AUTO/2 ROUES

Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

 

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ʳᵉ année est gratuite.

 

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an.

D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande expresse. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle. Dans ce but, vous enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Que faire en cas de litige avec la société Eurodatacar ?

En cas de différent, par exemple, sur les prestations de services, l’exécution du contrat ou sur le montant de la cotisation, il convient tout d’abord de contacter le service client par tout moyen. Vous pouvez donc appeler le 3909∗ ou le 03 59 560 560 (numéro non surtaxé — du lundi au vendredi de 10 h 00 à 18 h 00). Sinon, envoyez un e-mail à contact@eurodatacar.fr.

Sans réponse satisfaisante de la part de ce service, vous devrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Synergie EDC – Service réclamation – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Puis, si cette lettre n’a pas permis de vous mettre d’accord dans un délai raisonnable, vous pourrez solliciter l’intervention du médiateur. Cette faculté vous est offerte en déposant une demande en ligne sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu. Autre possibilité, adressez un courrier en joignant la copie de votre contrat ainsi que des documents justificatifs à : CNPM – Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. Ou alors, contactez le médiateur par e-mail à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n° …(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec loi Hamon

 

Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies.

Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement, car ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

 

Quelles sont les démarches à faire pour résilier un contrat Direct Assurance ?

Auparavant, pour pouvoir rompre le contrat sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire et en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit de demander sa résiliation à tout moment.

En effet, l’assureur à l’obligation d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. Celle-ci pourra être transmise par e-mail par l’intermédiaire de l’espace personnel du site de Direct Assurance en s’y connectant. Autre possibilité, appeler le service client dont le numéro diffère selon le type de contrat d’assurance :

  • Assurance santé et habitation : 09 70 80 80 04 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 16 h 00 – appel non surtaxé)
  • Assurance Auto : 09 69 32 06 97 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 16 h 00 – appel non surtaxé)
  • Assurance Moto : 09 69 32 05 90 (du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30 – appel non surtaxé)

Par ailleurs, il est important de souligner que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance et qui correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc réclamer le versement du trop-perçu dans un délai de 30 jours.

 

Qui contacter en cas de problème avec Direct Assurance ?

Dans un premier temps, adressez-vous au service client, que ce soit en vous connectant sur votre espace, ou par téléphone en utilisant le numéro communiqué précédemment.

Puis, en cas de litige non résolu, envoyez une lettre de réclamation au service consommateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’une de ces adresses :

  • Assurance moto : Run Assurance – 3, bd des Bouvets – 92000 Nanterre
  • Assurance auto et habitation : Direction générale d’Avanssur – 48, rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex
  • Assurance santé : Direct Assurance Santé / ACBS – Les Templiers – 950, route des Colles – CS 50335 – 06906 Biot – Sophia Antipolis Cedex

Enfin, si le désaccord persiste, faites appel à La Médiation de l’Assurance saisissable gratuitement en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat Direct Assurance :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire depuis le …(date)… d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence …(numéro de police)… et vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permettent de résilier un contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas de mon contrat, je vous prie de le résilier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information et de me reverser la fraction de la prime correspondante à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec loi Hamon

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Lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

 

Le contrat d’assurance auto MACIF peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance et est régi par l’article L113-12 du Code des assurances. Vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis qui est de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sinon, celui-ci est raccompagné pour une année supplémentaire.

La loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction ait lieu. Aussi, si l’assuré ne reçoit pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, il pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation.

Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours. Ou, s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours.

 

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF avant le terme du contrat

– Vente ou cession du véhicule, le contrat est automatiquement suspendu le lendemain à minuit et résilié moyennant un préavis de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances), il faudra fournir le certificat de cession
– Changement de situation : déménagement, départ en retraite, cessation d’activité, divorce, mariage, perte d’emploi, modification du contrat de mariage (article L113-16 du Code des assurances)
– Augmentation de la prime d’assurance (cotisation, franchise) sans que l’assuré en soit informé sous condition que cette clause soit prévue dans le contrat
– Refus de révision du montant de la prime d’assurance alors que les risques ont diminué

 

Voici une lettre pour résilier votre assurance auto MACIF :

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite « loi Chatel » me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le …(date)… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter

 

La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.

Pour pouvoir rompre le contrat, il faut que celui-ci arrive à date anniversaire. Dans ce cas, vous devrez prévenir votre assureur 2 mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée, le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.

