CONGES

 

Conformément aux articles L2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un salarié d’une entreprise qui a une ancienneté d’un an au minimum et qui exerce un mandat local de maire, d’adjoint au maire, de président d’un conseil régional ou général, mais aussi, de conseiller municipal, général ou régional, est autorisé à prendre un congé pour assurer les missions qui lui incombent dans sa collectivité.

Cela peut être, par exemple, participer aux séances plénières, mais aussi aux réunions des commissions, des assemblées délibérantes ou des organismes dans lesquels il représente la collectivité locale.

Mais il peut s’absenter aussi pour la gestion de la collectivité ou de l’organisme auquel il appartient, il dispose pour cela d’un crédit d’heure alloué trimestriellement dont l’importance varie en fonction du mandat. À titre d’exemple, un conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants obtiendra 10 h 30 tandis qu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants pourra s’absenter 105 heures.

Par ailleurs, si le salarié se présente aux élections municipales d’une commune de plus de 3 500 habitants, il peut aussi s’absenter afin de participer à la campagne électorale.

 

Quelles sont les conséquences de l’exercice du mandat local ?

Durant ces absences, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise, le contrat de travail est suspendu, cependant cette période est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté, des droits aux congés payés ou aux prestations sociales.

S’il doit s’absenter pour une mission locale, le salarié doit avertir son employeur par courrier le plus tôt possible. La loi n’impose pas de délai de préavis sauf si cette prise de congé est décomptée sur son crédit d’heure, dans ce cas, il doit faire sa demande au moins 3 jours à l’avance et indiquer la date et le nombre d’heures d’absence prévu ainsi que le solde d’heures qui lui reste à prendre durant le trimestre en cours.

 

Voici un modèle de lettre de demande de congé :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai l’honneur de vous informer qu’en ma qualité de …(précisez le type de mandat local)…, j’ai besoin de m’absenter le …(date)… de …(heure)….. à …(heure)….. afin de …(indiquez l’activité qui est prévue)….

Aussi, en vertu de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales, je souhaiterais décompter ces heures sur le crédit d’heure qui m’est alloué dont le solde à ce jour s’élève à …(nombre)… heures.

En espérant que vous accepterez ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Un salarié qui a une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise a la possibilité de s’absenter ou d’y travailler à temps partiel afin de pouvoir enseigner dans un établissement d’enseignement technologique ou professionnel ou technologique, mais aussi, d’enseigner dans une école privée ou publique de formation initiale ou continue.

Il peut également se consacrer à des travaux de recherche et d’innovation, que ce soit dans une entreprise privée ou publique ou dans un établissement public de recherche.

 

Comment bénéficier d’un congé d’enseignement ou de recherche ?

Ce congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation est d’une durée maximale de 12 mois, mais il peut être prolongé si l’employeur donne son accord. Un employeur ne peut refuser une demande de congé que si le salarié n’a pas acquis l’ancienneté requise ou n’a pas respecté la procédure à suivre pour effectuer sa demande. C’est-à-dire qu’une lettre doit-être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge à l’employeur au moins 120 jours avant la date prévue du congé lorsque qu’il s’agit d’une absence à temps plein et d’une interruption continue de 6 mois minimum et 60 jours au moins lorsque le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel dans l’entreprise et que le congé dure moins de 6 mois. Cette lettre devra indiquer la date de début et de fin du congé.

Par contre, l’employeur peut repousser à une date ultérieure le congé sous certaines conditions, notamment si l’absence du salarié durant cette période porte atteinte à l’activité de l’entreprise.

D’une manière générale, l’employeur doit donner une réponse à cette lettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci et dans le cas contraire, la requête est considérée comme acquise. S’il décide de refuser ou reporter le congé, il doit justifier sa décision.

Par ailleurs, notons qu’il existe un délai de franchise entre deux congés dont la durée comptabilisée en mois est égale au 12ᵉ de la durée en heures du congé précédemment suivi. Cependant, le délai de franchise ne peut pas être de moins de 6 mois ou de plus de 6 ans.

