GESTION DE COMPTE

 

Des dépenses imprévues vous obligent à disposer d’une avance de trésorerie ? Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à faire une demande de découvert à la banque ou à solliciter une augmentation du plafond. Cette autorisation peut être requise pour une courte période ou pour une durée indéterminée.

 

Comment faire une demande de découvert à la banque ?

Pour effectuer cette démarche, vous rencontrerez votre chargé de clientèle pour négocier son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ou alors, vous lui enverrez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche vous permettra donc de boucler vos fins de mois, mais aussi d’éviter de payer des frais bancaires qui peuvent s’avérer coûteux. Fort heureusement, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a permis de limiter le montant des pénalités financières en cas de dépassement du plafond autorisé.

Ainsi, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par les établissements de crédit (…) ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

En outre, il est important de savoir que lorsque votre compte bancaire est à découvert sur une durée plus longue que celle prévue dans votre contrat, d’autres frais peuvent venir se greffer. Par exemple, il y a les frais de commission d’intervention.

Plus gênant encore, si vous émettez un chèque rejeté par votre banque en raison d’un dépassement du montant de découvert autorisé, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.  De plus, cet incident entraînera notamment le blocage de toute souscription à un prêt bancaire. Puis, à supposer que vous soyez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez être sur le coup d’une interdiction bancaire.

Par ailleurs, voici les montants des frais bancaires que prévoit l’article D131-25 du Code monétaire et financier lors d’un rejet d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un virement en raison d’un dépassement du découvert autorisé ou d’une provision insuffisante sur le compte bancaire :

• Un chèque rejeté d’un montant ne dépassant pas 50 euros : 30 euros de frais
• Un chèque rejeté d’un montant supérieur à 50 euros : 50 euros de frais
• Un virement ou un prélèvement pour un montant tel qu’il soit : 20 euros de frais

 

Comment contester des frais bancaires que vous estimez abusifs ?

Il arrive que certaines banques outrepassent les lois en vigueur pour facturer leurs clients de manière excessive de façon volontaire ou non. Vous devrez donc vous en assurer avant d’entreprendre des démarches.

Pour commencer, il convient de prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou avec le responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir des explications. Mais vous pouvez tout aussi bien l’appeler ou lui adresser un e-mail.

Puis, si ses justifications ne vous ont pas convaincu et que vous souhaitez obtenir un remboursement partiel ou intégral de la somme prélevée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, dans le cas où vous estimez que la réponse apportée est insatisfaisante ou vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, vous saisirez le médiateur bancaire en ligne ou par courrier. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de votre agence bancaire. Sinon, vous pouvez les avoir en contactant la Banque de France.

Dernier recours à examiner, entamer une action en justice. Pour cela, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un découvert :

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation de découvert sur le compte n° …(précisez)….

En effet, je souhaiterais que son montant plafond soit fixé à …(montant)… €. Cette autorisation exceptionnelle me permettra de faire face au règlement de …(précisez)….  

Par ailleurs, je m’engage à ce que mon compte retrouve un solde créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Dans les cas les plus courants, ce dernier est une personne âgée à mobilité réduite, est hospitalisé, effectue un long séjour à l’étranger ou est placé en détention.

Cette procuration peut être provisoire ou à une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés.

Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire des bons de caisse, payer des effets domiciliés ou résilier des services.

 

Comment demander l’annulation d’une procuration bancaire ?

Il est important de souligner que la révocation prend effet dès que la banque en est informée. Cependant, dans certains cas, il peut y avoir un délai de traitement administratif. Pour en faire la demande, il suffit de se présenter à l’agence et de signer un formulaire. Il est également possible de faire cette requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Il est nécessaire dans ce cas de joindre une copie de la carte d’identité et de la procuration bancaire initiale, dans l’idéal.

Parallèlement, le mandant doit informer le mandataire par écrit, de préférence en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. De la même façon, les tiers (comme les institutions financières) qui ont été avisés de la procuration, doivent être prévenus de sa révocation.

En outre, dans sa lettre, le mandataire doit réclamer, s’il avait donné au mandant le pouvoir d’effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèques et cartes bancaires qui sont liés à son compte.

