CONGES

 

Le congé parental d’éducation, réglementé par l’article L.122-28-1 du Code du travail, permet aux parents salariés d’une entreprise qui ont au moins un an d’ancienneté, de pouvoir cesser temporairement leur activité professionnelle, ou de la réduire jusqu’à minimum 16 heures par semaine, pour un temps partiel, de manière conjointe ou non afin d’élever leur enfant après sa naissance à la suite d’un congé maternité ou d’un congé paternité.

Puis, lorsqu’il s’agit d’une adoption, jusqu’à ce qu’il ait 16 ans. L’employeur ne peut refuser un congé parental d’éducation, cependant l’aménagement du temps doit-être fixé en parfait accord avec lui.

 

Modalités d’une demande de congé parental d’éducation

Le salarié devra soumettre sa requête en la formulant par écrit et en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou en la remettant en main propre à l’employeur contre une décharge, et ce, un mois avant la fin du congé maternité, ou dans les autres cas, deux mois avant le début de la prise de congé.

La durée du congé parental d’éducation est d’un an maximum, néanmoins, il peut être renouvelé deux fois jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans. Mais cet âge limite peut-être dépassé en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap important de l’enfant (art. L.1225-49 du Code du travail).

Durant le congé parental d’éducation, le salarié ne perçoit pas de rémunération venant de l’entreprise puisque le contrat de travail est suspendu, à moins qu’un accord collectif le prévoie. Cependant, il a la possibilité de bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), mais aussi de suivre une formation professionnelle, d’effectuer un bilan de compétences ou encore d’exercer un emploi d’assistant maternel.

Notons également qu’il ne peut pas être licencié sauf pour un autre motif tel qu’un licenciement économique. Puis, à son retour dans l’entreprise, il doit réintégrer le même poste ou un poste similaire et doit recevoir un salaire au moins équivalent.

 

Voici un modèle de demande de congé parental d’éducation :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je vous informe qu’en application des dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée de …(précisez)… à l’issue de mon congé maternité.

En effet, désireuse de m’occuper plus longtemps de mon enfant né le …(précisez)…, je voudrais être absente du …(précisez)… au …(précisez)….

Dans l’attente de votre accord et restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,  l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Le congé maternité est un droit inaliénable pour toutes les salariées du privé, et ce, quel que soit le type de poste qu’elles occupent et le contrat qu’elles ont signé (CDD, CDI, intérimaire, temps partiel).

Réglementé par l’article L 122-26 du Code de travail, sa durée dépend de deux facteurs. Du nombre d’enfants déjà nés et du nombre d’enfants attendus (grossesse multiple ou non).

Mais parallèlement, il faut faire le distinguo entre congés obligatoires. Celui-ci est de 8 semaines, c’est la période minimale de prise congé pour pouvoir bénéficier d’une allocation. Généralement sont prises 2 semaines de congé avant la date prévue d’accouchement puis 6 semaines après. Et la durée légale, qui est de 16 semaines et dont toutes les futures mamans ont droit également.

Dans la plupart des cas, 6 semaines sont posées avant la naissance de l’enfant et 10 semaines a posteriori. Par ailleurs, si la mère a déjà donné naissance dans le passé à deux enfants au minimum, la durée légale du congé passera à 26 semaines. Autres cas, si elle doit donner naissance à des jumeaux, la durée légale sera de 34 semaines et pour des triplés ou plus, 46 semaines.

 

Comment prendre un congé maternité ?

Pour pouvoir poser un congé maternité la mère devra fournir un certificat médical rédigé avec un médecin attestant de la grossesse ainsi qu’une lettre de demande datée et signée indiquant les dates de départ et de retour. Celle-ci devra être remise en main propre et contre décharge à l’employeur ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

À savoir, durant toute la durée du congé maternité le contrat de travail est suspendu. Aussi, c’est la sécurité sociale qui versera tous les 15 jours au salarié une indemnisation calculée journalièrement. Son montant est calculé sur la base de son salaire, mais varie entre 9,20 € et 81,49 € déductions faites des cotisations sociales et de la CSG.

