familiale. Pour profiter de ce dispositif, il est nécessaire de télécharger et de compléter le formulaire de demande de prêt disponible sur le site de la CAF puis d’adresser le devis de l’acquisition souhaitée.

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L’aide aux vacances familiales (AVF) mise en place en 1999 est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Destinée aux familles les plus modestes, elle permet de réduire le prix du séjour dans une structure qui est labellisée VACAF.

Il en existe près de 2 000 implantées dans toute la France. Cela peut concerner aussi bien des séjours sans pension, que des séjours en demi-pension ou en pension complète et dans divers lieux tels que des gîtes, des maisons d’hôtes, des villages vacances, des hôtels ou des campings.

 

Qui peut bénéficier de l’aide aux vacances familiales (AVF) ?

Les conditions d’attributions de l’aide aux vacances familiales (AVF) peuvent différer selon les départements. À titre d’exemple, en 2018, pour la caisse d’allocation familiale de Paris, seul un allocataire ayant un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 700 et qui, en plus, a au moins un enfant âgé de 0 à 18 ans est éligible pour cette aide. En principe, toutes les familles qui ont le droit à ce dispositif reçoivent un courrier d’information de la part de leur CAF.

 

Comment percevoir l’aide aux vacances familiales (AVF) ?

Le séjour qui est alloué une seule fois dans l’année doit obligatoirement avoir lieu durant les vacances estivales, ou si le ou les enfants sont encore trop jeunes pour être scolarisés, il peut se dérouler du 1ᵉʳ juin au 30 septembre. D’autre part, la durée du séjour doit être comprise entre 5 et 15 jours maximum, soit entre 4 et 14 nuitées.

Dans la pratique, avant de faire une demande d’aide aux vacances familiales (AVF), vous devez sélectionner un établissement agréé VACAF. Pour consulter la liste des centres agréés, rendez-vous sur le site : www.vacaf.org.

Puis, vous réservez le séjour de votre choix en précisant les dates d’arrivée et de départ, le montant de l’aide auquel vous avez le droit ainsi que votre numéro d’allocataire.

Par la suite, vous réglerez le séjour dont le montant sera réduit à la part non prise en charge par votre caisse d’allocation familiale (CAF). Le système du tiers-payant est donc employé. Un petit conseil, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif étant en principe limité, pensez à réserver vos vacances dès la réception du courrier de notification adressé par votre CAF.

 

 

Quel est le montant de l’AVF pour 2024 ?

Le montant de l’aide varie en fonction du montant du quotient familial et du département. Ainsi, toujours selon la CAF de Paris, son montant maximum est de 1 100 euros. En outre, pour un quotient familial compris entre 0 et 350, 60 % du coût du séjour sera pris en charge.

Puis, pour un quotient familial compris entre 351 et 450, 50 % du coût du séjour sera pris en charge.

Enfin, pour un quotient familial compris entre 451 et 650, seuls 40 % du coût du séjour sera pris en charge. Notez que si vous annulez votre séjour, vous devrez régler l’intégralité de celui-ci à l’organisme d’accueil. La CAF ne versera donc aucune aide.

 

Quelles sont les autres aides permettant de financer les vacances ?

Parmi les nombreux dispositifs mis en place, citons :

 

⇒ L’aide pour les vacances des enfants (AVE)

Elle est destinée à financer partiellement et une fois par an seulement les vacances d’enfants d’allocataires de la CAF ou de la MSA qui sont âgés de moins de 21 ans dans un centre français agréé pour un nombre de nuitées limité. Sont éligibles à cette aide, les familles ne dépassant pas un certain montant de quotient familial. Celui-ci peut varier selon l’organisme de sécurité sociale et le département.

 

⇒ L’aide aux vacances sociales (AVS)

Ce dispositif, mis en place pour les familles en difficulté dont le quotient familial n’excède pas un seuil défini, est proposé par la CAF. Il peut prendre la forme d’une aide financière variable selon la caisse et la situation des allocataires qui couvrira une partie des frais de séjour durant une période de vacances scolaire uniquement. Pour en bénéficier, il convient de passer par un travailleur social.

 

⇒ L’aide aux projets vacances (APV)

Proposée par l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances), elle est attribuée aux personnes en grande difficulté économique et sociale ou celles handicapées et ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds fixés. Cette aide prend la forme de chèques-vacances dont le montant est limité à 80 % du coût total du séjour. Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif, il faut appeler du lundi au vendredi le 0 969 320 616 (numéro non surtaxé) ou envoyer un e-mail à : form-beneficiaires@ancv.fr.

 

⇒ Le billet de congé annuel

Nommé également « Billet Lagrange », il se traduit par une réduction de 25 % du prix du billet de train SNCF accordée une fois par an seulement pour les voyages en TGV INOUI, INTERCITÉS ou TER et pour des trajets de plus de 200 km aller-retour en France qui sont effectués durant les congés payés. Pour en profiter, il suffit de télécharger le formulaire dédié en faisant la demande au chabot TOUTOUI.

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Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDICS pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël. Ceci dans le but de faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988, la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55 € par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d’un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont aussi droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidant dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi, près de 2 millions de personnes profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On a estimé son coût pour l’année 2020 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

 

Quelles conditions pour bénéficier de la prime de Noël 2024 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité.

Il faut noter également que les allocataires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

 

Quelles démarches pour obtenir cette aide ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire. En effet, c’est France Travail (anciennement Pôle Emploi), la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d’un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site de France Travail, de la CAF ou de la MSA.

 

Qui verse cette aide exceptionnelle ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant de France Travail. D’autre part, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

 

 

À quelle date la prime de Noël 2024 est-elle versée ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au journal officiel (JO) par décret. Par exemple, en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre.

Mais pour cette année, la date de versement devrait être la même qu’en 2023. Aussi, les premiers virements auront très probablement lieu dès le 15 décembre 2024. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (France Travail, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.).

Autre élément influant sur la date de versement de l’aide, le cas d’un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour ce dernier, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2025.

 

Que faire en cas de non-versement de la prime de Noël ?

Après avoir vérifié votre éligibilité en tenant compte des critères énumérés précédemment, prenez contact avec l’organisme payeur (France Travail, CAF) afin de recueillir des explications.

Puis, si celles-ci ne vous ont pas convaincues et que vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, demandez l’intervention du Médiateur de la CAF ou de France Travail par e-mail ou par courrier postal.

En cas d’échec de la médiation, faites appel au Défenseur des droits. Cette autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés et de promouvoir l’égalité, peut être saisie en ligne en remplissant un formulaire, en prenant un rendez-vous avec un délégué départemental ou territorial par téléphone, mais aussi en adressant un courrier à : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07.

 

Quel est le montant de la prime de Noël 2024 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2024 ne sera pas revalorisée en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 308,72 € pour un parent isolé avec un enfant, à 228,68 € pour un couple sans enfant, à 370,45 € pour un parent isolé avec deux enfants, à 274,41 € pour un couple avec un enfant, à 452,78 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,15 € pour un couple avec deux enfants, à 535,10 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 617,42 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,11 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 82,32 € pour un parent isolé et 60,98 € pour un couple.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.

N’hésitez pas à poser vos questions sur la prime de Noël 2024 et à nous suivre sur Facebook ou X.