D’autre part, il faut savoir que la procuration bancaire est automatiquement annulée si :

• Le mandant ou le mandataire décède.
• L’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire.
• L’une des deux parties est sous le coup d’une procédure de surendettement.
• L’une des deux parties est mise sous tutelle ou curatelle.
• On découvre un conflit d’intérêts entre les deux parties.
• Un tribunal constate des abus ou des comportements inappropriés de la part du mandataire.
• Le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.

En revanche, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un étant mandant et l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties. Autre cas particulier, pour un compte joint, tous les cotitulaires doivent donner leur accord pour révoquer la procuration.

Quelles sont les précautions à prendre par le mandant ?

Voici quelques conseils de bon sens dans le cadre d’une révocation de la procuration bancaire :

• Gardez une copie du formulaire de révocation signé à l’agence ou une copie de votre lettre de révocation avec l’accusé de réception pour une demande par correspondance.
• Supprimez les accès en ligne que vous auriez pu accorder au mandataire.
• Connectez-vous à votre espace bancaire en ligne et vérifiez dans la section « gestion des procurations » que la procuration n’apparaît plus, et dans la rubrique dédiée, assurez-vous qu’aucun prélèvement automatique ou virement permanent indésirable n’a été mis en place par le mandataire.
• Si le mandataire avait accès à votre coffre-fort bancaire, envisagez de faire changer la serrure.
• Demandez le renouvellement de votre carte bancaire, si l’ancien mandataire y avait accès.
• Examinez attentivement les relevés bancaires des mois suivant la révocation.

 

Voici un modèle de demande d’annulation de procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

Je vous ai remis/fait parvenir une procuration bancaire en date du …(date)… que je vous demande d’annuler de façon permanente, et ce, à compter du …(date)….

Par conséquent, je souhaite que les droits que j’avais accordés à Madame/Monsieur …(nom, prénom)… lui soient retirés.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

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Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme.

Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004 « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».

 

Comment suspendre un prélèvement automatique ?

Vous devrez, dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouvel avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans celui-ci, vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.

Par ailleurs, soulignons que si malgré votre démarche, le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.

Notons également que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais. Mais celles-ci sont très minoritaires, et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.

 

Dans quels cas les prélèvements automatiques peuvent-ils être annulés ou suspendus ?

Voici les circonstances les plus courantes pouvant conduire à cet état de fait :

• Le titulaire du compte bancaire demande à son agence de bloquer un prélèvement.
• L’autorisation de prélèvement a une durée limitée et arrive à la date d’échéance.
• Le compte bancaire sur lequel les prélèvements sont effectués est clôturé.
• Le solde du compte est insuffisant pour honorer le prélèvement.
• La banque suspend les prélèvements après une longue période d’inactivité sur le compte.
• Un incident informatique entraîne la suspension temporaire des prélèvements.
• La société bénéficiaire du prélèvement fait faillite ou est en cessation d’activité.
• Les termes du contrat lié au prélèvement sont modifiés de manière significative.
• Le titulaire du compte décède. Généralement, les prélèvements sont suspendus jusqu’à la résolution de la succession.
• Un prélèvement est signalé comme frauduleux. En conséquence, la banque peut l’annuler après avoir procédé à des vérifications.
• Le contrat de service ou d’abonnement sous-jacent est arrivé à expiration ou est annulé.
• Un règlement ou une loi impose des restrictions sur les prélèvements automatiques.

 

Voici un modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° …(précisez)… géré par votre agence, je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de  …(indiquez le nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.

Je règle en effet chaque mois aux environs du …(date)… la somme de …(montant)… euros qui correspond à …(spécifiez)…. 

Toutefois, un litige avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J’ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l’annulation du mandat de prélèvement.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre demandant l’annulation ou la suspension d’un prélèvement automatique en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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La procuration bancaire permet au titulaire d’un compte en banque qui ne peut pas aller à son agence, qui est en déplacement ou qui n’a pas la capacité de gérer son compte, de déléguer des pouvoirs à un tiers de manière provisoire ou permanente afin qu’il effectue des opérations de gestion courante à sa place et en son nom.

Cela requiert évidemment une grande confiance envers le mandataire. Ce dernier pourra ainsi signer des documents à sa place, demander un nouveau chéquier ou une carte bancaire à l’agence, effecteur des virements bancaires, déposer ou retirer des espèces au guichet, signer des chèques, ouvrir ou clôturer un compte, gérer ses placements, passer des ordres en bourse, vendre des produits financiers, souscrire à certains abonnements ou services, mais aussi les modifier ou les résilier.

