FORFAIT TELEPHONE

 

Les abonnés à un forfait téléphonique d’opérateurs tels que SFR, Bouygues ou Orange, peuvent demander la résiliation de leur contrat en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception au service client avant la date anniversaire de leur contrat.

Le délai de préavis varie en fonction des conditions générales de vente. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, il y a une tacite reconduction du contrat pour un an supplémentaire.

 

Conditions pour résilier un forfait Orange, SFR ou Bouygues avant son terme

L’abonné doit justifier le fait qu’il ne bénéficie pas d’une couverture réseau suffisante pour pouvoir communiquer avec son téléphone mobile, qu’il part vivre à l’étranger, qu’il est atteint d’une maladie liée aux ondes émises par le téléphone portable, qu’il est emprisonné, qu’il est au chômage ou qu’il est en commission de surendettement. Enfin, ultime motif de résiliation, le décès du contractant.

Auparavant, si l’abonné ne remplissait pas ces conditions et voulait résilier avant la fin du contrat, il devait s’acquitter du paiement par anticipation de la totalité des mensualités jusqu’à la fin du contrat, qu’il soit de 12 mois, de 24 mois ou plus.

Toutefois, ces clauses abusives ont fait réagir les autorités publiques et une nouvelle loi a été mise en place pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de la loi Chatel (article L. 121-84-1 à L. 121-84-5 du Code de la consommation) qui ne s’applique donc pas qu’aux assurances donc, mais seulement pour les contrats conclus après le 1ᵉʳ juin 2008.

Ainsi, désormais les contrats d’abonnement ne peuvent excéder 24 mois, les opérateurs doivent indiquer clairement la durée de l’engagement sur chaque facture et les conditions de résiliation.

Autres obligations légales, la durée de préavis pour toute demande de résiliation ne peut dépasser 10 jours, la société doit informer ses clients dans un délai de 1 à 3 mois avant la fin du contrat de la tacite reconduction de ce dernier et pour finir, les abonnés pourront résilier dès le 13ᵉ mois à condition qu’ils s’acquittent de 25 % du montant total restant dû jusqu’à la fin du contrat.

Autrement dit, si un abonné a un forfait à 20 euros mensuel et que le contrat court sur 8 mois supplémentaires, le montant restant dû s’élèvera à (8 x 20) x 25 % = 32.

Pour résilier son forfait téléphone, il devra ainsi payer 32 euros au lieu de 160 euros. Néanmoins, ce montant peut être légèrement majoré dans le cas où l’opérateur applique des frais de résiliation qui devront, eux aussi, être clairement précisés et justifiés par Orange, Bouygues ou SFR.

 

Adresses des services clients :

– SFR Service Client, TSA 91121, 57757 Metz Cedex 9
– Service Clients Mobile Orange, 33732 Bordeaux Cedex 9
– Service Clients Bouygues Telecom, 60436 Noailles Cedex

 

Voici un exemple de lettre demandant la résiliation d’un forfait mobile :

Madame, Monsieur,

Abonné(e) depuis le …(date)… au forfait de téléphonie mobile …(type d’abonnement)…, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat portant la référence …(précisez)… qui est associé au numéro de téléphone …(précisez)….

Aussi, je vous demande de bien vouloir interrompre les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du …(date)…, conformément à vos conditions générales de vente ainsi qu’à la loi Chatel du 1ᵉʳ juin 2008.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite indiquant que la résiliation de mon forfait est effective.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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