ATTESTATION

 

La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties. C’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser. Ce dernier est fixé dans le cadre d’une décision de justice par le juge qui, pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi ses charges, ses crédits et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux.

Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais aussi si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : www.service-public.fr.

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10 % sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire. Puis, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Voici un modèle d’attestation de versement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de …(précisez)… euros depuis le …(date)…, conformément au jugement prononcé le …(date)…/à ce que nous avions décidé d’un accord commun. 

 

 

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Voici un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …(date)… et qu’à ce jour, il/elle me doit la somme de …(précisez)… euros correspondante à …(précisez)… mois d’impayés.

 

 

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Les occasions pour lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux ou à titre onéreux est requise sont très nombreuses.

Citons par exemple le cas d’une inscription en fac, au Pôle Emploi, à la CAF afin d’obtenir une allocation, mais aussi d’une demande de visa français ou d’un titre de séjour pour un étranger, d’une inscription scolaire, d’un enregistrement d’un mariage ou d’un PACS, de l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore, pour l’établissement d’un passeport, d’une carte d’identité, d’une carte d’électeur ou d’une carte grise.

 

Comment faire une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Cette lettre qui peut être manuscrite ou dactylographiée sert de justificatif de domicile à la personne qui est logée chez un tiers puisqu’il ne peut pas fournir de document officiel à son nom et adresse personnelle. L’hébergeant doit donc certifier sur l’honneur que l’intéressé habite bien chez lui.

Cette lettre doit être en principe accompagnée de la photocopie recto verso de la carte d’identité du logeant ainsi qu’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel qu’une photocopie de quittance de loyer, un contrat de bail pour les locataires de leur logement, ou pour les propriétaires, un acte de vente ou un titre de propriété, mais différentes factures peuvent aussi bien faire l’affaire (électricité, gaz, eau, téléphone, Internet).

D’autre part, il faut savoir que selon l’article 441-7 de Code pénal toutes fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison.

 

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement :

Je soussigné(e), Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, certifie sur l’honneur héberger, Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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L’attestation de remboursement de dette, appelée également quittance de dette, est un document manuscrit utilisé par les particuliers, entre amis, membres d’une même famille, conjoints ou tiers, qui permet de libérer l’emprunteur de ses obligations puisqu’il a payé la somme qu’il devait au créancier. Soit parce qu’il avait contracté un prêt ou parce qu’il n’avait pas pu faire face à une échéance, celle du paiement du loyer par exemple.

 

Comment formaliser une attestation de remboursement de dette ?

L’attestation doit-être rédigée en au moins deux exemplaires. Chacune des parties doit en garder un afin de servir d’élément de preuve et éviter toute contestation. Ainsi, juridiquement, seul un faux en écriture ou un défaut de capacité du créancier peut être opposé à ce document.

À l’inverse, si une quittance de dette rédigée par le créancier a été délivrée au débiteur par erreur, car le remboursement intégral de la somme n’a pas eu lieu, il pourra le contester. Mais, encore faut-il qu’il puisse démontrer le non-paiement. Une mission qui peut s’avérer compliquée dans le cas d’un règlement supposé en espèces ou en l’absence de témoin.

 

Voici un modèle d’attestation de remboursement de dette :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu la somme de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros en espèces réglées par  …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)….

Cette somme correspond à un prêt sans intérêt que je lui avais accordé le …(date)…/à une dette …(précisez)… contractée le …(date)… et puisqu’il/elle a tout remboursé(e) ce jour et en temps voulu, je lui donne quittance.

Ce document annule donc la reconnaissance de dette/de prêt précédemment établie en date du …(date)….

 

 

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