ATTESTATION

 

La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties. C’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser. Ce dernier est fixé dans le cadre d’une décision de justice par le juge qui, pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi ses charges, ses crédits et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux.

Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais aussi si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : www.service-public.fr.

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10 % sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire. Vous pouvez également disposer d’un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Que risque un parent qui ne paie pas la pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire est considéré comme une infraction. Voici les sanctions encourues en France :

• La saisie sur salaire
• La saisie sur le compte bancaire
• La saisie des allocations versées par la CAF ou la MSA

En outre, le débiteur considéré comme un parent défaillant s’expose à des poursuites pénales. Celles-ci peuvent déboucher sur une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et sur une amende de 15.000 euros au maximum.

 

Voici un modèle d’attestation de versement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de …(précisez)… euros depuis le …(date)…, conformément au jugement prononcé le …(date)…/à ce que nous avions décidé d’un accord commun. 

 

 

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Voici un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …(date)… et qu’à ce jour, il/elle me doit la somme de …(spécifiez)… euros correspondante à …(précisez)… mois d’impayés.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces attestations sur l’honneur en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Les situations dans lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement, qu’il soit à titre gracieux ou à titre onéreux, est requise sont particulièrement nombreuses et variées. Par exemple, elle peut être demandée lors d’une inscription à l’université, pour des démarches auprès de France Travail ou de la CAF dans le but d’obtenir une allocation. Elle est également indispensable pour des formalités administratives telles qu’une demande de visa français ou de titre de séjour pour un étranger, une inscription scolaire, ou encore pour l’enregistrement d’un mariage ou d’un PACS. De plus, cette attestation peut être exigée pour l’ouverture d’un compte bancaire, ou bien pour l’obtention de divers documents officiels, tels qu’un passeport, une carte d’identité, une carte d’électeur, ou même une carte grise.

 

Comment établir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Cette lettre, qu’elle soit manuscrite ou dactylographiée, sert de justificatif de domicile à la personne hébergée chez un tiers, dans le cas où cette dernière n’est pas en mesure de fournir un document officiel à son propre nom et à son adresse personnelle. L’hébergeant, c’est-à-dire la personne qui offre un logement à quelqu’un d’autre, doit alors certifier sur l’honneur que l’intéressé réside effectivement chez lui. Cette déclaration est d’une grande importance, car elle permet à la personne hébergée d’attester de son lieu de résidence, notamment dans le cadre de démarches administratives variées.

En principe, cette lettre doit être accompagnée de plusieurs documents supplémentaires. Tout d’abord, il est nécessaire de joindre une photocopie recto verso de la carte d’identité de l’hébergeant, document qui servira à confirmer officiellement son identité. Ensuite, un justificatif de domicile récent (datant de moins de trois mois) est également requis. Ce justificatif peut prendre la forme d’une photocopie de quittance de loyer, d’un contrat de bail si l’hébergeant est locataire, ou, dans le cas d’un propriétaire, d’un acte de vente ou d’un titre de propriété en bonne et due forme. D’autres documents peuvent aussi être acceptés, tels que des factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone ou encore d’abonnement à Internet. Tous ces documents sont essentiels pour prouver que l’hébergeant occupe bien le logement en question.

En outre, il est très important de souligner que toute fausse déclaration, qu’il s’agisse d’informations inexactes ou de documents falsifiés, peut avoir de lourdes conséquences juridiques. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, de telles actions sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Il est donc absolument impératif de ne pas rédiger ce document à la légère, afin d’éviter toutes poursuites.

 

Voici un modèle simple d’attestation sur l’honneur d’hébergement :

Je soussigné(e), Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, certifie sur l’honneur héberger, Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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Voici un modèle plus élaboré d’attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…,
Né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…,
De nationalité …(précisez)…,
Demeurant à …(adresse complète de l’hébergeant)…,

Certifie sur l’honneur héberger à titre gratuit :

…(prénom, nom de la personne hébergée)…,
Né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…,
De nationalité …(précisez)…,

Domicilié(e) à mon adresse depuis le …(date de début de l’hébergement)…, sans participation financière pour son logement.

Je joins à cette attestation :

• La photocopie de ma carte d’identité (recto verso)
• Un justificatif de domicile à mon nom datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone, etc.)

