Décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule
Pour donner ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française. Qui plus est, elle dégage de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.
Comment déclarer la cession de son véhicule ?
Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.
Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n° 15776*02 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr
Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les deux parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.
Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :
- certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- carte d’identité
- procès-verbal du contrôle technique
- mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)
En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.
Est-ce utile d’inscrire « vendu en l’état » sur la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?
Tracer une barre oblique sur la carte grise puis inscrire « Vendu en l’état » ou « Vendu dans l’état » et signer en spécifiant la date et l’heure de la cession est une pratique très répandue. Toutefois, celle-ci n’a pas de valeur légale. En effet, elle ne protège pas d’une action en justice menée contre le vendeur qui se serait rendu coupable de vices cachés. Pour limiter les risques de recours, il convient de lister dans le contrat de vente les dommages et, dans l’hypothèse d’une vente à un particulier, de passer le véhicule au contrôle technique. Naturellement, cet examen est superflu quand le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garage.
Cependant, il est important de noter que cette mention peut avoir plusieurs utilités. Premièrement, elle permet d’indiquer aux forces de police procédant à un contrôle routier que le véhicule a été vendu récemment et que son nouveau propriétaire doit entreprendre les démarches pour mettre le véhicule à son nom. Secundo, si la carte grise n’est pas barrée, ce dernier ne pourra pas demander son immatriculation. Troisièmement, elle réduit le risque d’une double vente illégale. Quatrièmement, raisonnement plus que discutable, cette mention dissuade les acheteurs mal informés sur leurs droits, d’engager des poursuites à l’encontre des vendeurs peu scrupuleux.
Voici un modèle de décharge de responsabilité :
Je soussigné(e) M./Mme …(prénom, nom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :
Type : ………………………………
Marque : ………………………………
Modèle : ………………………………
Année de mise en circulation : ………………………………
Numéro de châssis : ………………………………
Cylindrée (CC) : ………………………………
Puissance fiscale (CV) : ………………………………
Kilométrage : ………………………………
J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.
Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à survenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(prénom, nom)….
À compter de ce jour, M./Mme …(prénom, nom)… ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.
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