CONGES

 

Qu’est-ce que le congé pour engagement associatif ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté permet aux salariés qui exercent la fonction d’encadrant au sein d’une association ou qui siègent au conseil d’administration, au conseil citoyen ou à la direction, de demander un congé pour engagement associatif afin d’œuvrer bénévolement pour celle-ci. Notons que l’association à but non lucratif relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle doit avoir été déclarée depuis au moins 3 ans.

Par ailleurs, elle doit être considérée comme d’intérêt général et être portée par des valeurs philanthropiques. Par exemple, dans le domaine familial, de l’éducation, de l’humanitaire, du social, de la médecine, de l’art, des sciences, de l’écologie, de la culture ou du sport.

Le congé pour engagement associatif est d’une durée maximale de 6 jours ouvrables par an (article L3142-59 du Code du travail) et est non rémunéré, à moins d’un accord collectif d’entreprise, d’un accord de branche ou d’une convention. Pouvant être pris consécutivement ou être divisé en demi-journées, il est considéré comme une période de travail réalisée. En conséquence, il est comptabilisé pour le calcul des indemnités chômages, des droits aux congés payés ou à la formation.

 

Qui peut bénéficier d’un congé pour engagement associatif ?

Pour être éligible, le salarié doit :

• avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
• être membre bénévole d’une association déclarée
• exercer des responsabilités importantes au sein d’une association. Celles-ci incluent les fonctions de président, de trésorier, de secrétaire ou de membre du bureau exécutif d’une association

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir ce congé ?

Pour faire la demande, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. Il devra préciser dans celle-ci le nom de l’association ainsi que les dates d’absence prévues.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour engagement associatif, sauf si sa décision est motivée par le fait que celui-ci entrave le bon fonctionnement de l’entreprise et met en péril sa situation financière. Cependant, cette opposition ne peut se faire qu’après consultation des délégués du personnel ainsi que du comité d’entreprise. Si tel n’était le cas, le salarié peut contester la décision de son employeur en saisissant le conseil des prud’hommes.

 

Voici une lettre de demande de congé pour engagement associatif :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé pour engagement associatif.

En effet, je souhaiterais œuvrer bénévolement pour l’association …(nom)… dont je suis …(précisez votre poste ou votre rôle)… dans le but de …(expliquez l’objectif de votre engagement)….

D’une durée de …(nombre)… jours, ce congé pourrait débuter le …(précisez la date)… pour s’achever le …(indiquez la date)….

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                         

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Voici un modèle de demande de congé pour un engagement associatif auprès des Restos du Cœur :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(spécifiez)…, je vous adresse cette demande de congé pour engagement associatif, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Je suis actuellement membre du bureau exécutif de l’association départementale des Restos du Cœur qui œuvre pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Mon rôle au sein de cette association nécessite un investissement important, en particulier à cette période de l’année.

À ce titre, je sollicite un congé d’une durée de …(nombre)… jours ouvrables, du …(date)… au …(date)… inclus. Celui-ci me permettra de …(indiquez les actions ou les missions que vous comptez mener durant cette période)….

Pleinement conscient(e) que ce congé n’est pas rémunéré et que mon contrat de travail sera suspendu pendant cette période, je m’engage à faire en sorte que mon absence ait le moins d’impact possible sur le fonctionnement du service.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour discuter de cette demande et pour fournir tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Conditions pour bénéficier d’un congé de solidarité internationale (CSI)

Vous pouvez prendre ce congé de solidarité internationale, si vous êtes salarié depuis au moins 12 mois dans une entreprise et si vous voulez vous engager pour une mission humanitaire ou de développement encadrée par une organisation dont la France est membre ou par une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901.

Ajoutons également que les fonctionnaires peuvent également demander un congé similaire. Les modalités peuvent varier selon la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière).

Durant cette mission d’entraide qui doit obligatoirement avoir lieu à l’étranger et pour une durée maximale de 6 mois, le contrat de travail est suspendu et la rémunération n’est pas versée.

