DEMISSIONS

 

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficie de la liberté de démissionner à tout moment pendant la durée de son contrat, conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail. Cette liberté signifie qu’il peut mettre fin à son contrat sans avoir à justifier sa décision, ni à fournir de raison particulière à son employeur.

 

Modalités de la démission d’un contrat à durée indéterminée

Respect du délai de préavis

Lorsqu’un salarié souhaite mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI), il est tenu, sauf exceptions, de respecter un délai de préavis. Ce délai permet à l’employeur de s’organiser en conséquence, par exemple en recrutant un remplaçant, en redistribuant les tâches ou en adaptant la charge de travail au sein de l’équipe.

La durée du préavis peut varier selon plusieurs critères :

• Les conventions collectives applicables : Ces accords de branche précisent souvent les délais de préavis applicables selon les secteurs d’activité.
• Le contenu du contrat de travail : Certains contrats prévoient des dispositions particulières relatives au préavis.
• Le type d’activité exercée : Les fonctions occupées (cadre, employé, ouvrier) peuvent influencer la durée du préavis.

En général, les délais de préavis sont de :

• Une semaine à un mois pour les employés.
• Un à trois mois pour les cadres, selon les usages et conventions.

D’autre part, dans certaines situations, le salarié peut être dispensé de respecter le délai de préavis :

• Accord amiable : Si l’employeur et le salarié se mettent d’accord, un départ anticipé peut être envisagé sans conséquences juridiques.
• Femme enceinte : Une salariée peut bénéficier d’une dispense de préavis à l’issue de son congé de maternité.
• Période d’essai : Lors de cette phase, employeurs et salariés peuvent rompre le contrat sans respecter de préavis, sous réserve des délais réduits prévus par la loi.
• Manquement grave de l’employeur : En cas de faute grave de l’employeur (non-paiement du salaire, harcèlement, modification unilatérale du contrat, etc.), le salarié peut quitter l’entreprise sans préavis.

Modalités de démission

Pour officialiser une démission et éviter tout litige, il est fortement conseillé d’énoncer clairement sa décision dans une lettre. Celle-ci doit :

• Préciser la volonté du salarié de démissionner.
• Mentionner la date d’effet de la démission.
• Indiquer, si besoin, une demande de dispense de préavis.

Cette lettre doit être remise en main propre contre récépissé ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Ces formalités permettent de disposer d’une preuve en cas de contestation.

Démission et allocations chômage

La démission d’un CDI ne donne pas, en règle générale, droit aux allocations chômage. Toutefois, certaines situations particulières sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit à ces indemnités. Parmi elles :

• Suivi du conjoint : Lorsque le conjoint ou partenaire PACS est muté dans une autre région ou à l’étranger.
• Mariage ou PACS : Si le salarié doit déménager pour rejoindre son conjoint ou partenaire.
• Manquement grave de l’employeur : Comme le non-paiement des salaires, des conditions de travail dangereuses ou des faits de harcèlement.
• Projet de reconversion : Depuis 2019, les salariés peuvent démissionner pour mener à bien un projet professionnel sous certaines conditions validées par une commission.

Les risques d’une démission abusive

Le Code du travail impose que la démission soit exercée de manière loyale et responsable. Une démission abusive, visant à nuire à l’entreprise, peut entraîner des sanctions juridiques. Voici quelques exemples de comportements considérés comme abusifs :

• Concurrence déloyale : Quitter l’entreprise pour rejoindre un concurrent tout en emportant des clients ou des informations stratégiques.
• Détournement de clients ou de données : Utiliser ou transmettre des informations confidentielles à des fins personnelles ou au profit d’une autre entreprise.
• Violation du secret professionnel : Divulguer des savoir-faire, méthodes ou stratégies internes à des tiers.

Une démission abusive peut exposer le salarié à des poursuites judiciaires, au versement de dommages et intérêts, voire à une interdiction de travailler pour un concurrent en cas de clause de non-concurrence.

 

Voici un modèle de lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :

Monsieur/Madame …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… en contrat à durée indéterminée.

