DEMISSIONS

 

En France, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) forment un très important contingent. En effet, ils représentent près de 80 % de l’effectif total des pompiers. On dénombre ainsi environ 195 000 pompiers volontaires pour 51 000 pompiers professionnels. Ils sont donc indispensables pour mener à bien les missions d’assistance aux personnes, mais aussi, de protection des biens et de l’environnement. 

Cet engagement induit un total dévouement pour la collectivité malgré la pratique en parallèle d’une activité professionnelle ou la poursuite d’études scolaires ou universitaires. Dans ces conditions, les pompiers-volontaires sont appelés à effectuer des interventions en urgence et à toute heure sur des sinistres. Ils doivent aussi suivre des stages de formation et être de garde ou d’astreinte régulièrement. Il faut savoir qu’en moyenne, un sapeur-pompier volontaire effectue cinq interventions par mois.

Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut avoir entre 16 et 60 ans. Si le candidat est mineur, il doit fournir une autorisation parentale. Autre exigence, s’il est de nationalité étrangère, il doit résider en France légalement.

D’autre part, le candidat doit jouir de ses droits civiques et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation. Enfin, un médecin doit le déclarer apte à pratiquer cette activité et il doit réussir les épreuves d’aptitude physique. Notez que la durée d’engagement est de cinq ans. Cette période peut être renouvelée indéfiniment tant que le sapeur-pompier volontaire répond aux exigences que requièrent ses différentes missions.

 

Comment démissionner des sapeurs-pompiers volontaires ?

Les contraintes liées à l’exercice d’une activité professionnelle, à la poursuite d’études universitaires ou à la vie de famille sont parfois difficilement conciliables avec l’engagement exigeant qu’impliquent les missions des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Un déménagement dans un logement situé à plus de 10 minutes d’un centre de secours d’affectation ou des problèmes de santé peuvent également rendre impossible l’exécution de ses missions. Ainsi, le sapeur-pompier volontaire qui choisit de mettre un terme à son engagement doit envoyer une lettre de démission en courrier recommandé avec accusé de réception à l’autorité territoriale d’emploi dont il relève (article R723-55 du Code de la sécurité intérieure). En outre, conformément aux dispositions de cette loi, la démission prend effet lorsque celle-ci est acceptée par la hiérarchie, ou à défaut de réponse, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

 

Voici un modèle de lettre de démission des SPV :

Madame, Monsieur,

Sapeur-pompier volontaire affecté à la caserne de …(précisez)… depuis le …(date)…, je souhaite par la présente vous présenter ma démission.

J’ai en effet décidé de ne plus participer aux activités opérationnelles pour des raisons personnelles.

En conséquence, je sollicite votre accord pour mettre un terme à mon engagement.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Quels que soient les motifs qui vous poussent à poser votre démission de la police nationale, nous vous recommandons de prendre le temps avant d’envoyer votre lettre.

Ainsi, vous laisserez mûrir votre réflexion en analysant les points positifs et négatifs avec suffisamment de recul. Vous devez le savoir, une demande acceptée est irrévocable. De plus, vous perdrez votre statut de fonctionnaire.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour quitter la police nationale ?

Il convient d’envoyer la lettre de démission en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la remettre contre décharge à votre supérieur hiérarchique. Celle-ci doit exprimer de façon claire et non-équivoque votre souhait de quitter vos fonctions. Vous préciserez la raison qui vous pousse à le faire sans donner trop de détails. Vous serez amené à le faire plus tard au cours d’un entretien avec la hiérarchie.

Aucun délai de préavis n’est imposé puisque la démission n’est effective qu’après acceptation de la demande par l’administration. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la lettre de démission.

Par ailleurs, il est important de noter que le fonctionnaire de police doit rembourser les frais de sa formation s’il n’a pas exercé ses fonctions suffisamment longtemps. Ces dispositions sont prévues par l’article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 :

« La nomination en qualité d’élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l’engagement préalable de rester au service de l’état pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans. »

L’élève ou l’ancien élève qui, pour toute autre cause que l’inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d’élève, de l’indemnité de résidence et des frais d’études.

En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation ».

 

Voici un modèle de lettre de démission de la police nationale :

Madame/Monsieur/Qualité,

En fonction depuis le …(date)…, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner.

