DECHARGE

 

Précisons tout d’abord qu’il existe deux types de décharges de responsabilité :

• La décharge unilatérale : son signataire s’engage envers un autre à ne pas le tenir pour responsable et à ne pas engager des poursuites judiciaires à son encontre en vue d’obtenir des dommages et intérêts.
  
• La décharge mutuelle ou réciproque : les deux parties déclarent renoncer à toute action en responsabilité, de l’une envers l’autre.
  

Ainsi, de nombreux professionnels, membres d’association ou simples citoyens craignant que leur responsabilité soit mise en cause et que des poursuites soient engagées à leur encontre, notamment pour négligence après la survenance d’un accident, ont pour habitude de faire signer une décharge de responsabilité. C’est le cas des moniteurs ou des entraîneurs d’activités sportives considérées comme à risque. On peut citer, par exemple, le saut à l’élastique, le parachutisme, la plongée sous-marine, le parapente, le rafting ou l’escalade.

Autre domaine, la décharge de responsabilité médicale. Celle-ci vise à protéger un professionnel de santé qui a réalisé un acte, en cas de complication ayant entraîné un dommage anormal.

Aussi, dans l’hypothèse où le participant refuserait de signer la décharge de responsabilité, il pourrait se voir refuser l’intervention ou être exclu d’une activité.

 

Que vaut une signature sur une décharge de responsabilité ?

La décharge de responsabilité ne s’apparente pas à un blanc-seing et ne peut en aucun cas obliger une personne à renoncer à son droit le plus légitime qui est de se défendre devant la justice. En effet, lors de la survenance d’un accident, un tribunal peut décider, malgré l’existence de ce document, de condamner son responsable au versement d’indemnités en réparation du préjudice subi. Dans les cas les plus graves, il peut également décider de lui infliger une peine de prison ferme ou avec sursis. La décharge de responsabilité n’immunise donc personne et sa valeur juridique est plus que limitée.

De surcroît, dans certains cas, elle peut produire l’effet inverse. En effet, quand un encadrant fait signer une décharge de responsabilité dont certaines mentions peuvent être considérées comme abusives par un juge, il peut lui être reproché d’avoir voulu se disculper pour pouvoir échapper à ses obligations. Par conséquent, le rôle de ce document est avant tout d’informer son signataire des précautions qu’il doit prendre, des risques auxquels il pourrait faire face et de le dissuader d’intenter une action en justice.

 

Comment rédiger une décharge de responsabilité unilatérale ?

Tout d’abord, il est important d’indiquer que ce document peut être rédigé de manière manuscrite ou dactylographiée. Ensuite, il doit comprendre différentes informations permettant d’identifier clairement et sans confusion possible chaque partie. Il conviendra ainsi de mentionner les noms et prénoms des signataires ou la raison sociale lorsqu’ils sont représentés par une entreprise ou une association.

Pourront facultativement être mentionnés, leur date de naissance, leur lieu de naissance et leur adresse de résidence.

En outre, ce document peut constituer une bonne occasion pour inculquer certaines règles de sécurité et informer sur les risques d’accidents encourus. Par exemple dans la pratique d’une activité ou dans l’accomplissement d’un acte médical.

Après, pour tenter de disculper un responsable et de le protéger contre des poursuites, il est généralement ajouté une formule engageant son signataire à renoncer à faire valoir toute revendication, de quelque nature que ce soit.

Enfin, pour être recevable, le document doit être signé et daté par le client, le patient ou le simple participant.

 

Voici un modèle de décharge de responsabilité :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… habitant à …(adresse)…, déclare dégager de toute responsabilité …(prénom, nom)… en cas d’incident de toute nature que ce soit ayant lieu le …(date)… de …(heure)… à …(heure)… à l’égard de mon enfant …(prénom, nom)… que j’autorise à …(précisez)….

 

 

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La décharge de responsabilité parentale est souvent requise lorsqu’un enfant mineur est placé dans une structure d’hébergement telle qu’une colonie de vacances, un centre aéré ou est scolarisé dans un établissement à but pédagogique. Par exemple, une école primaire, un collège ou un lycée. Et puis, il y a aussi les cas de stages, de séjours linguistiques ou de classes de découverte.

 

Pourquoi signer une décharge de responsabilité parentale ?

Si les parents souhaitent récupérer leur enfant avant l’échéance prévue, ils doivent signer une lettre de décharge de responsabilité parentale qui exonère et affranchit de toute responsabilité le centre d’accueil, le directeur et le personnel encadrant en cas d’accident, et ce, à compter de l’heure et de la date indiquée sur la lettre. Soulignons que si les parents sont divorcés ou simplement séparés, ils devront signer conjointement la lettre.

À savoir, si un incident a lieu durant le séjour en compagnie d’un professionnel de l’encadrement, la garantie extrascolaire souscrite dans le cadre de l’école fonctionne. Elle permet la garantie de responsabilité civile.

Aussi, elle couvre les dommages causés par l’enfant à autrui, qu’ils soient d’ordres matériels ou corporels. Elle comporte aussi une garantie individuelle accident pour les dommages que l’assuré a subis.

Notons par ailleurs que la responsabilité civile multirisque de l’habitation fonctionne également pour ce cas de figure.

 

Voici une lettre de décharge de responsabilité parentale :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, responsable légal de l’enfant, autorise mon fils/ma fille …(prénom, nom)… à quitter …(précisez le nom du lieu d’accueil)… le …(date)… à …(heure)…, heure à laquelle je viendrai le/la chercher dans vos locaux.

Je décharge donc de toute responsabilité …(précisez le nom du responsable ou de la structure d’accueil)… de tout incident qui pourrait subvenir à partir de ce moment et déclare renoncer à tout recours à son encontre.

 

 

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Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés font signer préalablement à leurs clients une lettre de décharge de responsabilité médicale qui vise à protéger le professionnel, de l’exonérer de toute imputabilité en cas d’accident qui entraînerait des dommages corporels et des séquelles temporaires ou durables.

 

Valeur juridique de la décharge de responsabilité médicale

Cette clause de responsabilité est souvent considérée comme abusive. Elle a donc peu de valeur au regard de la loi. Aussi, dans bien des cas, elle n’est pas recevable devant les tribunaux dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte par le patient dans le but d’obtenir une réparation financière.

En l’absence d’interdiction juridique de faire signer un tel document, certaines sociétés n’hésitent pas à l’utiliser malgré tout, car elle peut s’avérer utile pour dissuader un client ou un patient mal informé sur la législation française d’engager des poursuites.

À ce propos, voici ce qui est considéré comme clause abusive par le Code de la consommation (article annexe à l’article L132-1 modifié par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 – article 6 JORF du 1er février 2005) : Le fait « D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ».

 

Voici une décharge de responsabilité médicale :

Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du client)… demeurant au …(adresse)…, autorise Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… à pratiquer …(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)….

Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toute responsabilité en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.

Je renonce donc à engager toute poursuite contre Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… s’il survenait un accident.

 

 

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