CAF

Les allocations familiales sont versées mensuellement par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Sont bénéficiaires de ce dispositif, les familles qui ont au minimum 2 enfants à charge. Ceux-ci doivent être âgés de moins de 20 ans.

 

Conditions pour avoir le droit aux allocations familiales

Cette aide financière est versée sans condition de revenu et de situation familiale à partir du moment où le demandeur a :

• au minimum deux enfants de moins de 20 ans à charge
• sa résidence habituelle en France, il doit y vivre au moins 6 mois consécutivement ou non
• au minimum un enfant âgé de moins de 20 ans, s’il est résident d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Martinique).
  

 

Montant des allocations familiales au 1^er janvier 2020

Son montant est déterminé par les ressources (N-2) dont bénéficie l’allocataire, mais aussi, par le nombre d’enfants à charge et leurs âges. Voici quelques exemples du barème appliqué pour le calcul de l’allocation de base :

Famille de 2 enfants à charge :

• si ses ressources sont inférieures ou égales à 69.309 euros, elle percevra 131,55 euros
• si ses ressources sont supérieures à 69.309 euros et inférieures ou égales à 92.381 euros, elle percevra 65,78 euros
• si ses ressources sont supérieures à 92.381 euros, elle percevra 32,89 euros

Famille de 3 enfants à charge :  

• si ses ressources sont inférieures ou égales à 75.084 euros, elle percevra 300,10 euros
• si ses ressources sont supérieures à 75.084 euros et inférieures ou égales à 98.156 euros, elle percevra 150,05 euros
• si ses ressources sont supérieures à 98.156 euros, elle percevra 75,03 euros

En plus de l’allocation de base, une majoration peut être versée aux familles qui ont des enfants âgés de plus de 14 ans.

D’autre part, pour estimer facilement le montant des allocations familiales, la CAF ainsi que la MSA proposent deux simulateurs sur leur portail.

 

Démarches pour bénéficier de ces prestations sociales

L’assuré doit imprimer et remplir le formulaire de demande CERFA 11423*06 afin de l’envoyer à l’organisme dont il dépend. A ce document devra être joint un ensemble de pièces justificatives. La liste est indiquée sur celui-ci.

Par ailleurs, il arrive que la CAF ou la MSA s’oppose au versement des allocations familiales. Si le demandeur estime y avoir le droit, il peut adresser une lettre de réclamation. Nous proposons un modèle de lettre ci-après. Autres actions qui peuvent être envisagées, envoyer un courrier au Président de la commission de recours amiable (CRA) ou saisir le tribunal judiciaire.

Voici une lettre pour réclamer les allocations familiales :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du …(précisez)… me signifiant qu’au regard de ma situation, je n’ai pas le droit aux allocations familiales.

Or, je conteste cette analyse, estimant remplir parfaitement les conditions d’attribution. En effet, je …(donnez des explications)….

Vous trouverez joints à cette lettre les …(précisez les documents)… qui attestent de la véracité de mes propos.

Aussi, compte tenu de ces éléments, je réclame un nouvel examen de mon dossier dans les meilleurs délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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L’APL (aide personnelle au logement) est une allocation qui peut-être versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.

 

Conditions pour bénéficier de l’APL

L’APL est réservée aux demandeurs qui :

– perçoivent des revenus ne dépassant pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer ainsi que la zone géographique du logement
– ont locataires et occupants d’un logement neuf ou ancien conventionné qui sert de résidence principale
– sont sous-locataires d’un logement conventionné, à condition qu’ils soient âgés de moins de 30 ans ou hébergés chez un membre de la famille
– ont contracté un prêt aidé ou conventionné pour acquérir leur logement

 

Montant de l’aide personnelle au logement

Plusieurs variables déterminent le montant de l’APL. En effet, il dépend de la composition du foyer, de ses ressources, de la situation professionnelle du bénéficiaire ainsi que de la zone géographique du logement. En pratique, le montant alloué est plus important en Île-de-France (zone 1) que pour les agglomérations provinciales de plus de 100.000 habitants (zone 2) et que le reste du territoire (zone 3). Pour estimer l’aide à laquelle le demandeur a le droit, il est proposé par la CAF ou par la MSA un simulateur en ligne.

