CAF

 

Les allocations familiales sont versées mensuellement par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Sont bénéficiaires de ce dispositif, les familles qui ont au minimum deux enfants à charge. Sauf cas particuliers, ceux-ci doivent être âgés de moins de 20 ans.

 

Conditions pour avoir le droit aux allocations familiales

Cette aide financière est versée sans condition de revenu et de situation familiale à partir du moment où le demandeur a :

• au minimum deux enfants de moins de 20 ans à charge
• sa résidence habituelle en France. Il doit y vivre au moins 6 mois consécutivement ou non.
• au minimum un enfant âgé de moins de 20 ans, s’il est résident d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Martinique).
  

 

Montant des allocations familiales au 1ᵉʳ avril 2023

Son montant est déterminé par le niveau de ressources de l’année n-2 (2021) que perçoit l’allocataire, par le nombre d’enfants qu’il a à sa charge, mais aussi par leurs âges. Ainsi, voici quelques exemples du barème appliqué pour le calcul de l’allocation de base au titre de l’année 2023 :

Famille de 2 enfants à charge :

• Si ses ressources sont inférieures ou égales à 71 194 euros (tranche 1), elle percevra 139,83 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 71 194 euros et inférieures ou égales à 94 893 euros (tranche 2), elle percevra 69,92 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 94 893 euros (tranche 3), elle percevra 34,96 euros.

Famille de 3 enfants à charge :  

• Si ses ressources sont inférieures ou égales à 77 126 euros (tranche 1), elle recevra 318,99 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 77 126 euros et inférieures ou égales à 100 825 euros (tranche 2), elle recevra 159,50 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 100 825 euros (tranche 3), elle recevra 79,75 euros.

Famille de 4 enfants à charge :  

• Si ses ressources sont inférieures ou égales à 83 058 euros (tranche 1), elle touchera 498,16 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 83 058 euros et inférieures ou égales à 106 757 euros (tranche 2), elle touchera 249,08 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 106 757 euros (tranche 3), elle touchera 124,54 euros.

En outre, les familles avec des enfants âgés de plus de 14 ans peuvent bénéficier d’une majoration de l’allocation de base. Celle-ci s’élève à 69,92 euros pour la tranche 1, à 34,96 euros pour la tranche 2 et à 17,49 euros pour la tranche 3. Par contre, il est important de souligner que cette majoration s’applique une seule fois, même pour les familles qui ont plusieurs enfants âgés de 14 à 19 ans.

Pour finir, notons qu’il est possible d’estimer facilement le montant des allocations familiales grâce aux simulateurs mis en ligne par la CAF ainsi que la MSA.

 

Démarches pour bénéficier de ces prestations sociales

L’assuré doit imprimer et remplir le formulaire de demande CERFA 11423*06 afin de l’envoyer à l’organisme dont il dépend. Il devra joindre à ce dernier, un ensemble de pièces justificatives. La liste de ces documents figure sur le formulaire.

Par ailleurs, il arrive que la CAF ou la MSA s’oppose au versement des allocations familiales. Si le demandeur estime y avoir le droit, il peut adresser une lettre de réclamation. Nous proposons un modèle de lettre ci-après. Autres actions pouvant être envisagées, adresser un courrier au Président de la commission de recours amiable (CRA) ou alors saisir le tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour réclamer le paiement des allocations familiales :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du …(précisez)… me signifiant qu’au regard de ma situation, je n’ai pas le droit aux allocations familiales.

Or, je conteste cette analyse, estimant remplir parfaitement les conditions d’attribution. En effet, je …(donnez des explications)….

Vous trouverez joints à cette lettre les …(indiquez les noms des documents)… qui attestent de la véracité de mes propos.

Aussi, compte tenu de ces éléments, je réclame un nouvel examen de mon dossier dans les meilleurs délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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L’APL (Aide personnalisée au logement) est une allocation qui peut être versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.

