PLAINTE

 

Vous êtes victime d’un trouble du voisinage ? Avant de vous lancer dans une procédure de justice qui peut s’avérer longue et onéreuse, il vaut mieux que vous commenciez par tenter de raisonner votre voisin irrespectueux par la discussion. Puis, vous lui adresserez plusieurs courriers de mise en demeure.

Ensuite, si ces essais sont infructueux, plusieurs solutions sont envisageables. Celles-ci consistent à faire intervenir une tierce partie. Il peut s’agir de votre bailleur ou de celui du voisin bruyant, mais aussi, du maire de la commune, du syndic de copropriété ou d’un médiateur.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, il sera obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge pour régler un petit litige de ce type (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

En réalité, le montant du préjudice ne doit pas dépasser 5 000 euros. Cette mesure a pour objectif de désamorcer les conflits de manière plus rapide et apaisée et de désengorger les tribunaux.

Dernier recours, pour faire cesser des troubles du voisinage, envoyer une lettre de plainte au procureur de la République. Vous devrez adresser cette lettre au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Vous ajouterez à celle-ci des documents de preuve. Ils viendront étayer vos accusations. Ainsi, si ces troubles nuisent à votre santé, vous fournirez un certificat médical. Peuvent être joints aussi, un constat de nuisance, des témoignages ou des pétitions signées par le voisinage. Notez que pour ce type de délit, il existe un délai de prescription qui est d’un an seulement. 

 

Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?

Il concerne aussi bien les nuisances sonores qu’olfactives. Celles-ci résultent le plus souvent du comportement d’une personne. Par exemple, le bruit peut provenir d’une chaîne hi-fi, d’une télévision, d’un instrument de musique, de cris, de pleurs, de chants, ou alors, simplement des talons de la voisine du dessus.

Il arrive également que le trouble du voisinage soit lié à un animal domestique ou à l’activité d’une entreprise. Dans ce dernier cas, les bruits dérangeants peuvent provenir d’un chantier de construction, d’un bar ou d’une discothèque.

 

Qu’appelle-t-on le tapage nocturne ?

Le tapage nocturne se traduit par des nuisances sonores répétées provenant de voisins ou de la rue qui troublent la tranquillité et le sommeil d’autrui à des heures bien précises. En effet, selon l’article R1336-7 du Code de la santé publique, les nuisances doivent avoir lieu entre 22 heures et 7 heures. Toujours selon ce même article, le niveau sonore de ces troubles doit dépasser les 3 décibels pondérés A.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de tapage nocturne ?

Le responsable d’un tapage nocturne comme diurne peut se voir infliger, selon l’article R623-2 du Code pénal, une contravention de 3ᵉ classe. Son montant forfaitaire équivaut à 68 euros s’il règle sur-le-champ ou sous 45 jours. Passé ce délai, le montant de l’amende passe à 180 euros. Ajoutons également que conformément à l’article précité, les forces de l’ordre sont en droit de saisir le matériel qui est à l’origine du bruit. Il peut s’agir par exemple d’une chaîne hi-fi ou d’un instrument de musique.

 

Voici un modèle de plainte pour trouble du voisinage :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(relatez l’historique des événements, précisez les actions entreprises pour faire cesser les nuisances)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la plainte que je dépose à l’encontre de M./Mme …(prénom, nom)… pour troubles du voisinage.

Vous trouverez ci-joint les copies …(précisez les éléments de preuve dont vous disposez)… ainsi que la photocopie de ma carte d’identité.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que M./Mme …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)… et joignable par téléphone au …(précisez)… est aussi témoin et victime de ces troubles.

Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Quelle est l’utilité du dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet d’informer le procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

 

Quelle est la démarche à entreprendre pour déposer une plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise à son encontre. Cette démarche peut être effectuée en se déplaçant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Le plaignant devra apporter toutes les pièces servant de preuve dont il dispose telles que des photos, des vidéos, des captures d’écran, des factures ou un certificat médical.

Autre possibilité pour déposer plainte, adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire. Doit être sollicité, celui du lieu des faits, ou alors, celui du lieu de résidence du mis en cause. Là aussi, il conviendra de fournir toutes les pièces permettant de fonder les accusations.

Ajoutons que la victime peut déposer une préplainte en ligne afin de gagner du temps, mais uniquement lorsque le coupable n’est pas connu, que l’affaire porte sur un cas de dégradation de bien, d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, d’injure, de discrimination ou de provocation à la haine. À cette fin, il convient de remplir le formulaire sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Une fois cette formalité réalisée, un officier de police ou un gendarme prendra contact avec le plaignant afin de convenir d’un rendez-vous. Celui-ci permettra de signer la déclaration et de recueillir éventuellement des informations complémentaires ou des pièces justificatives.

