AUTRES COURRIERS

 

Si vous avez eu un mauvais comportement au travail, vous pouvez exprimer oralement vos regrets ou écrire une lettre d’excuse, car comme le dit si bien la fameuse formule populaire, « faute avouée est à demi-pardonnée ». En effet, cette démarche qui prouve votre politesse et votre capacité à vous remettre en question est constructive et pacificatrice. Elle réparera, en partie, votre erreur et vous évitera bien des problèmes à venir au cours de votre carrière professionnelle puisque les rancœurs sont souvent tenaces. Ces excuses pourront être exprimées à un collègue du bureau, à un client, à un fournisseur, à un associé, à un supérieur hiérarchique ou à un subordonné.

Comme nous l’avons dit, cela sera toujours bien perçu que vous vous excusiez. En prenant du recul et en reconnaissant vos torts, vous faites preuve d’intelligence, d’élégance, d’humilité et de discernement. Et puis, c’est salvateur pour vous-même également. Cela vous permet d’évoluer et d’améliorer les relations que vous avez avec les salariés de votre entreprise et avec ceux que vous côtoyez en dehors du domaine professionnel.

Par conséquent, si vous avez été maladroit, si vous avez eu un mot déplacé ou un comportement inadapté et irrespectueux, vous devez faire preuve de courage, ravaler votre fierté et ne pas hésiter à dire ce que vous avez sur le cœur.

 

Comment présenter vos excuses pour mauvais comportement ?

Dans votre lettre, vous exprimerez donc vos regrets pour avoir heurté votre interlocuteur et lui garantirez que cela n’arrivera plus.

Toutefois, il ne s’agit pas de faire un acte de contrition. Vous ne devez pas trop en faire et vous rabaisser pour rester digne et ne pas être déconsidéré. Il faut trouver le juste-milieu, les mots justes et faire en sorte que vos excuses semblent sincères, qu’elles n’aient pas l’air d’avoir été formulées à contrecœur ou qu’on n’ait pas l’impression qu’un supérieur hiérarchique vous a forcé la main pour le faire.

Autres conseils, n’essayez pas de justifier votre acte ou vos dires, on pourrait vous en vouloir encore plus ! Par ailleurs, nous vous recommandons d’envoyer ou remettre votre lettre d’excuse dans les plus brefs délais afin d’éviter que la colère de votre interlocuteur soit plus forte et faire cesser immédiatement les bruits de couloir, les rumeurs et les malentendus sur votre lieu de travail. Vous rétablirez ainsi la sérénité, la relation de confiance et la cohésion au sein de votre service ou de votre entreprise.

 

Voici une lettre d’excuse pour un mauvais comportement :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je fais suite à l’altercation/au différent que nous avons eu …(précisez le moment)… afin de vous exprimer mon plus profond regret pour (les insultes que j’ai proférées à votre encontre/mon attitude irrespectueuse à votre égard/mon comportement inadapté au regard de la situation).

Parfaitement conscient de mon erreur, je vous présente mes sincères excuses et m’engage solennellement à ce que cela ne se reproduise plus.

En espérant que cet incident n’aura pas de conséquence sur nos relations futures, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’assurance de ma parfaite considération. 

 

 

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Comment demander la résiliation d’une adhésion à un syndicat ?

Pour ne plus être adhérent de la CGT (Confédération générale du travail), de FO (Force ouvrière), de la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), de la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), de l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements les plus connus en France, il n’y a pas de délai de préavis ou de modalités spécifiques.

En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige.

Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat pour vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. Notons que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.

Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C’est ainsi à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.

Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.

 

Voici une lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat :

Madame, Monsieur,

Membre de votre organisation syndicale …(précisez le nom)… depuis le …(date)…, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.

À cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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La promesse d’embauche est un document écrit qui est remis par un recruteur, soit remis en main propre à l’issue d’un entretien d’embauche ou envoyé par courrier postal, à un candidat que l’employeur souhaite recruter pour un poste donné. Elle a une valeur juridique tout comme le contrat de travail, d’ailleurs, elle a été considérée comme tel par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 08-42.951).

La promesse d’embauche engage donc la responsabilité de ses signataires, le futur salarié tout comme l’employeur. Si ce dernier renonce à employer le candidat, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette législation vise, en particulier, à protéger le candidat qui démissionne de son poste pour occuper cette nouvelle fonction. Grâce à cette offre ferme et définitive, il est assuré de ne pas se retrouver sans emploi.