 

Conditions pour bénéficier de l’APL

L’APL est réservée aux personnes qui :

• résident légalement en France, c’est-à-dire qui sont citoyens français ou européens ou extra-européens titulaires d’un titre de séjour en cours de validité
• occupent le logement au moins 8 mois dans l’année
• perçoivent des revenus ne dépassant pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer et de la zone géographique du logement
• sont locataires et occupants d’un logement neuf ou ancien conventionné qui sert de résidence principale
• sont sous-locataires d’un logement conventionné, à condition qu’ils soient âgés de moins de 30 ans ou hébergés chez un membre de la famille
• ont contracté un prêt aidé ou conventionné pour acquérir leur logement

En outre, il est bien évident que le logement doit satisfaire les critères d’éligibilité de la CAF et de la MSA, notamment en termes de superficie, de salubrité, de sécurité et de performance énergétique. Par exemple, le logement ne doit pas avoir une surface inférieure à 9 m² pour une personne y vivant seule. Pour deux occupants, le seuil minimum est porté à 16 m². Enfin, pour chaque occupant supplémentaire, il faut rajouter 9 m².

 

Montant de l’aide personnalisée au logement

Plusieurs variables déterminent le montant de l’APL. En effet, il dépend de la composition du foyer, de ses ressources, de la situation professionnelle du bénéficiaire, du montant du loyer ainsi que de la zone géographique du logement. En pratique, le montant alloué est plus important en Île-de-France (zone 1) que dans les agglomérations provinciales de plus de 100 000 habitants (zone 2) et que dans le reste du territoire (zone 3).

Par ailleurs, notons que le loyer pris en compte dans le calcul fait l’objet d’un plafonnement. Cela signifie que lorsqu’il dépasse ces seuils, le montant de l’APL n’augmente pas :

 

Composition du foyer	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Personne seule sans quelqu’un à charge	308,50 €	268,87 €	252 €
Couple sans quelqu’un à charge	372,07 €	329,10 €	305,48 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge	420,52 €	370,32 €	342,52 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge	481,53 €	424,22 €	391,61 €
Par personne à charge supplémentaire	61,01 €	53,90 €	49,09 €

 

 

 

Pour finir, notons qu’il est possible d’estimer le montant de l’APL en utilisant le simulateur en ligne proposé sur le portail de la CAF ou de la MSA.

 

Démarches pour percevoir les APL

Pour obtenir l’allocation logement, il suffit de se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA, de remplir un formulaire de demande et de fournir les pièces requises. Cette démarche doit être effectuée dans les premiers jours qui suivent l’entrée dans le logement. Outre cela, il est important de souligner que le paiement de cette aide n’est pas rétroactif.

Par ailleurs, il arrive parfois que la demande d’APL soit refusée. Pour contester la décision, le demandeur peut envoyer une lettre de réclamation. Puis si ce courrier n’est suivi d’aucun effet, il a plusieurs recours possibles : faire appel au médiateur de la CAF ou de la MSA, introduire un recours administratif auprès du président du Conseil général et, en cas de rejet, mettre en cause la décision devant le tribunal administratif.

 

Voici une lettre de réclamation pour non-paiement de l’APL :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de vos services datant du …(précisez)… m’annonçant que ma situation ne donne pas droit à une aide au logement.

Toutefois, je ne comprends pas cette décision puisque je remplis les conditions pour en être bénéficiaire. En effet, la simulation que j’ai faite sur votre site m’indique qu’à partir des éléments déclarés, le montant de l’allocation est estimé à …(montant)… euros/mois.

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier l’ensemble des informations me concernant et de reconsidérer votre position.

En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

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Bon à savoir :

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Le RSA (Revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (Revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (Allocation de parent isolé). Versé par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.

 

Conditions pour bénéficier du RSA

Pour avoir le droit à cette aide, il faut obligatoirement :

– Résider en France de manière stable et durable
– Être français ou ressortissant de l’Union européenne (UE)
– Avoir plus de 25 ans
– Percevoir des ressources ne dépassant pas un montant plafond. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans certaines situations. En effet, une personne plus jeune peut être éligible si elle est enceinte, si elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Elle percevra dans ce dernier cas le RSA jeune.