En effet, bien que j’ai réellement apprécié de travailler dans votre équipe/au sein de votre service/dans la police nationale/à vos côtés, je souhaite quitter mon poste, car …(précisez vos motivations)….

En vous demandant de bien vouloir accepter mon départ, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame/Qualité, mes sincères et respectueuses salutations.

 

 

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Institué le 13 mai 2010 (loi du 10 mars 2010) pour favoriser la mixité sociale et renforcer la cohésion nationale, le service civique est un dispositif qui fonctionne sur la base du volontariat.

Il permet de remplir différentes missions comprises entre 6 et 12 mois pour une durée hebdomadaire de 24 heures au minimum dans des domaines variés considérés comme prioritaires. Il s’agit de l’éducation, de la solidarité, de la santé, de la culture et des loisirs, de l’environnement, du développement international et de l’humanitaire, de la mémoire et de la citoyenneté, des sports et de l’intervention d’urgence en cas de crise. Ces missions d’intérêt général peuvent être réalisées en France ou à l’étranger au sein des associations, des collectivités territoriales, des services de l’état ou des fondations.

Pendant toute la durée de son engagement, le volontaire perçoit une indemnisation mensuelle de 467,34 euros versée par l’état. Mais, aussi, une prestation mensuelle complémentaire qui est réglée en nature (transport, repas) ou en espèces par la structure d’accueil. Son montant s’élève à 106,31 euros. Par ailleurs, il bénéficie d’une protection sociale et ses trimestres sont validés pour la retraite.

D’autres parts, l’engagement au service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française, aux ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE). Mais encore, aux ressortissants d’autres pays qui vivent en France depuis au moins un an et qui ont un titre de séjour valide. Autres conditions pour s’investir en tant que volontaire, avoir entre 16 à 25 ans, ou alors, 30 ans au maximum en cas de situation de handicap.

 

Comment rompre un contrat de service civique ?

Il est important de noter que l’engagement au service civique implique la signature d’un contrat qui définit, entre autres, le type de mission à effectuer, la période sur laquelle celle-ci s’étale, les conditions de sa réalisation ainsi que le montant de l’indemnisation. En signant celui-ci, le volontaire doit honorer son engagement.

Ainsi, pour démissionner, il respectera un délai de préavis d’un mois. Toutefois, il peut en être exempté s’il signe un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 6 mois. Pour ce faire, il doit informer l’agence des services et de paiement (ASP) qui verse l’allocation. Et parallèlement, il enverra une lettre de démission en courrier recommandé avec accusé de réception au responsable de la structure d’accueil. Dans celle-ci, il précisera le motif de sa décision.

Pour obtenir de plus amples informations sur le service civique, nous vous invitons à visiter le site officiel en cliquant ici.

 

Voici une lettre de démission du service civique :

Madame/Monsieur/Qualité,

Je souhaite par la présente vous informer de ma décision de rompre mon engagement au service civique qui a débuté le …(date)….

Cette démission est motivée par …(précisez le motif)….

Par ailleurs, étant tenu au respect d’un délai de préavis d’un mois, mon départ sera effectif le …(date)….

En vous remerciant chaleureusement de votre aimable collaboration, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur/Qualité, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Le contrat d’apprentissage régit par l’article L6211-1 du Code du travail ainsi que les suivants est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur. Il se caractérise par une alternance entre un travail en entreprise et une formation théorique, et parfois aussi pratique dispensée dans un centre de formation de type CFA. Mais, il peut être également suivi dans différents autres organismes.

L’objectif du contrat d’apprentissage est de permettre aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de préparer un diplôme tel qu’un CAP, un bac professionnel, un BTS, ou même, un diplôme d’ingénieur tout en étant immergé dans le monde professionnel. Il est ainsi collé à la réalité du métier puisqu’il occupe un poste à part entière dans l’entreprise.

Et puis, ce contrat permet aussi d’offrir une rémunération dont le montant varie selon l’âge de l’apprenti et l’ancienneté du contrat. Le salaire augmente de manière constante entre la 1ʳᵉ et la 3ᵉ année d’apprentissage. Notons qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans des circonstances toutes particulières.

 

Comment démissionner d’un contrat d’apprentissage ?

