AUTO/2 ROUES

 

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ʳᵉ année est gratuite.

 

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an.

D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande expresse. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle. Dans ce but, vous enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Que faire en cas de litige avec la société Eurodatacar ?

En cas de différent, par exemple, sur les prestations de services, l’exécution du contrat ou sur le montant de la cotisation, il convient tout d’abord de contacter le service client par tout moyen. Vous pouvez donc appeler le 3909∗ ou le 03 59 560 560 (numéro non surtaxé — du lundi au vendredi de 10 h 00 à 18 h 00). Sinon, envoyez un e-mail à contact@eurodatacar.fr.

Sans réponse satisfaisante de la part de ce service, vous devrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Synergie EDC – Service réclamation – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Puis, si cette lettre n’a pas permis de vous mettre d’accord dans un délai raisonnable, vous pourrez solliciter l’intervention du médiateur. Cette faculté vous est offerte en déposant une demande en ligne sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu. Autre possibilité, adressez un courrier en joignant la copie de votre contrat ainsi que des documents justificatifs à : CNPM – Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. Ou alors, contactez le médiateur par e-mail à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n° …(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies.

Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement, car ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

 

Quelles sont les démarches à faire pour résilier un contrat Direct Assurance ?

Auparavant, pour pouvoir rompre le contrat sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire et en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit de demander sa résiliation à tout moment.

En effet, l’assureur à l’obligation d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. Celle-ci pourra être transmise par e-mail par l’intermédiaire de l’espace personnel du site de Direct Assurance en s’y connectant. Autre possibilité, appeler le service client dont le numéro diffère selon le type de contrat d’assurance :

• Assurance santé et habitation : 09 70 80 80 04 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 16 h 00 – appel non surtaxé)
• Assurance Auto : 09 69 32 06 97 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 16 h 00 – appel non surtaxé)
  
• Assurance Moto : 09 69 32 05 90 (du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30 – appel non surtaxé)

Par ailleurs, il est important de souligner que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance et qui correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc réclamer le versement du trop-perçu dans un délai de 30 jours.

 

Qui contacter en cas de problème avec Direct Assurance ?

Dans un premier temps, adressez-vous au service client, que ce soit en vous connectant sur votre espace, ou par téléphone en utilisant le numéro communiqué précédemment.

Puis, en cas de litige non résolu, envoyez une lettre de réclamation au service consommateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’une de ces adresses :

• Assurance moto : Run Assurance – 3, bd des Bouvets – 92000 Nanterre
• Assurance auto et habitation : Direction générale d’Avanssur – 48, rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex
• Assurance santé : Direct Assurance Santé / ACBS – Les Templiers – 950, route des Colles – CS 50335 – 06906 Biot – Sophia Antipolis Cedex

Enfin, si le désaccord persiste, faites appel à La Médiation de l’Assurance saisissable gratuitement en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat Direct Assurance :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire depuis le …(date)… d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence …(numéro de police)… et vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permettent de résilier un contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas de mon contrat, je vous prie de le résilier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information et de me reverser la fraction de la prime correspondante à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Le contrat d’assurance auto MACIF régi par l’article L113-12 du Code des assurances peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance. Ainsi, vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis. Celui-ci est de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sinon, il repart pour un an supplémentaire.

En outre, grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, vous avez la faculté d’annuler le contrat à tout moment après les douze premiers mois.

De plus, la loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction n’ait lieu. Aussi, si l’assureur ne lui envoie pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’assuré pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation.

Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours. Ou, s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours.

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF à tout moment

Sous certaines conditions légitimes, un assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance auto MACIF même avant la première année de souscription :

→ Vente ou cession du véhicule : Lorsqu’un véhicule assuré est vendu ou cédé à un tiers, le contrat d’assurance est automatiquement suspendu à partir du lendemain de la transaction, à minuit. Cette suspension est suivie d’une résiliation effective après un préavis de 10 jours, conformément à l’article L121-11 du Code des assurances. L’assuré doit fournir un certificat de cession à l’assureur pour officialiser la demande de résiliation.

→ Changement de situation personnelle ou professionnelle : Un changement important dans la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré peut justifier une résiliation, dès lors qu’il impacte directement le risque couvert par le contrat. L’article L113-16 du Code des assurances définit les cas pris en compte et inclut :

• Un déménagement entraînant une modification notable des conditions de circulation.
• Un départ en retraite ou une cessation d’activité professionnelle.
• Un divorce, un mariage ou une modification du contrat de mariage.
• Une perte d’emploi ou un changement dans la situation financière de l’assuré.

