GESTION DE COMPTE

 

Des dépenses imprévues vous obligent à disposer d’une avance de trésorerie ? Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à faire une demande de découvert à la banque ou à solliciter une augmentation du plafond. Cette autorisation peut être requise pour une courte période ou pour une durée indéterminée.

 

Comment faire une demande de découvert à la banque ?

Pour effectuer cette démarche, vous rencontrerez votre chargé de clientèle pour négocier son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ou alors, vous lui enverrez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche vous permettra donc de boucler vos fins de mois, mais aussi d’éviter de payer des frais bancaires qui peuvent s’avérer coûteux. Fort heureusement, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a permis de limiter le montant des pénalités financières en cas de dépassement du plafond autorisé.

Ainsi, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par les établissements de crédit (…) ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

En outre, il est important de savoir que lorsque votre compte bancaire est à découvert sur une durée plus longue que celle prévue dans votre contrat, d’autres frais peuvent venir se greffer. Par exemple, il y a les frais de commission d’intervention.

Plus gênant encore, si vous émettez un chèque rejeté par votre banque en raison d’un dépassement du montant de découvert autorisé, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.  De plus, cet incident entraînera notamment le blocage de toute souscription à un prêt bancaire. Puis, à supposer que vous soyez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez être sur le coup d’une interdiction bancaire.

Par ailleurs, voici les montants des frais bancaires que prévoit l’article D131-25 du Code monétaire et financier lors d’un rejet d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un virement en raison d’un dépassement du découvert autorisé ou d’une provision insuffisante sur le compte bancaire :

• Un chèque rejeté d’un montant ne dépassant pas 50 euros : 30 euros de frais
• Un chèque rejeté d’un montant supérieur à 50 euros : 50 euros de frais
• Un virement ou un prélèvement pour un montant tel qu’il soit : 20 euros de frais

 

Comment contester des frais bancaires que vous estimez abusifs ?

Il arrive que certaines banques outrepassent les lois en vigueur pour facturer leurs clients de manière excessive de façon volontaire ou non. Vous devrez donc vous en assurer avant d’entreprendre des démarches.

Pour commencer, il convient de prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou avec le responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir des explications. Mais vous pouvez tout aussi bien l’appeler ou lui adresser un e-mail.

Puis, si ses justifications ne vous ont pas convaincu et que vous souhaitez obtenir un remboursement partiel ou intégral de la somme prélevée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, dans le cas où vous estimez que la réponse apportée est insatisfaisante ou vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, vous saisirez le médiateur bancaire en ligne ou par courrier. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de votre agence bancaire. Sinon, vous pouvez les avoir en contactant la Banque de France.

Dernier recours à examiner, entamer une action en justice. Pour cela, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un découvert :

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation de découvert sur le compte n° …(précisez)….

En effet, je souhaiterais que son montant plafond soit fixé à …(montant)… €. Cette autorisation exceptionnelle me permettra de faire face au règlement de …(précisez)….  

Par ailleurs, je m’engage à ce que mon compte retrouve un solde créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Cette procuration peut être provisoire ou pour une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés.

Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi, signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire à des bons de caisse, payer des effets domiciliés…

 

Comment demander l’annulation d’une procuration bancaire ?

Il suffit de se présenter à sa banque et de remplir un formulaire ou de faire sa requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Cette démarche peut se faire par le mandant à tout moment. Parallèlement, ce dernier devra informer le mandataire par écrit et de préférence en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dans sa lettre, il devra lui réclamer, s’il lui avait donné le pouvoir d’effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèques et cartes bancaires qui sont liés à son compte.

À savoir, la procuration bancaire est automatiquement annulée si le mandant ou le mandataire décède, si l’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire, est sous le coup d’une procédure de surendettement, est mise sous tutelle ou curatelle ou encore si le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.

Par contre, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un mandant, l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit-être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties.

 

Voici une demande d’annulation de procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

Je vous ai remis/fait parvenir une procuration bancaire en date du …(date)… que je vous demande d’annuler de façon permanente, et ce, à compter du …(date)….

Par conséquent, je souhaite que les droits que j’avais accordés à Madame/Monsieur …(nom, prénom)… lui soient retirés.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                  

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Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme.

Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004 « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».

 

Comment suspendre un prélèvement automatique ?

Vous devrez, dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouvel avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans celui-ci, vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.

Par ailleurs, soulignons que si malgré votre démarche, le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.

Notons également que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais. Mais, celles-ci sont très minoritaires et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.

 

Voici une lettre pour annuler un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° …(précisez)… géré par votre agence, je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de  …(précisez le nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.

Je règle en effet chaque mois aux environs du …(date)… la somme de …(précisez)… euros qui correspond à …(précisez)…. 