Durant le congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation qui n’est pas comptabilisé comme une période de travail effectif, le contrat est suspendu donc le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise à moins que cela soit prévu dans les conventions collectives. De ce fait, c’est l’établissement ou l’organisme dans lequel le salarié exerce qui le rémunère.

Pour finir, le salarié a l’obligation durant son congé de fournir régulièrement à son employeur une attestation de présence ou d’exercice effectif émanant de l’établissement ou l’organisme qui l’emploie.

 

Voici une lettre de demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un congé d’enseignement/de recherche et d’innovation comme le prévoient les dispositions des articles L6322-53 et suivants du Code du travail.

Avec votre accord, ce congé aura une durée de …(précisez)… et se déroulera du …(date)… au …(date)…. Il me permettra de …(détaillez votre projet professionnel, exposez vos motivations)….

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Le congé pour événements familiaux permet à un salarié de pouvoir s’absenter dans certaines circonstances heureuses ou dramatiques sans que des conditions d’ancienneté dans l’entreprise soient imposées (article L. 3142-1 du Code du travail) :

Mariage : Si le salarié se marie, il a le droit à 4 jours de congé ou si c’est l’un de ses enfants qui se marie seulement un jour.
Naissance : Après la naissance d’un enfant ou son adoption, le salarié peut prendre 3 jours de congé.
Décès : Dans le cas du décès de son enfant, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS le salarié obtient 2 jours de congé et un jour si sa mère, son père, son frère ou sa sœur décède ou encore si la mère ou le père du conjoint décède.

Pendant le congé pour événements familiaux, le salarié est rémunéré normalement par son entreprise puisqu’il est assimilé à une période de travail effectif qui entre donc en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

 

Comment demander un congé pour événements familiaux ?

Pour faire sa requête, le salarié doit soit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge à son employeur sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. Sa prise de congé doit coïncider avec le jour de l’événement ou doit en être très proche, par exemple pour un mariage, le jour de congé sera pris le jour même, la veille, le lendemain ou le surlendemain en accord avec l’employeur.

Le salarié doit fournir un document justificatif à l’employeur soit lorsqu’il fait sa demande de congé ou au moment de son retour en entreprise tel qu’un acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès.

 

Voici une demande de congé pour événements familiaux :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite prendre un congé pour événements familiaux en raison …(précisez : naissance, mariage, décès)….

Avec votre accord, je serai absent …(précisez)… jours, du …(date).… au …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon service/poste.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Après la naissance de son enfant ou de son adoption et s’il est âgé de moins de 16 ans, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour suspendre son activité professionnelle ou la réduire afin qu’il puisse s’occuper de celui-ci.

Mais cela peut se faire seulement à la condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en vertu de l’article L122-28-1 du Code du travail. Ce congé parental d’éducation ouvert aux parents naturels ou adoptifs doit-être pris avant que l’enfant ait 3 ans ou dans les 3 années qui suivent l’adoption s’il est âgé de moins de 3 ans et, dans le cas contraire, dans l’année qui suit l’adoption. Il pourra le débuter à la suite du congé d’adoption ou le congé maternité.

Qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le congé parental d’éducation est d’une durée d’une année maximum, mais celui-ci peut-être prolongé 2 fois, et dans ce cas, il doit prendre fin lorsque l’enfant a 3 ans. Ou, s’il s’agit d’une adoption et que l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée dans la famille, le congé pourra être prolongé jusqu’à la troisième année à compter de sa date d’arrivée dans le foyer. En revanche, le congé n’est pas renouvelable s’il avait plus de 3 ans au moment de son adoption.  

Les parents peuvent choisir de prendre un congé total, dans ce cas, ils ne perçoivent pas de salaire sauf si les conventions collectives le prévoient, mais néanmoins, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides versées par la CAF comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) ou le complément de libre choix d’activité (CLCA).

Mais ils peuvent également préférer prendre un congé partiel, ils ont alors l’obligation de travailler au moins 16 heures par semaines.

 

Quelles démarches pour obtenir un congé parental d’éducation ?

Le salarié souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge 2 mois au minimum avant la prise de congé ou un mois si celui-ci débute juste après le congé maternité ou le congé d’adoption.

