ATTESTATIONS

Attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

 

Prendre le volant en ayant bu de l’alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter).

En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d’augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois minimum.

 

Quelle est la tolérance pour l’alcool au volant ?

La réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,5 g/L, correspondant à 0,25 mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire.

Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière).

Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d’un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

 

Quelles sont les peines encourues pour la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ?

Pour l’alcool :

⇒ Taux d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,25 et 0,40 mg/l d’air expiré) :

  • Amende forfaitaire de 135 €
  • Retrait de 6 points sur le permis
  • Immobilisation du véhicule

⇒ Taux supérieur à 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air expiré) :

  • Amende jusqu’à 4.500 € ou 9.000 € en cas de récidive
  • Retrait de 6 points sur le permis
  • Suspension ou annulation du permis (jusqu’à 3 ans)
  • Peine de prison jusqu’à 2 ans ou 4 ans en cas de récidive
  • Travaux d’intérêt général
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule

⇒ Mesures complémentaires possibles :

  • Installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD)
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
  • Travaux d’intérêt général
  • Confiscation du véhicule

Pour la drogue :

  • Amende jusqu’à 4.500 € ou 9.000 € en cas de récidive
  • Peine de prison jusqu’à 2 ans ou 4 ans en cas de récidive
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Suspension du permis jusqu’à 3 ans ou son annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum

⇒ Mesures complémentaires possibles :

  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
  • Saisie du véhicule
  • Obligation de suivi de soins

 

Pourquoi rédiger une attestation sur l’honneur de non alcoolémie ?

À la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir ce type de document, car bien souvent, il conditionne une prise en charge du sinistre et une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique. Elle engage la responsabilité du sinistré.

Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d’une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut aussi qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre.

 

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de non alcoolémie :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, demeurant à …(adresse complète)… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé …(précisez)…, certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le …(date)… à …(lieu)…, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.

  

 

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Attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

Bon à savoir :

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Déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte d’identité

 

Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, vous devrez dans certains cas produire une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre démarche et de lancer l’émission d’une nouvelle carte.

Dans l’idéal, il serait préférable, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur en courrier recommandé avec accusé de réception ou que vous la remettiez contre décharge. En effet, cela évitera toute contestation possible.

 

Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

1) Contactez sur-le-champ le centre d’opposition en appelant le serveur vocal dédié afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/MN). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. À la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez une plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition. Vous l’accompagnerez de la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Ensuite, vous demanderez l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Les agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle afin de vérifier si cette démarche a un coût.

 

Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte d’identité ?

Dans l’hypothèse d’une perte, vous devez établir une déclaration dans une brigade de gendarmerie ou un poste de police, si vous ne prévoyez pas d’en demander une nouvelle aussitôt. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n° 14011*02 que vous remettrez à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris, si vous habitez dans la capitale. Vous en profiterez pour demander l’émission d’une nouvelle carte.

Vous devrez alors fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie et 2 photos d’identité aux normes en vigueur. Vous payerez également un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie. Ensuite, si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez un justificatif de nationalité française ainsi que sa copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoirement porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Après, vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

 

Voici une déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte d’identité :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant à …(adresse)…, déclare sur l’honneur avoir perdu/m’être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : …(précisez la date et le lieu de l’évènement)….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …(lieu)….

 

 

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déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte d’identité

 

Voici une déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…, demeurant à …(adresse)… et titulaire du compte n° …………, déclare sur l’honneur avoir perdu/m’être fait voler ma carte bancaire …(précisez type VISA/Mastercard/Premier)… le …(date)… à …(lieu)….

Le jour même, à …(heure).., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …(lieu)….

 

 

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déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte bancaire

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette déclaration sur l’honneur en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit

 

L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales, mais aussi, auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.

L’attestation d’hébergement à titre gratuit est demandée aux personnes hébergées gracieusement chez un tiers qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à une adresse. Le plus souvent, elles n’ont pas de quittance de loyer, d’avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité à leur nom.