L’apprenti peut poser sa démission sans délai de préavis durant une période probatoire. Celle-ci est limitée aux deux premiers mois de l’apprentissage (article L6222-18 du Code du travail). Pour formaliser sa demande, l’apprenti doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou la remettre en mains propres contre décharge. Il n’a aucune obligation de justifier sa demande. Par contre, il a le devoir d’informer le directeur du centre de formation de sa décision en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Notons que cette résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage durant cette période probatoire ne peut donner lieu à un versement d’indemnités.

Passée cette période d’essai de 2 mois, 4 cas de figure seulement, peuvent entraîner une rupture du contrat d’apprentissage.

• Un accord amiable est trouvé entre le chef d’entreprise et l’apprenti pour mettre fin au contrat.
• Une des deux parties ne respecte pas les conditions contractuelles (non versement du salaire, durée de travail trop longue ne laissant pas la place à la formation, absences répétées et injustifiées de l’apprenti, fautes graves, inaptitude à exercer le poste que l’apprenti occupe…). Ces différentes circonstances doivent faire l’objet d’un jugement du Conseil des prud’hommes.
• Les conditions de travail présentent un risque pour la santé physique ou/et morale de l’apprenti.
• L’apprenti obtient son diplôme de manière anticipée.

 

Voici une lettre de démission d’un contrat d’apprentissage :

Monsieur/Madame …(nom du responsable)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer de ma décision de démissionner du poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement dans votre entreprise.

En effet, l’article L6222-18 du Code du travail me permet de mettre un terme de manière unilatérale à mon contrat à partir du moment où j’en fais la demande « durant les deux premiers mois de l’apprentissage ».

En vous remerciant pour la confiance et l’attention que vous m’avez accordées, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom du responsable)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                         

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Le contrat emploi avenir s’adresse principalement aux jeunes qui ont des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle parce qu’ils sont peu diplômés et peu qualifiés. Ce contrat a donc pour but d’apporter une première expérience qui les aidera à accéder plus facilement au marché de l’emploi.

Sont concernés par ce dispositif mis en place le 1ᵉʳ novembre 2012, les jeunes âgés de 16 à 25 ans qui ont recherché un emploi durant au moins 6 mois sur les 12 derniers mois ainsi que ceux qui n’ont aucun diplôme ou qui sont titulaires d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Mais peuvent également en bénéficier, les personnes handicapées qui ont moins de 30 ans, et à titre exceptionnel et dérogatoire, les jeunes qui ont obtenu un diplôme jusqu’à Bac+3 vivant dans des territoires en difficulté. Notamment, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones urbaines sensibles (ZUS).

Sont éligibles pareillement, les jeunes qui résident dans les départements d’outre-mer (DROM), soit en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte ou à La Réunion, et aussi, les collectivités d’outre-mer (COM) telles que Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et Saint-Martin.

Le contrat emploi avenir peut-être signé avec les entreprises du secteur marchand, hormis celles du bâtiment, les établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux, les collectivités locales, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), les fondations ou les associations. Il peut être conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Aussi, durant son activité salariée, le jeune est suivi par un référent ainsi qu’un tuteur. Il perçoit un salaire maximum équivalent au SMIC tandis que l’employeur reçoit une aide de l’état dont le montant varie en fonction du secteur d’activité dans laquelle il opère. Il est compris dans une fourchette de 35 % à 75 % du SMIC brut.

 

Quand peut-on démissionner d’un contrat emploi avenir ?

Le bénéficiaire de l’emploi d’avenir a le droit de poser sa démission à chaque date anniversaire du contrat à durée déterminée (CDD) en respectant un délai de préavis de 2 semaines minimum. Néanmoins, il peut rompre le contrat unilatéralement en dehors de la date anniversaire du contrat s’il est encore en période d’essai. Ou alors, s’il est embauché ailleurs pour un contrat à durée indéterminée (CDI), pour un contrat à durée déterminée (CDD), à condition qu’il soit d’une durée d’au moins 6 mois, mais aussi, s’il suit une formation qualifiante chez le même employeur ou chez un autre différent. Dans ces cas, il devra présenter un document justificatif.

