ETAT-CIVIL

Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui prouve la nationalité de son titulaire (article 31-2 du Code civil). Pour obtenir ce certificat, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre à personnaliser qui devra être envoyée à diverses adresses qui dépendent de votre situation personnelle.

 

Quelles démarches entreprendre pour obtenir le certificat de nationalité française ?

Si vous êtes né en France et que vous y résidez, vous devrez faire votre demande auprès du greffe du tribunal d’instance le plus proche de chez vous. Puis, si vous êtes né en France et que vous habitez à Paris, vous l’adresserez au pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers – 75013 Paris).

Ensuite, si vous êtes né à l’étranger et habitez à l’étranger, contactez dans ce cas le service de la nationalité des français nés et établis hors de France en envoyant votre courrier à la même adresse que le pôle de la nationalité française.

Enfin, si vous résidez à l’étranger, mais êtes né en France, tournez-vous vers le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Dans certains cas, il n’est pas possible de faire la demande par courrier. Aussi, nous vous recommandons de vous renseigner préalablement auprès du tribunal ou de l’organisme compétent.

Soulignons qu’un mineur de 16 ans minimum peut entreprendre cette démarche à la condition qu’il soit accompagné de l’un de ses parents ou de celui qui exerce l’autorité parentale.

 

Quelles pièces justificatives sont demandées ?

La liste des documents à fournir dépend de la situation personnelle du demandeur, mais généralement sont requis, la carte d’identité française ou étrangère, une copie du livret de famille et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de téléphone ou d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation de la sécurité sociale ou de la caisse d’allocations familiales).

Une fois ce document reçu, vous pourrez l’utiliser toute votre vie puisqu’il n’a pas de limitation de validité. Il vous servira pour vos formalités administratives, notamment pour faire faire un passeport ou une carte d’identité. Gardez donc le précautionneusement afin de ne pas avoir à recommencer toute cette démarche à l’avenir.

Il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le greffier en chef du tribunal d’instance à qui vous vous êtes adressé. Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au ministère de la Justice.

Voici une lettre pour demander un certificat de nationalité :

Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter afin de vous demander de bien vouloir me faire parvenir un certificat de nationalité française à mon domicile qui me sera utile pour entreprendre des démarches administratives.

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs requis pour ma demande.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

                                                     

         

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Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française. Aussi, si vous êtes étranger, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Vous devrez la compléter et la développer afin d’exposer votre situation personnelle.

 

Quelles démarches entreprendre pour faire une demande de naturalisation française ?

Le dossier de demande de naturalisation française doit-être remis à la préfecture ou éventuellement au consulat si le demandeur réside à l’étranger. Il doit comprendre le formulaire CERFA n°12753*01 à remplir, un ensemble de pièces justificatives ainsi que la lettre manuscrite ou dactylographiée. L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à 18 mois, aussi, après vérification par les services préfectoraux et le ministère des Affaires sociales que toutes les conditions sont réunies, la demande pourra éventuellement être acceptée, dans ce cas, elle fera l’objet d’un décret de naturalisation, mais si elle est rejetée, le candidat aura une possibilité de recours. Soulignons que cette démarche doit-être engagée dans un délai de 2 mois maximum auprès du ministre en charge des naturalisations.

La naturalisation a une chance d’être accordée si le candidat est majeur, sauf s’il réside en France depuis plus de 5 ans avec l’un de ses parents qui a acquis la nationalité française. Mais aussi, s’il montre qu’il cherche à s’intégrer dans la société française, qu’il s’implique en faisant par exemple une formation, du bénévolat, en étant membre d’une association, d’un club de sport ou en participant à des actions militaires aux côtés des forces françaises ou alliées. Autres conditions, il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française et de la culture française et avoir obtenu des diplômes ou attestations de formation. Enfin, il ne faut pas avoir subi de condamnation pénale (article 21-23 du Code civil) être en situation régulière et ne pas être pas sous le coup d’une interdiction de territoire ou d’un arrêté d’expulsion (article 21-27 du Code civil).

