CONTESTATIONS

 

L’état des lieux doit être réalisé avant que le locataire ne s’installe dans le logement et également avant qu’il ne le quitte. Il se fait en la présence de ce dernier ainsi que de celle du propriétaire, de l’agent immobilier ou du notaire.

 

L’état des lieux d’entrée

Il permet, avant la signature du bail et la remise des clés, de dresser un inventaire précis des meubles, équipements et objets se trouvant dans l’appartement ou dans la maison. Sera aussi indiqué leur état. Une fois l’état des lieux établi et remis à chacune des parties, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour signaler certains dommages.

Par conséquent, il pourra demander à ce que des modifications soient apportées sur le document qui prendra en compte ces nouveaux éléments. En cas de refus de la part du bailleur, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque l’état des lieux est effectué uniquement par le propriétaire du logement et le locataire, il ne doit pas être facturé. En revanche, l’intervention d’un tiers tel qu’un agent immobilier ou qu’un notaire implique des frais qui doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.

En outre, la part que doit verser le locataire est plafonnée à 3 euros par m2 de surface habitable du logement. De surcroît, elle ne doit jamais être plus importante que celle du propriétaire (article 2 du décret n° 2014-890 du 1ᵉʳ août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires).

 

L’état des lieux de sortie

Il a lieu au terme du contrat de bail, juste avant la restitution des clés et en présence du locataire, du propriétaire ou du mandataire. À cette occasion, sont constatées et notifiées sur un nouveau document, les éventuelles détériorations ou disparations en comparant avec l’état des lieux d’entrée. Dois être pris en considération, l’usure normale des équipements ou des revêtements, en particulier pour les contrats locatifs de longue durée.

Toutefois, s’il est établi que le logement a subi des dégradations importantes, le coût des réparations est déduit du dépôt de garantie. Dans ce cas, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la somme imputée. Néanmoins, si l’état des lieux de sortie s’accorde avec celui dressé à l’entrée, le délai de restitution est réduit à un 1 mois à compter de la date de remise des clés. D’autre part, le coût de l’état des lieux facturé par un mandataire est à la charge du bailleur.

En signant l’état des lieux de sortie, le locataire atteste de la véracité des informations fournies et donne son accord pour que d’éventuelles remises en état soient à sa charge. Par la suite, il ne pourra donc pas émettre de contestation.

S’il est en désaccord avec les conclusions de l’état des lieux, il doit formaliser son opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celui-ci, il énumérera en détail les points discordants en illustrant éventuellement ceux-ci avec des photos. Il est en droit aussi de demander à ce que soit établi un nouvel état des lieux de sortie.

Puis, si le conflit perdure, il peut saisir le conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou faire appel à un huissier de justice. Enfin, en dernier recours, il a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.

 

Voici une lettre de contestation d’un état des lieux de sortie :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de l’appartement situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, je viens par la présente signifier mon désaccord concernant l’état des lieux de sortie que vous avez établi le …(date)….

En effet, vous avez relevé les dégradations suivantes : …(indiquez les annotations portées sur l’état des lieux)….

Par conséquent, vous souhaitez m’imputer le coût des travaux de réparation/rénovation en le déduisant du dépôt de garantie de …(montant)… € que je vous ai versé.

Cependant, je conteste formellement …(précisez les points de désaccord)…. En effet, …(argumentez en donnant un maximum de détails)….

Aussi, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous demande de bien vouloir réaliser un état des lieux contradictoire à la date qui vous convient.

Dans la négative, je n’aurai pas d’autre choix que de faire appel à un huissier de justice et le cas échéant, à saisir la juridiction compétente.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie.

Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation. En d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois.

À titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 12 avril 2013 et qui concerne le 1ᵉʳ trimestre est de 124,25. Pour calculer le montant du nouveau loyer, il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord à cette augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation. Vous trouverez un modèle ci-dessous.

 

Voies de recours pour empêcher une augmentation abusive du loyer

Si le propriétaire du logement refuse d’être en conformité avec la loi en s’entêtant à pratiquer des hausses abusives, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au bureau le plus proche de votre domicile.

Cette commission vous convoquera et tentera une conciliation avec le propriétaire.

En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir un juge d’instance en lui transmettant tous les éléments du dossier et notamment l’avis de la commission.

 

Voici une lettre pour contester le nouveau montant du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire depuis le …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)…, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant du loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …(date)….

En effet, vous augmentez le loyer de …(montant)… euros. Cela correspond à une hausse de …(nombre)… % alors que le contrat de bail ne mentionne pas de revalorisation supérieure à la variation de l’indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, en prenant en compte ce dernier, le nouveau montant du loyer devrait être de …(montant)… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu’un juge d’instance, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

 

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