Par ailleurs, au regard des dispositions de l’article L3142-22 du Code du travail, le salarié qui réintègre son poste doit retrouver un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce congé de solidarité internationale est considéré, malgré tout, comme une période de travail effectif. Cela signifie qu’aucun décompte ne se fera sur le nombre de jours de congés payés restant à prendre. Mais aussi, que certains avantages, notamment ceux liés à l’ancienneté, continueront à être comptabilisés.

 

Quelles sont les démarches pour poser un CSI ?

Pour faire sa demande de congé de solidarité internationale, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre décharge au moins un mois avant le début du congé. Cette exigence ne s’applique pas si la mission d’entraide revêt un caractère urgent. Dans ce cas, le délai de prévenance peut être réduit à deux jours seulement.

Dans sa lettre, le demandeur devra préciser la période pendant laquelle il sera absent, le type d’action qu’il compte entreprendre, le pays ou la ville dans laquelle il va l’exercer ainsi que le nom de l’organisme ou de l’association avec qui il va coopérer pour effectuer ce volontariat.

Notez que l’employeur est en droit de refuser le congé s’il considère que l’absence du salarié entraînera fatalement un préjudice pour l’activité de l’entreprise, altérera pour son bon fonctionnement et sa santé financière. Dans ce cas, il doit notifier son opposition dans un délai maximum de 15 jours après avoir reçu la demande de congé.

 

Quelles sont les missions confiées aux salariés bénéficiaires de ce congé ?

Elles peuvent être très diverses, on peut citer par exemple :

• secours des populations en détresse suite à une catastrophe
• action d’assistance en orphelinat
• protection de l’environnement, de la faune et de la flore
• formation à l’utilisation des technologies
• soutien à l’entrepreneuriat local
• enseignement dans des écoles
• promotion des droits de l’homme et de la démocratie
• implantation de systèmes d’assainissement des eaux
• installation de systèmes de pompage d’eau photovoltaïque
• conception de projets agricoles de développement durable
• organisation d’une campagne de vaccination pour tous
• observation d’élections
• opération de reboisement
• mise en place de microcrédits

 

Voici un modèle de demande de congé de solidarité internationale (CSI) :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous adresser une demande de congé de solidarité internationale. En effet, je souhaiterais m’engager dans une mission humanitaire/de développement au côté de …(nom de l’organisation/association)….

Ce volontariat qui se tiendra à …(lieu)…, me tient vraiment à cœur. Il me permettra de venir en aide à …(précisez l’objectif)….

Salarié de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis l’ancienneté minimale requise qui est d’un an pour pouvoir bénéficier de ce congé.

Aussi, avec votre accord, ce congé démarrera le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle, je réintégrerai mon poste.

Je me tiens à votre disposition pour vous donner plus de détails sur les motivations de mon engagement et sur le rôle que je jouerai dans cette mission.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Bon à savoir :

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Pourquoi adresser une lettre de congé pour catastrophe naturelle ?

Il arrive parfois qu’un salarié soit dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, à cause de conditions climatiques dantesques entraînant un état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, il est en droit de faire une demande de congé pour catastrophe naturelle. Ce désastre peut être dû à des inondations, une tempête, une forte chute de grêle ou de neige entraînant de très importants dégâts.

Le salarié comme le fonctionnaire ou l’agent public peut aussi être empêché de sortir de son domicile en raison d’un séisme, d’un incendie de forêt ou d’un événement assez improbable en France métropolitaine comme un tsunami ou une éruption volcanique. Dans ces circonstances extraordinaires qui affectent le réseau routier, l’employeur ne peut pas obliger son personnel à prendre des risques pour rejoindre son poste et le sanctionner en cas de retard ou d’absence.