 

Voici une lettre de démission d’un contrat emploi avenir :

Monsieur/Madame …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous présenter ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat emploi avenir.

Aussi, conformément aux dispositions légales m’imposant un délai de préavis de 2 semaines, je quitterai mon poste le …(date)….

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom du responsable)…, l’expression de ma considération distinguée.

     

 

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Vous êtes trésorier d’une association à but non lucratif (loi du 1ᵉʳ juillet 1901) et vous souhaitez démissionner de vos fonctions ?

Dans ce cas, vous devez respecter à la lettre les diverses dispositions indiquées dans les statuts. Ainsi, y est notifié fréquemment la durée exigée du délai de préavis, mais aussi, les modalités à suivre pour présenter votre démission, en outre, est en principe désigné, l’instance à laquelle vous devez vous adresser (assemblée générale, conseil d’administration, président, dirigeant), ou encore, la forme que celle-ci doit prendre. Cela peut être, par exemple, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un successeur à votre poste de trésorier.

Il vous faudra donc respecter toutes les conditions dictées par les statuts afin que votre demande ne soit pas rejetée par les membres du bureau et que votre démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou « abusive », c’est-à-dire, présentant une possible nuisance, un risque ou une entrave au bon fonctionnement et à l’activité de l’association. Si elle est jugée comme tel, le démissionnaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice.

Par ailleurs, d’une manière générale, la démission doit toujours être actée par un procès-verbal, cependant, vous n’avez pas à préciser obligatoirement vos motivations, elle est discrétionnaire et personne ne pourra vous la refuser si vous respectez les dispositions des statuts.

 

Pourquoi s’assurer de ne plus être le trésorier d’une association ?

En le faisant, vous serez certain d’être exonéré à l’avenir de toutes responsabilités civiles ou pénales en cas de litige sur la tenue comptable. Pour savoir si votre démission a été enregistrée, vous devez vous présenter à la préfecture et vérifier que votre nom n’est plus mentionné.

En outre, il est important de souligner que ce n’est pas à vous d’effectuer la déclaration de changement à la préfecture qui est imposée dans un délai de 3 mois maximum (article 5 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association), mais plutôt au dirigeant ou au nouveau dirigeant.

 

Voici une lettre de démission des fonctions de trésorier :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse ma démission des fonctions de trésorier de l’association.

En conséquence, je quitterai mes responsabilités le …(date)…, en respect du délai de préavis de …(durée)… imposé dans les statuts.

Mon choix de démissionner est lié à …(indiquez les raisons)…. Cependant, je souhaite rester membre à part entière de l’association.

À partir d’aujourd’hui, je me tiens à votre disposition pour faciliter ma succession. Dès que mon remplaçant sera désigné,  je lui transmettrai tous les dossiers des affaires en cours.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.  

 

 

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Le président d’une association loi 1901 peut démissionner au cours de son mandat et ce, quel qu’en soit le motif. Il peut s’agir par exemple d’une raison personnelle, d’un désaccord avec le projet, la politique menée ou la gestion de l’association, mais aussi, d’un conflit avec les autres membres.

 

Comment un président d’une association peut-il démissionner ?

Pour pouvoir quitter ses fonctions, il doit suivre les règles qui sont définies dans les statuts. Ces clauses doivent aussi prévoir une procédure de désignation d’un nouveau président avant la vacance du poste. Aussi, s’il manque à ses obligations, l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale) est en droit de lui refuser de quitter son poste.

Pour respecter le fonctionnement statutaire, le président devra entreprendre un certain nombre de démarches dont les modalités varient d’une association à l’autre. En effet, les statuts peuvent exiger un certain délai de préavis, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, la convocation d’une assemblée générale… Ce changement doit ensuite être acté par un procès-verbal et être déclaré en préfecture dans les trois mois qui suivent.

D’une manière générale, nous recommandons de toujours rédiger une lettre de démission qui doit, bien entendu, être très claire et non-équivoque afin d’éviter toute suite juridique et que cette démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou sans effet. Soulignons, par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de justifier cette décision.

Le président qui souhaite démissionner a la responsabilité de ne pas mettre en situation de difficulté l’association et d’assurer ainsi sa continuité et son bon fonctionnement. Il doit ainsi mettre en place un mécanisme permettant la nomination d’un remplaçant, celle-ci devant faire l’objet de publications légales. Soulignons aussi, qu’après avoir quitté ses fonctions, il peut malgré tout rester membre du conseil d’administration et être simple membre de l’association.

