DEROGATIONS

Selon les articles D211-10 et D211-11 du Code de l’éducation, la carte scolaire permet d’affecter un élève à un établissement en fonction de sa zone de desserte définie par son lieu de résidence. En théorie donc, le lycéen est assigné au lycée le plus proche de son domicile.

Toutefois, les choses peuvent se dérouler différemment, car la décision d’affectation qui revient au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) se prend en considérant différents facteurs. On peut citer, notamment, les contraintes liées au nombre de places disponibles dans les établissements scolaires, mais aussi, les choix d’orientation qui sont émis lors du conseil de classe et acceptés par les parents d’élèves. Par exemple, les adolescents peuvent être orientés vers un lycée d’enseignement général, un lycée d’enseignement technologique ou un lycée professionnel.

Néanmoins, il est possible de déposer une demande de dérogation à la carte scolaire pour être inscrit dans un lycée situé en dehors de la zone de desserte. Dans ce cas, les parents doivent faire une requête à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). En faisant cette démarche, ils devront justifier leur choix.

 

Motifs valables de demande de dérogation à la carte scolaire

Les motifs d’acceptation d’une dérogation à la carte scolaire peuvent être très divers. Par exemple, un lycéen malade qui souhaite être scolarisé dans un établissement scolaire proche d’un hôpital ou d’une clinique aura toutes les chances de voir sa requête aboutir. De la même façon, la demande de dérogation d’un lycéen handicapé qui réclame une inscription dans un établissement disposant de moyens d’accessibilités spécifiques sera jugée recevable.

D’autres raisons encore peuvent conduire au contournement de la carte scolaire. La situation très courante est celle du lycée d’affectation qui est trop éloigné du lieu de travail des parents ou du lieu de garde de l’adolescent. Il y a aussi le cas de l’établissement scolaire dans lequel il n’est pas enseigné les options ou spécialités que le lycéen a choisies. Et puis, il arrive que des parents souhaitent que tous les membres d’une fratrie soient regroupés dans le même lycée pour des raisons pratiques.

La demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée en écrivant une simple lettre sur papier libre. Autre possibilité, télécharger le formulaire de demande mis en ligne sur le site Internet de la région académique.

Voici un modèle de demande de dérogation :

Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter l’octroi d’une dérogation pour inscrire ma fille/mon fils …(prénom, nom)… dans un lycée hors secteur. 

En effet, mon enfant doit intégrer la classe de …(précisez)… au lycée …(précisez)… à la rentrée prochaine, établissement dont il dépend puisque je réside à l’adresse suivante : ……….(précisez)……….

Toutefois, je souhaite qu’elle/il suive sa scolarité au lycée …(précisez)… en raison de …(justifiez votre choix)…. 

Je suis absolument convaincu que cette nouvelle affectation aura une influence positive sur son équilibre/son bien-être/ses performances en classe.

En vous remerciant par avance de bien vouloir examiner ma demande, je vous prie de croire, Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur, en mes respectueuses salutations.

 

 

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Un étudiant en Licence, en Master ou en Doctorat qui est absent à un partiel pour un motif valable, a la possibilité de participer à une session de rattrapage, parfois appelée « session balai ». Pour cela, il doit faire une demande de dérogation auprès du doyen de la faculté ou du président d’université. La lettre doit être accompagnée d’un document justificatif. Cette démarche est effectuée, en principe, dans les 5 jours qui suivent l’épreuve de partiel. Passé ce délai, l’absence est réputée injustifiée. En conséquence, la demande a toutes les chances d’être refusée.

 

Quels sont les motifs légitimes pour être absent à un partiel ?

Sont considérés comme des motifs valables d’absence à un partiel, les cas de force majeure et les causes sérieuses qui peuvent être justifiées. En pratique, cela peut être dû à une maladie, à un accident invalidant, à un impératif professionnel si l’étudiant est salarié d’une entreprise, mais aussi, à un évènement familial exceptionnel (décès, naissance, mariage, etc.). Autres manquements acceptés, la présentation à un concours de la fonction publique, un rendez-vous pour réaliser un examen médical ou une convocation à une épreuve de conduite pour obtenir le permis.

Nous l’avons dit précédemment, l’étudiant est considéré comme défaillant s’il n’est pas en mesure de produire un document justifiant son absence ou que le motif invoqué ne relève pas d’un cas de force majeure. Dans ce cas, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Et puis, il est probable qu’on lui demande de se présenter à une cession ultérieure, que son diplôme ne lui soit pas délivré, qu’on lui suspende le versement de la bourse ou qu’on l’oblige à redoubler.