Mais ce congé peut également servir à venir en aide aux populations sinistrées. Dans ce cas, l’état de catastrophe naturelle doit être officiellement reconnu par les autorités. De plus, le salarié doit être membre bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou d’une organisation de secours reconnue comme la Croix-Rouge, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou la fédération nationale de protection civile (FNPC).

 

Quelles sont les modalités du congé pour catastrophe naturelle ?

Lors de la survenance de ce cas de force majeure, et lorsque les conditions le permettent, l’employé doit prévenir son employeur le plus rapidement possible par un courrier postal ou une lettre remise en main propre contre décharge. Celle-ci doit indiquer les dates et la durée prévisionnelle du congé. L’employeur peut alors réclamer des documents justificatifs prouvant que le domicile du salarié a été endommagé par la catastrophe naturelle. Et si ce dernier souhaite venir en aide à la population civile, il doit fournir une attestation de l’association ou de l’organisation de secours précisant l’objet de la mission et confirmant la participation du salarié.

Le choix d’accepter ou non cette requête est laissée à la discrétion de l’employeur, sous réserve d’une justification en cas de refus de celui-ci. La durée maximale de ce congé spécifique est de 20 jours, période qui peut être fragmentée en plusieurs fois. Notons que durant celle-ci, le salarié ne perçoit pas de rémunération, sauf dispositions particulières prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise. Effectivement, certains plus favorables pour les salariés, peuvent prévoir le versement d’indemnités journalières ou une rémunération malgré l’absence et la non-exécution des tâches professionnelles.

L’employeur peut aussi proposer le télétravail, de récupérer ses heures d’absence a posteriori ou de déduire ses jours d’absence sur le solde de ses congés payés ou de ses RTT (récupération du temps de travail).

En outre, pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. De surcroît, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour.

 

Voici un modèle de demande de congé pour catastrophe naturelle :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Ma commune a été touchée gravement par …(précisez le type de sinistre et l’ampleur des dommages)….

Étant secoué par cette situation, je souhaiterais venir en aide aux personnes sinistrées en m’associant à l’action des services de secours présents sur place.

En conséquence, je sollicite votre autorisation afin de prendre un congé pour catastrophe naturelle d’une durée de …(nombre)… jours. Celui-ci débuterait le …(date)… pour s’achever le …(date)….

Restant à votre disposition pour vous finir les informations que vous jugerez utile, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                                        

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En vertu de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié peut obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé. Cela porte à 30 jours maximum ou à 5 semaines la durée des congés pour une année de travail.

Sont inclus dans les jours de travail effectif, les jours de congés payés, les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de formation, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), les repos compensateurs ou les arrêts de travail à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, mais uniquement dans la limite d’un an.

À noter, les salariés qui ont un contrat à temps partiel bénéficient du même dispositif. Ils ont donc le droit à 5 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il faut prendre en considération la période de référence qui s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.

D’autre part, à moins d’obtenir l’accord préalable de l’employeur ou de bénéficier de conventions collectives favorables, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés à la suite. De même, un congé payé dont la durée n’excède pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.

Ces congés payés sont à la charge de l’entreprise, le salarié perçoit ainsi de sa part une indemnité. Il existe deux méthodes pour déterminer son montant, la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenu. Soit le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire, ou alors, il perçoit 1/10ᵉ de la rémunération brute perçue tout au long de la période de référence, en l’occurrence, du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.

Doivent être intégrés dans la rémunération brute, le salaire de base, les avantages en nature, certaines primes et les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.

 

Comment poser les congés payés ?

Le salarié ne peut pas prendre ses congés aux dates qu’il décide. Il doit soumettre son choix à sa direction qui prendra une décision éventuellement en concertation avec les délégués du personnel et en fonction notamment de sa situation de famille, de son ancienneté et des possibilités de congés de son conjoint.

Aucun délai de prévenance n’est notifié dans le Code du travail, il est cependant recommandé de faire la demande au moins un mois avant la date prévue du début du congé et de la notifier par écrit dans une lettre remise contre décharge à la direction ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter de garder une preuve de l’envoi.