Toutefois, un litige avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J’ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l’annulation du mandat de prélèvement.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 

 

 

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La procuration bancaire permet au titulaire d’un compte en banque qui ne peut pas aller à son agence, qui est en déplacement ou qui n’a pas la capacité de gérer son compte, de déléguer des pouvoirs à un tiers de manière provisoire ou permanente afin qu’il effectue des opérations de gestion courante à sa place et en son nom.

Cela requiert évidemment une grande confiance envers le mandataire. Ce dernier pourra ainsi signer des documents à sa place, demander un nouveau chéquier ou une carte bancaire à l’agence, effecteur des virements bancaires, déposer ou retirer des espèces au guichet, signer des chèques, ouvrir ou clôturer un compte, gérer ses placements, passer des ordres en bourse, vendre des produits financiers, souscrire à certains abonnements ou services, mais aussi les modifier ou les résilier.

 

Comment établir une procuration bancaire ?

La demande prendra la forme d’une simple lettre datée et signée qui identifiera clairement le mandant et le mandataire qui doivent être tous deux majeurs et non interdits bancaires et judiciaires. Celle-ci devra indiquer aussi la période pendant laquelle ce dernier aura le droit d’exécuter les opérations, l’étendue de ses pouvoirs puisqu’il est possible de choisir quel type d’opération il aura le droit d’effectuer à la place du titulaire du compte, et dans le cas de retraits par exemple, il est tout à fait possible de plafonner leurs montants.

Quoi qu’il en soit, le mandant peut à tout moment mettre fin aux pouvoirs du mandataire et demander à ne plus être représenté par lui.

Sachez aussi que certaines banques proposent également des formulaires à remplir pour enregistrer la procuration donc vous n’aurez pas besoin de rédiger de lettre. Dans tous les cas, vous devrez fournir une photocopie de la carte d’identité du mandataire.

 

Voici un exemple de procuration bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n° …………. géré par votre agence, déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Vous souhaitez faire opposition à un prélèvement automatique ou faire annuler un virement permanent ? Nous vous proposons deux exemples de lettre qui répondent à ces deux cas de figure.

Ces deux modes de règlement, gratuits en principe, permettent le transfert de fond de manière automatique et régulière de votre compte bancaire vers un tiers pour régler des factures ou un abonnement mensuel par exemple. L’avantage de ce service réside dans le fait que vous n’avez pas à penser à régler les prochaines échéances.

Vous n’avez plus besoin non plus de vous déplacer ou de faire des démarches pour les payer et vous êtes sûr que vos dettes sont réglées en temps et en heure à la condition que votre compte bancaire ait la provision suffisante. Dans le cas contraire, votre banque pourrait rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement.

 

Quelle différence entre un prélèvement automatique et un virement permanent ?

– Le virement permanent est effectué à la demande du débiteur, du titulaire du compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque. Pour faire annuler le virement permanent ou un seul virement, ce qui revient à le suspendre temporairement, il suffit que le débiteur fasse la demande auprès de sa banque.

– Le prélèvement automatique est mis en place à l’initiative du créancier à qui le débiteur a donné l’autorisation de prélever le compte bancaire, il émet donc le prélèvement auprès de votre banque. Concrètement, pour le mettre en place, vous remplirez et signerez un formulaire que vous accompagnerez d’un RIB et l’adresserez au créancier qui entrera en contact avec votre banque. Dans certains cas, également, il faudra fournir à votre banque une autorisation de prélèvement. Aussi, si vous voulez révoquer un prélèvement automatique, par exemple parce que vous souhaitez résilier un contrat d’abonnement ou contestez les montants qui vous sont facturés, vous devrez tout d’abord informer le créancier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, vous demanderez à votre banque d’annuler le prélèvement.

 

Voici une demande d’opposition à un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre dès ce jour tout prélèvement effectué mensuellement sur mon compte bancaire n° …(précisez)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. En effet, le contrat qui me liait à cette dernière a été résilié.

En vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici un exemple de demande d’annulation d’un virement permanent :

Madame, Monsieur,

Je vous demande d’annuler définitivement et dès la réception de cette lettre, le virement permanent mis en place le …(date de signature de l’ordre)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. Mon compte bancaire n° …(précisez)… ne doit donc plus être prélevé.

En effet, j’ai rempli mes obligations contractuelles auprès de ce créancier et je ne lui suis redevable d’aucune somme.

En vous remerciant d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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La mesure d’interdiction bancaire est généralement consécutive au rejet par une banque d’un chèque sans provision, celle-ci déclare ensuite cet incident de paiement au FCC (fichier central des chèques) qui est géré par la Banque de France. Cela a lieu également lorsque le titulaire d’un compte n’a pas la capacité financière pour faire face à des prélèvements, aux échéances d’un prêt ou encore à cause d’un incident de paiement lié à une carte de retrait.