Ce contrat garanti également que le candidat ne rompt pas son engagement. En effet, s’il se rétracte, il devra payer des indemnités à l’entreprise. D’autre part, il est important de noter qu’en cas de litige, c’est le conseil de prud’hommes qui tranchera. Aussi, il convient de saisir cette juridiction.

 

Promesse d’embauche : quel formalisme à respecter ?

Elle doit être signée par les deux parties et comporter différentes mentions afin qu’elle puisse être défendue devant les tribunaux. Notamment, la date d’entrée en fonction, l’intitulé du poste, la rémunération, le type de contrat et le nombre d’heures de travail hebdomadaire. Aussi, si par exemple l’employeur veut faire signer au candidat un contrat de travail différent des conditions proposées dans la promesse d’embauche, le futur salarié est tout à fait en droit de refuser de s’engager. C’est le cas souvent lorsque le salaire proposé est finalement inférieur à celui notifié dans la promesse d’embauche.

Par ailleurs, cette lettre peut également comporter des clauses permettant à l’employeur de rompre l’engagement de manière légitime et unilatérale. Par exemple, si le candidat n’a pas obtenu son permis de conduire ou un diplôme, mais aussi, s’il est autorisé à sortir de prison, s’il suit un stage, ou alors, si l’entreprise ouvre un nouvel établissement, obtient un crédit pour faire de nouveaux investissements, etc.

 

Voici un exemple de promesse d’embauche :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Faisant suite à notre entretien d’embauche qui s’est déroulé le …(date)…, nous avons le plaisir de vous informer que votre candidature a été retenue pour le poste de …(précisez intitulé du poste)… que vous exercerez dans notre établissement situé au  : …(précisez adresse complète)….

Aussi, nous vous donnons rendez-vous le …(date)… à …(heure)… afin de signer votre contrat de travail à durée (déterminée de …(nombre)… mois/indéterminée) qui prendra effet le jour-même.

Conformément à ce que nous vous avions annoncé lors de notre entretien, vous recevrez une rémunération de …(précisez)… euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de …(nombre)… heures. Nous vous rappelons également que vous serez soumis à une période d’essai de …(nombre)… mois.

Par ailleurs, nous vous remercions de nous renvoyer l’un des deux exemplaires de cette lettre signée et précédée de la mention « Bon pour accord ». L’absence de réponse de votre part dans un délai de …(nombre)… jours sera considérée comme une renonciation à ce poste.

En espérant vous compter parmi les membres de nos équipes, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de notre considération distinguée.

 

   

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Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoient des dispositions particulières. À défaut, un arrangement est possible avec votre employeur.

Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.

 

Démarches pour faire une demande de mutation ou de réduction du temps de travail

La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines.

Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.

Par ailleurs, notons que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés. Ils sont ainsi comptabilisés dans le temps de travail effectif. C’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans.

D’autre part, si mutation ou aménagement, il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.

Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.

 

Voici un modèle de lettre de demande de mutation à compléter :

Monsieur le directeur/Madame la directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande (de mutation temporaire/d’aménagement du temps de travail/du poste de travail), car je suis enceinte de …(précisez)… mois.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien qui permettra de discuter (des différentes affectations possibles/des changements horaires envisageables).

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur/Madame la directrice, mes salutations distinguées.

 

 

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Vous souhaitez demander à votre entreprise une mutation professionnelle ? Différentes raisons peuvent vous pousser à faire cette démarche. Par exemple, l’envie de vous rapprocher de votre domicile, de votre conjoint ou de votre famille. Ou alors, pour changer d’air tout simplement, saisir une nouvelle opportunité, vous enrichir d’une nouvelle expérience, changer de cadre de travail, acquérir de nouvelles compétences, découvrir une nouvelle région ou un nouveau pays, mais aussi, obtenir de nouvelles responsabilités.

 

Mutation professionnelle : quels droits pour les salariés ?

Même si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, la décision d’accepter ou non une requête est entièrement prise à la discrétion des supérieurs hiérarchiques qui devront tenir compte des effectifs et des facteurs économiques. En principe, lorsqu’un poste se libère, le salarié qui occupe le même poste est prioritaire par rapport aux autres. De plus, il est important de noter qu’il est possible d’obtenir dans certains cas une aide financière qui est versée par l’entreprise afin de couvrir les frais de déménagement. Vous saurez si vous pouvez en bénéficier en consultant les conventions collectives ou en posant la question aux représentants du personnel.