Que se passe-t-il quand le salarié tombe malade durant ses congés payés ?

Le Code du travail ne permet pas le report ou la prolongation des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade. En revanche, certaines conventions collectives ou dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés peuvent l’autoriser. Dans ce cas, les congés payés sont interrompus à partir du jour où le salarié tombe malade et la période de maladie est considérée comme un arrêt maladie. Par conséquent, il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, si le salarié tombe malade avant de partir en congés, il a le droit de reporter ses congés payés. Ainsi, il peut prendre ses congés après son arrêt de travail.

 

Voici une lettre type de demande de congés payés à adresser à l’employeur :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis pour l’année de référence, …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais partir en congé du …(date)… au …(date)…. Cela correspond à …(nombre)… jours ouvrables.

En espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

                         

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de congés payés en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Le congé de soutien familial qui est bien distinct du congé de solidarité familiale, s’adresse uniquement aux salariés qui ont acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un proche de la famille, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin présentant « un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité » (article L3142-22 du Code du travail). Sa durée est de 3 mois maximum, période qui est peut-être renouvelée plusieurs fois, mais dont le total ne peut dépasser 12 mois sur toute la carrière.

 

Comment faire une demande de congé de soutien familial ?

Le salarié doit remettre en main propre et contre une décharge, une lettre à son employeur ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date de prise de congé prévue. Mais lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de celui-ci, le délai de prévenance est réduit à un mois et dans un cas d’extrême urgence, c’est le cas par exemple si le handicap s’aggrave ou que la personne ne peut plus être hébergée dans son établissement, le délai de prévenance passe à 15 jours seulement.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de soutien familial du moment que le salarié remplit les conditions d’ancienneté, respecte les délais pour faire sa demande et fournit tous les documents justificatifs nécessaires. Aussi, pour une première demande, il devra fournir :

• Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le salarié précise la nature du lien qu’il a avec la personne handicapée.
• Une déclaration sur l’honneur indiquant que le salarié n’a jamais bénéficié d’un congé de soutien familial ou si tel n’est pas le cas, il précisera la durée totale des précédents congés.
• Une photocopie du document attestant que la personne aidée a un taux d’incapacité de 80% au minimum ou que celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

À noter, pendant toute la durée du congé de soutien familial le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit pas de salaire, mais peut, sous certaines conditions, percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). D’autre part, à la fin de son congé « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L3142-27 du Code du travail).

 

Voici une demande de congé de soutien familial pour un parent âgé en perte d’autonomie :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé pour soutien familial afin de m’occuper de …(spécifiez : mon père/ma mère, prénom et nom)…, âgé(e) de …(nombre)… ans, qui est actuellement en perte d’autonomie.

En effet, son état de santé nécessite une présence et une assistance continue pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Ainsi, je souhaiterais être absent du …(date)… au …(date)…, soit pour une durée de …(nombre)… jours, conformément à l’article L3142-22 du Code du travail.

Vous trouverez joint à cette lettre, ma déclaration sur l’honneur attestant de la nature de mon lien avec la personne aidée et une attestation du médecin de famille justifiant de l’état de santé de mon proche et de la nécessité d’une présence soutenue à ses côtés.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici une demande de congé de soutien familial pour un enfant en situation de handicap :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe, en vertu de l’article L 3142-22 du Code du travail, de ma volonté de bénéficier d’un congé de soutien familial du …(date)… au …(date)…, soit pour une durée de …(nombre)… jours, afin de m’occuper de ma fille/mon fils, …(prénom, nom)…, qui présente un handicap d’une particulière gravité.

Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le …(date)…, ce qui me permet de bénéficier de ce congé en raison de mon ancienneté.

