Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus
De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5 % des montants dus peut être appliquée.
La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de paiement tardif de la TVA ?
D’après l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), le créancier s’expose au règlement de pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable est de 0,20 % par mois de retard, ce qui équivaut à 2,40 % par an. En outre, l’article 1731 du CGI stipule que ce manquement peut entraîner l’application d’une majoration de 5 % des sommes dues.
Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?
Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. À cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre, surtout si sa situation est complexe.
Il est également possible de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’adresser en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable devra là aussi joindre à la demande de délai de paiement, les documents justifiant de ses difficultés financières. Parmi les éléments considérés comme probants, citons les relevés de comptes bancaires, les lettres de relance pour des factures impayées, les contrats de prêt et de location immobilière ainsi que les documents comptables de la société.
Que faire si l’administration fiscale répond négativement à votre demande ?
Si votre plan de règlement proposant un échelonnement du remboursement de la TVA sur moins de 24 mois a été rejeté par l’administration fiscale, vous pouvez déposer un recours devant le conciliateur fiscal départemental. À cette fin, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un e-mail (LRE) à l’adresse indiquée sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « Contact et RV » situé en haut à droite de l’écran, puis sur « Professionnel », « Vos correspondants spécialisés » et sur « Conciliateur fiscal départemental ». Enfin, vous sélectionnerez le numéro de votre département.
Voici un modèle de demande de délai de paiement de la TVA :
Madame, Monsieur,
Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….
Or, l’activité de mon entreprise a été fortement ralentie en raison des mesures de confinement prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique, car …(expliquez le contexte économique)….
Vous trouverez joint à ce présent courrier …(listez les documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.
Étant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu, entre autres, par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.
Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus Lire la suite »