HABITATION

Modèle lettre résiliation d’une assurance auto ou habitation avec loi Hamon

La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu’elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement.

 

Résiliation d’une assurance auto ou habitation : que change la loi Hamon ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance auto ou moto, d’une assurance emprunteur (crédit), d’une assurance multirisques habitation, mais aussi, d’une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d’assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ᵉ mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, ce sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c’est-à-dire lorsque l’assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L’une de deux assurances devient inutile, car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du nouveau contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1ᵉʳ janvier sont résiliables à tout moment s’ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite, soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1ᵉʳ janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence, ce qui a inévitablement pour répercussion de faire baisser les prix.

 

Voici une demande de résiliation d’un contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance …(précisez : habitation, auto, moto, etc..)… n° …(contrat)… que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                    

 

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Déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

 

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie ».
(Source : www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d’un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016.

 

Détecteur de fumée : que dit la réglementation ?

Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d’incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelle que soit sa superficie. Par contre, si ce logement comporte deux étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entre eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie.

En outre, il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l’unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin, dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80 % ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50 %.

 

Voici une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro …(précisez)…, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, avoir installé dans mon logement situé au …(précisez l’adresse complète)…, un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

   

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Modèle déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

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Lettre de demande d’application de la garantie décennale

 

Pour demander l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, nous vous proposons un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.

Selon la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d’œuvre, le constructeur ou l’architecte a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil). D’autre part, il est entièrement responsable des vices et malfaçons de construction durant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage vis-à-vis de son client, du promoteur, de l’acquéreur du bien immobilier ou du maître d’ouvrage qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce, dès le commencement des travaux (L 242-1 du Code des assurances).

Aussi, en cas de « désordre » lié à la construction constatée et avérée, l’assureur prendra en charge la totalité des travaux de réparation en indemnisant le maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps, il se retournera contre l’assurance du constructeur qui prévoit la garantie décennale dommages-ouvrage pour recouvrir les frais déjà engagés.

 

Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?

Ce sont ceux liés aux défauts de construction, en particulier ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la stabilité des fondations, mais aussi ceux qui entraînent des fissures aux plafonds, aux murs ou au sol, l’affaissement de la toiture, des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ou des fuites de canalisations.

Certains équipements ne fonctionnant pas que l’on dissocie du gros œuvre et qui gênent la vie de ses occupants de façon importante et rendent l’habitation impropre à son usage normal bénéficient aussi de cette couverture. C’est le cas par exemple pour un radiateur défectueux, un problème électrique majeur, un faux-plafond qui se fissure ou pour un carrelage qui se décolle et devient instable. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en compte par la garantie décennale.

 

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de malfaçons dans la réalisation de ma maison/de mon appartement dont les travaux ont été achevés le …(date)… par l’entreprise de construction …(nom)…. Celle-ci/celui-ci est couvert(e) par votre compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie décennale dommages-ouvrage.

En conséquence, je vous demande d’assurer la prise en charge intégrale des travaux de réparation afin que ma maison/mon appartement soit habitable rapidement.

À cet effet, veuillez trouver joint à cette lettre, le devis des coûts de réfection qui m’a été adressé par la société ….(nom)….

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                   

 

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Lettre demande d’application garantie décennale dommages-ouvrage

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente

 

Le contrat d’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais pas pour le propriétaire. Il est conclu sur une durée d’un an et est reconductible tacitement.

 

Quelles circonstances permettent la résiliation anticipée d’une assurance habitation ?

Les conditions peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les types de contrat. Toutefois, elle est généralement acceptée dans le cas d’une modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), d’un changement de profession, d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’une cessation d’activité, d’un déménagement, d’une augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou de la vente du logement.

Néanmoins, dans cette éventualité, l’assuré a la possibilité de transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. À défaut, il enverra un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’effectuer sa demande de résiliation. Devra être jointe à celle-ci, l’acte de vente du bien immobilier.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

 

Voici une lettre de résiliation d’une assurance habitation :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …(adresse complète)… et dont le transfert de propriété a eu lieu le …(date)….

Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui atteste de ce fait.

Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s’étale jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente d’appartement

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Lettre de résiliation d’une assurance maison pour déménagement

 

Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance habitation s’il entraîne la modification du risque.

 

Résiliation d’assurance habitation : que faire en cas de déménagement ?