Ainsi, c’est l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui.

Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il engage sa responsabilité, aussi, toute fausse déclaration de sa part est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement (article 411-7 du Code pénal).

 

Quel est l’impact de l’attestation d’hébergement sur les droits sociaux ?

Le déclarant et hébergeant peut se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. De plus, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement.

 

Voici un exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, réside en ce moment à titre gratuit à mon domicile qui est situé au .…(adresse complète)….

 

 

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Exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit

Bon à savoir :

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Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter

 

Dans de nombreux cas, vous serez amené à devoir fournir une attestation sur l’honneur de domicile dont nous proposons un modèle ci-dessous.

Par exemple, ce document vous sera utile dans le cadre d’une inscription au Pôle Emploi, pour bénéficier d’allocations versées par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la CAF (Caisse d’allocation familiale), pour faire une demande de prêt auprès d’une banque ou ouvrir un compte bancaire, pour renouveler une carte d’identité ou un passeport biométrique, pour s’inscrire sur les listes électorales ou inscrire un enfant à la crèche, dans un club de sport, à l’école ou à la bibliothèque communale, mais aussi, pour souscrire à une assurance, à un abonnement télévisuel ou téléphonique, ou encore, enregistrer un mariage ou un PACS (pacte civil de solidarité).

L’attestation sur l’honneur de domicile sert de justificatif de domicile. Elle permet à l’intéressé de déclarer qu’il habite à l’adresse indiquée. Pour corroborer celle-ci, il est généralement demandé un autre document tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, un avis d’imposition, une facture d’eau, de gaz, Internet, de téléphone ou d’électricité ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité.

 

Quelle est la portée d’une attestation sur l’honneur de domicile ?

Vous devez savoir que cette attestation vous engage de manière déclarative vis-à-vis de l’administration, d’une société, d’une association ou de tout autre organisme. Aussi, toute tromperie et fausse information fournie délibérément, ou non, peut conduire à des sanctions sévères telles qu’une amende pécuniaire ou une peine d’emprisonnement (article 441-7 du Code pénal).

Pour que cette attestation soit valable, le déclarant doit indiquer son nom complet, sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance afin d’éviter toute confusion avec un homonyme, son adresse, en fonction des circonstances, sa profession, et bien entendu, il doit la dater et la signer.

 

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de domicile :

Je soussigné(e) …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur être domicilié(e) au .…(adresse complète).… depuis le .…(date)….

J’ai bien pris conscience que toute fausse déclaration de ma part pourrait faire l’objet de poursuites. Je m’expose par conséquent aux sanctions prévues par la loi et m’engage formellement à vous prévenir en cas de changement de lieu de résidence.

Veuillez trouver ci-joint un(e) quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail qui sert de justificatif de domicile.

 

 

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Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter

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Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

 

Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.

Cette attestation est demandée par les banques pour ouvrir un compte bancaire ou par certaines administrations. Notamment, par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi, dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant. Autre cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné.

Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

 

Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur

Voici ce que prévoit l’article 441-7 du Code pénal en la matière :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

 

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) …(prénom et nom)…  né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, réside à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

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Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile servant de justificatif

 

L’attestation sur l’honneur de domicile est un document généralement rédigé de façon manuscrite. Considéré comme une déclaration d’honnêteté, il est souvent demandé par les administrations (CAF, préfecture de police, Pôle Emploi, mairie, etc.), sociétés ou associations lorsqu’une personne ne peut pas fournir de pièce officielle qui justifie son adresse.

Celles qui permettent de le faire sont les contrats de bail, les factures d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, mais aussi, les quittances de loyer. Le plus souvent donc, ce sont les personnes qui sont hébergées à titre gracieux qui ont besoin de cette attestation sur l’honneur.

Cette attestation doit ainsi permettre d’identifier clairement le signataire sans qu’il y ait de confusion avec une autre personne. Ainsi, elle indiquera son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance et son adresse de domiciliation. Le tout devant être daté et signé bien entendu. Fréquemment, la photocopie de la carte d’identité est requise.