Pour faire votre demande de mutation professionnelle, vous devrez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre directeur ou la lui remettre contre décharge.

Cette lettre devra être motivée tout en restant assez généraliste puisque vous aurez l’occasion, en principe par la suite, de lui donner plus de détails sur les raisons qui vous poussent à faire cette demande de mutation, au cours d’un entretien.

 

Voici un modèle de demande de mutation professionnelle interne à personnaliser :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…, je me permets de solliciter votre bienveillance, la possibilité de bénéficier d’une mutation professionnelle …(précisez votre choix de nouvelle affectation)….

En effet, cette décision mûrement réfléchie s’est imposée à moi en raison de …(précisez le motif : rapprochement familial, suivre un conjoint, opportunité d’évolution de carrière, raison économique, problèmes de santé, suivi des études des enfants)….

Par conséquent, je souhaiterais vous rencontrer afin de connaître les opportunités offertes et vous exposer plus en détail mes motivations.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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La rupture conventionnelle est réglementée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle offre la possibilité à un employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en parfait accord avec ce dernier. Elle ne peut donc pas être imposée.

 

Modalités et effets de la rupture conventionnelle

Cette démarche est le fruit d’une concertation, d’une négociation et d’un accord amiable entre les deux parties. Chacune doit apposer une signature à la convention et y trouver son compte. La procédure de licenciement dans le cadre d’un CDI est assez compliquée à mettre en place pour un employeur, car les conditions sont très restrictives (motif économique, faute grave, faute lourde).

Du côté du salarié, les principaux avantages tiennent au fait qu’il percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l’entreprise dont le montant doit-être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à celui prévu par la convention collective. Qui plus est, elle ouvre le droit au versement par le Pôle Emploi d’indemnités chômages, chose qui n’aurait pas été possible en principe s’il avait posé sa démission.

Généralement, le salarié fait ce choix, car il est en conflit avec sa direction, son travail n’est plus source d’épanouissement personnel à cause d’une restructuration du travail ou d’une réorganisation de son service ou parce qu’il a un autre projet professionnel comme celui de créer sa propre entreprise.

Cette décision de rupture conventionnelle peut-être prise au départ par l’une des deux parties. Elle devra faire préalablement l’objet d’une demande émise au cours d’un entretien ou formalisée par écrit.

 

Voici un modèle de demande de rupture conventionnelle :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… en y occupant le poste de …(précisez)…, je souhaiterais, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, avoir recours à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail afin de me consacrer à un nouveau projet professionnel qui me tient à cœur.

C’est à ce titre que je sollicite un entretien préalable qui permettra que nous discutions des modalités de cette convention.

Restant à votre disposition pour un rendez-vous à votre convenance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Un salarié demandant le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour les emplois laissés vacants ou nouvellement créés, sur les candidats à l’embauche non salariés dans l’entreprise, mais uniquement sur un poste équivalent. Cela nécessite donc les mêmes qualifications ou compétences.

Voici ce qu’indique le Code du travail (article L.212-4-9) en la matière : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ».

 

Quelles démarches pour passer à un travail à temps plein ?

Le salarié postulant doit remettre, contre décharge, une lettre de demande à sa direction ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception, et dans ces deux cas, au moins 6 mois avant la date souhaitée de modification du contrat de travail. Celle-ci devra indiquer le poste qu’il désire occuper ainsi que sa date de disponibilité pour la mise en place des nouveaux horaires.

L’employeur a ensuite l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois au salarié. Il ne peut refuser la demande que s’il n’existe pas de poste vacant correspondant à la demande ou s’il peut apporter la preuve que ce passage d’un contrat de travail à temps partiel peu nuire à l’activité de l’entreprise.

 

Voici un modèle de demande de passage d’un travail à temps partiel à un temps plein :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je travaille dans votre entreprise depuis le …(date)… et y occupe le poste de …(précisez)… dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel de …(précisez)… heures hebdomadaires.

Or, celui-ci ne me satisfait pas pleinement, car il n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de ma famille.

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un travail à temps plein dès qu’un poste analogue ou exigeant les mêmes compétences sera vacant. Je vous informe également que je suis en attendant très motivé pour réaliser des heures supplémentaires lorsque vous le jugerez utile.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

  

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Généralement, le salarié demande une augmentation salariale au moment de faire le bilan annuel avec son employeur, mais cela peut se faire dans un moment jugé plus opportun, au cours d’un entretien formel organisé à sa demande.