Il faut respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente. Aussi, selon l’article L113-16 du Code des assurances, la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation.

Par ailleurs, l’assuré doit prévenir son agent dans un délai de 3 mois après la date de l’événement. Passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu.

En outre, afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut y joindre un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.

De son côté, l’assureur a l’obligation de rembourser le trop-perçu pour la période restante, c’est-à-dire sur celle comprise entre la date d’effet de la résiliation et la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.

Notons enfin que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation. Il faut pour cela prendre contact avec l’assureur dans les meilleurs délais pour lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il fournisse un avenant au contrat.

 

Voici une lettre pour demander la résiliation d’une assurance :

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le …(date)…. A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro …(précisez)….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que je vous ai déjà versée qui correspond à la période pendant laquelle ma maison ne sera plus couverte.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’une assurance maison pour déménagement

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation AXA

 

Axa propose de nombreuses formules d’assurance habitation adaptées pour chaque personne, locataire d’appartement, propriétaire d’appartement, propriétaire de logement neuf ou récent, propriétaire non-occupant, propriétaire de résidence secondaire.

Ces offres multirisques couvrent généralement des sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols ou les catastrophes naturelles. Leurs contrats sont conclus sur une durée d’engagement d’un an, passé ce cap, le contrat est reconduit tacitement et annuellement.

L’assuré est libre de le rompre à chaque date anniversaire (article L113-12 du Code Général des assurances) à condition qu’il envoie une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à son conseiller Axa ou au siège social, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance.

 

Exemples de circonstances permettant de résilier un contrat Axa en cours

– Si l’assuré déménage, perd son emploi, cesse son activité, part à la retraite, décède ou change de régime matrimonial. Dans ce cas, il devra envoyer la lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent le changement de situation et fournir les documents justificatifs correspondants (article L113-16 du Code des assurances). Le contrat sera donc rompu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
– Si aucun avis n’a été envoyé informant l’assuré de la tacite reconduction du contrat, et ce, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation à l’échéance annuelle (loi Chatel – article L115-15-1 du Code des assurances)
– Si Axa modifie unilatéralement les conditions du contrat, notamment le montant de la prime. La lettre de résiliation devra être adressée dans un délai de 15 jours après que l’assuré a pris connaissance de ce changement. Le contrat sera ensuite rompu dans un délai d’un mois.
– S’il y a une baisse des risques et qu’Axa ne la répercute pas sur le montant de la prime. L’assuré devra envoyer sa lettre dès qu’il sera informé du refus de l’assureur de revoir le montant de la cotisation. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la réception de la lettre.
– Si le logement est vendu, réquisitionné ou détruit dans un sinistre et dans ce dernier cas, si seulement Axa ne couvrait pas ce type de risque. La résiliation aura lieu dès la réception de la lettre à condition de fournir les justificatifs.
– Si le contrat a été souscrit par voir de démarchage, l’assuré a la possibilité de se rétracter sous 14 jours.

Notons que lorsque le contrat est rompu avant l’échéance annuelle, Axa doit rembourser la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.

 

Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance AXA :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite mettre un terme au contrat n° ………… que j’ai souscrit auprès de votre société le …(date)….

En effet, ma situation a changé depuis le …(date)…, car je …(précisez)…. 

Vous trouverez joint à cette lettre le …(type de document)… qui justifie cet état de fait.

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir résilier mon contrat et de me rembourser le trop-perçu pour la période du …(date du changement de situation)… au …(date de fin de l’échéance annuelle).…

En vous remerciant par avance de me faire parvenir rapidement un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation AXA

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Lettre de déclaration à l’assurance d’un sinistre dû à la grêle

 

Si vous êtes victime d’un sinistre lié, par exemple, à un orage qui a provoqué une inondation dans votre logement ou si des dégâts ont été causés par la grêle, vous devrez contacter sans tarder votre compagnie d’assurance afin que soit lancée une procédure d’indemnisation. Celle-ci débutera par une évaluation des dommages matériels.

 

Comment déclarer un sinistre à l’assureur ?

Vous écrirez une lettre dans laquelle vous listerez les biens endommagés et indiquerez leur valeur. Vous joindrez ensuite à celle-ci les photos prouvant le sinistre, le certificat d’intempérie qui est fourni par météo France, les bons de garantie des biens endommagés ainsi que les photocopies des factures d’achat lorsque cela sera possible.