 

Voici une lettre pour poser un congé maternité :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’attends un heureux événement. L’accouchement est prévu aux environs du …(précisez la date)…. 

Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du certificat médical attestant de mon état de grossesse.

Aussi, en application de l’article L1225-17 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé maternité de 16 semaines, la durée légale pour un premier enfant.

Par conséquent, je quitterai mon poste le …(précisez la date)… et le réintégrerai le …(précisez la date)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.   

 

 

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Le Code du travail (article L122-25-4) offre la possibilité à tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel, intérimaire, etc.) de bénéficier d’un congé paternité après la naissance de leur enfant ou après une adoption. Celui-ci est d’une durée maximale de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) et elle est portée à 18 jours en cas de grossesse multiple.

Cependant, certaines conditions devront être respectées pour pouvoir poser ce congé qui entraîne une suspension du contrat de travail.

 

Comment poser un congé de paternité ?

L’employeur devra recevoir la demande au moins un mois avant la date prévue du départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce congé devra avoir lieu dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant ou de l’adoption. Il n’est pas fractionnable. Cela signifie qu’il doit être pris de manière consécutive.

Aussi, le salarié devra joindre à son courrier un justificatif tel qu’un certificat médical mentionnant la date d’accouchement prévue, ou s’il a déjà eu lieu, une photocopie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance. De son côté, l’employeur devra adresser une attestation de salaire à la sécurité sociale afin qu’une indemnisation journalière soit versée au salarié.

Notons également, le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance qui est d’une durée de 3 jours. Ce dernier est pris en charge par l’employeur à la différence du congé de paternité qui, sauf quelques exceptions dépendantes des conventions collectives, est pris en charge par la sécurité sociale.

 

Voici une lettre pour demander un congé de paternité :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue/a eu lieu le …(date)….

Aussi, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé paternité de 11 jours consécutifs.

A ce titre, je serai absent du …(date)… au …(date)….

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical indiquant la date d’accouchement prévue (si votre enfant est déjà né : la copie intégrale de l’acte de naissance de mon enfant).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Conformément aux articles L.1225-37 à L.1225-46 du Code du travail, tout salarié d’une entreprise peut obtenir le droit à un congé d’adoption. Sa durée maximale est de 10 semaines sauf si le parent adoptif a déjà deux enfants à sa charge dans ce cas sa durée est portée à 18 semaines, si les deux parents adoptifs sont tous les deux salariés, elle augmentera de 11 jours supplémentaires et enfin, dernière possibilité, s’il s’agit d’une adoption multiple, elle sera de 22 semaines.

Pendant toute cette période, le contrat de travail est suspendu, mais ne peut pas être rompu par l’employeur. Le salarié n’est pas rémunéré, mais lorsqu’il réintégrera son travail, il devra occuper le même poste pour un salaire au moins équivalent.

Soulignons que ce congé d’adoption pourra débuter 7 jours avant l’arrivée de l’enfant et que le montant des indemnités journalières est équivalent à celui du congé maternité.

 

Comment bénéficier d’un congé d’adoption ?

Il conviendra d’envoyer une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de prévenir l’employeur en lui joignant tous les justificatifs inhérents à cette démarche d’adoption. On peut citer, par exemple, la copie de l’agrément d’adoption et l’attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption.

Par la suite, vous pourrez aussi produire une copie de l’acte d’état civil, du jugement rendu par le tribunal ou du livret de famille. Par ailleurs, la loi ne fixe pas délai de préavis pour prévenir son employeur, mais certaines conventions collectives le réglementent. Il est malgré tout préférable de le faire le plus tôt possible.

 

Voici une lettre de demande de congé d’adoption :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer que mon épouse/époux et moi-même allons d’adopter un enfant que nous accueillerons dans notre foyer le …(date)…. 