Certaines conditions permettent malgré tout de résilier le contrat de manière anticipée :

  • La moto est détruite à cause d’un accident
  • La moto a été volée. Vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte dressé à la gendarmerie ou dans un poste de police.
  • La moto est vendue. Vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).
  • Votre situation a changé. Par exemple, vous perdez votre emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur dans un délai de 3 mois.
  • Les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées. Par exemple, l’assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance vous informant de votre faculté de résilier au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
  • La hausse de la prime d’assurance supérieure à l’indice annuel ou le montant de la cotisation qui n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (article L113.4 du Code des assurances).

 

Modalités de résiliation d’une assurance pour moto ou scooter

Pour éviter toute contestation, il est fortement recommandé d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance en courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.

Une fois la demande prise en compte par l’assureur, celui-ci a l’obligation d’envoyer à son assuré un relevé d’information. Outre les renseignements sur le conducteur et le véhicule, celui-ci pourra par exemple indiquer les sinistres survenus aux cours des 5 dernières années avec la définition de chaque part de responsabilité. Puis aussi, le coefficient de réduction-majoration appelé bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.

 

Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision de résilier mon contrat d’assurance n° …(précisez)… qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooter portant l’immatriculation numéro …(précisez)….

Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le …(date)… et que celui-ci arrive à échéance le …(date).… Je respecte donc le délai de préavis de  …(précisez)… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter

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Modèle de déclaration de sinistre sur un véhicule automobile

 

Pour faire jouer la garantie de l’assurance et être indemnisé suite à des dégradations volontaires causées par un tiers sur un véhicule automobile avec un sinistre du type, vitres brisées, impacts sur le pare-brise, graffitis, pare-chocs enfoncé, phares ou rétroviseurs cassés, rayures sur la carrosserie, ou plus grave, voiture incendiée, il faut commencer par déposer une plainte à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche de l’incident.

 

Quelles pièces fournir pour la déclaration de sinistre et de dégradations ?

Il est nécessaire d’envoyer à son assurance et dans un délai de 48 heures maximum (délai variable en fonction du contrat), le récépissé du procès-verbal accompagné d’une déclaration de sinistre, le rapport du dernier contrôle technique, les photocopies des factures d’achat et d’entretien de la voiture qui serviront à évaluer la valeur du véhicule ainsi qu’éventuellement les photos mettant en évidence les dommages matériels.

Pour que ce type de sinistre puisse être pris en charge, il faut avoir souscrit une assurance tous risques ou multirisques, le tiers ne suffit donc pas à moins d’avoir choisi une option supplémentaire avec une franchise ou pas qui propose des garanties en cas de vandalisme.

À savoir, avant de faire faire des réparations par un garagiste, il est important de prendre des clichés afin de conserver les preuves du sinistre, mais aussi de demander à l’assureur l’autorisation, car dans les cas de dommages importants, un expert est généralement diligenté pour constater l’étendue des dégâts et calculer le montant du dédommagement.

 

Voici un modèle de déclaration de sinistre :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance automobile n° ………… et vous informe que le …(date)… mon véhicule …(précisez la marque et le modèle)… immatriculé …(précisez)… a été l’objet d’actes de vandalisme.

En effet, …(précisez les circonstances et les dommages causés)….

Par conséquent, je souhaiterais une indemnisation de votre part dans les meilleurs délais.

Pour appuyer ma demande, je joins au présent courrier, le récépissé de dépôt de plainte, la photocopie de la facture d’achat de mon véhicule, le procès-verbal du dernier contrôle technique effectué le …(date)… ainsi que les photos des dommages …(précisez lesquels et leur localisation)….

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me contacter rapidement afin de m’informer sur la suite donnée à ce dossier.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle de déclaration de sinistre sur un véhicule automobile

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Demande de duplicata d’attestation ou de certificat d’assurance

 

L’attestation d’assurance automobile ou moto est un document justificatif sur lequel est inscrit le nom de l’assuré et les coordonnées de l’assurance à contacter en cas de sinistre. Il est obligatoire de l’avoir sur soi ou dans son véhicule afin de le présenter lors d’un contrôle inopiné des forces de police ou de la gendarmerie (article R211-14 du Code des assurances).

De même, le certificat d’assurance (papillon vert) doit être apposé sur le pare-brise avant des voitures ou sur les 2 roues à un endroit visible facilement, en général sur le garde-boue ou le réservoir. Ce dernier indique le nom de l’assurance, la durée de validité de celle-ci, l’immatriculation du véhicule et le numéro du souscripteur.

 

Conséquences du défaut de certificat d’assurance

L’usager s’expose à une amende de 4ᵉ classe d’un montant de 135 euros et pour ce qui concerne le papillon vert, la sanction est moins sévère, soit une contravention de 2ᵉ classe de 35 euros. Le contrevenant devra par ailleurs présenter ses documents ultérieurement au commissariat ou à la gendarmerie afin de prouver sa bonne foi.