Pour bénéficier de ce droit, l’assuré a l’obligation de notifier l’assureur dans un délai de trois mois suivant l’événement. Il doit joindre les justificatifs nécessaires (attestation de changement d’adresse, certificat de retraite, jugement de divorce, etc.).

→ Augmentation de la prime d’assurance sans information préalable : Si l’assureur décide d’augmenter le montant de la prime d’assurance sans en avoir informé l’assuré au préalable, ce dernier peut résilier son contrat. Ceci est valable sous réserve que cette possibilité soit expressément mentionnée dans le contrat.

→ Refus de révision de la prime en cas de diminution du risque : Si les risques initialement couverts par le contrat diminuent de manière significative (par exemple, en cas de réduction de l’utilisation du véhicule ou d’installation de dispositifs de sécurité supplémentaires), l’assuré peut demander une révision à la baisse de la prime. Si l’assureur refuse cette révision, l’assuré est en droit de résilier le contrat sans attendre l’échéance annuelle.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance auto MACIF :

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite « loi Chatel » me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le …(date)… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

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La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.

Pour pouvoir rompre le contrat, il faut que celui-ci arrive à date anniversaire. Dans ce cas, vous devrez prévenir votre assureur 2 mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée, le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.

Certaines conditions permettent malgré tout de résilier le contrat de manière anticipée :

• La moto est détruite à cause d’un accident
• La moto a été volée. Vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte dressé à la gendarmerie ou dans un poste de police.
• La moto est vendue. Vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).
• Votre situation a changé. Par exemple, vous perdez votre emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur dans un délai de 3 mois.
• Les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées. Par exemple, l’assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance vous informant de votre faculté de résilier au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
  
• La hausse de la prime d’assurance supérieure à l’indice annuel ou le montant de la cotisation qui n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (article L113.4 du Code des assurances).

 

Modalités de résiliation d’une assurance pour moto ou scooter

La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter doit respecter certaines modalités afin de garantir sa prise en compte et d’éviter tout litige avec l’assureur.

Ainsi, il est vivement conseillé d’envoyer votre demande de résiliation sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procédé offre une preuve formelle de votre démarche, le cachet de la Poste faisant foi pour déterminer la date officielle de votre demande.

Dans votre courrier, vous indiquerez clairement :

• Votre numéro de contrat d’assurance
• Les informations concernant votre véhicule (marque, modèle, immatriculation)
• La raison de votre résiliation, si nécessaire (échéance annuelle, vente du véhicule, changement de situation, etc.)
• La date souhaitée pour la prise d’effet de la résiliation

Obligation de transmission du relevé d’information par l’assureur

Une fois la demande de résiliation acceptée, l’assureur est tenu de fournir à son client un relevé d’information dans un délai raisonnable. Ce document, essentiel pour souscrire un nouveau contrat, contient des informations importantes telles que :

• Les caractéristiques du conducteur (âge, date d’obtention du permis, antécédents)
• Les informations sur le véhicule assuré
• Le bilan des sinistres des cinq dernières années, avec les responsabilités associées à chaque incident
• Le coefficient de réduction-majoration (CRM), plus communément appelé bonus-malus, en vigueur à la dernière échéance annuelle

Le droit au remboursement proratisé

Il est important de signaler qu’en cas de résiliation anticipée du contrat d’assurance, l’assureur est légalement tenu de procéder au remboursement du montant correspondant au trop-perçu de la cotisation. Ce remboursement concerne la période non couverte par le contrat, calculée au prorata du temps restant entre la date effective de résiliation et la date de fin initialement prévue.

Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, cette restitution doit être effectuée dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours à compter de la résiliation effective.

 

Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance pour moto ou scooter :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision de résilier mon contrat d’assurance n° …(spécifiez)… qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooter portant l’immatriculation n° …(précisez)….

Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le …(date)… et que celui-ci arrive à échéance le …(date).… Je respecte donc le délai de préavis de  …(nombre)… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Que faire en cas de différend avec l’assureur automobile ?

Si vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant la prise en charge d’un sinistre, l’évaluation des dommages ou le montant de l’indemnisation, plusieurs recours sont possibles pour contester la décision. Voici les étapes à suivre :

1. Contacter votre conseiller ou le service client

• Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour demander des explications détaillées.
• Exposez votre désaccord et fournissez les éléments justifiant votre demande (photos, factures, expertises, témoignages, etc.).
• Si aucun accord n’est trouvé, passez à l’étape suivante.