Je joins à cette lettre les documents suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant de mon lien familial avec mon enfant.
• Une déclaration sur l’honneur précisant que je n’ai pas eu recours précédemment à un congé de soutien familial.
• Une copie du certificat médical attestant du handicap de mon enfant, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %/d’une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir des modalités pratiques liées à cette absence, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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 Bon à savoir :

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Le congé de solidarité familiale a remplacé le congé d’accompagnement pour fin de vie. Comme son ancien nom l’indique, il permet à un salarié de rester auprès d’une personne de la famille, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un PACS dont le pronostic vital est engagé (article L3142-16 du Code du travail). Cela peut concerner une maladie grave et incurable comme un cancer, mais aussi un accident à cause duquel le patient est plongé dans un profond coma.

Le congé de solidarité familiale est d’une durée de 3 mois, période qui est renouvelable une seule fois au maximum, il peut donc s’étaler sur 6 mois tout au plus. En cas de décès du proche gravement malade, le salarié doit réintégrer son poste dans un délai de 3 jours. Aussi, le salarié doit informer son employeur dès la survenance de l’événement.

Pour faire une demande de congé de solidarité familiale, le salarié doit adresser une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre à son employeur contre une décharge et dans ces deux cas au moins 15 jours avant la date prévue du départ en congé, sauf s’il s’agit d’une urgence. À cette lettre devra être joint un certificat médical précisant la gravité de la pathologie du patient et indiquant la nécessité qu’il soit assisté.

 

Quels sont les droits du salarié durant le congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, à part s’il passe d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Dans le cas contraire, son contrat est suspendu jusqu’à la date de fin prévue de son congé, date à laquelle il retrouvera son poste ou son équivalent avec au moins la même rémunération. L’employeur ne peut en aucun cas refuser ou repousser cette demande de congé si le salarié respecte le délai de préavis pour effectuer sa demande et fournit le certificat médical requit.

Le salarié remplissant les conditions nécessaires peut, à défaut de percevoir un salaire, bénéficier d’une indemnisation durant 21 jours pour un congé à temps plein ou durant 42 jours pour un temps partiel. Il s’agit de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) qui est versée uniquement à l’accompagnant d’un malade soigné à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une maison de retraite, mais pas à l’hôpital.

Le montant au 1ᵉʳ avril 2024 de cette allocation s’élève à 63,34 euros par jour ou à 31,67 euros, s’il exerce une activité à temps partiel. Pour la percevoir, le salarié devra entreprendre des démarches auprès de sa CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et notamment fournir le formulaire Cerfa n° 14555*01 rempli.

 

Voici une demande de congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de m’absenter afin d’accompagner mon/ma …(précisez le lien qui vous unit)… qui est en fin de vie.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé de solidarité familiale qui débuterait le …(date)… et s’achèverait le …(date)….

Veuillez trouver joint à cette lettre, un certificat médical justifiant ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici une demande de congé de solidarité familiale pour soutenir un proche atteint d’une maladie grave :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé de solidarité familiale, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail.

Ce congé me permettra d’accompagner …(indiquez le lien de parenté : mon père/ma mère/mon conjoint/mon enfant/autre proche, prénom et nom)…, atteint(e) d’une maladie grave mettant en jeu son pronostic vital. Elle/il est actuellement pris(e) en charge par …(nom de l’établissement hospitalier)….

Afin de lui apporter le soutien nécessaire durant cette période difficile, je souhaiterais être absent(e) du …(date de début)… au …(date de fin)…, soit pour une durée de …(nombre)… jours.

Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie de …(mon père/ma mère/mon conjoint/mon enfant/autre proche)…

En vous remerciant par avance pour l’attention portée à ma demande et restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans une entreprise a la possibilité de demander un congé parental d’éducation après la naissance de son enfant, et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 3 ans. La durée maximale de ce congé est d’un an, mais celui-ci peut-être prolongé deux fois (article L. 122-28-1 du Code du travail). En revanche, le congé parental d’éducation ne peut pas être raccompagné dans le cas de l’adoption d’un enfant.