Une fois qu’il a quitté son poste, le démissionnaire doit restituer, et sans délai, les chéquiers, les livres comptables, les dossiers administratifs, les livres de comptes, les cartes des membres d’adhérents, les factures, les relevés bancaires, le registre obligatoire et tous les autres documents ainsi que tous les biens que possède l’association.  

 

Voici une lettre de démission du poste de président :

Chères et chers membres,

Par la présente, c’est avec regret que je vous informe de ma décision de quitter mes fonctions de président de l’association.

Cette démission sera effective dès le …(date)…, date à laquelle une assemblée générale se tiendra afin de nommer mon remplaçant et déterminer sa rémunération.  À cette occasion, tous les documents que j’ai en ma possession seront remis à la/au secrétaire …(prénom, nom)….

À compter d’aujourd’hui, je me mets à votre disposition afin de préparer ma succession et liquider les affaires en cours.

Je tenais enfin à vous dire que j’ai éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Cela a été pour moi une expérience enrichissante humainement et également sur le plan professionnel. Je resterai de toute façon impliqué et engagé dans la vie de l’association dont le projet me tient à cœur puisque je compte en rester membre.

Je vous prie d’agréer, chères et chers membres, mes respectueuses salutations.

 

 

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Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d’éviter tout litige. Il devra tout d’abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L’idéal étant de l’informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour laisser une trace de la demande puisqu’un délai de préavis doit-être respecté.

À défaut, le salarié peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en faveur de l’entreprise.

La durée du préavis est variable suivant le poste et l’entreprise, elle est fixée généralement par convention ou accord collectif de travail (article L1237-1 du Code du travail) et est généralement indiquée dans le contrat de travail. Sa durée peut aller d’un mois à trois mois. La plupart du temps, elle est d’un mois pour les techniciens et les ouvriers et de trois mois pour les ingénieurs et les cadres.

Cependant, certaines conditions peuvent permettre de démissionner sans avoir à tenir compte d’un délai de préavis. C’est le cas si la salariée est enceinte, si elle souhaite élever son enfant après avoir pris un congé maternité ou un congé d’adoption ou suite à la prise d’un congé pour création d’entreprise.

Soulignons que l’employeur peut refuser que le salarié occupe son poste durant le délai de préavis, mais dans ce cas, il devra continuer à le payer en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice dont la valeur est égale au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à occuper son poste pendant toute la période de préavis. D’autre part, la démission peut résulter d’un commun accord entre les deux parties, dans ce cas, la durée du préavis est fixée entre eux.

 

Quels sont les droits du salarié démissionnaire d’un CDI ?

Le versement de l’allocation chômage est possible uniquement si la démission du CDI est considérée comme légitime. C’est-à-dire si le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui est muté géographiquement ou qui part afin d’occuper un nouvel emploi.

C’est également le cas lorsque son changement de domiciliation est dû au fait qu’il se marie ou se PACS, il est victime de violences conjugales, l’employeur a commis une faute ou n’a pas respecté les clauses du contrat de travail. Par exemple, il ne lui a pas versé de salaire depuis plusieurs mois. Alors, le salarié devra présenter au Pôle Emploi une ordonnance de référé qui lui alloue une provision des sommes correspondantes aux arriérés.

Enfin, si le salarié est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail (harcèlements, violences, discriminations). Dans ce cas, une plainte doit avoir été déposée auprès du procureur de la République.

Soulignons qu’au cours du dernier jour de présence, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte comprenant le relevé du dernier salaire et les indemnités de congés payés.

 

Voici une lettre de démission d’un emploi en CDI :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à la convention collective applicable au sein de votre entreprise, j’effectuerai mon préavis de …(précisez)… mois et quitterai mes responsabilités le …(date)….

Par conséquent, je vous prierais de bien vouloir préparer l’attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail pour cette date.

Restant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous qui me permettra de vous expliquer la raison de cette décision, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Les salariés employés dans le cadre d’un contrat en CDD peuvent poser leur démission sans obtenir l’accord préalable de leur employeur s’ils respectent certaines conditions. À défaut, ils peuvent être condamnés à payer d’importantes indemnités à leur entreprise.