 

Comment établir une procuration bancaire ?

La demande prendra la forme d’une simple lettre datée et signée qui identifiera clairement le mandant et le mandataire qui doivent être tous deux majeurs et non interdits bancaires et judiciaires. Celle-ci devra indiquer aussi la période pendant laquelle ce dernier aura le droit d’exécuter les opérations, l’étendue de ses pouvoirs puisqu’il est possible de choisir quel type d’opération, il aura le droit d’effectuer à la place du titulaire du compte, et dans le cas de retraits par exemple, il pourra plafonner leurs montants.

Quoi qu’il en soit, le mandant peut à tout moment mettre fin aux pouvoirs du mandataire et demander à ne plus être représenté par lui.

Sachez aussi que certaines banques proposent également des formulaires à remplir pour enregistrer la procuration donc vous n’aurez pas besoin de rédiger de lettre. Dans tous les cas, vous devrez fournir une photocopie de la carte d’identité du mandataire.

 

Quelles sont les limites de la procuration ?

Elles peuvent être définies par plusieurs facteurs :

• La clôture du compte bancaire : le mandataire ne peut pas fermer le compte bancaire du mandant. Seul ce dernier est autorisé à le faire.
• La délégation de pouvoir : le mandataire ne peut pas transférer les pouvoirs qui lui ont été conférés à un tiers.
• Les types d’opérations autorisées : le mandant a la possibilité de restreindre les types d’opérations que le mandataire pourra effectuer. Par exemple : il l’autorise seulement à régler les factures en utilisant le chéquier.
• La durée : une procuration peut être limitée dans le temps, avec une date d’expiration spécifique.
• Un plafond financier : le mandant peut définir des montants plafond pour les transactions. La banque peut pareillement imposer des montants limite pour les transactions réalisées par le mandataire.
• Les conditions spécifiques du mandant : celles-ci peuvent inclure des exigences particulières pour la procuration. Par exemple : l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du mandataire ou d’un tiers pour certaines opérations. Autre possibilité, il peut exiger que soient fournis des comptes-rendus réguliers des transactions effectuées.
• La politique de la banque : celle-ci peut astreindre le mandataire à lui transmettre une notification préalable à chaque transaction importante et qu’un document justificatif lui soit envoyé.
• Le droit du titulaire du compte : le mandant garde la main sur son compte. Il peut continuer à effectuer des opérations parallèlement au mandataire et révoquer à tout moment les droits de ce dernier.
• Des comptes déterminés : la procuration est limitée aux comptes spécifiquement désignés par le mandataire, et non à l’ensemble des comptes qu’il détient.

 

Voici un exemple de lettre pour donner procuration sur un compte bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n° …………. géré par votre agence, déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Vous souhaitez faire opposition à un prélèvement automatique ou faire annuler un virement permanent ? Nous vous proposons deux exemples de lettre qui répondent à ces deux cas de figure.

Ces deux modes de règlement, gratuits en principe, permettent le transfert de fonds de manière automatique et régulière de votre compte bancaire vers un tiers pour régler des factures ou un abonnement mensuel par exemple. L’avantage de ce service réside dans le fait que vous n’avez pas à penser à régler les prochaines échéances.

Vous n’avez plus besoin non plus de vous déplacer ou de faire des démarches pour les payer et vous êtes sûr que vos dettes sont réglées en temps et en heure à la condition que votre compte bancaire ait la provision suffisante. Dans le cas contraire, votre banque pourrait rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement.

 

Quelle différence entre un prélèvement automatique et un virement permanent ?

– Le virement permanent est effectué à la demande du débiteur, du titulaire du compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque. Pour faire annuler le virement permanent ou un seul virement, ce qui revient à le suspendre temporairement, il suffit que le débiteur fasse la demande auprès de sa banque.

– Le prélèvement automatique est mis en place à l’initiative du créancier à qui le débiteur a donné l’autorisation de prélever le compte bancaire. Il émet donc le prélèvement auprès de votre banque. Concrètement, pour le mettre en place, il convient de remplir et de signer un formulaire accompagné d’un RIB à adresser au créancier qui entrera en contact avec la banque. Dans certains cas, également, il faut fournir à la banque une autorisation de prélèvement. En outre, pour révoquer le prélèvement automatique, il suffit de faire la demande soit en se déplaçant à l’agence pour y remplir un formulaire, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quelles sont les précautions à prendre avant d’annuler un prélèvement automatique ?