Dans le but d’éviter tout litige avec les autorités en cas de perte ou de vol de l’attestation ou du certificat d’assurance, il convient donc de contacter rapidement son assureur pour lui demander un duplicata.

 

Voici un modèle de demande de duplicata d’attestation d’assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société une assurance …(précisez le type et risque couvert)… en date du …(précisez)… dont vous trouverez la référence ci-dessus.

Malheureusement, j’ai perdu le certificat d’assurance/l’attestation d’assurance. Aussi, je vous saurais gré de m’envoyer un duplicata afin que je puisse prouver que je suis couvert en cas de sinistre.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire assez rapidement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre de déclaration d’un accident de travail d’un salarié

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Lettre déclaration de vol de voiture pour la compagnie d’assurance

 

Dans le cas d’un vol de voiture, de moto ou de scooter, les premières démarches à faire d’urgence sont de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie la plus proche en déposant une plainte et en indiquant si les papiers de la voiture ont été également volés puis d’appeler son assureur ou de lui envoyer un mail pour le prévenir du sinistre afin que le propriétaire du véhicule soit exonéré de toute responsabilité après que l’infraction a été caractérisée.

Il faudra ensuite formaliser cette déclaration de vol en se rendant directement chez l’assureur ou en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception, lettre à laquelle sera joint le récépissé du dépôt de plainte émanant des autorités locales.

Cette démarche doit-être entreprise selon l’article L 113-2 du Code des assurances sous 48 heures à partir du moment où la victime a pris connaissance du vol.

En outre, soulignons que lorsque le vol résulte d’une négligence du propriétaire, par exemple, lorsque la portière est restée ouverte ou il a laissé les clefs sur le contact, l’assureur risque fort de ne pas prendre en charge le sinistre. D’ailleurs, ce dernier demande généralement les deux jeux de clefs du véhicule pour vérifier.

 

Indemnisation consécutive à un vol de voiture

Tout d’abord, si le véhicule est retrouvé dans un délai sous 30 jours, l’assuré récupère son véhicule et est éventuellement indemnisé en cas de dommages dans les limites des garanties prévues dans le contrat d’assurance.

Ensuite, si la voiture n’est pas retrouvée, la compagnie d’assurances versera une indemnité égale à la valeur estimée du véhicule par l’expert qui dépendra également des clauses contractuelles. Il faudra donc lui fournir des documents justificatifs qui serviront à évaluer son prix, les factures d’achat, de réparation et les fiches de contrôle technique. Soulignons que si la voiture a moins de 6 mois, elle est considérée comme neuve. Aussi, son propriétaire peut espérer percevoir un montant d’indemnisation égal à la facture d’achat.

Enfin, dans le cas où le propriétaire a perçu l’indemnisation et que le véhicule est retrouvé, il aura le choix entre récupérer son véhicule une fois qu’il aura été réparé à la charge de la compagnie d’assurance, ou le restituer à celle-ci afin de profiter de la prime.

 

Voici un modèle de déclaration de vol pour l’assurance auto :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit une assurance automobile tout risque dont le numéro de police est le …(précisez)…. Elle couvre mon véhicule …(précisez la marque et le modèle)…. immatriculé …(précisez)….

Malheureusement, celui-ci a été volé dans les circonstances suivantes : …(indiquez le lieu du stationnement, la date et l’heure si possible)….

Veuillez trouver joint au présent courrier le récépissé du dépôt de plainte remis à la gendarmerie/au poste de police de …(lieu)….

Si par chance mon véhicule était retrouvé, soyez assuré que je vous préviendrai sur-le-champ.

Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre en charge ce sinistre et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées. 

 

 

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Modèle lettre déclaration de vol de voiture pour la compagnie d’assurance

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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture pour vente

 

La faculté de résilier un contrat d’assurance automobile avant son terme échu est offerte aux souscripteurs qui vendent leur véhicule.

Néanmoins, ce n’est pas une obligation, en effet, en changeant de voiture, il est possible de le garder et de modifier les conditions du contrat, notamment le montant de la prime pour l’adapter aux risques, aux caractéristiques du nouveau véhicule et aux besoins du demandeur. Il s’agit d’une simple procédure de transfert d’assurance.

 

Modalités de résiliation d’un contrat d’assurance automobile

Si l’assuré fait le choix de résilier son contrat, il doit en faire la demande en adressant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant des documents justificatifs tels que le certificat de cession et/ou une photocopie de la carte grise qui comporte la mention « Cédé le ».

