AUTRES LETTRES

 

L’injonction de payer est une procédure judiciaire encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permettant de contraindre un débiteur à rembourser une dette à son créancier. Ce dernier devra donc saisir la juridiction compétente pour régler le litige. En l’occurrence, il s’agira de la juridiction de proximité pour une dette ne dépassant pas les 4 000 euros et qui ne concerne pas un crédit bancaire ou un impayé pour la location d’un logement ou d’un local.

 

Procédure d’opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Une fois que le débiteur a reçu l’ordonnance de payer, il a la possibilité, dans un délai d’un mois, de faire opposition auprès du tribunal qui a rendu sa décision. Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier son désaccord et apporter des nouvelles pièces au dossier s’il y a lieu ainsi que la photocopie de la lettre d’injonction de payer qui porte les références du dossier. Ou alors, en se rendant directement au greffe du tribunal compétent en établissant une déclaration.

À la suite de cette démarche, le tribunal convoquera les deux parties. C’est-à-dire le débiteur et le créancier afin de tenter une conciliation puis en cas d’échec un jugement sera rendu.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’il convient de s’adresser au Président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une dette de nature commerciale ou qu’elle a trait à une lettre de change. Et dans tous les autres cas, il faut saisir le Juge du tribunal d’instance.

 

Voici une lettre d’opposition à une injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je fais opposition à l’injonction de payer qui m’a été signifiée par le biais de la notification numéro …(précisez)… délivrée le …(date)… par …(précisez le nom)… dont trouverez une photocopie ci-jointe.

En effet, je conteste devoir la somme de …(précisez)… euros à …(nom ou raison sociale du créancier)… au motif que …(expliquez les raisons, détaillez les faits)…. 

Vous trouverez joint à cette lettre les documents justificatifs suivants : …(précisez)….

En vous priant de bien vouloir prendre en considération mon opposition et me tenant à votre entière disposition pour une audience contradictoire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge, l’assurance de ma considération la plus respectueuse.

 

 

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La procédure d’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle peut être entamée à la demande d’un créancier dans le but de contraindre un débiteur à régler une somme qui lui est due.

Il peut s’agir, par exemple, d’un défaut de règlement du loyer d’un locataire, à l’inverse, de la non restitution du dépôt de garantie par un propriétaire dans le cadre d’un bail de location, ou encore, pour le non paiement d’une facture ou l’absence de remboursement d’une dette ou d’un crédit. La procédure d’injonction de payer présente deux principaux avantages, elle est peu coûteuse et le recouvrement de la dette se fait généralement rapidement.

 

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?

Pour recouvrir une dette, le créancier doit saisir la juridiction compétente. Celle-ci varie en fonction de la nature et du montant du litige. Ainsi, si cela est en rapport avec une opération commerciale, il faudra envoyer une lettre de demande au président du tribunal de Commerce.

Puis, dans le cas où le montant de la dette dépasse les 4 000 euros ou concerne un arriéré d’une échéance de crédit à la consommation ou d’un paiement locatif, il conviendra de s’adresser au juge du tribunal d’Instance. Enfin, pour les litiges d’une valeur de moins de 4 000 euros et à part quelques exceptions, ce sera le juge de proximité qui sera compétent pour régler le litige en émettant ce titre exécutoire.

En plus d’envoyer une lettre explicative, le créancier devra fournir les pièces justificatives servant de preuve qui permettront donc à confondre le débiteur. Par exemple, un contrat commercial, un contrat de location, une facture impayée, un bon de commande, un bon de livraison, une lettre de créance ou une reconnaissance de dette ainsi que les différents courriers de relance, une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer émanant d’un huissier de justice.

Pour faire la demande d’injonction de payer, le créancier peut également utiliser les formulaires officiels mis à disposition en ligne qui faciliteront cette démarche, en l’occurrence le CERFA n° 12948*03 pour le juge de proximité, le n° 12946*01 pour le Président du tribunal de Commerce et enfin le n° 12948*03 pour le juge du tribunal d’instance.

 

Voici une demande de notification d’injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Juge,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, ai l’honneur de vous demander de bien vouloir notifier une ordonnance d’injonction de payer vis-à-vis de mon débiteur Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Voici les faits, …(détaillez les circonstances du litige)…. Or, malgré mes nombreuses relances et l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le créancier n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Aujourd’hui, il m’est redevable de la somme de  …(précisez)… euros.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives qui attestent de la véracité des faits et des montants dus telles que …(énumérez les documents servant de preuve)…, mais aussi les copies des courriers que je lui ai adressés qui sont restés sans réponse.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Juge, mes sentiments les plus respectueux.

 

 

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Il est demandé couramment un extrait de casier vierge datant de moins de 3 mois pour postuler dans certaines administrations ou entreprises et plus rarement pour pouvoir vivre dans un pays étranger.

Cela ne concerne que le bulletin numéro 3, car le bulletin numéro 2 n’est pas délivré aux particuliers. Sur le bulletin n° 3 appelé aussi troisième volet est indiqué uniquement les peines lourdes de plus de 2 ans de prison avec ou sans sursis pour des faits graves.

 

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire vierge ?

Pour le recevoir rapidement, c’est-à-dire dans un délai d’environ une semaine, vous devez remplir un formulaire en ligne présent ici. Vous le recevrez dans votre boîte aux lettres gratuitement. Cette démarche est valable pour un demandeur né en France, dans les DOM-TOM ou hors de France.

Il est possible également d’envoyer une demande d’extrait de casier judiciaire à l’adresse ci-dessous en joignant le formulaire CERFA n° 10071*14 à imprimer et à remplir ainsi qu’une photocopie de la carte nationale d’identité :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

 

Dernière possibilité, s’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance, dans ce cas le formulaire CERFA n° 10071*14 n’est pas requis.

 

Voici une lettre de demande de casier judiciaire vierge :

Madame, Monsieur,

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le bulletin n°3 de mon casier judiciaire qui m’est réclamé par …(précisez)… à mon adresse indiquée en en-tête.

Vous trouverez, joint à ce courrier, une photocopie de ma carte nationale d’identité ainsi que le formulaire CERFA n° 10071*12.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

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