Ainsi, cette décision revient à la discrétion des intervenants, notamment au doyen de la faculté, au président d’université ou au professeur. Ces derniers prendront en compte un certain nombre d’éléments. En effet, ils vérifieront le motif de l’absence ainsi que le dossier de l’étudiant pour être informé sur son comportement aux cours, aux travaux dirigés (TD), aux travaux pratiques (TP), mais aussi, sur sa ponctualité, son assiduité ainsi que sur ses résultats aux différentes épreuves.

Voici un modèle de demande de dérogation  :

Monsieur le Doyen/Madame la Doyenne,

Etudiant(e) en …(précisez)…, je ne serai pas en mesure de me présenter au prochain partiel qui aura lieu le …(date)… à …(heure)… en raison de …(précisez le motif)…. En effet, …(expliquez votre situation en détail)….

Dans ces conditions, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’une dérogation me permettant de participer à une cession de rattrapage.

En espérant une décision favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Doyenne/Monsieur le Doyen, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Un évènement exceptionnel et indépendant de votre volonté vous empêche de vous présenter à un examen ? Sachez que dans certains cas bien définis, vous pouvez vous voir octroyer une dérogation vous permettant d’obtenir un report de l’épreuve. Mais, il faut bien sûr que cela soit techniquement possible ou prévu par la législation ou le règlement de l’établissement, de l’organisme ou de l’institution. Aussi, vous devrez en faire la demande formelle, en fournissant, si les conditions le permettent, un document justificatif.

La dérogation peut concerner par exemple le passage d’un examen de conduite en vue d’obtenir le permis voiture, moto ou poids lourd. Mais aussi, une épreuve de partiel à la fac (licence, master, doctorat), du brevet des collèges ou du baccalauréat, du brevet de secourisme (PSC1, PSC2, PSE1, PSC2, etc.), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles), du BTS (brevet de technicien supérieur) ou de DUT (diplôme universitaire de technologie). Et puis encore, un examen d’entrée dans une grande école ou un concours de la fonction publique.

 

Quels sont les motifs légitimes pour demander une dérogation ?

La plupart du temps, les demandes de dérogation sont soumises pour des raisons de problèmes médicaux. Notamment, une maladie, un accident, une opération chirurgicale entraînant une perte de mobilité et rendant impossible la présentation à l’épreuve. Dans ce cas, vous devrez fournir un certificat médical.

Mais d’autres motifs peuvent également être recevables. En particulier, une raison professionnelle. C’est le cas si le candidat ne peut pas quitter son poste, car son employeur l’oblige à travailler le jour de l’examen. Cet empêchement peut-être lié aussi à la survenue d’un évènement familial d’importance comme un décès ou une naissance. Autres éventualités, un phénomène exceptionnel lié aux intempéries, à un problème pour se rendre sur le lieu de l’épreuve à cause d’une grève des transports publics. Plus rarement encore, peuvent être accordées des dérogations pour des raisons confessionnelles et religieuses : une fête chrétienne, musulmane, bouddhiste ou juive importante.

Les demandes dérogatoires sont soumises, la plupart du temps, au pouvoir discrétionnaire. Chaque dossier est étudié au cas par cas par l’autorité en charge de ces questions. Il peut s’agir, du directeur de l’établissement ou du centre examen, d’un jury ou d’un comité spécialement constitué. Mais aussi, du doyen de l’université ou du recteur d’académie. Cette autorité peut décider d’un report complet de l’épreuve ou d’un rattrapage partiel à une date ultérieure.

Voici un modèle de demande de dérogation pour un examen :      

Madame, Monsieur,

Je dois me présenter à l’examen de …(précisez)… qui doit avoir lieu à …(localisation)… le …(date)… à …(heure)…. 

Cependant, comme l’atteste le certificat médical joint à la présente lettre, je suis dans l’incapacité de m’y rendre.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir accepter le report de mon examen à une date ultérieure.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Voici un modèle de demande de dérogation pour un partiel :

Madame la Doyenne/Monsieur le Doyen,

Etudiant(e) en …(précisez)…, je ne serai pas en mesure de me présenter au prochain partiel qui aura lieu le …(date)… à …(heure)… en raison de …(précisez le motif)….

En effet, …(expliquez votre situation en détail)….

Vous trouverez joint à ce courrier, le …(document)… qui vient confirmer mes dires.

Dans ces conditions, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’une dérogation me permettant de participer à une cession de rattrapage.

En espérant une décision favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Doyenne/Monsieur le Doyen, l’expression de mes salutations distinguées.

          

                                               

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Les parents ont l’obligation de scolariser leurs enfants entre l’âge de 6 et de 16 ans (article L131-1 du Code de l’éducation). Mais ces derniers peuvent être accueillis dans des écoles maternelles ou des classes enfantines à partir de 3 ans. Par ailleurs, si les parents souhaitent que leur enfant entre à l’école dès l’âge de 2 ans, ils doivent faire une demande de dérogation scolaire. Bien souvent, la raison qui les pousse à faire cette démarche est le fait que l’enfant aura l’âge requis juste quelques jours ou quelques semaines après la date butoir.