Par ailleurs, il est important de signaler qu’une expérimentation est en cours dans le département de la Sarthe depuis le 9 octobre 2023 suite au décret du 23 février 2024. Celle-ci consiste à effectuer un dépôt de plainte par visioconférence. Cette « visioplainte » devrait être ensuite généralisée dans toute la France.

 

Comment faire une demande de duplicata de dépôt de plainte ?

Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé.

Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces deux cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au procureur de la République du tribunal compétent de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de proximité dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr. Voici celui du tribunal judiciaire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr.

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au procureur de la République en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte.

Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

 

Voici une demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur de la République :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. À cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Si votre enfant est victime de harcèlement moral au collège ou au lycée de la part de ses camarades de classe, vous devez réagir rapidement en dénonçant ces faits au personnel éducatif. Toutefois, si ces derniers sont graves, vous déposerez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le harcèlement moral peut avoir des conséquences psychiques pour la victime comparables aux violences physiques. Ainsi, il est susceptible de générer des traumatismes profonds. Bien souvent, un enfant qui devient le souffre-douleur ou la tête de turc de quelques élèves, entre dans un état de déprime et de grande anxiété. Dans ces conditions, il a tendance à se renfermer et il est difficile pour lui de retourner à l’école, du coup, il décroche scolairement.

Le harcèlement moral peut se définir par les comportements inappropriés et hostiles d’un individu ou d’un groupe envers une personne. Ils s’inscrivent dans la durée et sont incessants. Cela se traduit par des agressions verbales répétées caractérisées le plus souvent par des moqueries, des insultes et des menaces.

Fréquemment, il y a aussi des gestes déplacés. Tous ces actes et paroles qui blessent, humilient, culpabilisent, rabaissent et atteignent à la dignité ont pour but de discréditer la victime pour éventuellement mieux le manipuler.

Les auteurs de harcèlement qui sont, pour certains, de véritables prédateurs ou des pervers narcissiques, s’attaquent généralement aux jeunes les plus fragiles psychologiquement ou physiquement. Mais aussi, à ceux qui sont un peu différents des autres. Que ce soit par leur comportement, par leur apparence physique ou par leur tenue vestimentaire. Parfois encore, sont pris en compte des facteurs discriminants tels que l’origine ethnique, la religion, le milieu social ou la sexualité de la victime.

Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par la loi. Ainsi, lorsqu’il est commis par un adulte, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).

 

Comment porter plainte pour harcèlement moral ?

Pour faire cesser ces agissements dommageables, vous devez tout d’abord lister chronologiquement tous les faits. Vous tenterez de détailler précisément les circonstances, les noms des personnes témoins de la scène, les lieux, les dates et les heures. Ensuite, vous prendrez contact avec le directeur du collège ou le proviseur du lycée afin de le rencontrer. Au cours de l’entrevue, vous lui relaterez les faits et insisterez également sur les conséquences de ces violences psychologiques sur votre enfant : stress, mal-être, perte d’appétit, agressivité, repli sur soi, fatigue due à un déficit de sommeil, idées suicidaires, problèmes de santé, baisse des résultats scolaires…

Par ailleurs, nous vous recommandons d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du collège ou au proviseur pour prouver que vous avez informé celui-ci.

Parallèlement, vous pouvez alerter d’autres intervenants de l’établissement qui sont susceptibles d’améliorer la situation. Notamment, les psychologues scolaires, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les délégués des parents d’élèves ou les assistants sociaux. Pour finir, notez que si vous avez besoin de conseils pour vos démarches, vous pouvez composer le numéro vert « Non au harcèlement » qui est le 3020.

 

Voici un modèle de plainte pour harcèlement moral :

Madame/Monsieur le/la Proviseur/Proviseure/Directeur/Directrice,

Nous faisons suite à notre entretien du …(date)… durant lequel nous vous avions informé que notre fille/fils …(prénom, nom)… scolarisé(e) dans votre établissement en classe de …(précisez)… subit un harcèlement moral continu de la part d’un camarade de classe/de plusieurs camarades de classe. Comme nous vous l’avions expliqué, cela se traduit par …(précisez : des insultes, des brimades, des moqueries, des menaces, etc.)….

Aujourd’hui, nous déplorons le fait que ces agissements odieux n’ont pas cessés. Ils plongent notre enfant dans une profonde dépression qui assombrit son avenir. Nous ne pouvons plus supporter cette situation !

En conséquence, nous vous sommons de prendre des mesures énergiques pour sanctionner l’auteur/les auteurs de ces méfaits et l’empêcher/les empêcher de nuire à la santé de notre enfant. A défaut, nous serions obligés d’en référer au recteur d’académie et de saisir la justice.

En espérant une action rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur le/la Proviseur/Proviseure/Directeur/Directrice, l’expression de nos cordiales salutations.