Cette lettre devra indiquer précisément la date de début et de fin du congé souhaité. Soulignons que comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, et ce, quelle que soient la taille de son entreprise et son effectif.

 

Voici une lettre de demande de congé parental d’éducation :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

Je suis actuellement en congé maternité qui doit prendre fin le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaite le prolonger afin de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui me permettra de m’occuper plus longuement de mon enfant âgé aujourd’hui de  …(précisez)… mois.

Ce congé parental d’éducation sera d’une durée de …(précisez)…. Par conséquent, je souhaiterais réintégrer mon poste le …(date)….

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Tout comme le congé maternité ou paternité, le congé d’adoption est un droit offert à tous les salariés. Il est d’une durée de 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer, ou à compter de la semaine précédente et est réservé à la mère adoptive ou au père adoptif.

Cependant, si ces derniers souhaitent prendre leur congé ensemble, cette durée est ramenée à 10 semaines plus 11 jours repartis entre les deux parents. Par ailleurs, en cas d’adoption de plusieurs enfants, ce congé est d’une durée de 22 semaines si un seul parent en bénéficie et de 22 semaines plus 11 jours si les parents prennent leur congé simultanément. Autre cas particulier, si l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dans la famille, le congé est de 18 semaines et si les deux parents décident de prendre leur congé ensemble, il est de 18 semaines plus 11 jours.

Par ailleurs, notons que lorsque le congé est pris par les deux parents, il ne peut être fractionné qu’en seulement deux périodes prises consécutivement ou simultanément. La plus courte devra être de 11 jours minimum ou de 18 jours pour l’adoption de plusieurs enfants (article L 122-26 du Code du travail).

 

Droits des parents salariés durant le congé d’adoption

Durant le congé d’adoption le salarié perçoit une indemnisation journalière versée par la sécurité sociale à condition que celui-ci soit immatriculé en tant qu’assuré social depuis au moins 10 mois à compter de la date d’arrivée de l’enfant adoptif et qu’il ait travaillé au minimum 200 heures durant les 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant ou alors qu’il ait cotisé sur un salaire au minimum égal à 1.015 fois le SMIC horaire durant les 6 derniers mois qui précédent l’arrivée de l’enfant. 

Mais dans certains cas où les conventions collectives le prévoient, un salaire peut-être versé par l’employeur.

Pour pouvoir partir en congé, le salarié doit prévenir son employeur en lui envoyant une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre un récépissé afin d’en garder une preuve même si la législation ne prévoit pas de durée de préavis.

À la fin du congé d’adoption, le salarié doit pouvoir réoccuper le poste qu’il avait quitté ou son équivalent et percevoir un salaire au moins égal.

 

Voici une lettre de demande de congé d’adoption :

Madame/Monsieur …(nom du directeur)…,

J’ai l’honneur de vous informer que je vais bientôt adopter un enfant âgé de …(précisez)…. Pour faciliter son intégration, je souhaiterais bénéficier d’un congé d’adoption.

Aussi, conformément à l’article L122-26 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m’accorder ce congé d’une durée de 10 semaines qui débuterait le …(date)…, date à laquelle l’arrivée de l’enfant est prévue et s’achèverait le …(date)….

En guise de document justificatif, vous trouverez joint à cette lettre, une attestation des services départementaux de l’adoption.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du directeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Le congé de maternité est composé d’une période prénatale qui est en principe de 6 semaines et d’une période postnatale donc après accouchement de 10 semaines. Mais cette durée varie en fonction des enfants qui sont à la charge de la mère et aussi en fonction du nombre d’enfants qu’elle attend. En effet, si elle a déjà au moins deux enfants à sa charge, elle pourra prendre 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal, si elle attend des jumeaux, elle aura le droit de prendre 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal et pour des triplés, 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.

D’autre part, la salariée en état de grossesse peut, si elle le désire, écourter son congé maternité, mais le droit du travail impose qu’elle prenne au minimum 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal (article L122-26 du Code du travail).

 

Quelles démarches pour prendre un congé de maternité ?

Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit tout d’abord prévenir son employeur dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La loi n’exige pas de durée de préavis particulière, cependant, il est préférable de prévenir le plus tôt possible afin que l’employeur puisse s’organiser et gérer son effectif en conséquence. Celui-ci doit ensuite démarcher la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin que la salariée puisse percevoir des indemnités durant le congé.

Néanmoins, il existe plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier. Voici ce qu’indique le site Ameli.fr :

« La salariée doit-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement, elle doit avoir travaillé au minimum 200 heures en tant que salariée ou assimilée au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils qui précèdent la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l’année qui précède la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année qui précède la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ».

 

Voici un modèle de demande de congé de maternité :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous informer que j’attends un enfant. La date de l’accouchement est prévue le …(date)…, comme le précise le certificat médical joint à cette lettre.

Aussi, je souhaiterais prendre un congé maternité sur une période de …(précisez)… semaines s’étalant du …(date)… au …(date)…, une durée conforme aux dispositions de l’article L122-26 du Code du travail.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Dans les 4 mois qui suivent la naissance d’un enfant, le père a la possibilité de prendre un congé de paternité durant lequel il est indemnisé. Il peut prendre au maximum 11 jours calendaires consécutifs qui comprennent les jours du week-end et les jours fériés, mais en cas de naissance multiple, si la mère accouche de jumeaux ou de triplés donc, il pourra prendre 18 jours calendaires non fractionnables également (article L.122-25-4 du Code du travail). S’il le souhaite, il pourra accoler ce congé de paternité au congé de naissance qui offre 3 jours ouvrables.

Soulignons aussi, la personne qui n’est pas le père de l’enfant, mais qui vit en concubinage avec la mère ou est mariée ou pacsée avec elle, peut avoir le droit à un congé de paternité.

 

Quelles sont les formalités à accomplir et les droits durant un congé de paternité ?

Le salarié doit formuler sa demande par écrit. La lettre pourra être adressée à l’employeur en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins un mois avant la date de prise de congé. Elle devra indiquer obligatoirement la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. L’employeur ne pourra ni refuser ni reporter ce congé sauf si le demandeur ne respecte pas le délai de préavis.

Pendant ces 11 jours de congé paternité, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération, excepté pour certaines conventions collectives, mais il pourra en revanche percevoir une indemnisation à condition qu’il fournisse à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, dans la plupart des cas, c’est la CPAM ou la MSA, la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant. Le montant de l’indemnisation est calculé en principe par rapport à la rémunération journalière que le salarié a perçue les 3 derniers mois.

D’autre part, à son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un poste similaire et percevra un salaire au moins équivalent.

 

Voici un modèle de demande de congé paternité :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue le …(date).…

Aussi, puisque l’article L.122-25-4 du Code du travail le prévoit, je souhaiterais prendre un congé de paternité.

Si vous êtes d’accord, je m’absenterai du …(date)… au …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, un certificat médical attestant de la grossesse de ma femme

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif offert sous certaines conditions aux salariés permettant de s’absenter de leur poste afin de suivre la formation de leur choix.

Réglementée par l’article L6322-1 du Code du travail, elle a pour but d’augmenter le niveau de qualification pour, par exemple, monter en hiérarchie, mettre à jour ses compétences, parfaire ses connaissances au niveau social ou culturel, se préparer à passer un diplôme ou un titre dans le domaine professionnel inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), apprendre un nouveau métier afin de réaliser une reconversion professionnelle, exercer des responsabilités associatives bénévoles ou de permettre la réalisation d’un bilan de compétences.

 

Préalables pour bénéficier d’un congé individuel de formation

Pour avoir le droit à un congé individuel de formation, le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI) doit avoir travaillé au moins 24 mois de manière consécutive et 12 mois au minimum dans la même entreprise, ou alors, 36 mois s’il travaille dans une entreprise artisanale qui a moins de 10 salariés. Mais, les conditions d’ancienneté ne seront pas prises en compte si le salarié a subi un licenciement économique, on regardera seulement dans ce cas s’il n’a pas déjà effectué une formation après son licenciement.

