DELAI DE PAIEMENT

Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus

 

De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5 % des montants dus peut être appliquée.

La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.

 

D’après l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), le créancier s’expose au règlement de pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable est de 0,20 % par mois de retard, ce qui équivaut à 2,40 % par an. En outre, l’article 1731 du CGI stipule que ce manquement peut entraîner l’application d’une majoration de 5 % des sommes dues.

 

Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?

Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. À cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre, surtout si sa situation est complexe.

Il est également possible de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’adresser en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable devra là aussi joindre à la demande de délai de paiement, les documents justifiant de ses difficultés financières. Parmi les éléments considérés comme probants, citons les relevés de comptes bancaires, les lettres de relance pour des factures impayées, les contrats de prêt et de location immobilière ainsi que les documents comptables de la société.

 

Que faire si l’administration fiscale répond négativement à votre demande ?

Si votre plan de règlement proposant un échelonnement du remboursement de la TVA sur moins de 24 mois a été rejeté par l’administration fiscale, vous pouvez déposer un recours devant le conciliateur fiscal départemental. À cette fin, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un e-mail (LRE) à l’adresse indiquée sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « Contact et RV » situé en haut à droite de l’écran, puis sur « Professionnel », « Vos correspondants spécialisés » et sur « Conciliateur fiscal départemental ». Enfin, vous sélectionnerez le numéro de votre département.

 

Voici un modèle de demande de délai de paiement de la TVA :

Madame, Monsieur,

Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….

Or, l’activité de mon entreprise a été fortement ralentie en raison des mesures de confinement prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique, car …(expliquez le contexte économique)….  

Vous trouverez joint à ce présent courrier …(listez les documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Étant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu, entre autres, par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

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Demande délai de paiement cotisations URSSAF pour coronavirus

 

L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) a pour consigne de tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle les Français sont plongés actuellement en raison de l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, si vous rencontrez des problèmes de trésorerie qui rendent impossible le règlement à l’échéance prévue des cotisations sociales, salariales ou patronales, vous pourrez soumettre une demande de délai de paiement. Celle-ci a toutes les chances d’être accueillie favorablement. À condition que cette démarche soit entreprise à titre exceptionnel et que vous proposiez un remboursement de la dette sur un court terme (moins d’un an).

 

Comment sont employées les cotisations récoltées par l’URSSAF ?

Les cotisations sociales, salariales et patronales collectées par lURSSAF contribuent au financement de notre système de protection sociale. Elles sont par conséquent redistribuées aux divers organismes publics. Citons, par exemple, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), le Pôle Emploi, la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour demander un délai de paiement des cotisations ?

En cas d’incapacité à régler la somme due dans les délais, vous devez prendre contact rapidement avec l’URSSAF afin d’obtenir un accord à l’amiable. Faute de quoi, vous vous exposez à des pénalités financières. Il peut s’agir notamment d’une majoration de 5 % du montant des cotisations et de pénalités de retard.

Pour ce faire, vous enverrez un e-mail en vous connectant sur le site de l’URSSAF au moyen de votre identifiant ou numéro Siret et de votre mot de passe.

Autre possibilité, écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du bureau dont vous dépendez. Vous joindrez éventuellement à celle-ci les documents prouvant que vos difficultés financières sont liées à la baisse d’activité qu’a entraînée la crise du coronavirus.

Puis, dans l’hypothèse où votre demande est accueillie favorablement, l’URSSAF vous fera parvenir un échéancier dont vous devrez honorer les échéances.

 

Quels recours possibles en cas de refus ?

Si le directeur de votre département refuse de vous octroyer un délai de paiement, vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique auprès du directeur général de la caisse nationale de l’URSSAF. À cet effet, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Caisse nationale de l’URSSAF – 36, rue de Valmy – 93100 Montreuil.

Ensuite, si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez faire appel au médiateur. La saisine est gratuite.

Enfin, il peut être envisagé, en dernier recours, de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Soulignons que l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Comment saisir le médiateur de l’URSSAF ?

Cela peut se faire de différentes manières :

  • En créant un compte ou en vous connectant sur votre espace à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Après, vous vous rendrez sur votre messagerie en cliquant sur « Nouveau message ». Ensuite, vous sélectionnerez Motif « Un autre sujet » puis « Demander une médiation ».
  • En téléchargeant le formulaire dédié dûment rempli. Vous l’enverrez par courriel à l’adresse e-mail du médiateur de votre région ou à son adresse postale.

