CONGES

 

En vertu de l’article L.3142-91 ainsi que des suivants du Code du travail, le congé sabbatique, appelé également congé pour convenance personnelle, entraîne une suspension du contrat de travail. Durant cette période dont la durée peut être comprise entre 6 et 11 mois, le salarié n’est pas rémunéré, sauf si des dispositions particulières sont prévues par une convention collective ou un accord collectif.

En revanche, il peut exercer une activité professionnelle et reprendre ou créer une société à condition qu’il ne se rende pas coupable de concurrence déloyale vis-à-vis de son entreprise et qu’il respecte les clauses de son contrat. Celles-ci peuvent prévoir, par exemple, une obligation de loyauté ou de ne pas causer de tort à ce dernier.

Par ailleurs, le retour en entreprise plus tôt que la date prévue est possible, dès lors que le salarié obtient l’accord de son employeur. En tout cas, que celui-ci se fasse de manière anticipée ou non, il doit réoccuper son précédent poste ou un similaire rémunéré au moins à la même hauteur.

 

Conditions d’obtention du congé sabbatique

Pour pouvoir en profiter, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non et justifier de 6 années d’expérience professionnelle minimum.

Qui plus est, le droit du travail impose qu’il effectue sa demande au minimum 3 mois avant la date de départ en congé prévue. Autre obligation, le respect d’un délai de carence. En effet, le salarié ne peut pas avoir bénéficié durant les 6 années précédentes d’un :

• congé sabbatique,
• congé pour création ou reprise d’entreprise
• projet de transition professionnelle (PTP) de 6 mois minimum

Ensuite, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de congé du salarié. Avant de prendre sa décision, il reçoit généralement celui-ci en entretien afin de recueillir des informations complémentaires sur son projet et ses motivations. Elles peuvent être très diverses. Par exemple : simple repos, engagement associatif, création d’entreprise, activité salariale, formation professionnelle, garde d’un enfant ou d’un parent malade ou voyage touristique.

D’autre part, soulignons que l’employeur ne peut pas refuser la demande. Toutefois, il peut repousser la date du départ de 6 mois maximum pour une entreprise de moins de 200 salariés et pour les autres, jusqu’à 9 mois.

 

Quelles différences entre le congé sabbatique et le congé sans solde ?

Ce qui distingue le congé sabbatique du congé sans solde, c’est avant tout le fait que le premier est réglementé et prévu par le Code du travail, mais pas le second. Cela implique qu’aucune condition particulière ni procédure n’est imposée pour pouvoir bénéficier du congé sans solde.

De même, sa durée est fixée librement par le salarié, en concertation bien sûr avec l’employeur. Autre différence notoire, le congé sabbatique est un droit que l’employeur ne pas refuser contrairement au congé sans solde.

 

Voici une lettre de demande de congé sabbatique :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Conformément à l’article L.3142-91 du Code de travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé sabbatique du …(date)… au …(date)… inclus, soit pour une durée de …(précisez)….

À l’issu de ce congé sabbatique, je souhaiterais être réaffecté au poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement.

Me tenant à votre disposition pour vous exposer la raison de ma demande/mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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Le congé sans solde appelé également « congé pour convenance personnelle » permet de vaquer à ses occupations sans toutefois recevoir de salaire ou d’indemnité, sauf si le salarié utilise son compte épargne temps (CET).

Durant cette période dont la durée est définie préalablement, le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel) est suspendu. Par conséquent, elle n’est pas comptabilisée dans le calcul des droits aux congés payés et de l’ancienneté. En outre, le salarié doit retrouver un poste similaire et un salaire au moins équivalent à son retour.

 

Comment prendre un congé sans solde ?

Cette requête doit faire l’objet d’une demande écrite adressée de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Ensuite, la décision revient à l’employeur qui est libre d’accepter ou non la demande. En effet, le congé sans solde n’est pas un droit, mais il peut être prévu par les conventions collectives ou un accord de branche.