D’autres parts, le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) qui est âgé de 26 ans ou plus doit avoir travaillé au moins 24 mois de façon consécutive et celui de moins de 26 ans doit avoir travaillé au moins 12 mois consécutivement aux cours des 5 dernières années. Mais aussi, pour tout âge confondu, il doit avoir travaillé durant 4 mois consécutifs ou non dans le cadre d’un CDD au cours des 12 derniers mois. Autre cas qui donne droit à bénéficier d’un CIF, avoir travaillé 1 600 heures en intérim durant les 18 derniers mois.

La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail ou pendant celui-ci, dans ce dernier cas, le salarié doit demander à son employeur s’il peut s’absenter en envoyant une lettre expédiée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois et doit se dérouler à temps partiel ou si elle concerne le passage d’un examen. Aussi, dans le cas où la formation dure plus de 6 mois et est à temps plein, il devra effectuer sa demande au moins 120 jours avant son début.

Le salarié démarchera également l’organisme financeur afin d’être rémunéré pendant sa formation. C’est un organisme paritaire agréé par l’état qui prend en charge 80 % à 90 % du salaire habituellement perçu s’il est équivalent à au moins 2 fois le SMIC et le montant du salaire sera intégralement reversé dans le cas où il perçoit moins. Les frais de transport ou d’hébergement peuvent être pris en charge éventuellement. Il existe deux principaux organismes de financement, le FONGECIF (fonds de gestion du CIF) et l’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).

L’employeur ne peut pas refuser un CIF à un salarié qui remplit toutes les conditions requises énumérées précédemment, cependant, il a la possibilité de le reporter à une date ultérieure afin que cette absence ne soit pas dommageable pour l’activité de l’entreprise et notamment pour les entreprises de moins de 200 salariés, si plusieurs salariés seront absents durant cette période.

Mais de toute façon, l’employeur doit donner une réponse dans un délai de 30 jours après la réception de la lettre de demande de CIF et il doit justifier sa décision qui peut être ensuite dénoncée par le salarié à la direction de l’inspection du travail.

 

Voici un modèle de demande de CIF :

Madame/Monsieur …(nom du directeur)…,

Salarié(e) en qualité de …(précisez)… au sein de votre entreprise depuis le …(date)…, je sollicite une autorisation d’absence au titre d’un congé individuel de formation (CIF).

En effet, je souhaiterais suivre une formation de …(précisez l’intitulé)… afin de …(expliquez l’objectif de cette formation, vos motivations et ce qu’elle pourrait vous apporter ainsi qu’à votre entreprise)….

Celle-ci se déroulerait à (temps plein/temps partiel) à raison de …(précisez)… heures par semaine pour la période s’étalant du …(date)… au …(date)… à …(nom de l’organisme de formation)… situé au …(adresse complète)….

Avec votre accord, je demanderais (à l’OPCA/au FONGECIF) de financer ma formation.

En espérant une réponse favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du directeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.  

                            

 

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Vous êtes salarié(e) d’une entreprise et avez prévu de vous marier prochainement, la législation française (article L3142-1 du Code du travail) vous offre la possibilité de bénéficier de 4 jours ouvrables de congés, durée accordée qui peut être plus longue grâce à certaines conventions collectives. Il est donc recommandé de s’informer tout d’abord sur ce point avant de faire la demande de congé mariage.

 

Conditions et démarches pour bénéficier du congé mariage

Ce congé pour événement familial doit obligatoirement être justifié. En effet, le salarié doit fournir à son employeur une photocopie de l’acte de mariage à son retour. La loi n’oblige pas le salarié à demander le congé exactement le jour où le mariage est célébré, mais il est préférable malgré tout de le prendre pendant ou juste un peu avant ou après cet événement.

Ces jours de congé sont assimilés à des jours travaillés, ils sont ainsi rémunérés normalement et comptent pour le calcul de l’ancienneté et des droits aux congés payés. Par ailleurs, la loi autorise la prise d’un congé d’un jour sous condition de justification pour un salarié qui a une sœur ou un frère qui se marie et de 2 jours si c’est son enfant qui se marie.