 

Voici une demande de délai de paiement à l’URSSAF :

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

J’accuse réception de votre demande de règlement des cotisations salariales/patronales/sociales d’un montant de …(précisez)… € à payer avant le …( date)….

Or, il m’est impossible de faire face à cette échéance en raison de difficultés de trésorerie. Celles-ci sont consécutives à la crise du coronavirus. En effet, …(exposez vos problèmes)….

Cette situation exceptionnelle me conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement. Je vous propose de vous verser le montant dû au plus tard le …(date)… afin de m’acquitter totalement de ma dette.

En espérant une issue favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux. 

 

 

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Modèle demande délai de paiement cotisations URSSAF pour coronavirus

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre de demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus

 

La crise sanitaire née de l’expansion du coronavirus (covid-19) dans toute la France est une catastrophe humaine, sociale et économique. La baisse d’activité qui en a résulté a plongé des millions de Français au chômage partiel. Cela a eu pour conséquence des pertes de revenu, des difficultés à régler les factures et à respecter les échéances fiscales.

Aussi, afin d’éviter des sanctions financières, vous pourrez demander à titre exceptionnel un délai pour payer les impôts. Cette faveur peut être accordée aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

 

Comment obtenir un délai pour payer les impôts ?

Vous avez 3 possibilités pour demander un report de l’échéance :

  • Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez en joignant le formulaire n° 4805-SD (Cerfa n° 15507*02 – Difficultés de paiement), l’avis d’impôt ainsi que les documents qui attestent de votre situation (fiche de paie, loyer, relevé de situation du Pôle emploi, etc.)
  • Envoyer un message en ligne en vous connectant sur « Votre espace particulier » à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour cela, vous cliquerez sur l’icône en haut à droite « Messagerie sécurisée ». Ensuite, vous cliquerez sur « Écrire » et sélectionnerez la formule correspondante à votre situation. Cela peut être « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ». Enfin, vous devrez sélectionner le type d’impôt concerné, l’année en question et vous remplirez tous les champs demandés en indiquant notamment la date d’échéance souhaitée.
  • Déposer une demande au guichet du centre des impôts en apportant tous les documents justifiant votre démarche.

Nous vous recommandons de ne pas attendre pour soumettre votre requête. L’idéal est de le faire dès la réception de l’avis d’impôt. Le délai de traitement est assez long. Sachez cependant que l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus de la part de l’administration fiscale de vous octroyer un report de l’échéance.

 

Que faire si les services fiscaux rejettent votre demande ?

Si malgré la réponse négative, vous estimez que votre demande est légitime, vous pouvez déposer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Il y a deux possibilités pour faire cela : lui envoyer un e-mail ou lui adresser un courrier par voie postale. Là aussi, vous devez joindre à votre demande le formulaire n° 4805-SD (Cerfa n° 15507*02 – Difficultés de paiement). Mais encore, tous les documents qui permettront d’appuyer votre démarche et de démontrer vos difficultés financières. Par exemple, un contrat de prêt octroyé par un établissement bancaire, une attestation d’inscription à Pôle Emploi, des avis d’échéance de loyer, des factures impayées ou des relances de services de recouvrement.

En outre, pour obtenir l’e-mail et l’adresse postale du conciliateur fiscal, vous devez vous rendre sur le site Impots.gouv.fr. Ensuite, vous cliquez sur la rubrique « Contact et RDV », puis sur « Particulier », « Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal) » et sur « Une réclamation auprès du conciliateur fiscal ». Dès lors, il vous suffit de sélectionner votre département dans le menu déroulant et de cliquer sur « Rechercher votre service ».

Le conciliateur vous fera connaître sa décision dans un délai ne dépassant pas généralement les 30 jours. Dans l’hypothèse où celle-ci s’avérait négative et que vous vouliez aller encore plus loin, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. À cette fin, vous soumettrez une demande de médiation en ligne en remplissant un formulaire. Ou alors, vous adresserez une lettre à : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1.

 

Voici une lettre demandant un délai pour payer les impôts :

Madame, Monsieur,

L’avis d’imposition n° …(précisez)… portant sur …(type d’impôt)… précise que je dois régler la somme de …(montant)… € avant le …(date)….

Or, je souhaite vous informer que la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement a de sérieuses répercussions sur mes revenus. En effet, …(expliquez les conséquences)….

Je vous joins à ce courrier …(citez les documents)… attestant de ma situation.

Ces difficultés passagères m’obligent à solliciter de votre part un délai de paiement. Aussi, je vous propose de vous adresser le règlement de l’intégralité du montant dû le …(date)… au plus tard. 

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

 

 

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Modèle lettre demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

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