Veuillez noter que mon départ définitif aura lieu le …(date)…, conformément au délai de préavis prévu par mon contrat de travail/les conventions collectives.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date, mon dernier bulletin de salaire, le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom de l’employeur)…, mes salutations distinguées.

 

                                                                   

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Poser une démission caractérise l’expression d’un droit de résiliation unilatéral énoncé par le Code du travail. Les motifs peuvent être variés.

Par exemple, suivre son conjoint muté professionnellement dans une autre région, partir à la retraite, créer une entreprise, s’occuper de son enfant malade ou handicapé, mais aussi pour des raisons qui concernent la dégradation des conditions de travail, l’absence de perspective d’évolution dans l’entreprise, des rapports conflictuels avec les autres salariés ou le chef d’entreprise ou pour une intéressante proposition d’emploi dans une autre société.

 

Dans quelles conditions envoyer une lettre de démission ?

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut pas démissionner sauf s’il a décroché un contrat à durée indéterminée, dans ce cas, il devra le justifier auprès de son employeur. Pour ce qui concerne le CDI, la démission peut intervenir à tout instant à partir du moment où le salarié respecte le délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, de l’activité ou du contrat de travail.

Cependant, lorsqu’il y a un accord commun, un départ anticipé peut-être accordé. Le délai de préavis pour un poste avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépend du temps travaillé dans l’entreprise, soit un jour par mois d’ancienneté dans la limite de deux semaines.

 

Voici un exemple de lettre de démission d’un emploi en CDD ou en CDI :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du poste de …(précisez)… que j’occupe en CDI/CDD depuis …(durée)… en raison de …(expliquez le motif)….

Cette démission prendra effet le …(date)…, compte tenu du délai de préavis de …(durée)… prévu dans la convention collective/mon contrat de travail.

Par ailleurs, je vous saurais gré de me remettre le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte mon dernier jour de présence, c’est-à-dire le  …(date).…

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Que l’on occupe un poste de bénévole dans une association loi 1901 à but non lucratif, en tant que président, trésorier, membre du conseil d’administration, secrétaire ou simple membre du bureau, il est tout à fait possible de démissionner à condition de respecter certaines démarches.

 

Comment donner sa démission d’une association loi 1901 ?

Il faudra notifier cette décision aux dirigeants par courrier recommandé avec accusé de réception ou au cours d’une réunion, dans une déclaration actée par un procès-verbal (CA ou GA).

Pour que la demande soit recevable, il faudra également que cette démission n’empêche ou ne perturbe pas de façon significative le fonctionnement de l’association et que cela ne lui porte pas atteinte. En effet, en cas de préjudices causés à cette dernière, elle peut se retourner contre le démissionnaire et lui réclamer des dommages et intérêts.

Il convient donc de prendre certaines précautions afin que ce départ ne nuise pas en organisant par exemple le remplacement du poste, en laissant le temps à l’association de trouver un suppléant et en communiquant à ce dernier toutes les pièces et informations afin de faciliter son entrée en fonction. Dans certains cas, un délai de préavis doit être pris en compte, sa durée est généralement indiquée dans les statuts de l’association.

Sachez par ailleurs que cette démarche n’a nullement besoin d’être justifiée ou motivée.

 

Voici un modèle de lettre pour démissionner d’une association :

Monsieur le Président/Madame la Présidente,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je démissionne de mes fonctions de …(dénomination du poste)… que j’occupe depuis le …(date)….

Je quitterai donc mon poste le …(date)… afin de respecter le délai de préavis de …(durée)… mentionné dans les statuts de l’association.

Restant à votre disposition pour préparer ma succession/mon remplacement, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président/Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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La démission entraîne une rupture du contrat de travail. Voici ce que prévoit la loi :

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) : l’article L.122-3-8 du Code du travail autorise la démission à condition que le salarié quitte son poste pour un CDI et qu’il respecte un délai de préavis sauf en cas d’accord avec l’employeur. Ce délai est d’un minimum d’un jour par semaine, comptabilisée sur la durée totale du contrat de travail et à raison de deux semaines maximum.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : l’article L. 122-4 du Code du travail permet de démissionner sans avoir à justifier d’un motif particulier, la durée du délai de préavis dépend des conventions collectives.

