HABITATION

 

Afin que le propriétaire d’un logement (appartement, maison) puisse s’assurer qu’un locataire a souscrit une assurance multirisque habitation (MRH) dès l’aménagement, il lui demande une attestation d’assurance.

La requête pourra être ensuite formulée tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail.

 

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

La loi est claire à ce sujet (article 7g du 6 juillet 1989), le locataire a le devoir de couvrir l’habitation contre les dégâts des eaux, les incendies et explosions, car en cas de défaut d’assurance les frais de réparation sont à la charge du bailleur (propriétaire).

Ainsi, le locataire peut voir son bail résilié s’il se soustrait à cette obligation et n’envoie pas ce justificatif au propriétaire qui est fourni par l’assureur. Le propriétaire devra dans ce cas entreprendre les démarches auprès d’un huissier de justice qui se chargera de faire exécuter la clause résolutoire dans un délai d’un mois après le commandement de payer.

Sachez par ailleurs qu’en ce qui concerne les locations saisonnières et les logements meublés, c’est en principe le propriétaire qui assure le logement.

 

Voici une demande d’attestation d’assurance habitation :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Vous avez signé un contrat de bail le …(date)… pour la location de l’appartement situé au …(adresse complète)….

Or, je vous rappelle que conformément à vos obligations légales (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), vous devez souscrire une assurance habitation.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’attestation d’assurance qui prouve que le logement est bien assuré.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Les personnes qui ont souscrit à une assurance habitation et ayant subi un sinistre tel qu’un incendie, un vol, un dégât des eaux ou des catastrophes naturelles du type, inondation, foudre, tempête ou grêle devront en premier lieu s’adresser à leur assureur afin de solliciter une indemnisation, mais auparavant un expert se déplacera dans le but d’évaluer le montant des frais à engager pour réparer le sinistre.

 

Quel est le délai pour la déclaration d’un sinistre ?

Ainsi, l’article L. 113-2 du Code des assurances indique que l’assuré dispose de 2 jours ouvrés pour faire sa déclaration à compter du jour de la découverte du sinistre lorsqu’il s’agit d’un cambriolage. Dans ce cas-là, il faudra joindre à la lettre un récépissé de dépôt de plainte établi dans un poste de police ou à la gendarmerie, mais ce délai est rallongé jusqu’à 5 jours ouvrés lorsqu’il s’agit d’un sinistre de toute autre nature.

Le non-respect de cette échéance peut entraîner un refus d’indemnisation sauf en cas de force majeure. Aussi, pour éviter tout litige, il est fortement conseillé d’envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, mais dans le cas d’un cambriolage, le délai impartit étant trop court, il conviendra de remettre directement à l’assureur la lettre dont vous aurez pris soin de garder une photocopie.

Dans cette lettre, il faudra donner un maximum de détails sur les causes, les dommages subis, l’estimation des biens afin qu’ils soient pris en charge intégralement par l’assurance habitation et essayer aussi d’estimer le montant des réparations.

 

Voici un exemple de déclaration de sinistre pour l’assureur :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous informer que ma maison/mon appartement situé(e) au …(adresse complète)… a subi …(précisez le type de sinistre)… survenu le …(date)… à …(heure)….

Voici les circonstances du sinistre :

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Les dégâts que j’ai pu constater dans mon logement sont :

……………………………………………………………………………..………………………….

Ma première évaluation des dégâts s’élève à : ……..…….. €

Je me tiens à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire et dans l’attente de la visite de votre expert, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

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