Avant d’entreprendre cette démarche, il peut être pertinent de prendre certains éléments en considération :

• Informer le bénéficiaire : prévenez l’entreprise, l’organisme ou la personne concernée de votre intention d’annuler le prélèvement.
• Vérifier les dispositions contractuelles : informez-vous pour savoir si l’annulation n’enfreint pas les termes de votre accord avec le bénéficiaire.
• Prévoir un mode de paiement alternatif : mettez en place une autre méthode pour effectuer les paiements à chaque échéance.
• Contrôler votre compte : surveillez vos relevés bancaires pour vous assurer que l’annulation est effective.
• Conserver une trace écrite : gardez le document prouvant votre demande d’annulation.
• Évaluer les conséquences financières : considérez les éventuels frais, pénalités ou pertes d’avantages liés à l’annulation.
• Respectez les délais : assurez-vous d’annuler le prélèvement suffisamment tôt pour éviter tout prélèvement indésirable.

 

Voici un exemple de demande d’opposition à un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre dès ce jour tout prélèvement effectué mensuellement sur mon compte bancaire n° …(précisez)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. En effet, le contrat qui me liait à cette dernière a été résilié.

En vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Voici un exemple de demande d’annulation d’un virement permanent :

Madame, Monsieur,

Je vous demande d’annuler définitivement et dès la réception de cette lettre, le virement permanent mis en place le …(date de signature de l’ordre)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire. Mon compte bancaire n° …(précisez)… ne doit donc plus être prélevé.

En effet, j’ai rempli mes obligations contractuelles auprès de ce créancier et je ne lui suis redevable d’aucune somme.

En vous remerciant d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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L’interdiction bancaire est une sanction prise par la Banque de France qui prive une personne de la possibilité d’émettre des chèques ou d’accéder à certains services bancaires en raison d’une infraction ou d’un incident financier. Le plus souvent, elle est liée à un défaut de paiement par chèque, lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné pour honorer le montant du chèque émis. Cette situation peut entraîner des conséquences importantes pour le titulaire du compte.

La mesure d’interdiction bancaire est généralement consécutive au rejet par une banque d’un chèque sans provision. Une fois le chèque rejeté, la banque déclare cet incident de paiement au Fichier Central des Chèques (FCC), qui est géré par la Banque de France. Ce fichier enregistre tous les incidents liés aux chèques, et cela se produit également lorsque le titulaire d’un compte n’a pas la capacité financière pour faire face à des prélèvements, aux échéances d’un prêt, ou en raison d’un incident de paiement lié à une carte de retrait ou de crédit.

En ce qui concerne les chèques sans provision, l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) entraîne, en l’absence de régularisation, une interdiction d’émettre des chèques pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, quelle que soit la banque concernée. Durant cette période, le titulaire du compte doit non seulement restituer tous les chéquiers en sa possession, mais il doit aussi régler des frais bancaires auprès de sa banque. Parfois, des pénalités supplémentaires peuvent être exigées par le Trésor public si des impôts ou des amendes étaient concernés par l’incident.

En outre, la banque, si elle estime que la confiance entre elle et son client est rompue, peut prendre des mesures supplémentaires, telles que retirer la carte bancaire du client ou supprimer l’autorisation de découvert. Cependant, la législation lui interdit de fermer le compte bancaire. Le client doit donc toujours avoir accès aux opérations de base, comme les virements ou les prélèvements automatiques.

 

Comment amorcer une levée d’interdiction bancaire ?

Pour régulariser la situation, il faut réalimenter le compte, constituer une provision suffisante afin que les chèques soient représentés à nouveau et encaissés, en le demandant préalablement au bénéficiaire. Il est possible également de rencontrer ce dernier afin de lui verser la somme due en payant en espèces ou par carte bancaire et récupérer le chèque pour le montrer à la banque et prouver ainsi que la dette a été recouverte.