D’autre part, il est conseillé de demander un congé mariage dans un délai raisonnable afin de ne pas prendre de court son employeur, soit au minimum un mois avant la date de départ en congé prévue.

Cette demande devra être formulée par écrit dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur pour garder une trace de cette demande et éviter tout litige par la suite. Ce dernier ne pouvant pas refuser cette prise de congé exceptionnelle, valable pour certains autres événements familiaux.

 

Voici une lettre pour demander un congé mariage :

Madame/Monsieur …(nom du directeur)…,

J’ai l’honneur de vous faire part de la célébration de mon mariage prévue le …(date)….

Conformément aux dispositions de l’article L3142-1 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m’accorder 4 jours de congé exceptionnel. En effet, je souhaiterais m’absenter du …(date)… au …(date)….

Aussi, je ne manquerai pas de vous fournir une copie de l’acte de mariage dès mon retour de congé.

Me tenant à votre disposition pour une éventuelle entrevue, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du directeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Le congé pour reprise ou création d’entreprise est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, à un salarié de s’absenter durant une année au maximum (article L122-32-12 du Code du travail), période qui peut être prolongeable une seule fois. Cette disposition offre aussi la possibilité de réduire son temps travail de manière temporaire afin de s’investir dans une autre entreprise. Le gros avantage donc de ce congé est de pouvoir retrouver son emploi si le projet n’aboutit pas.

Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés qui ont une ancienneté dans une entreprise ou dans plusieurs appartenant au même groupe, d’un minimum de 24 mois consécutifs ou non (article L3142-81 du Code du travail).

En conséquence, dans le cas d’un départ en congé, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu, il ne reçoit pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté ni congé payé durant toute la période.

En revanche, les salariés qui obtiennent un temps partiel perçoivent un salaire égal à celui qu’ils avaient avant, mais calculé au prorata des heures effectuées. Dans ce dernier cas, un avenant est ajouté au contrat de travail.

Puis, à la fin de cette période de congé pour reprise ou création d’entreprise, les salariés retrouveront leur poste ou leur équivalent avec un salaire au moins égal et ceux qui travaillaient à temps partiel occuperont à nouveau leur poste à temps plein.

 

Démarches pour bénéficier d’un congé pour reprise ou création d’entreprise

Le salarié doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date prévue du départ en congé ou de la réduction du temps de travail, pour un temps partiel. Ou alors, il peut remettre celle-ci contre décharge à l’employeur.

La demande de prolongation doit se faire dans les mêmes conditions. La lettre indiquera précisément la date souhaitée de départ en congé ou de passage à temps partiel ainsi que la date de retour dans l’entreprise ou de passage à temps plein. Par ailleurs, il est important de noter qu’un salarié qui a déjà bénéficié d’un congé pour reprise ou création d’entreprise doit attendre au moins 3 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

De son côté, l’employeur a un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre pour signifier son accord ou son refus. Aussi, s’il ne le fait pas dans les temps, la demande est considérée comme acceptée.

Il peut donner une réponse défavorable uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté, n’a pas respecté la procédure de demande citée précédemment ou si l’entreprise a moins de 200 salariés, que l’employeur a préalablement recueilli l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et que le départ en congé ou le passage au temps partiel du salarié peut altérer la bonne marche de l’entreprise.

Le refus doit-être de toute façon motivé, formalisé par écrit et adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au salarié. Ce dernier a ensuite la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours auprès des prud’hommes. Autre possibilité, l’employeur qui un problème d’effectif peut repousser la date prise de congé ou du passage à temps partiel de 6 mois au maximum.

 

Voici un modèle de demande de congé :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Salarié(e) de votre entreprise au poste de …(précisez)… depuis le …(date)…, j’ai par conséquent acquis une ancienneté de …(précisez)… mois.

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé pour reprise/création d’entreprise comme la réglementation le prévoit (article L122-32-12 du Code du travail). En effet, …(expliquez votre projet et vos motivations)….

Avec votre accord, ce congé aura une durée de …(précisez)… mois. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle, je réintégrerai mon poste.

Restant à votre entière disposition pour vous détailler mon projet, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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