Aussi, en application des articles L.122-26 à L.122-26-3 du Code du travail, je souhaiterais prendre un congé d’adoption qui s’étalera du …(date)… au …(date)….

Vous trouverez ci-joint le document confirmant l’acceptation de l’adoption par les services départementaux.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Tout comme pour la naissance d’un enfant, le père et la mère qui adoptent ont le droit de prendre 3 jours de congé d’adoption rémunérés, ceci en accord avec la législation (articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail). Cependant, certaines conventions collectives peuvent permettre de bénéficier d’un dispositif encore plus avantageux pour les salariés.

 

Comment obtenir un congé d’adoption ?

Pour prévenir l’employeur, il convient de lui remettre une lettre le plus tôt possible ou de lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception afin de laisser une trace de la demande.

Il sera nécessaire de fournir à ce dernier, avant ou après le retour de congé, un justificatif d’absence telle que la copie de l’agrément d’adoption, de l’acte d’état civil, du livret de famille ou bien encore celle du jugement rendu par le tribunal.

 

Voici un exemple de demande de congé d’adoption :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de prendre 3 jours de congé pour l’adoption de mon futur enfant, conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail.

Accueillant mon fils/ma fille le …(date)…, je souhaite être absent(e) du …(date)… au …(date)… afin que son arrivée dans le foyer se fasse dans les meilleures conditions.

Veuillez trouver ci-joint la copie de l’agrément d’adoption. Je vous présenterai celle de mon livret de famille dès mon retour.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.          

 

 

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L’article L3142-1 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant un enfant qui se marie a le droit à un jour de congé rémunéré. En effet, selon l’article L3142-2 « Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ».

Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières comme une durée de congé supérieure.

 

Modalités de demande de congé pour un mariage d’un enfant

Le salarié devra au préalable avertir son employeur qu’il prend ce jour de congé exceptionnel en lui remettant une lettre ou en lui envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis, lorsqu’il aura réintégré son poste, il fournira le justificatif que constitue le certificat de mariage.

 

Voici un modèle de demande de congé pour le mariage d’un enfant :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous informer du mariage de mon fils/ma fille dont la cérémonie aura lieu le …(date)….

Aussi, en accord avec l’article L3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, je souhaiterais bénéficier d’un jour de congé le ...(date)….

Dès mon retour dans l’entreprise, je vous présenterai une copie du certificat de mariage de mon enfant.

Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Si vous êtes salarié dans une entreprise avec laquelle vous avez une ancienneté d’au moins 2 ans et que votre partenaire (PACS), épouse, mari, parent, grand-parent, fils, fille, petit fils, petite fille ou un autre membre de votre famille jusqu’au 4ᵉ degré collatéral dont vous avez la charge perd son autonomie ou perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) avec un classement en Gir I, mais aussi Gir II, ou a une incapacité permanente d’au moins 80% ou encore, pour finir, tombe gravement malade, vous avez le droit selon les articles L 3142-22 à L 3142-31 du Code du travail à un congé de soutien familial.

 

Quels sont les droits du salarié durant un congé de soutien familial ?

Ce congé de soutien familial entraîne une suspension du contrat de travail. Par conséquent, au regard de la loi, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant cette période. Puis, lorsqu’il reviendra travailler, il devra réintégrer le même poste avec un salaire au moins égal.

Par ailleurs, sa durée est de 3 mois maximum et renouvelable quatre fois tout au plus. Cela fait donc un an. Il est possible d’y mettre fin de manière anticipée en justifiant cette décision (admission du patient dans un institut spécialisé, perte importante des ressources financières, amélioration de l’état de santé du malade).

Pour prendre ce congé de soutien familial, vous devrez informer votre employeur en lui remettant en main propre votre demande ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé sauf en cas d’événement inopiné, dans ce cas le délai peut être ramené à 15 jours ou encore moins dans les cas extrêmes.