 

Quelle est la durée maximale d’un congé sans solde ?

Ce congé n’étant pas réglementé par le Code du travail, le salarié est libre de fixer sa durée. Toutefois, il devra bien entendu recueillir l’avis favorable de son employeur.

 

Est-il possible d’exercer une activité professionnelle durant ce congé ?

La seule proscription qui peut apparaître dans le contrat de travail, c’est celle de ne pas briser l’accord de non-concurrence ou d’exclusivité. Autrement, le salarié a toute latitude pour exercer une activité salariale, créer une entreprise, réaliser un stage de formation, partir en voyage à l’étranger, s’engager dans un projet associatif, s’occuper de ses enfants ou d’un parent.

Par ailleurs, précisons qu’il existe d’autres types de congés parfois plus favorables pour le salarié, car encadrés par la législation. Citons, notamment, le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé d’engagement associatif, le congé pour campagne électorale, le congé de formation, le congé parental d’éducation, le congé pour examen, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale.

 

Comment rédiger la lettre de demande de congé ?

Il convient simplement d’indiquer la date de départ et de retour souhaitée. Motiver et justifier ce congé sans solde, n’est pas une obligation.

Toutefois, avancer un motif peut contribuer à instaurer une relation de confiance avec l’employeur. De surcroît, certains projets plus que d’autres peuvent finir de convaincre ce dernier.

Autre conseil pour maximiser ses chances de recueillir une réponse positive, transmettre la demande plusieurs mois avant la date de départ prévue. De cette façon, l’employeur aura le temps de s’organiser en conséquence et, dans certains cas, d’embaucher un remplaçant.

 

Voici une lettre de demande de congé sans solde :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de prendre un congé sans solde d’une durée de …(précisez)….

Avec votre accord, celui-ci s’étalerait du …(date)… au …(date)… inclus.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettrait de vous exposer mes motivations/mon projet en détail.

En espérant une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, en ma considération distinguée.

 

 

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Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.1225-35 du Code du travail le 1ᵉʳ juillet 2021, les salariés ont le droit à un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires. En outre, dans le cas de la naissance de jumeaux, de triplés, de quadruplés ou plus, ils peuvent prendre jusqu’à 32 jours calendaires.

Le congé paternité comporte deux périodes distinctes qui peuvent être prises d’un seul coup ou en plusieurs fois.

La première s’étend sur 4 jours calendaires. Elle doit commencer obligatoirement juste après la naissance de l’enfant et au terme du congé de naissance de 3 jours ouvrables.

La seconde période est quant à elle facultative. Elle peut s’étaler sur une durée de 21 jours au maximum pour une naissance unique ou sur 24 jours s’il y a eu plusieurs naissances. De plus, il faut noter que cette dernière est fractionnable en deux périodes dont les durées ne peuvent être inférieures à 5 jours.

 

Comment bénéficier d’un congé paternité ?

Le salarié doit informer son employeur de sa prise de congé au minimum un mois avant la date de départ prévue. En effet, s’il ne respecte pas ce délai de prévenance, il peut se voir refuser le congé paternité.

Concernant les formalités à entreprendre, le Code du travail ne fixe pas de règle. Aussi, il peut l’avertir de manière orale ou écrite en indiquant les dates de début et de fin de congé.

Toutefois, pour garder une preuve du dépôt de la demande, il est préconisé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou de remettre une lettre en main propre contre émargement. Devra être joint à celle-ci, un document justificatif.

Aussi, si l’enfant est né, le salarié produira un extrait d’acte de naissance ou une photocopie de son livret de famille. Puis, dans le cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu, il fournira un certificat d’un médecin annonçant la naissance imminente de l’enfant.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières (IJ) durant le congé paternité, le salarié doit transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un document justificatif. Il peut s’agir de la copie du livret de famille ou de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

 

Le salarié est-il obligé de prendre un congé paternité ?

