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Décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

 

Pour donner ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française. Qui plus est, elle dégage de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.

 

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.

Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n° 15776*02 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les deux parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.

Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

  • certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • carte d’identité
  • procès-verbal du contrôle technique
  • mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)

En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.

 

Est-ce utile d’inscrire « vendu en l’état » sur la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?

Tracer une barre oblique sur la carte grise puis inscrire « Vendu en l’état » ou « Vendu dans l’état » et signer en spécifiant la date et l’heure de la cession est une pratique très répandue. Toutefois, celle-ci n’a pas de valeur légale. En effet, elle ne protège pas d’une action en justice menée contre le vendeur qui se serait rendu coupable de vices cachés. Pour limiter les risques de recours, il convient de lister dans le contrat de vente les dommages et, dans l’hypothèse d’une vente à un particulier, de passer le véhicule au contrôle technique. Naturellement, cet examen est superflu quand le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garage.

Cependant, il est important de noter que cette mention peut avoir plusieurs utilités. Premièrement, elle permet d’indiquer aux forces de police procédant à un contrôle routier que le véhicule a été vendu récemment et que son nouveau propriétaire doit entreprendre les démarches pour mettre le véhicule à son nom.

Secundo, si la carte grise n’est pas barrée, ce dernier ne pourra pas demander son immatriculation. Troisièmement, elle réduit le risque d’une double vente illégale. Quatrièmement, raisonnement plus que discutable, cette mention dissuade les acheteurs mal informés sur leurs droits, d’engager des poursuites à l’encontre des vendeurs peu scrupuleux.

 

Voici un modèle de décharge de responsabilité :

Je soussigné(e) M./Mme …(prénom, nom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :

Type : ………………………………
Marque : ………………………………
Modèle : ………………………………
Année de mise en circulation : ………………………………
Numéro de châssis : ………………………………
Cylindrée (CC) : ………………………………
Puissance fiscale (CV) : ………………………………
Kilométrage : ………………………………

J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.

Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à survenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(prénom, nom)….

À compter de ce jour, M./Mme …(prénom, nom)… ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.

 

 

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Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre pour résilier un abonnement au badge de parking Ulys Vinci

 

Le badge de parking Ulys fourni par la société Vinci fonctionne aussi avec les télépéages d’autoroute. Il permet de quitter le parking sans passer par la caisse automatique. Vous profiterez ainsi d’un réseau de plus de 1 000 parkings disséminés dans toute la France.

Si vous souhaitez connaître la localisation de ces derniers, utilisez le moteur de recherche proposé ici : www.vinci-autoroutes.com

Le fonctionnement du badge de parking Ulys est très simple. En effet, vous avez juste à fixer le boîtier sur votre pare-brise au moyen du support autocollant. De cette façon, la barrière contrôlant la sortie du parking s’ouvrira lorsque vous introduirez le ticket indiquant votre heure d’entrée et de sortie.

Bien évidemment, vous devez vous engager uniquement dans la voie qui comporte la signalisation « t » pour télépéage.

En outre, le règlement des factures de parking se fera mensuellement, au moment où vous recevrez la facture détaillée.

 

Quelles sont les offres de badge Ulys proposées actuellement ?

  • Ulys Classic à 2 euros par mois seulement les mois utilisés. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
  • Ulys Flex à 0,90 euro par jour seulement les jours utilisés. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
  • Ulys 30 à 2,50 euros pour 40 % de réduction à partir du vingtième trajet identique et valable sur ce même parcours que vous empruntez très régulièrement. Le badge est utilisable sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
  • Ulys Premium à 3,50 euros par mois seulement les mois utilisés. Cette formule offre jusqu’à 1 000 euros pour réparer une panne mécanique et jusqu’à 400 euros pour remplacer un pneu crevé. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
  • Ulys Liber-t Vacances à 2 euros par mois exclusivement les mois utilisés que vous pouvez régler avec vos chèques-vacances. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.