En ce qui concerne les chèques sans provision, l’inscription au FCC implique, à défaut de régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans, et ce, quelle que soit la banque émettrice, le règlement de frais bancaires à la banque et parfois de pénalités au Trésor public, ou encore, l’obligation de restituer tous les chèques en sa possession.

Par ailleurs, la banque qui n’a plus confiance en son client peut décider de lui retirer sa carte bancaire et/ou de lever son autorisation de découvert, mais elle ne peut pas faire fermer le compte bancaire.

 

Comment amorcer une levée d’interdiction bancaire ?

Pour régulariser la situation, il faut réalimenter le compte, constituer une provision suffisante afin que les chèques soient représentés à nouveau et encaissés, en le demandant préalablement au bénéficiaire. Il est possible également de rencontrer ce dernier afin de lui verser la somme due en payant en espèces ou par carte bancaire et récupérer le chèque pour le montrer à la banque et prouver ainsi que la dette a été recouverte.

Ou dernière solution, déposer le montant dû à la banque et demander par écrit qu’il soit bloqué pour uniquement recouvrir la somme manquante. Il sera nécessaire aussi de régler tous les frais bancaires éventuels. Dès que la régularisation est effective, la banque doit en principe demander à la BDF la radiation du FCC. Voici ce qu’indique l’article L131-78 du Code monétaire et financier à ce sujet :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. »

C’est une procédure qui est en principe automatique. Cependant, rien ne vous empêche d’envoyer une lettre qui demandera donc la levée de l’interdiction bancaire, vous pourrez y joindre éventuellement la photocopie des chèques qui étaient impayés.

 

Voici une demande de levée d’interdiction bancaire :

Madame, Monsieur,

J’ai été saisi(e) d’une mesure d’interdiction bancaire suite à l’émission de plusieurs chèques sans provision. Aujourd’hui, ma situation est régularisée puisque mon compte a été réalimenté et que les chèques ont été encaissés. De plus, je me suis acquitté(e) des divers frais bancaires.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir en informer sans délai la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de mon interdiction bancaire et que je retrouve le plein usage de tous mes moyens de paiement.

Dans l’attente d’une confirmation que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Pour diverses raisons, vous souhaitez demander la fermeture d’un compte bancaire courant, appelé compte de dépôt, sans avoir à vous déplacer à l’agence.

 

Formalités de fermeture d’un compte bancaire

Vous pouvez vous déplacer à l’agence pour faire cette requête, ou alors, la formuler dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu’éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.

Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés.

D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiement qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.

Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particuliers si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d’Épargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.

 

Voici un modèle de demande de fermeture d’un compte bancaire :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire numéro …(précisez)… domicilié dans votre agence, je vous annonce ma décision de le clôturer et de mettre un terme à tous les services qui y sont associés.

Aussi, vous trouverez ci-joints la carte …(type : Visa/Mastercard/etc)… et le carnet de chèques lié à mon compte.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à …(montant)… € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                               

 

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Que ce soit pour demander une autorisation de découvert occasionnelle ou permanente à votre banque, vous devez prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou lui écrire une lettre qui sera adressée de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’autorisation de découvert n’est pas un droit, la décision revient à la discrétion du gestionnaire de votre compte. Il peut donc vous refuser cette demande s’il estime que vous demandez un découvert trop important par rapport à vos revenus ainsi qu’à vos charges (loyer, remboursement de crédit, versement pension alimentaire, etc). Ou alors, parce que vous êtes à l’origine de nombreux incidents de paiement. Mais au contraire, le fait que vous soyez sérieux dans la gestion de votre compte, que vous ayez des produits financiers ou des biens immobiliers peut faire pencher la balance en votre faveur.

 

Pourquoi faire une demande d’autorisation de découvert ?

Selon la réglementation en vigueur, vous pouvez retirer ou effectuer des achats par chèque ou par carte bancaire seulement si vous avez une provision suffisante sur votre compte et ainsi un solde créditeur. En conséquence, entreprendre cette demande d’autorisation de découvert peut vous éviter bien des tracas dans l’éventualité où vous avez eu des dépenses imprévues ou que votre salaire a été versé avec quelques jours de retard.

Elle vous permettra tout d’abord d’honorer certaines échéances, vous soustraira au paiement d’agios bancaires (intérêts) importants et éliminera le risque d’interdiction bancaire auprès de la Banque de France en cas d’émission de chèques sans provision ou de découvert sur une longue période.

Par ailleurs, nous vous recommandons, pour un découvert permanent, de demander à la banque, les conditions de ce crédit ainsi que son coût. En l’occurrence, le taux effectif global (TEG) qui représente le taux d’intérêt du prêt ainsi que les différentes commissions afférentes.