Ou dernière solution, déposer le montant dû à la banque et demander par écrit qu’il soit bloqué pour uniquement recouvrir la somme manquante. Il sera nécessaire aussi de régler tous les frais bancaires éventuels. Dès que la régularisation est effective, la banque doit en principe demander à la BDF la radiation du FCC. Voici ce qu’indique l’article L131-78 du Code monétaire et financier à ce sujet :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. »

C’est une procédure qui est en principe automatique. Cependant, rien ne vous empêche d’envoyer une lettre qui demandera donc la levée de l’interdiction bancaire, vous pourrez y joindre éventuellement la photocopie des chèques qui étaient impayés.

 

Voici une lettre de demande de levée d’interdiction bancaire :

Madame, Monsieur,

J’ai été saisi(e) d’une mesure d’interdiction bancaire suite à l’émission de plusieurs chèques sans provision. Aujourd’hui, ma situation est régularisée puisque mon compte a été réalimenté et que les chèques ont été encaissés. De plus, je me suis acquitté(e) des divers frais bancaires.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir en informer sans délai la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de mon interdiction bancaire et que je retrouve le plein usage de tous mes moyens de paiement.

Dans l’attente d’une confirmation que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

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Un compte bancaire est un contrat entre une banque et un client permettant de déposer et retirer de l’argent, effectuer des paiements et gérer ses finances au quotidien. Il existe deux types principaux. Le compte courant pour les opérations quotidiennes et le compte épargne pour faire fructifier son argent. Ce dernier offre généralement un taux d’intérêt plus élevé que les comptes courants. C’est le cas par exemple du Livret A, du Livret d’Épargne Populaire (LEP) ou du Compte Épargne Logement (CEL).

 

Formalités de fermeture d’un compte bancaire

Vous pouvez vous déplacer à l’agence pour faire cette requête, ou alors, la formuler dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu’éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.

Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés.

D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiement qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.

Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particulier si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d’Épargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.

 

Formalités de clôture d’un compte joint

La démarche à suivre pour clôturer un compte joint est similaire à celle d’un compte individuel, à la différence près que l’accord de tous les cotitulaires est nécessaire. Chaque cotitulaire doit donc exprimer son consentement pour la clôture, soit en signant une lettre de demande officielle adressée à la banque, soit en se rendant directement à l’agence.

Par ailleurs, il est important de noter que le compte joint peut, à la demande des cotitulaires, être transformé en comptes individuels. Cette opération nécessite une répartition préalable des fonds et des opérations courantes ainsi que l’ouverture de nouveaux comptes pour chacun des cotitulaires si ceux-ci souhaitent gérer leurs finances de manière indépendante.

 

Voici un modèle de demande de fermeture d’un compte bancaire :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire numéro …(précisez)… domicilié dans votre agence, je vous annonce ma décision de le clôturer et de mettre un terme à tous les services qui y sont associés.

Aussi, vous trouverez ci-joints la carte …(type : Visa/Mastercard/etc.)… et le carnet de chèques lié à mon compte.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à …(montant)… € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                               

 

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Voici un modèle de demande de fermeture d’un compte joint :

Madame, Monsieur,

Nous, soussignés …(prénom et nom du premier cotitulaire)… et …(prénom et nom du second cotitulaire)…, titulaires du compte joint n° …(spécifiez)… ouvert dans votre agence, vous sollicitons par la présente afin de procéder à la clôture de ce compte.

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir répartir le solde disponible de manière égale entre nous deux, en le transférant vers nos comptes individuels respectifs dont les coordonnées figurent dans les RIB joints à ce courrier, accompagnés des copies de nos pièces d’identité.

Nous nous engageons à restituer à votre agence l’intégralité des moyens de paiement liés à ce compte dans les meilleurs délais.

Nous vous saurions gré également de nous transmettre un certificat de clôture du compte joint et de nous informer si d’autres documents ou actions sont requis pour finaliser cette opération.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de fermeture d’un compte bancaire en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Selon la réglementation en vigueur, vous pouvez effectuer des achats, des virements ou des retraits par chèque ou carte bancaire uniquement si votre compte présente une provision suffisante, c’est-à-dire un solde créditeur. Par conséquent, demander une autorisation de découvert est une démarche essentielle pour éviter de grosses difficultés, notamment en cas de dépenses imprévues ou de retard dans le versement de vos revenus, comme un salaire ou une allocation.