Je certifie l’exactitude des informations ci-dessus et je suis informé(e) que toute déclaration erronée peut entraîner des sanctions pénales.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces attestations sur l’honneur d’hébergement en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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L’attestation de remboursement de dette, également appelée quittance de dette, est un document essentiel dans les transactions financières entre particuliers. Ce document manuscrit officialise la libération de l’emprunteur de ses obligations financières envers le créancier, attestant qu’il a intégralement remboursé la somme due. Cette dette peut résulter d’un prêt personnel contracté pour diverses raisons ou d’une incapacité ponctuelle à honorer une échéance, comme le paiement d’un loyer. En effet, la quittance de dette joue un rôle crucial pour éviter tout litige ultérieur en prouvant, de manière incontestable, que l’emprunteur s’est acquitté de sa dette, renforçant ainsi la transparence et la confiance entre les parties.

 

Comment formaliser une attestation de remboursement de dette ?

Pour garantir la validité juridique d’une attestation de remboursement de dette, il est recommandé de la rédiger en au moins deux exemplaires, dont un sera conservé par le créancier et l’autre par le débiteur. Cette double conservation permet à chaque partie de disposer d’une preuve formelle du remboursement, renforçant ainsi la sécurité de la transaction et évitant toute possibilité de contestation ultérieure.

De plus, pour que l’attestation complète et valable, il est recommandé d’y inclure le montant remboursé, la date de la transaction, les noms complets des parties ainsi que leurs signatures. Ce document peut également préciser le mode de paiement utilisé (chèque, virement bancaire, espèces), afin de renforcer encore davantage sa valeur probante.

 

Quelles sont les conditions de contestation de la quittance de dette ?

Dans ce cadre, seules deux raisons principales pourraient invalider cette quittance : un faux en écriture (document falsifié) ou un défaut de capacité juridique du créancier au moment de la rédaction (par exemple, si le créancier n’était pas habilité à accepter le remboursement ou à signer le document). Hors de ces exceptions, la quittance de dette est opposable en justice et fait foi du remboursement effectué.

En revanche, dans le cas où le créancier aurait, par erreur, délivré une quittance alors que le remboursement n’a pas été intégralement effectué, il peut contester cette attestation.

Toutefois, pour réussir cette démarche, le créancier doit fournir des preuves concrètes du non-paiement. Cette tâche peut s’avérer délicate, notamment dans des situations de paiement supposé en espèces ou en l’absence de témoins pouvant attester des faits.

 

Quelles sont les peines encourues pour un faux en écriture ?

La rédaction d’une fausse quittance de dette est considérée comme un acte frauduleux et peut entraîner des sanctions pénales et civiles. En général, les conséquences peuvent inclure :

• Poursuites pénales : en fonction de la législation en vigueur dans le pays, la falsification de documents peut être passible de lourdes peines d’emprisonnement. Par exemple, en France, la réalisation de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) est punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
• Sanctions civiles : la victime de la fraude peut initier une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis. Cela peut inclure des remboursements, des dommages-intérêts, ou d’autres formes de compensation.
• Perte de droits : Dans certains cas, la personne reconnue coupable de telles actions peut perdre certains droits, comme le droit d’occuper certaines fonctions publiques ou professionnelles.
• Cas aggravants : si la fausse quittance a été utilisée pour tromper des tiers (comme une banque ou un fournisseur), les sanctions peuvent être encore plus sévères.

 

Voici un modèle d’attestation de remboursement de dette pour particuliers :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du créancier)…, né(e) le …(date de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)….

Atteste par la présente avoir reçu de :

…(prénom, nom du débiteur)…., né(e) le …(date de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)….

La somme totale de …(montant en chiffres et en lettres)… euros, correspondant au remboursement intégral de la dette contractée le …(date de l’emprunt)….

Cette somme a été versée par …(indiquez le mode de paiement : virement bancaire, espèces, chèque n°…………)… le …(date du remboursement)….

Par conséquent, je déclare que …(prénom, nom du débiteur)… est entièrement libéré(e) de sa dette envers moi et je renonce à toute réclamation ultérieure concernant cette créance.

 

 

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