D’autres éléments entreront en ligne de compte dans l’acceptation ou le refus ou la naturalisation du candidat. En effet, sera examiné notamment s’il est inséré dans la vie professionnelle, si sa situation est stable et s’il a une assise financière suffisante.

Voici une lettre pour demander la naturalisation française :

Madame la Préfète/Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma naturalisation française.

Né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, je vis en France depuis …(précisez)…., pays que je considère comme ma vraie patrie et auquel j’adhère totalement aux valeurs, à la culture et aux traditions.

Maîtrisant parfaitement la langue de Molière, j’ai acquis au cours de mon séjour en France de nombreuses compétences grâce à ma formation de …(précisez)… qui m’a permis de décrocher un poste de …(précisez)…. que j’exerce depuis le …(date).…

Parfaitement intégré(e), je suis également membre d’une association …(précisez)…  dont le but est …(précisez)…, ce qui me tient particulièrement à cœur.

Marié(e) le …(date)… à …(ville)… avec …(prénom et nom)… qui a la nationalité …(précisez)…, je suis l’heureux/heureuse père/mère d’/de …(précisez)… enfant(s) qui suit/suivent sa/leur scolarité à l’école …(précisez nom et lieu)….

Vous trouverez joint à cette lettre le formulaire CERFA dûment rempli ainsi que toutes les pièces justificatives requises pour le dépôt de dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame la Préfète/Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

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La reconnaissance d’un enfant permet de créer un lien entre le nouveau-né et ses parents. Suite à cette démarche, le livret de famille pourra être mis à jour et pour les enfants nés hors mariage, un livret de famille sera émis. L’acte de naissance offre également la possibilité d’exercer l’autorité parentale. La reconnaissance qui peut-être effectuée de manière anticipée par les deux parents, c’est-à-dire durant la grossesse, mais aussi, après l’accouchement et dans ce cas par le père seulement puisque la mère n’a pas à faire de démarche, en effet, la filiation est automatique après l’accouchement du moment que son nom est porté sur l’acte de naissance.

 

Modalités pour établir une reconnaissance de paternité

Pour reconnaître son enfant, le père devra s’adresser à l’officier d’état-civil de la mairie du lieu de naissance dans un délai de 3 jours après l’accouchement. Puis, cette reconnaissance sera notifiée sur l’acte de naissance. Passé ce délai, il est malgré tout possible d’effectuer cette démarche en présentant un livret de famille et l’acte de naissance.

L’enfant prendra ensuite le nom de famille du parent qui l’aura en premier reconnu (article 334-1 du Code civil). Sachez également que cette reconnaissance peut également être réalisée chez un notaire.

Voici un modèle de reconnaissance de paternité :

Je soussigné, …(prénom, nom)… né le …(date de naissance)… à …(lieu)… et demeurant à …(adresse complète)…, déclare par la présente reconnaître mon enfant naturel …(prénom, nom)… né de …(prénom, nom de la mère)… le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….    

 

 

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Il est très courant que certaines administrations demandent un extrait ou une copie intégrale d’acte de mariage avec ou sans filiation lorsque certaines démarches sont entreprises, notamment pour obtenir un visa, la nationalité française ou bénéficier de droits pour les aides sociales par exemple.

Dans le cas d’un extrait d’acte de mariage avec filiation, si le demandeur n’est pas l’un des époux, il devra justifier de son identité, prouver son lien de parenté en joignant par exemple une photocopie de son livret de famille ou fournir une autorisation d’un procureur de la république. Seuls peuvent le demander, leurs descendants, ascendants, héritiers ou encore représentants légaux, par contre concernant les extraits sans filiation, tout le monde peut les demander.

 

Comment obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage ?

La copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage peut-être demandé sur place au bureau de l’état-civil de la mairie ou en lui envoyant un courrier. Dans le cas d’un mariage dans les DOM-TOM la demande doit-être formulée auprès de la mairie du lieu de la cérémonie ou au ministère en charge de l’outre-mer. Enfin, pour les mariages célébrés à l’étranger, elle doit-être formulée auprès du ministère des Affaires étrangères.