 

Montant du revenu de solidarité active

Les chiffres peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire, la composition de son foyer et ses ressources. La formule de calcul s’établit comme suit :

RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)

À titre d’exemple, au 1ᵉʳ avril 2023, un parent seul avec un enfant à charge perçoit un montant forfaitaire de 607,75 euros. Ensuite, pour un couple sans enfant à charge, le montant forfaitaire passe à 911,63 euros. Puis, pour un couple avec un enfant à charge, il s’élève à 1 093,96 euros. Enfin, pour un couple avec deux enfants à charge, il atteint les 1 276,29 euros.

 

Date de versement du RSA

D’ordinaire, la CAF comme la MSA verse ses prestations aux environs du 5 de chaque mois. Effectivement, il peut y avoir un petit décalage dans le temps aussi bien avant qu’après, notamment quand la date de virement prévue tombe le week-end ou un jour férié. De plus, le délai de traitement de l’ordre peut varier quelque peu d’un établissement bancaire à l’autre.

Voici les dates de paiement officielles au titre de l’année 2023 qui sont communiquées sur le site Service-public.fr :

• Jeudi 5 janvier 2023
• Lundi 6 février 2023
• Lundi 6 mars 2023
  
• Mercredi 5 avril 2023
• Vendredi 5 mai 2023
• Lundi 5 juin 2023
• Mercredi 5 juillet 2023
• Vendredi 4 août 2023
• Mardi 5 septembre 2023
• Jeudi 5 octobre 2023
• Lundi 6 novembre 2023
• Mardi 5 décembre 2023
• Vendredi 5 janvier 2024

 

Formalités pour bénéficier du RSA

La demande de RSA peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou pour ceux qui dépendent du régime des professions agricoles, sur celui de la MSA.

D’autre part, si la demande de RSA est refusée alors que les critères d’attribution sont réunis, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation à la CAF ou à la MSA. Un exemple de lettre est proposé ci-dessous.

Autres démarches envisageables pour contester la décision, faire appel au médiateur ou former un recours administratif auprès du président du Conseil général. Enfin, une dernière voie légale peut être empruntée. Elle consiste à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Voici un modèle de lettre pour contester un refus de versement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la Caisse d’allocations familiales de …(localisation)… sous le n°………., je viens par la présente contester votre refus de m’attribuer le RSA.

En effet, ma situation répond parfaitement aux conditions d’éligibilité puisque …(indiquez la composition de votre foyer et vos ressources)….

Aussi, je vous informe qu’à défaut d’un règlement rapide du RSA auquel j’ai le droit, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir le médiateur et de déposer un recours administratif auprès du président du Conseil général.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

 

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La prime de déménagement est réservée aux familles nombreuses qui ont au minimum 3 enfants à charge et qui prévoient de déménager entre le début du quatrième mois de grossesse ou un mois avant le deuxième anniversaire de l’enfant le plus jeune. Autre critère d’attribution, les familles doivent être éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

 

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Le montant de cette aide exceptionnelle équivaut aux frais engagés pour déménager, mais dans la limite de la somme de 991,58 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge. Puis, si celles-ci sont plus nombreuses, une majoration de 82,63 euros est allouée pour chaque enfant supplémentaire.

 

Comment obtenir la prime ?

La demande de prestation doit obligatoirement être présentée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement. Pour cela, il convient de remplir et de signer le formulaire CERFA qu’il est possible de retirer à la CAF (caisse d’allocation familiale) ou d’imprimer en ligne.

Autres documents à fournir, les photocopies des pages du livret de famille sur lesquelles sont spécifiés les noms et dates de naissance des enfants.

Ensuite, pour évaluer le montant de l’aide, doit être joint la facture réglée de l’entreprise de déménagement indiquant l’adresse du logement d’origine et celle du nouveau.

En revanche, si le demandeur a déménagé par ses propres moyens, il produira les documents justifiants les dépenses engagées pour réaliser ce déménagement. Par exemple, les frais d’essence du véhicule servant au transfert du mobilier, les frais de péage d’autoroute, de location d’un véhicule, d’achat des cartons de déménagement ou du matériel d’emballage.