Notons également que seule la démission pour motif légitime permet d’ouvrir des droits pour bénéficier de l’allocation chômage.

 

Quels sont les cas légitimes de demande de démission ?

– Le salarié a moins de 18 ans et suit ses parents qui déménagent
– Le salarié suit son conjoint ou son partenaire pacsé qui déménage pour raison professionnelle
– Le salarié est en contrat initiative-emploi (CIE), en contrat d’avenir (CA), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), en contrat unique d’insertion (CUI), en contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et il obtient un contrat en CDI, un CDD de 6 mois minimum ou une formation professionnelle.
– L’employeur n’a pas payé les salaires qu’il doit
– Le salarié créé son entreprise
– L’entreprise a commis des actes répréhensifs (harcèlement, discrimination…)

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

Afin d’éviter toute contestation ou litige avec la direction de l’entreprise, il est fortement recommandé d’envoyer la lettre de démission en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Voici un exemple de lettre de démission d’un salarié :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je vous annonce ma démission du poste de …(précisez)… que j’occupe dans le cadre d’un contrat …(précisez)… depuis le …(date)….

Aussi, conformément au Code du travail/aux conventions collectives/à mon contrat de travail imposant un délai de préavis de …(précisez)…, je quitterai votre entreprise le …(date)….

Restant à votre disposition pour un entretien, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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La démission d’un salarié dans une entreprise entraîne la rupture unilatérale du contrat de travail (CDI, CDD). Il ne donne normalement pas lieu à des indemnités de départ sauf si la démission a été négociée.

De la même façon, le salarié ne pourra bénéficier des allocations chômage à part si le motif est légitime. C’est le cas, lors d’un déménagement du conjoint ou si l’entreprise est en faute.

 

Démission du salarié : quels droits ?

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié de rompre unilatéralement son contrat sans demander l’accord de son employeur à condition que le salarié quitte son poste pour un contrat à durée indéterminée.

D’autre part, à défaut d’accord entre les deux parties, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis qui est d’un jour pour chaque mois travaillé et dans la limite de deux semaines.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’article L. 122-4 du Code du travail indique que le salarié peut quitter quand il le veut son emploi à condition de respecter un délai de préavis. Sa durée dépend du contrat de travail, d’un accord collectif ou des conventions collectives.

Pour ces deux types de contrat, il est préférable d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé de réception afin qu’il n’y ait pas de contestation possible.

Toutefois, la lettre peut être remise en main propre contre décharge à l’employeur ou au directeur des ressources humaines. L’employeur devra fournir au salarié une attestation pour le Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.

 

Comment rompre le contrat en période d’essai ?

Dans le cas d’un salarié souhaitant quitter son poste durant la période d’essai, on ne parle pas de démission, mais plutôt de rupture unilatérale du contrat.

La durée de la période d’essai doit être explicitement indiquée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Elle varie en fonction du type de contrat de travail (CDD, CDI), mais aussi selon les qualifications du salarié, les accords de branche et les dispositions conventionnelles. Ceux-ci peuvent également prévoir un renouvellement. Voici ce que stipule l’article L. 1221-21 du Code du travail à ce sujet :

« La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de br anche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres ».

En outre, cette période d’essai donne la possibilité à l’employeur de mettre à l’épreuve son salarié, d’apprécier ses compétences et son professionnalisme avant une embauche définitive. Elle permet aussi au salarié de quitter son poste librement et sans avoir à se justifier. Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance. Ce dernier est de 24 heures s’il occupe son poste depuis moins de 8 jours. À défaut, ce délai passe à 48 heures.

Par ailleurs, la loi n’impose aucun formalisme particulier pour informer l’employeur. Néanmoins, afin d’éviter tout litige ou une incompréhension, il est préférable d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Voici une lettre de démission d’un salarié :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe en (CDD/CDI) depuis le …(date)….

Les (clauses de mon contrat de travail/dispositions conventionnelles) mentionnent un délai de préavis de …(durée)…. En conséquence,  je partirai le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre, avant mon départ, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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