2. Adresser une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur

• Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception exposant clairement votre contestation.
• Mentionnez votre numéro de contrat, la référence du sinistre et les éléments de preuve à l’appui de votre demande.
• Envoyez la lettre au service réclamations de votre compagnie d’assurance (adresse disponible dans le contrat ou sur le site de l’assureur).

3. Demander une contre-expertise (si le litige concerne l’indemnisation)

Si le litige concerne le montant de l’indemnisation ou la reconnaissance des dommages, vous pouvez :

• Mandater votre propre expert automobile pour contester l’évaluation faite par l’assureur. Les frais de contre-expertise sont généralement à votre charge, sauf si votre contrat prévoit une garantie « honoraires d’expert ».
  
• Demander une expertise contradictoire durant laquelle un second expert évalue les dommages en présence de celui mandaté par l’assureur.
• En cas de désaccord persistant, une expertise arbitrale (tierce expertise) peut être organisée.

4. Saisir le médiateur de l’assurance

Si la réponse de l’assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance.

• Cette démarche est gratuite et permet une résolution à l’amiable.
• Le médiateur rend un avis sous 90 jours, mais l’assureur n’est pas obligé de le suivre.

5. Engager une action en justice

Si toutes les tentatives de règlement amiable échouent, vous pouvez saisir :

• Le tribunal de proximité (litige ≤ 10 000 €).
• Le tribunal judiciaire (litige ≤ ou > 10 000 €).
  

Par ailleurs, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou une association de consommateurs pour maximiser vos chances de succès.

 

Voici un modèle de déclaration de sinistre à l’assurance automobile :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance automobile n° ………… et vous informe que le …(date)… mon véhicule …(indiquez la marque et le modèle)… immatriculé …(spécifiez)… a été l’objet d’actes de vandalisme.

En effet, …(précisez les circonstances et les dommages causés)….

Par conséquent, je souhaiterais une indemnisation de votre part dans les meilleurs délais.

Pour appuyer ma demande, je joins au présent courrier, le récépissé de dépôt de plainte, la photocopie de la facture d’achat de mon véhicule, le procès-verbal du dernier contrôle technique effectué le …(date)… ainsi que les photos des dommages …(listez lesquels et leur localisation)….

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me contacter rapidement afin de m’informer sur la suite donnée à ce dossier.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Quelles sont les conséquences du défaut d’assurance ?

Le fait de circuler sans assurance constitue une infraction grave qui expose le conducteur à des sanctions financières et administratives importantes. Ainsi, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, un usager ne pouvant justifier d’une assurance en cours de validité s’expose à une amende de 4ᵉ classe d’un montant forfaitaire de 135 euros. Cette amende peut être majorée en cas de non-paiement dans les délais impartis. De plus, dans certaines situations, le conducteur peut aussi faire l’objet de sanctions complémentaires. Il peut s’agir d’une suspension temporaire de son permis de conduire ou d’une immobilisation de son véhicule.

Concernant le certificat d’assurance, aussi appelé « papillon vert », son absence ou son absence d’apposition visible sur le véhicule entraîne une sanction moins sévère, à savoir une contravention de 2ᵉ classe d’un montant forfaitaire de 35 euros. Bien que cette infraction soit moins lourde que le défaut total d’assurance, elle n’en demeure pas moins une obligation légale.

Dans les deux cas, le contrevenant devra obligatoirement se présenter au commissariat de police ou au poste de gendarmerie dans un délai imparti afin de fournir les documents attestant qu’il est bien assuré. À défaut de présentation des justificatifs demandés, la situation peut donner lieu à des poursuites plus sévères, voire à la saisie du véhicule en cas de récidive ou de suspicion de fraude à l’assurance.

Ainsi, pour éviter tout litige ou complication avec les autorités en cas de perte, de vol ou de détérioration de l’attestation ou du certificat d’assurance, il est vivement conseillé de contacter immédiatement son assureur pour lui demander un duplicata. Pratiquement toutes les compagnies d’assurance permettent aujourd’hui d’obtenir rapidement une version dématérialisée via leur site web ou leur application mobile. Cela constitue un moyen pratique et efficace de toujours avoir ce document à portée de main.

 

Voici un modèle de demande de duplicata d’attestation d’assurance auto ou moto :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société une assurance …(indiquez le type et risque couvert)… en date du …(précisez)…, dont vous trouverez la référence ci-dessus.