 

Dans quelles conditions donner sa démission d’un CDD ?

L’article L.122-3-8 du Code du travail pose trois exigences pour pouvoir rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée (CDD).

– Le salarié doit avoir décroché un contrat à durée indéterminée (CDI), aussi, il fournira à son employeur un document justificatif tel que le nouveau contrat de travail ou une lettre de promesse d’embauche.
– Le salarié est victime d’une faute grave de son employeur, ce dernier ne remplissant pas ses devoirs. Par exemple, il ne lui a pas versé son salaire, lui refuse ses congés, l’affecte à un poste non prévu dans le contrat de travail.
– Dans un cas de force majeure, si l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste, certificat médical à l’appui ou si un événement particulier rend impossible la poursuite de son activité.

Bien entendu, un CDD peut être rompu également grâce à un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Soulignons que le salarié devra tenir compte d’un délai de préavis dont la durée dépend de la durée du contrat de travail, soit un jour par semaine et dans la limite de deux semaines. Aussi, si le contrat de travail devait durer 8 semaines, le délai de préavis serait de 8 jours. La demande de démission doit-être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous voulez savoir si vous serez indemnisé par l’assurance chômage en cas de démission d’un CDD ? Tout dépend des raisons qui vous ont poussé à le faire. C’est-à-dire si les motifs sont considérés comme légitimes. C’est le cas lorsque vous suivez votre conjoint muté professionnellement ou qui a décroché un poste dans une autre région. Ou alors, dans le cas où l’employeur a commis une faute grave.

 

Voici un modèle de lettre de démission d’un CDD :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis le …(date)…,  j’ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mon poste.

En effet, je viens de signer un contrat à durée indéterminée dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Conformément aux dispositions légales (article L.122-3-8 du Code du travail), le délai de préavis qui m’est imposé est de …(nombre)… jours. Je quitterai donc mon poste le …(date)….

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir préparer les documents dont j’aurai besoin avant mon départ : l’attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

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L’article L.122-3-8 du Code du travail offre la possibilité à un salarié qui est en contrat à durée déterminée (CDD) de démissionner dans trois cas seulement : s’il justifie d’une embauche pour un contrat à durée indéterminée, si un accord est trouvé entre les deux parties ou si l’employeur a commis une faute grave (non-paiement du salaire, modification du contrat de travail, harcèlement, etc.).

 

Modalités de démission d’un contrat à durée déterminée

Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. C’est-à-dire un jour pour chaque semaine travaillée dans la limite de 14 jours. Aussi, si le CDD a été conclu pour une durée de 10 semaines, il remettra sa lettre de démission au moins 10 jours avant.

Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter le risque d’une contestation par l’employeur.  Puis, lors du dernier jour de travail, celui-ci délivrera la dernière fiche de paye accompagnée du solde de tout compte incluant l’indemnité de congé payé et enfin l’attestation employeur. Notons que la prime de précarité ne pourra pas être versée dans ce cas.

À savoir, si le salarié démissionne pour une autre raison, il peut être condamné à verser à son employeur une indemnité calculée en fonction du préjudice pour l’entreprise, baisse du chiffre d’affaires ou des bénéfices (article L 1243-3 du Code du travail).

Cas particulier, si le salarié est encore en période d’essai, il a possibilité de rompre le contrat librement à condition qu’il respecte le délai de prévenance qui est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise, 48 heures pour 8 jours à un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois de présence.

 

Voici une lettre de démission d’un emploi en CDD :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, je vous informe de ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

En effet, comme vous le savez, le Code du travail (art. L.122-3-8) me l’autorise dans la mesure où je signe un contrat à durée indéterminée.

Aussi, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre, la copie du contrat que j’ai signé le …(date)….

En respect du délai de prévenance auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)…, date à laquelle je vous saurais gré de me remettre le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi qu’un certificat de travail.

Je vous remercie sincèrement de m’avoir offert l’opportunité de travailler dans votre entreprise. Cela m’a permis de me forger une solide expérience, d’enrichir mes connaissances et de créer de nombreux liens avec le personnel.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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