A savoir, l’extrait d’acte de mariage avec filiation indique les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et professions des époux ainsi que la date de leur union et les informations sur les parents de ces derniers tandis que celui sans filiation comporte seulement les informations sur les 2 conjoints.

Il est possible de faire la demande en ligne, que ce soit pour les mariages célébrés en France et pour ceux célébrés à l’étranger, sur la page : www.service-public.fr

Voici une demande de copie intégrale/d’extrait d’acte de mariage :

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter vos services dans le but d’obtenir une copie intégrale/un extrait d’acte de mariage avec filiation pour …(motif de la demande)… Cette union avec …(prénom, nom du conjoint)… a été célébrée le …(date)… dans la commune de …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, une enveloppe timbrée pour m’envoyer ce document ainsi que la photocopie de ma carte nationale d’identité et de mon livret de famille.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Comment demander la rupture d’un PACS ?

Si les partenaires n’ont pas réussi à s’accorder, l’un d’eux doit adresser une lettre notifiant sa décision de rompre le PACS au commissaire de justice. Anciennement dénommé huissier de justice, ce dernier sert d’intermédiaire entre les deux parties. De plus, il est chargé d’entreprendre les différentes formalités auprès du lieu d’enregistrement du PACS afin que la dissolution soit prononcée.

Depuis le 1er novembre 2017, ce n’est plus au tribunal que le PACS se conclut, mais chez un notaire, en mairie ou dans un consulat. Dans ces deux derniers cas, l’interlocuteur sera l’officier d’état civil. Par ailleurs, la lettre de notification de rupture de PACS remise en main propre ou adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. En outre, il est important de signaler que le coût de la signification de la rupture du PACS et des différentes formalités réalisées par le commissaire de justice avoisine les 160 euros.

 

Quels sont les effets de la rupture du PACS ?

La dissolution du PACS est prévue par l’article 515-7 du Code civil. Voici ce qu’il stipule en la matière :

« Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »

Le partage des biens et des dettes entre les partenaires se fait donc à l’amiable. Ces derniers peuvent aussi tenir compte du régime légal du PACS. En effet, au moment de le conclure, ils ont pu opter pour la séparation des biens. Dans ce cas, chacun récupère ses biens personnels et règle ses dettes. Mais, ils pouvaient aussi se prononcer pour le régime de l’indivision. Alors, les biens comme les créances sont détenues indistinctement par les deux partenaires. Toutefois, les biens acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété de l’acquéreur. De même, les dettes contractées avant l’union doivent être recouvertes par l’emprunteur.

D’autre part, lorsque les partenaires n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens ou la garde des enfants, ils doivent faire appel au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Celui-ci pourra également statuer sur les éventuelles réparations financières en raison de préjudices subis, mais aussi sur le montant de la pension familiale. Versée au parent chez lequel l’enfant réside, elle doit permettre d’aider à nourrir, vêtir, loger et éduquer ce dernier.

 

Quelles sont les autres causes de dissolution de PACS ?

Le PACS est rompu de manière automatique si les partenaires se marient entre eux ou si l’un d’eux officialise son union avec une tierce personne. C’est aussi le cas lorsqu’un partenaire pacsé décède ou est placé sous tutelle par le juge des tutelles.

 

Voici un modèle de demande de rupture du PACS :

Cher Maître/Chère Maître,

Par la présente lettre, je vous informe que je souhaite rompre unilatéralement le pacte civil de solidarité que j’ai signé en date du …(précisez)… à …(lieu d’enregistrement du PACS)… avec …(prénom, nom du partenaire)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à Monsieur/Madame …(prénom, nom du partenaire)… domicilié(e) au …(adresse)… et de transmettre ma demande au greffe du Tribunal d’instance afin qu’il prononce la dissolution du PACS.

Veuillez me communiquer le montant de vos honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Cher Maître/Chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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