Cette lettre devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre à l’assureur. Par ailleurs, il est important de souligner que vous ne devez pas engager de remise en état avant de demander l’autorisation de votre assureur.

Le délai légal pour envoyer une lettre de déclaration est en principe de 5 jours, mais lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré officiellement par un arrêté interministériel qui détermine clairement les zones sinistrées, ce délai passe à 10 jours.

Les contrats multirisques habitation ou automobile couvrent les dégâts causés par la pluie et par la grêle, par contre les contrats au tiers exclus généralement ceux engendrés par la grêle, à moins d’avoir obtenu des garanties spécifiques en souscrivant à des options supplémentaires.

Avant d’entreprendre toute démarche, il convient donc de relire son contrat d’assurance ou d’interroger son assureur.

 

Voici un modèle de déclaration de sinistre à l’assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance  …(précisez le type)… dont le numéro de police est mentionné en référence ci-dessus et vous informe que mon logement a subi des dommages le …(date)… en raison de …(indiquez le type de sinistre)….

En effet, les dégâts sont les suivants : …(précisez la liste des biens ou pièces endommagées)…. 

Vous trouverez d’ailleurs pour illustrer mes propos, les photos du sinistre et pour faciliter l’estimation des préjudices que j’ai subis, les factures et bons de garantie des biens concernés.

En vous remerciant de me tenir informé de la suite donnée à cette affaire le plus rapidement possible, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Lettre de déclaration à l’assurance d’un sinistre dû à la grêle ou à une inondation

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Lettre à envoyer à l’assureur pour déclarer un incendie

 

La démarche pour déclarer un sinistre dans un logement tel qu’un incendie est relativement simple. Il faut tout d’abord contacter son assureur ou courtier d’assurances par téléphone, par e-mail ou en se rendant directement à l’agence.

Pour formaliser la demande de prise en charge et faire jouer les garanties, il est fortement conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quelles pièces fournir pour la déclaration d’incendie ?

Devra être joint à la lettre, un rapport d’intervention des pompiers ainsi qu’un dépôt de plainte établit dans un commissariat ou à la gendarmerie s’il s’agit d’un acte criminel.

Il faudra aussi produire toutes les pièces justificatives servant à évaluer les dommages, photos des pièces sinistrées par le feu et la fumée, photos des meubles et accessoires de valeurs endommagés ou détruits ainsi que les factures d’achat et/ou bons de garantie qui s’y rapportent. Il faudra par ailleurs ne rien jeter qui a brûlé afin que tous les préjudices soient pris en compte pour l’indemnisation.

Par ailleurs, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai imparti pour envoyer cette lettre ne peut être inférieur à 5 jours, mais il dépend aussi des conditions contractuelles de la compagnie d’assurance. En effet, certaines prévoient des délais plus longs.

Sachez qu’avant de pouvoir être indemnisé, un expert est dépêché par l’assureur pour se rendre sur les lieux de l’incendie afin de constater les dégâts et d’évaluer le coût de la remise en état du logement.

 

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assureur :

Madame, Monsieur,

Je vous déclare par la présente la survenance en date du …(précisez)… pour une raison qui m’est encore inconnue, d’un incendie à mon domicile situé au …(adresse complète)…. Celui-ci est couvert par votre société grâce à la police d’assurance numéro …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le rapport d’intervention des pompiers, les photos du sinistre ainsi que les photocopies des factures et certificats de garantie des biens détruits ou endommagés.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer quelles sont les démarches complémentaires à suivre.

Me tenant à votre entière disposition pour rencontrer l’un de vos experts qui pourra se rendre compte sur place de l’entendue des dégâts, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                       

                                     

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Lettre à envoyer à l’assureur pour déclarer un incendie dans un logement

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Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance d’un dégât des eaux

 

En cas de dégât des eaux dans un logement, l’assuré doit prévenir le plus tôt possible son assurance afin de pouvoir percevoir une indemnisation.

Selon le Code des assurances (article L. 113-2), il dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a pris connaissance pour envoyer une déclaration de sinistre sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Hormis cette démarche, certains assureurs proposent également des formulaires de déclaration à remplir et à envoyer.

 

Quelles pièces fournir pour la déclaration de dégât des eaux ?