 

Comment faire une demande de prolongation du congé parental d’éducation ?

Le salarié doit présenter sa requête par écrit en envoyant à sa direction une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou en la remettant en main propre contre décharge et dans ces deux cas au moins un mois avant le terme de la période initiale. Si les conditions d’ancienneté du salarié et d’âge de l’enfant sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser cette prolongation puisqu’il s’agit d’un droit.

D’autre part, le salarié peut faire le choix durant cette période de prolongation de passer d’un congé parental d’éducation à temps partiel dont le minimum est de 16 heures hebdomadaire à un congé à temps plein, mais aussi faire l’inverse.

Un salarié en congé à temps plein a son contrat de travail qui est suspendu, en conséquence, il ne perçoit pas de salaire, mais il peut demander à bénéficier, s’il remplit certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est versé par la CAF (Caisse d’allocation familiale). Notons qu’un salarié en congé à temps partiel percevra un salaire calculé sur la base du nombre d’heures de présence dans l’entreprise et pourra, s’il ne dépasse pas un certain montant plafond de rémunération, bénéficier également du CLCA.

Par ailleurs, si le salarié souhaite reprendre son activité professionnelle plus tôt que la date prévue, il doit demander l’autorisation à son employeur qui ne peut pas refuser en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante de ses ressources.

 

Voici un modèle de demande de prolongation d’un congé parental d’éducation :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis actuellement en congé parental d’éducation afin de m’occuper de mon enfant né le …(date)…. Ce congé d’une durée de …(nombre)… mois doit normalement s’achever le …(date)….

Cependant, en accord avec l’article L122-28-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite le prolonger jusqu’au …(date)…, soit de …(précisez)… mois supplémentaires.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                   

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Voici une demande de prolongation d’un congé parental d’éducation pour des problèmes de santé d’un enfant :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis en congé parental d’éducation depuis le [date de début du congé initial] pour m’occuper de mon enfant …(prénom)…, né(e) le…(date)….

Mon congé parental arrive à son terme le …(date)… Cependant, en raison de problèmes de santé affectant mon enfant, je me vois contraint(e) de solliciter une prolongation de ce congé qui me permettrait de lui consacrer tout le temps nécessaire pour assurer les soins dont il a besoin.

Conformément à l’article L1225-49 du Code du travail, je vous demande par la présente de bien vouloir m’accorder une prolongation de mon congé parental d’éducation pour une durée de …(indiquez la durée souhaitée, dans la limite d’un an renouvelable)…, soit jusqu’au …(date)….

Vous trouverez joint à la présente lettre un certificat médical attestant de l’état de santé de mon enfant et de la nécessité de prolonger mon congé.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie vivement de l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Pour effecteur une demande de congé de présence parentale, le père ou la mère en charge de l’enfant gravement malade, handicapé ou accidenté doit initialement envoyer à son employeur une lettre de demande adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé conformément à l’article L. 1225-63 du Code du travail.

Puis le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours à l’avance à chaque fois qu’il désire poser des jours de congé.

Par ailleurs, si la santé ou le handicap de l’enfant s’aggrave, le salarié qui en a la charge a la possibilité de prolonger ou de renouveler son congé de présence parentale. Il doit alors respecter une durée de préavis de 15 jours. Dans cette lettre, sera précisée la date de début et de fin du congé prévue.

Le demandeur devra également joindre à celle-ci un document justificatif tel qu’un certificat médical établit par le médecin traitant attestant de la rechute ou de la récidive de la pathologie de l’enfant et requérant la présence d’un des parents auprès de l’enfant afin de lui dispenser les soins dont il a besoin.

Soulignons que la durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés et non fractionnables répartis sur une période de 3 ans (article L. 122-28-9 du Code du travail).