 

Comment résilier un abonnement au badge de parking Ulys de Vinci ?

Pour mettre un terme à votre abonnement Ulys, vous devrez vous déplacer dans l’une des boutiques du réseau Vinci et rendre votre badge.

Autre option, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant le badge. Notez cependant que le contrat sera rompu à la condition que vous vous êtes acquitté des sommes dues.

Par ailleurs, pour toute demande de renseignements concernant votre abonnement, vous pouvez :

 

À qui s’adresser en cas de différend avec la société ?

Si vos conversations avec le service client n’ont pas permis de mettre fin à un litige, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients Ulys – CS 30531 – 13558 Saint-Martin-de-Crau Cedex.

Puis, si celui-ci persiste, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de Vinci Autoroutes. Pour cela, vous devez vous connecter sur votre espace abonné et sélectionner « Contacter le médiateur ».

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un abonnement au parking Ulys :

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma demande de résiliation de l’abonnement Ulys …(précisez)… référencé sous le numéro …(spécifiez)… que j’ai souscrit le …(date)….

Vous voudrez bien trouver joint à cette lettre, le badge Ulys fourni par vos services.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre pour résilier un abonnement au badge de parking Ulys Vinci

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Premium Autolib’

 

Le service Autolib’ permet de louer 7j/7 et 24h/24 une voiture à Paris en souscrivant à un abonnement. Il existe 4 forfaits différents. Le « Premium Solo » propose un engagement sur un an, il est destiné aux usagers qui utilisent l’Autolib’ fréquemment, le « Premium famille » également, à la différence qu’il n’est pas à l’usage exclusif d’une personne, mais à toutes celles qui partagent le foyer puis pour les utilisateurs occasionnels, le forfait « Hebdomadaire » de 7 jours et enfin, le forfait « Découverte » de 24 heures.

En plus du prix de l’abonnement, les usagers doivent payer en fonction de leur consommation, c’est-à-dire, par rapport au temps qu’ils empruntent le véhicule. Ce tarif est variable selon le type de forfait.

 

Modalités de résiliation d’un abonnement Autolib’

La résiliation de l’abonnement avant l’échéance du contrat n’est possible que pour le forfait Premium et ses conditions sont strictes. En effet, seules sont autorisées à le rompre, les personnes qui déménagent pour s’installer en dehors de la région Ile-de-France.

Pour en faire la demande, l’usager doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à Autolib’ – 23, rue du professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson.

Vous devrez fournir un document justificatif (facture EDF, contrat de bail, quittancer de loyer).

D’autre part, il faut savoir que la résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la date de réception de la lettre.

 

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Premium Autolib’ :

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je souhaite mettre un terme à mon engagement envers votre société Autolib’ en raison de mon déménagement. En effet, je quitte l’Île-de-France pour habiter à …(nom de la ville)…. 

Je vous joins le/la …(document justificatif)… prouvant ma bonne foi.

Aussi, conformément à vos conditions contractuelles, mon contrat numéro …(précisez)… signé le …(date)… prendra fin le …(date)….

Je vous remercie vivement de faire le nécessaire et de m’envoyer une confirmation écrite indiquant que ma demande a bien été prise en compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

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Modèle lettre résiliation abonnement Premium Autolib'

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Modèle de promesse de vente d’une voiture d’occasion

 

La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son côté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10 % de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versé, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.

La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire, en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

 

Comment rédiger la promesse de vente ?

Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.

 

Voici un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion :

Entre :

Le vendeur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
 
Et :

L’acheteur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…

Je soussigné(e)  M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, promets de vendre à M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…,  le véhicule de marque …………, modèle ………..……., année de mise en circulation …., kilométrage parcouru ……… et numéro d’immatriculation ………………

A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque …(indiquez son numéro)… d’un montant de …… euros.

La livraison du véhicule est prévue le …(date)….

Fait en deux exemplaires, le …(date)… à  …(commune)….

 

 

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Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers

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