 

Démarches pour percevoir les APL

Pour obtenir l’allocation logement, il suffit de se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA et de remplir un formulaire de demande. Cette démarche doit être effectuée dans les premiers jours qui suivent l’entrée dans le logement. Outre cela, il est important de souligner que le paiement de cette aide n’est pas rétroactif.

Par ailleurs, il arrive parfois que la demande d’APL soit refusée par l’organisme dont dépend le demandeur. Pour contester cette décision, il peut envoyer une lettre de réclamation. Autres recours possibles, faire appel au médiateur de la CAF ou de la MSA, introduire un recours administratif auprès du président du conseil général et en dernier lieu, mettre en cause la décision devant le tribunal administratif.

Voici une lettre de réclamation pour non-paiement de l’APL :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de vos services datant du …(précisez)… m’annonçant que ma situation ne donne pas droit à une aide au logement.

Toutefois, je ne comprends pas cette décision puisque je remplis les conditions pour en être bénéficiaire. En effet, la simulation que j’ai faite sur votre site m’indique qu’à partir des éléments déclarés le montant de l’allocation est estimé à …(montant)… euros/mois.

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier l’ensemble des informations me concernant et de reconsidérer votre position.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Le RSA (revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (allocation de parent isolé). Versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.

 

Conditions pour bénéficier du RSA

Pour avoir le droit à cette aide, il faut obligatoirement :

– Résider en France de manière stable et durable
– Etre français ou ressortissant de l’Union Européenne
– Avoir plus de 25 ans
– Percevoir des ressources ne dépassant pas un montant plafond. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans certaines situations. En effet, une personne plus jeune peut être éligible si elle est enceinte, si elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Elle percevra dans ce dernier cas le RSA jeune.

 

Montant du revenu de solidarité active

Les chiffres peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire, la composition de son foyer et ses ressources. La formule de calcul s’établit comme suit :

RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)

A titre d’exemple, au 1^er janvier 2020, un parent isolé avec un enfant à charge peut prétendre à un montant forfaitaire de 958,36 euros. Un couple sans enfant a le droit à un montant forfaitaire de 839,61 euros tandis qu’un couple avec 2 enfants peut percevoir 1175,45 euros.

 

Formalités pour bénéficier du RSA

La demande de RSA peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou pour ceux qui dépendent du régime des professions agricoles, sur le site de la MSA.

D’autre part, si la demande de RSA est refusée alors que les critères d’attribution sont réunis, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation à la CAF ou à la MSA. Un exemple de lettre est proposé ci-dessous.

Autres démarches envisageables pour contester la décision, faire appel au médiateur de la CAF ou former un recours administratif auprès du président du conseil général. Enfin, une dernière voie légale peut être empruntée. Elle consiste à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voici une lettre pour contester un refus de versement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la Caisse d’allocations familiales de …(location)… sous le n°………., je viens par la présente contester votre refus de m’attribuer le RSA.

En effet, ma situation répond parfaitement aux conditions d’éligibilité puisque …(indiquez la composition de votre foyer et vos ressources)….

Aussi, je vous informe qu’à défaut d’un règlement rapide du RSA auquel j’ai le droit, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir le médiateur et de déposer un recours administratif auprès du président du conseil général.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

 

 

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La prime de déménagement est réservée aux familles nombreuses qui ont au minimum 3 enfants à charge et qui prévoient de déménager entre le début du quatrième mois de grossesse ou un mois avant le deuxième anniversaire de l’enfant le plus jeune. Autre critère d’attribution, les familles doivent être éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

 

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Le montant de cette aide exceptionnelle équivaut aux frais engagés pour déménager, mais dans la limite de la somme de 991,58 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge. Puis, si celles-ci sont plus nombreuses, une majoration de 82,63 euros est allouée pour chaque enfant supplémentaire.

 

Comment obtenir la prime ?

La demande de prestation doit obligatoirement être présentée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement. Pour cela, il convient de remplir et de signer le formulaire CERFA qu’il est possible de retirer à la CAF (caisse d’allocation familiale) ou d’imprimer en ligne.

Autres documents à fournir, les photocopies des pages du livret de famille sur lesquelles sont spécifiés les noms et dates de naissance des enfants.

Ensuite, pour évaluer le montant de l’aide, doit être joint la facture réglée de l’entreprise de déménagement indiquant l’adresse du logement d’origine et celle du nouveau.