Puis à la fin de cette période de 3 ans, le salarié peut demander un renouvellement. D’autre part, lorsque le congé porte sur une durée supérieure à 6 mois, il fait l’objet d’un nouvel examen médical tous les 6 mois et son compte-rendu doit-être adressé à l’employeur ainsi qu’à la CAF (caisse d’assurance maladie).

 

Quels sont les droits du salarié durant le congé de présence parentale ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé, car son contrat de travail est suspendu.

En revanche, il bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la CAF. Son montant varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire. Aussi, s’il vit en couple, il percevra en 2014 42,94 euros, et s’il vit seul, 51,05 euros par jour de congé. S’il remplit les conditions, il peut également se voir verser le complément pour frais de garde.

 

Voici une demande pour prolonger un congé de présence parentale pour absence d’amélioration de la situation :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis actuellement en congé de présence parentale afin de m’occuper de ma fille/mon fils qui a …(précisez la pathologie ou le type de handicap)…. Ce congé a débuté le …(date)… et doit s’achever le …(date)….  

Cependant, je vous demande de bien vouloir accepter sa prolongation jusqu’au …(date)…, car l’état de santé de mon enfant ne s’est pas amélioré. Par conséquent, ma présence à ses côtés demeure indispensable comme l’atteste le certificat médical établit par le docteur …(prénom, nom)… que vous trouverez joint à cette lettre.

En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Voici une demande pour prolonger un congé de présence parentale pour aggravation de la situation :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis en congé de présence parentale depuis le …(date)… pour m’occuper de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)….

Malheureusement, son état de santé s’est aggravé et requiert toujours ma présence à ses côtés.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir prolonger mon congé de présence parentale pour une durée de …(nombre)… jours/semaines, soit du …(date)… au …(date)….

Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de la nécessité de prolonger mon congé.

Restant à votre disposition pour toute clarification supplémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Les salariés peuvent obtenir un congé leur permettant de préparer un examen ou un concours, mais aussi surtout de se présenter à celui-ci. Sont concernés par ce dispositif, les salariés qui ont acquis une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

Notons qu’il y a deux cas particuliers : les salariés qui ont été licenciés pour raison économique et qui n’ont pas suivi de formation ou de stage durant leur chômage, dans ce cas aucune ancienneté n’est requise et les salariés exerçant leur activité dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés qui doivent avoir obtenu 36 mois d’ancienneté, consécutif ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Les examens qui permettent de s’absenter tout en étant payé par l’entreprise sont ceux qui permettent d’obtenir des diplômes enregistrés dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Cela concerne, par exemple, le CAP, le BEP, le bac professionnel ou technologique, les diplômes d’état, les licences ou les masters. Ce congé doit pouvoir couvrir toute la période d’examen, durée à laquelle s’ajoute 24 heures supplémentaires au maximum pour le préparer.

 

Comment faire une demande de congé pour passer un examen ?

La requête doit-être formulée par écrit et adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 60 jours avant le début du congé. Le salarié est tenu également de joindre à cette lettre un document justificatif tel qu’un certificat d’inscription à l’examen. Puis, lorsqu’il aura passé toutes les épreuves, il devra fournir à son employeur un certificat de présence à l’examen.

Soulignons par ailleurs que l’employeur peut reporter de 9 mois maximum la demande de congé seulement s’il considère que cette absence aura un impact défavorable sur l’activité de l’entreprise et qu’il peut refuser uniquement si le salarié n’a pas l’ancienneté requise ou qu’il n’a respecté la procédure de demande précédemment expliquée.

Mais, quelle que soit sa décision, il devra rendre son avis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de sa remise en main propre.

 

Voici une lettre de demande de congé pour passer un examen :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de passer un examen dans le but d’obtenir le diplôme de …(précisez)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un jour de congé qui me permettra de me présenter aux épreuves prévues le …(date)… de …(heure)… à …(heure)… à …(nom du lieu)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le certificat d’inscription à l’examen.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                                     

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Voici une lettre de demande de congé pour préparer un examen universitaire :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, employé(e) au sein de votre entreprise en tant que …(poste occupé)…, souhaite par la présente solliciter un congé pour me permettre de préparer un examen universitaire.