 

Voici un exemple de demande de congé pour soutien familial à compléter :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe qu’en vertu de l’article L3142-22 à L3142-31 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial du …(date)… au …(date)… inclus, soit …(nombre)… jours ouvrables. 

En effet, je dois prendre soin de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon/ma  …(lien de parenté)… qui …(exposez sa situation, handicap, incapacité, pathologie grave)….

Je vous prie de noter que j’ai le droit à ce congé, car je n’en n’ai jamais bénéficié et j’ai plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous trouverez joint à cette lettre, une déclaration sur l’honneur attestant de mon lien familial avec Madame/Monsieur  …(prénom, nom)… ainsi qu’une copie de décision justifiant son taux d’incapacité permanente d’au moins 80%/qu’un certificat médical indiquant l’aggravation de son état de santé/qu’une copie de la décision de lui attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie avec un classement en Gir I ou Gir II.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués. 

 

 

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Les salariés qui vivent un moment aussi douloureux que le décès d’un enfant ont la possibilité d’obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence auprès de leurs employeurs.

 

Durée et démarches du congé pour le décès de son enfant

Selon la loi El Khomri entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, il est de 5 jours maximum et il est non rémunéré. Concernant les démarches, il conviendra de remettre en main propre une lettre pour prévenir l’employeur ou de lui envoyer en joignant le justificatif que constitue le certificat de décès.

 

Voici une lettre de demande de congé pour événement familial :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous annonce que mon fils/ma fille de …(nombre)… ans est décédé(e) le …(date)…. Aussi, en vertu de l’article L 1225-61 du Code du travail relatif aux événements familiaux, je vous demande de bien vouloir accepter un congé exceptionnel de 2 jours qui débutera le …(date)…. Je réintégrerai donc mon poste le …(date)….

Veuillez trouver joint à ce courrier, une copie du certificat de décès de mon enfant.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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L’article L1225-61 du Code du travail prévoit la possibilité pour un parent d’un enfant malade de demander un congé exceptionnel à son employeur. Cette absence devra être sur une courte période et sera en principe non rémunérée.

 

Durée et modalités de prise de congé pour son enfant malade

La durée maximale dépend des conventions collectives de l’entreprise, mais généralement, elle est de 3 jours par an pour les enfants âgés de 1 à 16 ans et de 5 jours pour ceux qui sont moins âgés ou si le père ou la mère qui prend ce congé assume la charge de 3 enfants qui ont moins de 16 ans.

Pour prévenir votre employeur que vous avez un enfant malade, il faudra lui remettre une lettre ou lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant un document justificatif tel qu’un certificat médical.

 

Voici un exemple de demande de congé pour un enfant malade :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je dois vous prévenir que mon enfant âgé de …(précisez)… ans est malade et ne peut donc pas suivre les cours d’école.

Aussi, en accord avec les dispositions de l’article L. 1225-61 du Code du travail ainsi que la convention collective, je souhaite prendre un congé exceptionnel d’une durée de …(précisez)… jours afin de rester à ses côtés et prendre soin de lui/d’elle.

Veuillez trouver ci-joint le certificat médical attestant de l’état de santé de mon fils/ma fille.

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Vous avez prévu de vous marier ? Il est important de souligner qu’en tant que salarié du privé, vous avez le droit de bénéficier d’un congé exceptionnel de mariage qui est d’une durée maximale de 4 jours, conformément à l’article L. 3142-1 du Code du travail. Ce dernier est rémunéré comme si les jours étaient travaillés.

 

Comment profiter d’un congé mariage ?

Il vous faudra remettre en main propre ou envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de demande à votre employeur. Puis, à votre retour, vous devrez fournir le certificat de mariage qui sert de document justificatif pour votre absence.

 

Voici un exemple de demande de congé mariage :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je vais me marier le …(date)…. 

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du travail, je souhaite prendre un congé de 4 jours du …(date)… au …(date)… inclus.

À mon retour, je ne manquerai pas de vous présenter un certificat de mariage.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de toute ma considération.

 

 

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