CONTESTATION

 

Vous avez reçu un procès-verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable, et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci.

Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante : CACIR – Service photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9.

Vous y joindrez la photocopie recto verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché.

Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d’attente pour recevoir la photo est parfois plus long. De ce fait, l’idéal est d’effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.

 

Quelles sont les modalités de contestation d’un PV pour excès de vitesse ?

Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire joint à l’avis de contravention ou remplir le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sur la page www.antai.gouv.fr puis l’imprimer et l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis en courrier recommandé avec accusé de réception.

D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique.

Mais, il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n’est pas requise. Par exemple, lorsque votre véhicule a été volé. Vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol.

Ou encore, si vous êtes victime de l’usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte. Si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge.

Enfin, si vous ne conduisiez pas à ce moment-là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.

 

Voici une lettre de contestation de PV pour excès de vitesse :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-jointe. Il concerne une infraction pour excès de vitesse que j’aurais commis. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)… alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile.

L’explication est simple. J’ai prêté ma voiture de modèle …(précisez)… immatriculée …(précisez)… à un ami nommé …(prénom et nom)… qui réside au …(adresse complète)… et dont le numéro de permis de conduire est le …(précisez)….

Aussi, compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.

 

 

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Vous venez de recevoir par la Poste un procès-verbal (PV) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar automatique. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire.

À ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé : « Le droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l’article 1er s’effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès, sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire ».

En outre, pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. À défaut, cela peut être une source de contestation.

 

Quelle procédure pour demander une photo prise par un radar automatique ?

Le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9 x 32.4 cm) affranchie pour un minimum de 50 g (environ 1,50 €) avec son nom et adresse. Le tout sera envoyé au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante :

CACIR Service Photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9

 

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès-verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

 

Voici une demande de photo de radar automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du certificat d’immatriculation  n° …(précisez)…, je viens de recevoir un procès-verbal portant la référence …(précisez)… accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d’un montant de …(montant)… euros. Celle-ci correspond à une infraction sur la vitesse limite autorisée enregistrée le …(date)… par un radar automatique placé à …(lieu)….

Aussi, conformément à l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction.

À cet effet, je vous joins à la présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

 

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Différentes raisons peuvent vous amener à entamer une démarche de contestation d’un PV. Par exemple, vous remettez en cause la validité d’un relevé de vitesse d’un radar automatique.

Pourquoi pas aussi, vous voulez dénoncer un vice de procédure. Voici ce que prévoit l’article 537 du Code de procédure pénale en la matière :

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

En outre, il est tout à fait possible de contester la réalité de l’infraction en arguant que ce n’était pas vous qui étiez au volant. Certains s’attacheront également à remettre en cause la validité du PV en évoquant un vice de forme.

Celui-ci peut être lié à l’absence ou à l’inexactitude des mentions obligatoires figurant sur le PV. Il peut s’agir du type d’infraction, de la date et l’heure à laquelle elle a eu lieu, du modèle du véhicule ou de son numéro d’immatriculation. Le numéro de matricule ou le nom de l’agent verbalisateur ainsi que le service auquel il est rattaché doivent pareillement être indiqués.

 

Marche à suivre pour la contestation d’un PV

Premièrement, il est important de souligner que le règlement de l’amende induit la reconnaissance de l’infraction. Voici ce que stipule l’article L223-1 du Code de la route à ce sujet :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ».

Ensuite, vous disposerez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester l’infraction. Ce délai est réduit à 30 jours dans le cas d’une amende majorée. Pour ce faire, deux possibilités :

• se connecter sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour soumettre la réclamation en ligne
• compléter le formulaire bleu de requête en exonération joint à votre avis de contravention ou le formulaire de réclamation, si celui-ci est joint à votre amende forfaitaire majorée. Vous l’adresserez en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public dont l’adresse figure sur le procès-verbal. Ce dernier est placé sous l’autorité du procureur de la République. Votre courrier devra énoncer précisément les faits en exposant les motifs de contestation. De plus, il faudra joindre à celui-ci, l’original de l’avis de contravention ou du procès-verbal dont vous garderez une copie. Dans certains cas, il est aussi nécessaire de produire un justificatif de versement de la consignation ainsi que les preuves permettant de rétablir les faits.
  

Suite à la réception de votre courrier, l’Officier du ministère public statuera sur la recevabilité de votre requête. S’il considère son bien-fondé, il pourra classer sans suite l’infraction et annuler l’amende.

Dans le cas contraire, il est susceptible de rejeter la demande ou de transférer le dossier à la juridiction de proximité territorialement compétente.

 

Voici une lettre de contestation d’un PV auprès du procureur de la République :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) par un policier/gendarme le …(date)… à …(précisez)… heures lorsque je conduisais mon véhicule sur la route de …(précisez)…, conformément au procès-verbal n° …(précisez)… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal. En effet, …(indiquez les raisons)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié et, je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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