Cette autorisation vous offre plusieurs avantages significatifs. Elle vous permet tout d’abord d’honorer vos engagements financiers, comme le règlement de vos factures, vos échéances de prêt ou tout autre paiement important. En outre, elle vous protège contre des frais bancaires élevés, en particulier les agios appliqués en cas de découvert non autorisé, et prévient le risque d’interdiction bancaire. Celui-ci peut survenir si vous émettez des chèques sans provision ou si vous dépassez durablement les limites de votre compte.

Un découvert autorisé peut également constituer un filet de sécurité en cas d’imprévu, vous offrant une certaine flexibilité financière sans pénalités excessives. Cependant, il convient de rester vigilant quant aux modalités de ce dispositif. En cas de découvert permanent, il est fortement recommandé de demander à votre banque de vous fournir des détails clairs sur les conditions associées à cette facilité de caisse, notamment le coût réel de ce crédit à court terme.

Le coût d’un découvert autorisé est généralement calculé à partir du taux effectif global (TEG). Il inclut non seulement le taux d’intérêt appliqué, mais aussi les diverses commissions et frais annexes. Par conséquent, avant d’accepter les conditions proposées, prenez le temps de les examiner attentivement, de comparer les offres disponibles et de vous assurer qu’elles correspondent à vos besoins financiers et à votre capacité de remboursement.

 

Comment faire une demande d’autorisation de découvert à la banque ?

Pour solliciter une autorisation de découvert auprès de votre établissement bancaire, qu’elle soit sur une courte durée ou permanente, deux options s’offrent à vous : organiser un entretien avec votre conseiller clientèle, c’est l’option à privilégier, ou alors, lui adresser une demande écrite par courrier postal ou par e-mail.

Voici quelques petits conseils pour optimiser votre demande :

• Préparez votre dossier : rassemblez tous les documents nécessaires (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges, etc.) pour étayer votre demande.
• Soyez transparent : n’hésitez pas à expliquer les raisons qui vous poussent à demander un découvert, même si elles sont personnelles.
• Montrez que vous êtes précautionneux et vigilant : proposez des solutions pour garantir le remboursement du découvert (virement automatique, mise en place d’une épargne dédiée, etc.).

Ainsi, pour pouvoir prendre sa décision, votre gestionnaire de compte étudiera votre demande selon plusieurs critères rigoureux. Cette analyse approfondie prend en compte votre situation financière globale, notamment le rapport entre vos revenus réguliers et vos charges fixes (loyer, remboursements de crédits, pensions alimentaires, impôts, etc.).

Plusieurs autres facteurs peuvent conduire à un refus de votre demande. Parmi ceux-ci figurent :

• Un montant de découvert sollicité disproportionné par rapport à vos capacités financières
• Un historique d’incidents de paiement sur votre compte
• Une situation professionnelle instable
• Des revenus irréguliers ou insuffisants

En revanche, certains éléments peuvent significativement augmenter vos chances d’obtenir une réponse favorable :

• Une gestion rigoureuse et responsable de votre compte bancaire
• La détention de produits d’épargne ou de placements financiers au sein de l’établissement
• La possession de biens immobiliers
• Une relation bancaire ancienne et de qualité
• Des revenus stables et confortables

 

Voici un exemple de demande d’autorisation de découvert à la banque :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Je vous contacte afin de vous prévenir qu’à la fin de ce mois, je dois faire face à des dépenses imprévues. De plus, mon salaire sera malheureusement versé avec quelques jours de retard.

Aussi, je sollicite une autorisation de découvert exceptionnelle d’un montant de …(spécifiez)… euros pour mon compte courant numéro …(précisez)…, et ce, jusqu’au …(date)….

Je m’engage formellement à ce que celui-ci redevienne créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant de bien vouloir me faire part de votre décision qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande d’autorisation de découvert en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit de remplir un formulaire d’autorisation appelé « mandat de prélèvement » sur lequel sont notées les coordonnées du compte bancaire à débiter ainsi que le nom de l’organisme ou de la société bénéficiaire. Ce formulaire peut également inclure, parfois, la date d’échéance du paiement et son montant. Il est généralement demandé d’y joindre un RIB (relevé d’identité bancaire).

Ces pièces doivent ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme le transfert des sommes dues. Ce service, proposé en principe gratuitement par les banques, permet de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).