En revanche, si le demandeur a déménagé par ses propres moyens, il produira les documents justifiants les dépenses engagées pour réaliser ce déménagement. Par exemple, les frais d’essence du véhicule servant au transfert du mobilier, les frais de péage d’autoroute, de location d’un véhicule, d’achat des cartons de déménagement ou du matériel d’emballage.

En outre, si la demande est effectuée par courrier postal, il peut être opportun d’ajouter au dossier une lettre d’accompagnement.

Voici une lettre pour demander la prime de déménagement :

Madame, Monsieur,

Parents de 3 enfants comme en attestent les photocopies du livret de famille jointes à cette lettre, nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime de déménagement.

Effectivement, nous avons déménagé à …(ville)… en date du …(précisez)… pour habiter dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)/l’allocation de logement familiale (ALF).

Pour cette demande, nous vous prions de bien vouloir trouver le formulaire CERFA rempli et signé ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

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Que faire en cas de non-paiement du RSA par la CAF ?

La CAF comme toutes les administrations fait parfois des erreurs ou des oublis. Malheureusement, ces cas sont le plus souvent en la défaveur des allocataires. En conséquence, il est nécessaire de rester informé sur les évolutions législatives en matière de prestations sociales. De surcroît, il faut être vigilant et vérifier les montants à devoir et ceux qui sont versés réellement sur le compte bancaire. Il est recommandé également de garder une copie des pièces justificatives réclamées par la CAF.

Ainsi, si vous pensez être éligible au RSA et que ce dernier ne vous a pas été versé, vous devez interroger la CAF.

 

Comment contacter la CAF de votre département ?

• Appelez l’accueil téléphonique de la CAF. Pour connaître le numéro à composer, remplacez les deux points du 08 10 25 .. 10 par le numéro de votre département. Ainsi, si vous habitez dans l’Ain, le numéro à composer sera le 08 10 25 01 10 (0,06 €/min+prix d’un appel local).
• Envoyez un e-mail en vous connectant avec votre identifiant et mot de passe sur le site caf.fr puis en cliquant sur « Contacter ma CAF ».
• Adressez à votre agence un courrier postal de préférence en AR.
  
• Rencontrez un agent en vous rendant à la CAF dont vous dépendez.
  

Ensuite, dans la mesure où la réponse obtenue ne vous satisfait pas et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur administratif. Ses coordonnées postales sont fournies sur le site de la CAF.

Puis, si vous n’avez pas obtenu gain de cause avec le médiateur, vous avez le droit d’en appeler à la commission de recours amiable dont les coordonnées sont indiquées également sur le site de la CAF. Notez que cette commission doit être saisie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de début du litige.

Enfin, derniers recours pouvant être présenté uniquement dans un délai maximum de 2 mois après la saisie de la commission de recours amiable, porter l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour cela, vous déposerez votre lettre de réclamation avec tous les justificatifs prouvant votre bonne foi au greffe du tribunal compétent. Il est possible aussi de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour entreprendre cette démarche.

Voici une lettre de réclamation pour le non-paiement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la caisse d’allocation familiale du/de la/des …(département)… sous le n°…(précisez)…, je me permets de vous contacter afin de vous signifier mon incompréhension face à la suspension du versement du RSA sur mon compte bancaire depuis le …(date)….

Cette situation me paraît tout à fait injustifiée, car je remplis les conditions d’éligibilité. En effet, …(donnez des détails sur votre situation)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir étudier mon dossier et de me tenir informer des suites données à ma présente réclamation.

Restant à votre disposition pour vous fournir les pièces complémentaires dont vos services pourraient avoir besoin, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (revenu de solidarité active), soit par la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés ou par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité et l’ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. En outre, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, et selon aussi, le département ou la région dans laquelle vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

 

Que faire si vous n’avez pas reçu la prime de Noël ?

Si après le 25 décembre, la prime n’a toujours pas été versée sur votre compte, ou autre cas, si le montant de la prime perçue est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi régional ou national dont vous trouverez les coordonnées ici. En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la commission de recours amiable (CRA).

Notons par ailleurs qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

D’autre part, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soi-disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation.

Voici un modèle de lettre pour réclamer la prime de Noël :

Madame, Monsieur,

Je suis …(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)… et bénéficiaire depuis le …(date)… de/du  …(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité)… et perçois, à ce titre,  …(précisez)… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d’attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu’à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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