 

 

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Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte. Selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Toutefois, même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail (ITT), une peine de prison peut être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés.

C’est d’autant plus vrai s’il existe des circonstances atténuantes, notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, ou encore, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable. Par exemple, si la victime est une personne handicapée mentale ou physique. Mais aussi, lorsqu’elle est très jeune, elle est enceinte ou qu’elle est dépositaire de l’ordre public : policier, gendarme, magistrat, élu local, membre du gouvernement, président de la République, préfet, ambassadeur, etc.

 

Comment porter plainte pour une agression physique ?

Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République.

Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence. Vous pourrez éventuellement joindre à celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de déclaration de témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc..

À savoir, si l’identité de l’agresseur n’est pas connue, il faudra porter plainte contre X.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour porter plainte :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …(prénom, nom de l’auteur de l’attaque)… demeurant au …(précisez l’adresse si vous en avez connaissance)…, pour coups et blessures volontaires.

Voici les faits,  …(précisez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions, le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu et éventuellement l’identité des témoins)….

En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations : …(listez les documents)….

En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération. 

 

 

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Pour obtenir une réparation pécuniaire d’un préjudice d’ordre moral, physique ou financier et s’inscrire dans le cadre d’une action publique, il convient de porter plainte avec constitution de partie civile.

 

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Une lettre doit être adressée au Président du tribunal. Celle-ci désignera une personne en particulier. Ou, lorsque l’auteur des faits incriminés n’est pas connu, il faut porter plainte contre X, conformément à l’article 418 du Code de procédure pénale :

« Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ».

Cette lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire, du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Autre démarche envisageable pour la constitution de partie civile, effectuer en personne une déclaration au greffe du tribunal ou en le faisant faire par son avocat. Il est possible d’engager cette procédure sans avoir préalablement porté plainte et au plus tard le jour du procès. Une fois que le plaignant a effectué sa déclaration, le plaignant reçoit un « avis à victime » qui informe ce dernier sur la date et l’heure de l’audience.

Important à savoir pour pouvoir témoigner à un procès et être entendu comme témoin, il faut obligatoirement se constituer partie civile le jour de l’audience et pas avant. D’autre part, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour des préjudices importants.

 

Voici une lettre de plainte avec constitution de partie civile :

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je me constitue partie civile pour l’audience du …(date et heure)… contre …(prénom, nom)….

En effet, les faits incriminés sont les suivants : …(détaillez les circonstances de l’infraction)….

Pour étayer mes propos et prouver ma bonne foi, vous trouverez joint à cette lettre plusieurs documents : …(listez les documents tels que relevés bancaires, factures, témoignages recueillis)….

En conséquence, je demande des dommages et intérêts d’un montant de …(précisez)… euros pour le préjudice financier que j’ai subi.

En vous remerciant vivement de bien vouloir accepter ma requête et restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.

 

 

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Les arnaques et escroqueries sont légion, notamment dans le domaine de la vente par correspondance et surtout dans le commerce sur Internet.

Ainsi, les personnes s’estimant lésées qui souhaitent faire respecter leurs droits, faire condamner l’auteur des faits et obtenir réparation pour le préjudice qu’ils ont subi, en demandant par exemple le remboursement des sommes prélevées indûment ou une indemnisation financière ont, en vertu de l’article 313-3 du Code pénal, la possibilité de se porter partie civile et de saisir le procureur de la République en effectuant un dépôt de plainte. Le délai maximum pour dénoncer les faits est de 3 ans.

 

Quelle peine pour une escroquerie ?

Voici comment est définie l’escroquerie par le Code Pénal : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Pareillement, en cas d’abus de confiance, l’article 314-1 du Code pénal peut-être invoqué. Ce délit « est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Dans ces deux cas, pour déposer une plainte, il convient de remettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction et au procureur de la République, une lettre ou l’envoyer par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faudra y joindre éventuellement les pièces justificatives (contrats, relevés de compte bancaire, factures, photos, constats de dégâts matériels), nommer l’auteur du préjudice, indiquer son adresse et signaler également le nom des témoins s’il y en a ainsi que leurs coordonnées si possible.

 

Voici un modèle de lettre de dépôt de plainte pour escroquerie :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(ville de naissance)… et résidant(e) au …(adresse)…, ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(précisez le prénom, nom du mis en cause et/ou nom de la société, détaillez les circonstances, l’heure et la date des faits)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 313-3 du Code pénal, je souhaite porter plainte pour escroquerie/arnaque contre …(nom de la personne et/ou nom de la société)….

Vous trouverez, joint à cette lettre, …(listez les pièces justificatives, photos)… pour étayer mes accusations. Le montant de la malversation s’élève à …(précisez)… euros.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir poursuivre cette personne/société en vue du versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour vous fournir toutes les pièces que vous jugerez utiles dans ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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