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le père est contraint d’arrêter son activité professionnelle durant les 3 jours ouvrables qui suivent l’accouchement au titre du congé de naissance. Puis, il doit s’absenter au moins 4 jours calendaires supplémentaires dans le cadre du congé paternité.

Concrètement, si l’enfant né le samedi 1, le congé de naissance s’étalera du lundi 3 au mercredi 5 tandis que le congé paternité se déroulera du jeudi 6 au dimanche 9 inclus.

 

Voici une lettre de demande de congé paternité :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous annoncer que mon enfant (est né/va naître) le …(date)…. 

Par conséquent, je souhaite bénéficier d’un congé paternité du …(date)… au …(date)… inclus, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail.

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, un extrait d’acte de naissance/la photocopie de mon livret de famille/un certificat du médecin attestant de l’état de grossesse de ma femme.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Selon l’article L122-26 du Code du travail, le congé maternité engendre une suspension du contrat de travail. Durant cette période, la salariée est à l’abri d’un licenciement et est prise en charge par le régime d’assurance maladie. De plus, un accord de branche ou les conventions collectives, peuvent prévoir un complément de rémunération de la part de l’entreprise.

Par ailleurs, l’article L1225-17 du Code du travail précise que le congé maternité est composé d’un congé prénatal de 6 semaines pris avant la naissance de l’enfant et d’un congé postnatal de 10 semaines. Ce dernier doit débuter après l’accouchement.

Toutefois, il est possible de reporter 3 semaines au maximum de congé prénatal sur le congé postnatal, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit d’un médecin ou d’une sage-femme. Cet ajournement permet à la mère de se reposer plus longuement après la mise au monde de son enfant et d’avoir plus de temps pour s’occuper de lui.

Notons également que lorsque la mère a déjà deux enfants, elle peut bénéficier d’un congé prénatal de 8 semaines et d’un congé postnatal de 18 semaines.

En outre, si elle attend des jumeaux, elle a le droit à 12 semaines de congé prénatal et à 22 semaines de congé postnatal. Puis, si elle est enceinte de triplés, de quadruplés ou plus, la durée légale passe à 24 semaines pour le congé prénatal et à 22 semaines pour le congé postnatal.

 

Comment être indemnisé durant le congé maternité ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité journalière (IJ), il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la Caisse d’allocation familiale (CAF) avant le terme du 3ᵉ mois de grossesse. Celle-ci peut se faire en ligne par le médecin ou la sage-femme qui a réalisé le premier examen prénatal.

Autre possibilité, adresser à ces deux organismes le formulaire Cerfa n° 10112*06 appelé « Premier examen médical prénatal ». Les volets n°1 et n°2 de couleur bleue sont à envoyer à la CAF et le n°3 de couleur rose à la CPAM.

 

Comment prendre un congé maternité ?

La salariée en état de grossesse souhaitant bénéficier d’un congé maternité a l’obligation d’informer son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception avant le jour de son départ.

Concrètement, elle doit rédiger une lettre dans laquelle elle précise la date de début et de fin de ce dernier. Il est aussi nécessaire qu’elle joigne à cette dernière, un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement.

 

Quels sont les droits de la mère au retour de son congé ?

Au moment de la réintégration dans l’entreprise, la salariée doit retrouver au moins le même niveau de salaire et un poste égal comme le stipule l’article L1225-25 du Code du travail :

« A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

De surcroît, si le personnel de l’entreprise a obtenu des augmentations de salaire, elle doit bénéficier d’un rattrapage.

Enfin, la mère souhaitant allaiter son enfant durant son activité salariale a le droit à une pause. Voici ce que prévoit l’article L1225-30 du Code du travail en la matière : 

« Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ».

 

Voici une lettre pour demander un congé maternité :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

En vertu de l’article L122-26 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé maternité du …(date)… au …(date)… inclus. En effet, j’attends un enfant depuis …(précisez)… mois.

À cet égard, vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date prévue de mon accouchement.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…., l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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