Le contrat est alors suspendu dans un délai de 24 heures et la résiliation du contrat est effective sous 10 jours maximum. En effet, voici ce que dit très précisément l’article L121-11 du Code des Assurances :  « Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties ».

Cette démarche est valable également en cas de destruction de la voiture parce que le véhicule est trop vieux ou a subi un dommage à l’occasion d’un accident. L’assuré devra fournir alors fournir un certificat de dépôt à la casse.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

Le …(date)…, j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance automobile sous la référence …(précisez)…. Celui-ci couvre le véhicule …(marque et modèle)… dont le numéro d’immatriculation est le …(précisez)….

Or, je vous informe que je l’ai vendu le …(date)…. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de vente.

En conséquence, conformément à l’article L-121-11 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.

Par ailleurs, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les meilleurs délais un relevé d’information et de me rembourser la fraction de la prime correspondante à la durée restante du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture pour vente

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Lettre de résiliation d’assurance auto pour changement de situation

 

Le Code des assurances (article L113-16 modifié par la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989) permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile avant la date d’échéance à condition qu’un événement particulier modifie le risque significativement donc le cas donc d’un changement de situation.

 

Quel changement de situation permet la résiliation d’une assurance ?

Certains évènements personnels peuvent avoir une incidence sur le risque. C’est le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un changement de profession, d’un départ à la retraite, d’un accident ou maladie qui cause un handicap, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuf, veuve) ou d’une cessation d’activité.

La législation impose que cette rupture de contrat n’intervienne que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, l’assureur est tenu de résilier le contrat au maximum un mois après la réception de la demande du souscripteur et qui plus, il doit rembourser le trop-perçu de la période pour laquelle la cotisation ou la prime a été versée et qui couvre les mois restants jusqu’à la date d’échéance du contrat.

 

Voici une lettre pour résilier une assurance automobile :

Madame, Monsieur,

En date du …(date)…, j’ai souscrit un contrat d’assurance automobile enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro de police …(précisez)…. Celle-ci couvre le véhicule …(modèle, marque)… dont le numéro d’immatriculation est  …(précisez)….

Toutefois, je vous informe que j’entends résilier ce contrat en raison de/du …(indiquez le motif)….

Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ce changement de situation.

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, mon contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception de la présente lettre.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et de me rembourser au prorata temporis le montant de la prime couvrant toute la période à venir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération. 

 

 

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Lettre de résiliation d’une assurance automobile pour hausse des tarifs

 

La faculté de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile en raison d’une hausse des tarifs, de la prime d’assurance ou des cotisations doit-être indiquée dans les conditions générales de vente, car le Code des assurances ou de la consommation ne prévoit aucune disposition qui abonde dans ce sens.

Par ailleurs, pour que la résiliation puisse être acceptée, il faut qu’aucune clause contractuelle de révision des cotisations annuelles n’ait été notifiée dans votre contrat, que vous n’ayez pas changé de voiture en passant d’une petite cylindrée à un véhicule plus puissant, ce qui entraînerait obligatoirement une modification du risque assuré.

Vous ne devez pas non plus avoir changé de domicile et quitté par exemple une petite commune rurale pour une grande ville comme Paris, lieu où la prime est plus chère, et pour finir, vous ne devez pas avoir été victime d’un sinistre qui occasionnerait l’application d’un malus.

 

À quel moment dénoncer votre contrat d’assurance automobile ?

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous disposez d’un délai légal de 30 jours à compter de la date de réception de votre avis d’échéance vous informant de ces changements pour dénoncer votre contrat d’assurance automobile. De son côté, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande.

Cette démarche prendra normalement effet un mois après la date d’échéance du contrat. Aussi, vous devrez régler le premier mois de la nouvelle année, mais seulement au tarif de l’année précédente.

D’autre part, pour ne pas vous retrouver sans assurance auto, il est fortement conseillé de souscrire à une nouvelle dès l’envoi du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et dans lequel vous pourrez indiquer la prise d’effet du nouveau contrat.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le …(date)… un contrat d’assurance automobile auprès de votre société qui porte le n°…(numéro de police)… et viens de prendre connaissance de la hausse de vos tarifs sans aucune justification et sans que cela soit prévu dans le contrat que j’ai signé.

Cette augmentation pèsera trop lourdement sur mon budget. Aussi, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat qui nous lie.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la confirmation écrite que ma demande a été prise en compte et de procéder au remboursement du trop-perçu de la prime d’assurance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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