 

Fausse attestation sur l’honneur de domicile : quels sont les risques ?

En cas de déclaration mensongère, l’auteur s’expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal). Par ailleurs, pour attester sur l’honneur qu’ils habitent à l’adresse indiquée, certains préféreront utiliser le formulaire officiel Cerfa n° 11752*02 à imprimer en ligne.

 

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de domicile :

Je soussigné(e) M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur être domicilié(e) depuis le …(date)… à l’adresse indiquée ci-dessous et m’engage à vous prévenir en cas d’un changement éventuel de lieu de résidence : …(adresse complète)….


                

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Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile servant de justificatif

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Exemple type de déclaration sur l’honneur de non-polygamie

 

Pour constituer un dossier de demande d’asile en France, obtenir une première carte de résident temporaire (un an en général) ou son renouvellement, une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs de pays étrangers d’un état dont la loi autorise la polygamie (cf. liste ci-dessous) devront fournir, entre autres, à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu d’habitation, une simple déclaration de non-polygamie datée de moins de 3 mois et signée.

Être non-polygame, signifie au regard de la législation française que l’homme n’a qu’une seule épouse ou une femme, qu’un seul époux.

En effet, la loi de 1993 (article 147 du Code civil) interdit cette pratique : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Les contrevenants s’exposent donc à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal).

Mais, ces dispositions se limitent uniquement aux personnes mariées civilement et ne concernent ainsi pas celles qui sont seulement unies religieusement.

 

Liste exhaustive des pays qui autorisent officiellement la polygamie

Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zaïre, Zambie.

 

Voici une déclaration sur l’honneur de non-polygamie :

Le déclarant,
Nom de naissance : …………..….……
Nom d’épouse : ……….…….……
Prénom : ………….…..……
Né(e) le : …………(date)………….. à ………(ville)…………
Demeurant : …………………………(adresse complète)……………………………..

Déclare sur l’honneur respecter la loi de la République et ne pas vivre en France en état de polygamie.

 

          

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Exemple type de déclaration sur l’honneur de non-polygamie

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Attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour

 

L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.

Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile.

 

Que dit la législation sur la non-polygamie ?

Les demandeurs d’un titre de séjour doivent se conformer aux principes fondamentaux de la République en n’ayant au maximum qu’une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie :

  • Article L. 314-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
  • Art. 30 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
    Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. »

 

Voici un modèle d’attestation de non-polygamie :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient(e) que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales.

 

 

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Modèle attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour

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Attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal

 

Pourquoi établir une attestation de résidence commune ?

Pour conclure un PACS, les deux partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du tribunal d’instance de leur lieu de résidence.

Ainsi, parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite.

Par ailleurs, soulignons que l’article 515-3 du Code civil prévoit que dans des circonstances exceptionnelles, le dépôt du dossier se fasse au tribunal rattaché au lieu de résidence de l’une des 2 parties. En effet, la loi stipule : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties ».

 

Voici une attestation sur l’honneur de résidence commune :

Les soussigné(e)s :

Monsieur/Mademoiselle  …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(commune)….

et

Monsieur/Mademoiselle  …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(commune)….

Attestent sur l’honneur qu’ils fixent leur résidence commune qui est située au …(adresse complète)… dans le ressort du tribunal d’instance de …(commune)….

 

 

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Attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal

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Exemple d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté

 

Pourquoi établir une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ?

En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un PACS (pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l’honneur manuscrite ou non, indiquant qu’elles n’ont pas lien de parenté entre elles et qu’elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, PACS).

Ils devront aussi produire une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d’instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent.

 

Voici une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté :

Nous soussignés(es), …(prénom et nom du signataire du PACS)… né(e) le …(date)… à …(commune)… et …(prénom et nom du second)… né(e) le …(date)… à …(commune)… déclarons sur l’honneur que nous n’avons aucun lien de parenté et que nous ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.       

 

 

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Exemple d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou alliance

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