Malheureusement, j’ai perdu l’attestation d’assurance. Ainsi, je vous saurais gré de m’envoyer un duplicata afin que je puisse prouver que je suis couvert en cas de sinistre.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire assez rapidement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de duplicata d’attestation d’assurance en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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En cas de vol de voiture, l’assuré doit se rendre au poste de police ou de gendarmerie la plus proche afin d’y déposer une plainte. Lors de cette déclaration, il doit mentionner si, en plus du véhicule, les papiers de bord tels que la carte grise, l’attestation d’assurance ou le permis de conduire ont également été dérobés. Cela permet aux forces de l’ordre d’intégrer ces éléments dans leur signalement et d’alerter plus efficacement les contrôles routiers et les services compétents.

Une fois la plainte enregistrée, le propriétaire du véhicule doit rapidement informer son assureur du sinistre. Cette notification peut se faire par téléphone ou par e-mail. Elle vise à protéger l’assuré de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis avec le véhicule volé.

Ensuite, la procédure doit être formalisée par écrit. L’assuré doit transmettre à son assureur une déclaration de vol en bonne et due forme dans un délai maximum de 48 heures, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances. Celle-ci est généralement envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et doit être accompagnée du récépissé de dépôt de plainte.

Enfin, précisons que la prise en charge du sinistre par l’assureur peut être compromise si le vol résulte d’une faute ou d’une négligence manifeste de la part du propriétaire de la voiture. Par exemple, si le véhicule a été laissé sans surveillance, moteur tournant, avec les clés sur le contact ou si une portière est restée ouverte, l’assureur pourrait invoquer un manquement aux obligations de prudence pour refuser d’indemniser l’assuré. D’ailleurs, il est d’usage que l’assureur exige la remise des deux jeux de clés du véhicule afin de vérifier que l’effraction est avérée et que la négligence n’est pas en cause.

 

Indemnisation consécutive à un vol de voiture

Tout d’abord, si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration, l’assuré peut en reprendre possession. Toutefois, si le véhicule présente des dégradations, des pièces manquantes ou des dommages, l’assureur prendra en charge les réparations, dans la limite des garanties et plafonds fixés par le contrat d’assurance auto.

Ensuite, si la voiture n’est pas retrouvée au terme de ce délai, le sinistre est considéré comme définitif. Dans ce cas, l’assureur procède au versement d’une indemnité correspondant à la valeur du véhicule à la date du vol. Cette estimation est réalisée par un expert mandaté par la compagnie d’assurances, selon des critères tels que l’âge du véhicule, son kilométrage, son état général, ses équipements ou encore la cote Argus. Le montant de cette indemnité peut aussi être influencé par certaines clauses spécifiques au contrat, comme la garantie « valeur à neuf » ou « valeur majorée ». Pour appuyer l’estimation, l’assuré devra fournir plusieurs documents justificatifs : la facture d’achat du véhicule, les factures d’entretien ou de réparation récentes, le carnet d’entretien à jour ainsi que les contrôles techniques obligatoires.

Par ailleurs, lorsque le véhicule volé est âgé de moins de 6 mois, il est généralement considéré comme neuf par l’assureur. Dans ce cas et si le contrat prévoit une garantie adéquate, l’assuré pourra prétendre à une indemnisation à hauteur du prix d’achat du véhicule.

Enfin, une situation particulière peut se produire si le véhicule est retrouvé après que l’indemnisation a déjà été versée. Le propriétaire dispose alors de deux options : soit il choisit de récupérer son véhicule, auquel cas la compagnie d’assurance procédera aux réparations nécessaires et ajustera l’indemnisation en fonction des coûts engagés, soit il décide de laisser le véhicule à la compagnie. Cette dernière en devient alors propriétaire. Et naturellement, l’assuré conserve l’intégralité de l’indemnité reçue.

 

Voici un modèle de déclaration de vol de voiture pour l’assurance auto :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit une assurance automobile tout risque dont le numéro de police est le …(précisez)…. Elle couvre mon véhicule …(indiquez la marque et le modèle)…. immatriculé …(spécifiez)….

Malheureusement, celui-ci a été volé dans les circonstances suivantes : …(indiquez le lieu du stationnement, la date et l’heure si possible)….

Veuillez trouver joint au présent courrier le récépissé du dépôt de plainte remis à la gendarmerie/au poste de police de …(lieu)….

Si par chance mon véhicule était retrouvé, soyez assuré que je vous préviendrai sur-le-champ.

Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre en charge ce sinistre et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées. 

 

 

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La faculté de résilier un contrat d’assurance automobile avant son terme échu est offerte aux souscripteurs qui vendent leur véhicule.

Néanmoins, ce n’est pas une obligation, en effet, en changeant de voiture, il est possible de le garder et de modifier les conditions du contrat, notamment le montant de la prime pour l’adapter aux risques, aux caractéristiques du nouveau véhicule et aux besoins du demandeur. Il s’agit d’une simple procédure de transfert d’assurance.