En outre, si la demande est effectuée par courrier postal, il peut être opportun d’ajouter au dossier une lettre d’accompagnement.

Voici une lettre pour demander la prime de déménagement :

Madame, Monsieur,

Parents de 3 enfants comme en attestent les photocopies du livret de famille jointes à cette lettre, nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime de déménagement.

Effectivement, nous avons déménagé à …(ville)… en date du …(précisez)… pour habiter dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)/l’allocation de logement familiale (ALF).

Pour cette demande, nous vous prions de bien vouloir trouver le formulaire CERFA rempli et signé ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

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Que faire en cas de non-paiement du RSA par la CAF ?

La CAF comme toutes les administrations fait parfois des erreurs ou des oublis. Malheureusement, ces cas sont le plus souvent en la défaveur des allocataires. En conséquence, il est nécessaire de rester informé sur les évolutions législatives en matière de prestations sociales. De surcroît, il faut être vigilant et vérifier les montants à devoir et ceux qui sont versés réellement sur le compte bancaire. Il est recommandé également de garder une copie des pièces justificatives réclamées par la CAF.

Ainsi, si vous pensez être éligible au RSA et que ce dernier ne vous a pas été versé, vous devez interroger la CAF.

 

Comment contacter la CAF de votre département ?

• Appelez l’accueil téléphonique de la CAF. Pour connaître le numéro à composer, remplacez les deux points du 08 10 25 .. 10 par le numéro de votre département. Ainsi, si vous habitez dans l’Ain, le numéro à composer sera le 08 10 25 01 10 (0,06 €/min+prix d’un appel local).
• Envoyez un e-mail en vous connectant avec votre identifiant et mot de passe sur le site caf.fr puis en cliquant sur « Contacter ma CAF ».
• Adressez à votre agence un courrier postal de préférence en AR.
  
• Rencontrez un agent en vous rendant à la CAF dont vous dépendez.
  

Ensuite, dans la mesure où la réponse obtenue ne vous satisfait pas et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur administratif. Ses coordonnées postales sont fournies sur le site de la CAF.

Puis, si vous n’avez pas obtenu gain de cause avec le médiateur, vous avez le droit d’en appeler à la commission de recours amiable dont les coordonnées sont indiquées également sur le site de la CAF. Notez que cette commission doit être saisie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de début du litige.

Enfin, derniers recours pouvant être présenté uniquement dans un délai maximum de 2 mois après la saisie de la commission de recours amiable, porter l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour cela, vous déposerez votre lettre de réclamation avec tous les justificatifs prouvant votre bonne foi au greffe du tribunal compétent. Il est possible aussi de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour entreprendre cette démarche.

Voici une lettre de réclamation pour le non-paiement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la caisse d’allocation familiale du/de la/des …(département)… sous le n°…(précisez)…, je me permets de vous contacter afin de vous signifier mon incompréhension face à la suspension du versement du RSA sur mon compte bancaire depuis le …(date)….

Cette situation me paraît tout à fait injustifiée, car je remplis les conditions d’éligibilité. En effet, …(donnez des détails sur votre situation)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir étudier mon dossier et de me tenir informer des suites données à ma présente réclamation.

Restant à votre disposition pour vous fournir les pièces complémentaires dont vos services pourraient avoir besoin, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (revenu de solidarité active), soit par la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés ou par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité et l’ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. En outre, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, et selon aussi, le département ou la région dans laquelle vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

 

Que faire si vous n’avez pas reçu la prime de Noël ?

Si après le 25 décembre, la prime n’a toujours pas été versée sur votre compte, ou autre cas, si le montant de la prime perçue est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi régional ou national dont vous trouverez les coordonnées ici. En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la commission de recours amiable (CRA).

Notons par ailleurs qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

D’autre part, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soi-disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation.

Voici un modèle de lettre pour réclamer la prime de Noël :

Madame, Monsieur,

Je suis …(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)… et bénéficiaire depuis le …(date)… de/du  …(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité)… et perçois, à ce titre,  …(précisez)… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d’attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu’à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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