 

Voici un exemple de demande d’autorisation de découvert :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Je vous contacte afin de vous prévenir qu’à la fin de ce mois, je dois faire face à des dépenses imprévues. De plus, mon salaire sera malheureusement versé avec quelques jours de retard.

Aussi, je sollicite une autorisation de découvert exceptionnelle d’un montant de …(précisez)… euros pour mon compte courant numéro …(précisez)…, et ce, jusqu’au …(date)….

Je m’engage formellement à ce que celui-ci redevienne créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant de bien vouloir me faire part de votre décision qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit de remplir un formulaire d’autorisation appelé « mandat de prélèvement » sur lequel sont notés les coordonnées bancaires du compte à débiter et le nom de l’organisme ou de la société débitrice, mais aussi parfois, la date d’échéance du règlement ainsi que son montant. Il est généralement demandé d’y joindre un RIB (relevé d’identité bancaire).

Ces pièces devront ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme les transferts des sommes dues. Ce service qui est proposé en principe gratuitement par les banques, permet donc de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).

 

Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Si le client souhaite changer de mode de paiement ou résilier son abonnement et interrompre le paiement de la prestation, il doit bien entendu tout d’abord prévenir le créancier puis contacter sa banque pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »

Pour arrêter les prélèvements, une simple lettre adressée en recommandé avec accusé de réception suffit. Le titulaire du compte n’est pas tenu d’indiquer le motif de cette résiliation. Soulignons qu’il n’est pas conseillé de suspendre le prélèvement automatique à cause d’un mécontentement lié à une défaillance du service du prestataire ou d’une contestation du montant de l’échéance par exemple.

En effet, le défaut de paiement pourrait entraîner des frais bancaires, mais aussi une mise en contentieux par une société de recouvrement avec l’application de frais de gestion importants. Par conséquent, il est préférable d’envoyer au prestataire une lettre de mise en demeure.

Par ailleurs, soulignons qu’un ou plusieurs rejets de prélèvement automatique n’entraîne d’aucune façon une inscription aux fichiers la Banque de France (BDF).

 

Voici une lettre pour demander l’arrêt d’un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande, vous avez mis en place un prélèvement automatique sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… le …(date)… afin de régler …(précisez : factures, abonnement, etc.)… de …(précisez le nom du créancier)….

Toutefois, je vous demande d’annuler dès ce jour tout prélèvement à son profit, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Le prélèvement automatique est un transfert de fond programmé. Autrement dit, c’est un mandat donné qui permet de débiter un compte bancaire de manière régulière et répétitive, souvent mensuellement, afin de régler une échéance. Généralement, cela concerne le règlement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, d’une assurance, du remboursement d’un crédit, d’une facture EDF, France Telecom ou d’un abonnement téléphonique ou Internet.

Ce mode de paiement est très pratique puisqu’il n’y a plus besoin de se soucier de la date d’échéance d’une facture. Il permet aussi d’éviter les impayés ou oublis de règlement qui peuvent conduire à une suspension d’un service ou à des pénalités de retard. Qui plus est, ce service en principe n’est pas facturé par la banque.

En revanche, il convient d’être attentif au fait que le compte bancaire est suffisamment provisionné au moment du prélèvement. À défaut, cela peut occasionner des frais bancaires.

 

Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

Depuis la fin 2010, la procédure d’autorisation de prélèvement automatique est grandement simplifiée. Plus besoin en effet de signer deux documents qui autorisent la banque et le créancier à débiter le compte.

En pratique, le débiteur devra adresser à son créancier un document sur lequel il déclare permettre qu’un prélèvement ait lieu sur son compte en banque. Ou alors, autre formalité moins probable, le débiteur démarche lui-même sa banque afin de donner son accord.

Puis, dans ces deux cas, lorsqu’une somme est due, le créancier adresse à son débiteur un avis indiquant la date de prélèvement et son montant puis présente à la banque de celui-ci l’avis de prélèvement automatique. La somme est ensuite débitée pour être transférée sur le compte de la société ou de l’organisme créancier.

Par ailleurs, soulignons que ce mandat donné pourra ensuite être suspendu par simple demande écrite du titulaire du compte bancaire.

 

Voici un modèle d’autorisation de prélèvement automatique :

Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n° …(numéro de compte)… en gestion dans votre agence, je vous informe par la présente que j’autorise …(nom de la société ou de l’organisme créancier)… à effectuer un prélèvement automatique sur ce compte tous les mois à chaque date d’échéance.

Cette autorisation de prélèvement restera valable jusqu’au moment où je vous demanderai de bien vouloir suspendre son exécution.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, …(nom de votre chargé de clientèle)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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