 

Modalités de résiliation d’un contrat d’assurance automobile

Si l’assuré fait le choix de résilier son contrat, il doit en faire la demande en adressant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant des documents justificatifs tels que le certificat de cession et/ou une photocopie de la carte grise qui comporte la mention « Cédé le ».

Le contrat est alors suspendu dans un délai de 24 heures et la résiliation du contrat est effective sous 10 jours maximum. En effet, voici ce que dit très précisément l’article L121-11 du Code des Assurances :  « Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties ».

Cette démarche est valable également en cas de destruction de la voiture parce que le véhicule est trop vieux ou a subi un dommage à l’occasion d’un accident. L’assuré devra fournir alors fournir un certificat de dépôt à la casse.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

Le …(date)…, j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance automobile sous la référence …(précisez)…. Celui-ci couvre le véhicule …(marque et modèle)… dont le numéro d’immatriculation est le …(précisez)….

Or, je vous informe que je l’ai vendu le …(date)…. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de vente.

En conséquence, conformément à l’article L-121-11 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.

Par ailleurs, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les meilleurs délais un relevé d’information et de me rembourser la fraction de la prime correspondante à la durée restante du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Le Code des assurances (article L113-16 modifié par la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989) permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile avant la date d’échéance à condition qu’un événement particulier modifie le risque significativement donc le cas donc d’un changement de situation.

 

Quel changement de situation permet la résiliation d’une assurance ?

Certains évènements personnels peuvent avoir une incidence sur le risque. C’est le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un changement de profession, d’un départ à la retraite, d’un accident ou maladie qui cause un handicap, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuf, veuve) ou d’une cessation d’activité.

La législation impose que cette rupture de contrat n’intervienne que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, l’assureur est tenu de résilier le contrat au maximum un mois après la réception de la demande du souscripteur et qui plus, il doit rembourser le trop-perçu de la période pour laquelle la cotisation ou la prime a été versée et qui couvre les mois restants jusqu’à la date d’échéance du contrat.

 

Voici une lettre pour résilier une assurance automobile :

Madame, Monsieur,

En date du …(date)…, j’ai souscrit un contrat d’assurance automobile enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro de police …(précisez)…. Celle-ci couvre le véhicule …(modèle, marque)… dont le numéro d’immatriculation est  …(précisez)….

Toutefois, je vous informe que j’entends résilier ce contrat en raison de/du …(indiquez le motif)….

Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ce changement de situation.

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, mon contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception de la présente lettre.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et de me rembourser au prorata temporis le montant de la prime couvrant toute la période à venir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération. 

 

 

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La faculté de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile en raison d’une hausse des tarifs, de la prime d’assurance ou des cotisations doit-être indiquée dans les conditions générales de vente, car le Code des assurances ou de la consommation ne prévoit aucune disposition qui abonde dans ce sens.

Par ailleurs, pour que la résiliation puisse être acceptée, il faut qu’aucune clause contractuelle de révision des cotisations annuelles n’ait été notifiée dans votre contrat, que vous n’ayez pas changé de voiture en passant d’une petite cylindrée à un véhicule plus puissant, ce qui entraînerait obligatoirement une modification du risque assuré.

Vous ne devez pas non plus avoir changé de domicile et quitté par exemple une petite commune rurale pour une grande ville comme Paris, lieu où la prime est plus chère, et pour finir, vous ne devez pas avoir été victime d’un sinistre qui occasionnerait l’application d’un malus.

 

À quel moment dénoncer votre contrat d’assurance automobile ?

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous disposez d’un délai légal de 30 jours à compter de la date de réception de votre avis d’échéance vous informant de ces changements pour dénoncer votre contrat d’assurance automobile. De son côté, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande.

Cette démarche prendra normalement effet un mois après la date d’échéance du contrat. Aussi, vous devrez régler le premier mois de la nouvelle année, mais seulement au tarif de l’année précédente.

D’autre part, pour ne pas vous retrouver sans assurance auto, il est fortement conseillé de souscrire à une nouvelle dès l’envoi du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et dans lequel vous pourrez indiquer la prise d’effet du nouveau contrat.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le …(date)… un contrat d’assurance automobile auprès de votre société qui porte le n°…(numéro de police)… et viens de prendre connaissance de la hausse de vos tarifs sans aucune justification et sans que cela soit prévu dans le contrat que j’ai signé.

Cette augmentation pèsera trop lourdement sur mon budget. Aussi, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat qui nous lie.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la confirmation écrite que ma demande a été prise en compte et de procéder au remboursement du trop-perçu de la prime d’assurance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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