En effet, je suis inscrit(e) en/à …(indiquez le cursus universitaire ou le diplôme visé)…, dont les épreuves se dérouleront à partir du …(date)…. Afin de pouvoir me préparer dans les meilleures conditions possibles, je vous demande de bien vouloir m’accorder un congé de …(nombre)… jours, allant du …(début)… au …(date)….

Ce congé me permettrait de me concentrer pleinement sur mes études et ainsi optimiser mes chances de réussite à cet examen important pour mon développement professionnel.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter des modalités de ce congé.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Le congé de présence parentale est un droit régi par l’article L1225-62 du Code du travail qui offre la possibilité au salarié qui a enfant malade, victime d’un accident ou handicapé de s’absenter afin de s’occuper de celui-ci. Mais il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé. En effet, il faut que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans, qu’il soit à la charge du salarié et qu’il ne perçoive pas d’allocation logement, de prestation familiale ou un salaire supérieur à 885,81 euros en 2014.

Par ailleurs, la maladie ou l’accident doit être assez grave pour que l’enfant ait besoin d’une attention toute particulière ou que son handicap exige une présence et une aide soutenue.

 

Comment faire une demande de congé de présence parentale ?

La requête doit obligatoirement être présentée au minimum 15 jours avant son début et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre sera accompagnée d’un document justificatif tel qu’un certificat médical qui précisera la gravité de l’accident ou de la maladie ou l’importance du handicap et recommandera la présence quasi-permanente du salarié auprès de son enfant.

Le congé est d’une durée maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables sur 3 ans et par enfant. Puis, la demande est de nouveau étudiée tous les 6 mois. L’enfant fait ainsi l’objet d’un nouvel examen dont les résultats sont retranscrits dans un certificat médical qui doit-être fourni à chaque fois à l’employeur.

Enfin, à l’issue de ces 3 ans, un nouveau congé de présence parentale peut-être demandé à la condition que l’état de santé ou le handicap de l’enfant se soit aggravé ou que celui-ci soit victime d’une récidive ou d’une rechute.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération, par contre cette période est comptabilisée pour le droit au DIF (droit individuel à la formation) et compte aussi pour 50 % dans le calcul de l’ancienneté.

En revanche, le salarié peut percevoir des aides comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou une MSA (mutualité sociale agricole). À son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le même poste ou son équivalent et devra percevoir une rémunération au moins égale.

 

Voici une lettre de demande de congé de présence parentale à adresser à l’employeur :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je vous informe que mon enfant …(prénom, nom)… aujourd’hui âgé de …(nombre)… ans est atteint de …(précisez la maladie)…/a été victime d’un accident/souffre d’un handicap grave qui demande que je sois présent à ses côtés pour lui dispenser les soins dont il a besoin durant …(nombre)… jours/mois, conformément aux recommandations de son docteur notifiées dans le certificat médical que vous voudrez bien trouver joint à cette lettre.

Aussi, en vertu des dispositions de l’article L1225-62 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé de présence parentale qui, avec votre accord, débuterait le …(date)… et se terminerait …(date)….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Voici une lettre de demande de congé de présence parentale pour l’hospitalisation de l’enfant :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, je vous informe de la situation médicale préoccupante de mon enfant …(prénom, nom)…, qui nécessite une hospitalisation à compter du …(date)….

En conséquence, et conformément à l’article L.1225-62 du Code du travail, je souhaite bénéficier du congé de présence parentale afin de pouvoir rester auprès de lui durant cette période difficile.

Je vous demande donc de bien vouloir m’accorder ce congé à compter du …(date)…, pour une durée de …(nombre)… jours.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de l’état de santé de mon enfant et de la nécessité de ma présence à ses côtés.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes respectueuses salutations.

 

 

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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