Il faudra joindre à ce courrier les documents justificatifs servants à évaluer les dégâts et le montant de l’indemnisation (photos des objets, murs, plafonds, tapisseries, moquettes, appareils électriques ou meubles endommagés, copies des factures d’achat, devis de réparation, bons de garantie, facture du plombier, facture d’entretien…)

Dans le cas où un voisin est impliqué dans le sinistre, il faudra ajouter aussi un constat amiable de dégât des eaux à remplir conjointement.

Important à savoir pour que tous les préjudices soient pris en charge, il est nécessaire de conserver toutes les preuves des dommages et donc de ne jeter aucun objet abîmé ou hors d’usage et ne pas remettre en état le logement sans en demander l’autorisation au préalable à l’assurance.

Concernant la procédure d’indemnisation, dans le cas de dégâts importants, la compagnie d’assurances mandatera un expert qui viendra sur les lieux du sinistre et sera chargé d’estimer le montant des réparations.

 

Voici un modèle de déclaration de sinistre :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe que mon appartement situé au …(adresse complète)… a subi un dégât des eaux le …(date)… suite à …(expliquez les circonstances, fuite, rupture de canalisation et étendue des dommages en indiquant si les voisins en ont été victimes aussi)…. 

Veuillez trouver joins à cette lettre la liste des biens endommagés avec les factures s’y rapportant, un devis des travaux à réaliser et les photos du préjudice subi dans mon appartement.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible afin de procéder à l’indemnisation.

Dans l’attente d’une éventuelle visite d’un expert dépêché par vos soins et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre déclaration de sinistre à l’assurance d’un dégât des eaux

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Modèle de déclaration de sinistre à l’assurance pour cambriolage

 

Les victimes d’un cambriolage, d’un vol par effraction dans leur logement doivent déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Puis, ils préviendront la compagnie d’assurances qui couvre l’habitation. D’abord par téléphone et ensuite par écrit en envoyant une lettre accompagnée du récépissé du dépôt de plainte dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances.

Suite à cette démarche, un expert dépêché par l’assurance viendra constater les dégâts occasionnés et évaluer les dommages ainsi que les objets volés. Par ailleurs, il est fortement recommandé de demander au préalable à son assureur l’autorisation de changer les serrures.

 

Quels documents pour être indemnisé après un cambriolage ?

L’assuré devra donc faire un inventaire complet et précis des biens qui ont disparu et rassembler un maximum de preuves, factures d’achats, devis de réparation, tickets de caisse, actes notariés, relevés de compte bancaire, talons de chéquier, étiquettes, certificats de garantie, photos qui serviront à estimer le montant de l’indemnisation qui dépend de leur valeur bien entendu, mais aussi, de leur ancienneté et de leur vétusté.

Dans le cadre d’une assurance habitation multirisque, en l’absence d’infraction constatée sur la porte d’entrée de l’habitation ou sur les fenêtres, l’assureur se réserve le droit, en fonction des clauses du contrat, de refuser de couvrir le sinistre qui a été provoqué par la négligence du propriétaire.

C’est le cas, s’il a laissé la porte ouverte, s’est fait subtiliser un jeu de clefs, lorsqu’il a laissé le logement vacant assez longtemps (environ 90 jours généralement) ou encore si le vol a été commis par un autre occupant du lieu. Par ailleurs, les biens subtilisés dans la cour, le jardin ou dans les parties communes de l’immeuble par exemple ne sont normalement pas couverts.

 

Voici un modèle de déclaration de cambriolage pour l’assurance habitation :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour pour vous confirmer que j’ai été victime d’un cambriolage par effraction dans mon appartement/ma maison situé(e) au …(adresse complète)….

Celui-ci a eu lieu le …(date)… dans la journée, puisque j’ai constaté le sinistre en rentrant du travail à …(heure)… et que j’ai quitté mon domicile le matin à …(heure)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le récépissé du dépôt de plainte établi au commissariat/à la gendarmerie de …(lieu)…, la liste complète des biens volés et endommagés, leurs descriptions et plusieurs factures s’y rapportant, car je n’ai malheureusement pas conservé tous les tickets de caisse et preuves d’achat.

Je compte sur votre promptitude pour prendre en charge ce sinistre dans le cadre du contrat d’assurance habitation multirisque que j’ai souscrit. Il porte la référence numéro …(précisez)….

Dans l’attente que vous me contactiez afin de fixer un rendez-vous avec votre expert qui constatera les dégâts et chiffrera le montant de l’indemnisation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.   

 

 

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Modèle de déclaration de sinistre à l’assurance pour un cambriolage

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