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Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

Pour donner gratuitement ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française et de dégager de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.

 

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.

Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n°15776*01 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les 2 parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.

Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

  • certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
  • carte d’identité
  • procès-verbal du contrôle technique
  • mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)

En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.

Voici un modèle de décharge de responsabilité :

Je soussigné(e) M./Mme …(prénom, nom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :

Type : ………………………………
Marque : ………………………………
Modèle : ………………………………
Année de mise en circulation : ………………………………
Numéro de châssis : ………………………………
Cylindrée (CC) : ………………………………
Puissance fiscale (CV) : ………………………………
Kilométrage : ………………………………

J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.

Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à survenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(prénom, nom)….

A compter de ce jour, M./Mme …(prénom, nom)… ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.

 

 

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Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

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Modèle lettre pour résilier abonnement au badge de parking Ulys Vinci

Le badge de parking Ulys fourni par Vinci fonctionne aussi avec les télépéages d’autoroute. Il permet de quitter le parking sans passer par la caisse automatique. Vous profiterez ainsi d’un réseau de plus de 400 parkings disséminés dans toute la France. Si vous souhaitez connaître la localisation de ces derniers, utilisez le moteur de recherche proposé ici : www.vinci-autoroutes.com

Le fonctionnement du badge de parking Ulys est très simple. En effet, vous avez juste à fixer le boîtier sur votre pare-brise au moyen du support autocollant. De cette façon, la barrière contrôlant la sortie du parking s’ouvrira lorsque vous introduirez le ticket indiquant votre heure d’entrée et de sortie. Bien évidemment, vous devez vous engager uniquement dans la voie qui comporte la signalisation « t » pour télépéage. Le règlement des factures de parking se fera mensuellement, au moment où vous recevrez la facture détaillée.

Pour profiter de ce service, vous devez vous abonner à l’une des formules suivantes :

  • Ulys Fréquence à 1,50 euro par mois est sans engagement et sans durée de préavis pour la résiliation. Elle requiert un dépôt de garantie de 30 euros.
  • Ulys Premium à 3,50 euros par mois ne demande aucun dépôt de garantie.
  • Ulys Temps Libre à 2 euros par mois est payable seulement lorsque vous l’utilisez.
  • Ulyx x Coyote à 5,99 euros par mois vous fait bénéficier également du télépéage sur le réseau Vinci autoroute et de l’application Coyote. Celle-ci offre la possibilité d’être informé en temps réel sur les bouchons, les limitations de vitesse, les accidents, les conditions météorologiques exceptionnelles et tous les autres événements routiers.
  • Ulys 30 à 2,50 euros par mois vous fait profiter d’une réduction de 30% de votre facture sur 20 trajets de votre choix.
  • Ulys Pro à 2,20 euros par mois permet aux professionnels d’obtenir jusqu’à 5 badges.

 

Comment résilier un abonnement au badge de parking Ulys de Vinci ?

Pour mettre un terme à votre abonnement Ulys, vous devrez vous déplacer dans l’une des boutiques du réseau Vinci et rendre votre badge. Autre possibilité, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant le badge. Notez que le contrat sera rompu uniquement si vous vous êtes acquitté des sommes dues.

Voici un modèle de lettre pour résilier un abonnement Ulys :

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma demande de résiliation de l’abonnement Ulys …(précisez)… référencé sous le numéro …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)….

Vous voudrez bien trouver joint à cette lettre, le badge Ulys fourni par vos services.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre pour résilier abonnement au badge de parking Ulys Vinci

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Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Premium Autolib’

Le service Autolib’ permet de louer 7j/7 et 24h/24 une voiture à Paris en souscrivant à un abonnement. Il existe 4 forfaits différents. Le « Premium Solo » propose un engagement sur un an, il est destiné aux usagers qui utilisent l’Autolib’ fréquemment, le « Premium famille » également, à la différence qu’il n’est pas à l’usage exclusif d’une personne, mais à toutes celles qui partagent le foyer puis pour les utilisateurs occasionnels, le forfait « Hebdomadaire » de 7 jours et enfin, le forfait « Découverte» de 24 heures. En plus du prix de l’abonnement, les usagers doivent payer en fonction de leur consommation, c’est-à-dire, par rapport au temps qu’ils empruntent le véhicule. Ce tarif est variable selon le type de forfait.

 

Modalités de résiliation d’un abonnement Autolib’

La résiliation de l’abonnement avant l’échéance du contrat n’est possible que pour le forfait Premium et ses conditions sont strictes. En effet, seules sont autorisées à le rompre, les personnes qui déménagent pour s’installer en dehors de la région Ile-de-France. Pour en faire la demande, l’usager doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à Autolib’ – 23, rue du professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson. Vous devrez fournir un document justificatif (facture EDF, contrat de bail, quittancer de loyer). D’autre part, il faut savoir que la résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la date de réception de la lettre.

Voici un modèle de lettre à compléter :

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je souhaite mettre un terme à mon engagement envers votre société Autolib’ en raison de mon déménagement. En effet, je quitte l’Ile-de-France pour habiter à …(nom de la ville)…. 

Je vous joins le/la …(document justificatif)… prouvant ma bonne foi.

Aussi, conformément à vos conditions contractuelles, mon contrat numéro …(précisez)… signé le …(date)… prendra fin le …(date)….

Je vous remercie vivement de faire le nécessaire et de m’envoyer une confirmation écrite indiquant que ma demande a bien été prise en compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

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Modèle lettre résiliation abonnement Premium Autolib'

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Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers

La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son côté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10% de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versé, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.

La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

 

Comment rédiger la promesse de vente ?

Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.

Voici un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion :

Entre :

Le vendeur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
 
Et :

L’acheteur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…

Je soussigné(e)  M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, promets de vendre à M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…,  le véhicule de marque …………, modèle ………..……., année de mise en circulation …., kilométrage parcouru ……… et numéro d’immatriculation ………………

A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque …(indiquez son numéro)… d’un montant de …… euros.

La livraison du véhicule est prévue le …(date)….

Fait en deux exemplaires, le …(date)… à  …(commune)….

 

 

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Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers

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