 

Comment obtenir une dérogation scolaire et inscrire son enfant en maternelle ?

Pour commencer, les parents doivent soumettre une demande à la mairie de leur commune. Un formulaire à remplir est disponible sur place. Devra être jointe à celui-ci, une lettre de motivation ainsi que certaines pièces justificatives.

La demande sera accueillie favorablement si l’enfant est prêt psychologiquement et physiquement et si des places sont disponibles dans l’établissement scolaire. Selon l’article L113-1 du Code de l’éducation, il existe une règle de priorité : « L’accueil des enfants de 2 ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer ».

D’autre part, l’inscription en 1ʳᵉ année d’école maternelle se fait à la mairie de la commune d’habitation, et généralement dès le mois de mars. Les pièces à fournir sont le livret de famille ou l’acte de naissance avec filiation, une attestation d’un médecin indiquant que l’enfant a reçu les vaccins obligatoires, et pour finir, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, une attestation d’assurance ou une facture (électricité, gaz, eau, téléphone, Internet, câble, et.).

Voici un modèle de demande de dérogation scolaire :

Monsieur le Maire/Madame la Maire,

Parents d’une petite fille/d’un petit garçon nommé(e) …(prénom)… né(e) le …(date)…, nous souhaiterions qu’il/elle entre en première année de maternelle à la rentrée scolaire …(année)…. Elle/il aura donc 2 ans et …(nombre)… mois.

…(prénom)… est un(e) enfant très éveillé(e) et autonome qui sait aller aux toilettes tout seul/toute seule quand il faut. Celles et ceux qui l’ont rencontré disent qu’elle/il s’exprime très bien pour son âge. De plus, il/elle a l’habitude de pratiquer des activités avec d’autres enfants puisqu’il/elle va à la crèche depuis …(nombre)… mois/an(s).

L’avis de son assistante maternelle, nous a conforté dans notre décision de l’inscrire en maternelle. C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder cette dérogation.

En vous remerciant de bien vouloir étudier notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire/Madame la Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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La carte scolaire est un système qui affecte les enfants à certains établissements scolaires en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve leur lieu d’habitation. Aussi, les parents sont parfois amenés, seulement à titre exceptionnel, à effectuer une demande de dérogation au maire de la commune lorsque cela concerne une école maternelle ou une école primaire et à l’inspecteur d’académie pour le collège et le lycée, afin que leur enfant suive une scolarité dans un autre secteur que celui dont ils dépendent.

 

Raisons généralement évoquées pour une demande de dérogation scolaire

– Problème médical
– Dans le cas d’un déménagement, pour poursuivre la scolarité dans la même école
– A cause d’obligations professionnelles des parents. Par exemple, si un établissement scolaire est plus proche du lieu de travail
– Afin d’inscrire l’enfant dans le même établissement que son frère ou que sa sœur
– Le domicile est situé à la limite d’une zone et qu’un établissement scolaire situé hors du secteur est plus proche que celui dont l’enfant relève
– Une option linguistique n’est pas enseignée dans le lycée de son secteur

La demande sera ensuite satisfaite, si elle est justifiée et s’il y a de la place dans l’établissement souhaité. Sont prioritaires, les élèves handicapés, ceux qui ont besoin d’une prise en charge médicale ou de soins particuliers, les boursiers au mérite, les boursiers sociaux, les élèves qui ont un parcours scolaire spécial et ceux qui ont un frère ou une sœur dans un autre établissement.

Voici un modèle de demande de dérogation scolaire :

Madame l’Inspectrice d’académie/Monsieur l’Inspecteur d’académie,

Notre fils/notre fille …(prénom, nom)… âgé(e) de …(nombre)… ans est actuellement scolarisé(e) à l’école primaire de …(nom)… en classe de …(précisez)… à …(commune)….

Ainsi, l’année prochaine il/elle va faire sa rentrée au collège …(précisez)… puisque nous habitons dans ce secteur scolaire.

Cependant, cet établissement très éloigné de notre domicile est mal desservi par les transports en commun. Qui plus est, il est situé dans le sens opposé du chemin menant à notre lieu de travail, car nous exerçons à …(lieu)….

Aussi, cela faciliterait grandement notre organisation et nous gagnerions un temps important si nous pouvions obtenir une dérogation à la carte scolaire afin d’inscrire notre enfant au collège …(nom)… qui se situe tout proche de nos bureaux.

En vous remerciant de bien vouloir étudier notre demande, nous vous prions de croire, Madame l’Inspectrice d’académie, Monsieur l’Inspecteur d’académie, en nos respectueuses salutations.

 

 

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