Certains préféreront également remettre à leur direction une lettre demandant un rendez-vous qui indique leurs prétentions.

 

Exemples de raisons pouvant conduire à solliciter une augmentation salariale

– L’attribution de responsabilités supplémentaires, de nouvelles fonctions
– Une surcharge de travail due à l’augmentation de l’activité, à une réorganisation du travail ou une restructuration entraînant un stress supplémentaire
– Des résultats satisfaisants (hausse du chiffre d’affaires, performances supérieures aux objectifs fixés, qualité du travail réalisé, augmentation des bénéfices, de la productivité…)
– Une rémunération salariale qui n’a pas évolué depuis plusieurs années
– Un accroissement de la pénibilité du travail entraînant par exemple des risques d’accident de travail plus importants
– La bonne santé financière de l’entreprise qui enregistre des profits record dans une conjoncture économique favorable
– Amélioration des compétences professionnelles grâce au suivi d’un stage de formation, d’études du soir apportant une valeur ajoutée à l’entreprise
– Des déplacements professionnels très fréquents qui ont un impact sur la vie familiale
– Une mutation professionnelle impliquant un déménagement ou un temps de trajet domicile-travail beaucoup plus long

Même si vous ne remplissez pas les critères précédemment cités, vous pouvez demander une revalorisation de votre salaire de 2 % au moins chaque année, afin de conserver votre pouvoir d’achat puisque le taux d’inflation avoisine les 2 % en France.

 

Voici un modèle de demande d’augmentation salariale :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis …(nombre)… ans, j’assume les fonctions de …(précisez)… avec beaucoup d’enthousiasme et de satisfaction. De plus, je réalise toutes les tâches qui me sont confiées avec rigueur et professionnalisme.

Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que …(précisez le motif de votre demande de revalorisation salariale)….

C’est la raison pour laquelle, je vous prie de bien vouloir m’accorder un entretien qui permettra que nous discutions d’une éventuelle augmentation salariale.

Me tenant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale, soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année, soit 1 607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.

D’autre part, selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s’appliquera dès le 1ᵉʳ janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2 ».

Néanmoins, des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.

 

Comment passer à un contrat à temps partiel ?

Le salarié doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.

 

Voici une lettre pour demander à travailler à temps partiel :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’occupe le poste de …(précisez)…  à plein temps dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée/déterminée.

Or, en application de l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation pour occuper un emploi à temps partiel et ne travailler que …(précisez)… heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.

En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de …(précisez votre projet ou raison : me consacrer à l’éducation de mon enfant, créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, problèmes de santé, un motif personnel, etc.)….

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

                                                        

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La lettre pour remise en main propre contre décharge est un moyen de preuve au même titre que le récépissé du courrier recommandé avec accusé de réception. Il permet donc d’attester qu’un tiers s’est vu remettre une lettre, ceci dans le but de prévenir toute contestation dans la date de notification de la demande, de la décision, de l’infraction ou de l’annonce suivant les cas.

Elle est utile en cas de litige dans le domaine professionnel ou privé. Par exemple, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour dénoncer une faute lourde ou grave, remettre à un salarié une convocation à un entretien préalable au licenciement, l’avertir de sa mise à pied, ou encore, dans le but de poser une démission, demander un départ en retraite anticipé, un congé parental ou de formation, adresser un avertissement ou un blâme, remettre le solde de tout compte, déclarer une grossesse, effectuer une demande de résiliation de contrat auprès d’un prestataire de service ou d’un propriétaire pour la location d’un logement ou d’un local commercial.

 

Quelles mentions doit comporter la remise en main propre contre décharge ?

Ce document qui a une valeur juridique doit permettre d’identifier l’auteur de la lettre et son destinataire qui admet l’avoir reçu en personne. Il doit comporter la date de remise en main propre ainsi que les signatures des deux parties.

Cette lettre sera donc établie en deux exemplaires pour que chacun des intéressés puisse garder une preuve écrite formelle.

 

Voici une lettre pour remise en main propre contre décharge :

Monsieur/Madame …(prénom, nom)… reconnaît avoir reçu le …(date)…, de Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, une lettre de …(précisez l’objet)… de …(nombre)… page(s), remise en main propre contre cette présente décharge.

 

 

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Bon à savoir :

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