 

Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Si vous souhaitez changer de mode de paiement ou résilier votre abonnement afin d’interrompre le paiement d’une prestation, plusieurs démarches sont nécessaires pour garantir une interruption effective et éviter d’éventuels litiges. La première étape consiste à informer le créancier de cette décision, puis à contacter votre banque pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique. Ce droit est expressément reconnu par l’article 2004 du Code civil, qui stipule :

     « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »

Pour formaliser la révocation de l’autorisation de prélèvement, il convient d’adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la banque, précisant la demande d’arrêt des prélèvements, ou de faire la demande directement dans une agence bancaire. Il est important de noter que vous n’êtes pas tenu de justifier votre demande par un motif particulier, cette démarche peut être effectuée librement et à tout moment.

Cependant, il est essentiel de ne pas suspendre un prélèvement automatique de manière unilatérale en raison d’un désaccord avec le prestataire, comme une défaillance dans le service rendu ou une contestation du montant prélevé. En effet, une telle décision pourrait engendrer des frais bancaires et des poursuites de la part du créancier. Dans certains cas, une société de recouvrement pourrait intervenir, ce qui entraînerait des frais supplémentaires importants.

En cas de litige avec le prestataire, la solution la plus adaptée consiste à lui adresser une lettre de mise en demeure. Cette démarche formelle vise à réclamer une résolution rapide du problème tout en restant dans le cadre légal. Autre solution pour tenter de résoudre le litige d’ordre commercial à l’amiable : saisir un médiateur dont les coordonnées doivent être indiquées dans les conditions générales de vente du prestataire de service.

Il est également important de rappeler que le rejet de prélèvements automatiques, même répétés, n’entraîne pas une inscription aux fichiers de la Banque de France (BDF).

 

Comment contester un prélèvement non autorisé ?

Voici un modèle de lettre pour demander l’arrêt d’un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande, vous avez mis en place un prélèvement automatique sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… le …(date)… afin de régler …(spécifiez : factures, abonnement, etc.)… de …(indiquez le nom du créancier)….

Toutefois, je vous demande d’annuler dès ce jour tout prélèvement à son profit, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

En remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Le prélèvement automatique est une méthode de transfert de fonds programmée qui simplifie la gestion des paiements réguliers. Concrètement, il s’agit d’un mandat donné par le titulaire d’un compte bancaire, autorisant un organisme ou une entreprise à prélever directement les sommes dues sur ce compte, selon une fréquence définie, le plus souvent mensuelle. Ce dispositif est particulièrement utilisé pour régler des échéances récurrentes telles que l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, les primes d’assurance, les mensualités de remboursement de crédit, ou encore, les factures de services tels qu’EDF, France Telecom ou les abonnements téléphoniques et Internet.

L’un des principaux avantages du prélèvement automatique réside dans sa commodité. En effet, il élimine la nécessité pour le payeur de se souvenir des dates d’échéance des factures ou d’effectuer manuellement chaque paiement. Cela réduit le risque d’oublis ou d’impayés qui peuvent entraîner des désagréments tels que la suspension d’un service, l’application de pénalités de retard ou des frais supplémentaires. De plus, dans la majorité des cas, ce service est proposé gratuitement par les banques, ce qui en fait une solution économique et accessible pour les particuliers comme pour les entreprises.

Cependant, bien que ce mode de paiement présente de nombreux atouts, il comporte également certaines précautions à respecter. Effectivement, il est indispensable de s’assurer que le compte bancaire est suffisamment approvisionné à la date prévue pour le prélèvement. À défaut, des frais bancaires peuvent être facturés, tels que des agios ou des commissions d’intervention, en cas de rejet du prélèvement pour insuffisance de fonds.

En outre, le prélèvement automatique implique une confiance mutuelle entre le payeur et le créancier. Toutefois, il est important de vérifier régulièrement les montants prélevés afin de s’assurer qu’ils correspondent bien aux sommes dues.

 

Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

Voici un modèle d’autorisation de prélèvement automatique :

Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n° …(numéro de compte)… en gestion dans votre agence, je vous informe par la présente que j’autorise …(nom de la société ou de l’organisme créancier)… à effectuer un prélèvement automatique sur ce compte tous les mois à chaque date d’échéance.

Cette autorisation de prélèvement restera valable jusqu’au moment où je vous demanderai de bien vouloir suspendre son exécution.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, …(nom de votre chargé de clientèle)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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