POUVOIRS PUBLICS

Lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien

 

Quelle que soit l’heure à laquelle ils surviennent, de forts aboiements continus d’un chien sont considérés comme des troubles du voisinage. Source de stress et de fatigue, ils ne sont évidemment pas sans conséquence pour la santé.

Dans ces conditions, il est clair que le droit à la tranquillité doit être défendu. L’article R1334-31 du Code de la santé publique abonde dans ce sens : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

 

Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

L’article R1336-7 du Code de la santé publique précise que le bruit entendu par autrui entre 7 heures et 22 heures ne doit pas excéder 5 décibels pondérés A. En outre, pour la période nocturne comprise entre 22 heures et 7 heures, la limite du bruit est fixée à 3 décibels pondérés A. Ces estimations sont donc corrigées en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier. Ainsi, plus le bruit dure longtemps, moins le correctif est important :

Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures

Comment faire cesser les aboiements d’un chien ?

Si les aboiements d’un chien vous dérangent durablement, nous vous conseillons de garder votre calme et d’avoir une approche consensuelle et diplomatique pour tenter de résoudre ce conflit de voisinage.

Pour cela, vous discuterez avec le propriétaire du chien et éventuellement, vous lui suggérerez des solutions. Puis, si vos tentatives restent vaines et que votre mise en garde aussi bien orale qu’écrite n’a été suivie d’aucun résultat significatif, vous enverrez une lettre au maire de votre commune pour vous plaindre. Ce dernier peut être un interlocuteur efficace pour faire cesser ces troubles.

En effet, selon l’article L2212-222 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la compétence pour traiter ce type d’affaire. Il peut mobiliser des agents de la police municipale qui constateront sur place les nuisances et sanctionneront le contrevenant. Notez que le délit de nuisance sonore est puni d’une amende forfaitaire de troisième classe (article R1337-7 du Code de la santé publique). Son montant non minoré est de 68 euros, mais il peut être relevé à 450 euros maximum en cas de récidive.

Il est important que vous gardiez une trace de la démarche que vous avez entreprise auprès du maire de votre commune. Vous enverrez donc votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En outre, pour soutenir vos accusations, vous pouvez également joindre à celle-ci, la copie des lettres que vous avez adressées au propriétaire du chien. Ou alors, l’impression des e-mails échangés avec celui-ci, les témoignages écrits des voisins qui subissent aussi ces aboiements ou les photocopies des procès-verbaux rédigés par la police.

 

Voici un modèle de plainte au maire de votre commune pour des aboiements de chien :

Madame/Monsieur la/le Maire,

Résidant au …(adresse complète)…, je tiens à vous informer des troubles du voisinage que je subis depuis …(précisez)…. Ils empoisonnent mon quotidien ainsi que celui de ma famille et des habitants du quartier.

En effet, mon voisin M. …(précisez)… dont le logement est situé …(précisez la localisation)… possède un chien dont les aboiements extrêmement forts ont lieu à toute heure de la journée et même parfois de la nuit.

J’ai bien sûr tenté plusieurs fois de discuter avec ce monsieur. Par la suite, je lui ai envoyé 2 courriers le sommant de cesser les nuisances. Vous voudrez bien trouver les photocopies de celles-ci jointes à la présente lettre. Hélas, ces tentatives de règlement amiable ont été sans effet.

Cette situation devient insupportable, elle mine mon moral et me plonge dans un grand état de stress et de fatigue permanent. Par conséquent, je vous demande d’user de votre pouvoir au plus vite pour faire appliquer la loi relative à l’ordre public (article L2212-2 du Code des collectivités territoriales).

Comptant sur la diligence de vos services de police afin que le calme et la sérénité reviennent enfin, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

 

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Modèle de lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien

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Modèle de lettre de procuration pour voter aux élections

 

Vous ferez une lettre de procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles. Ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou serez incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils.

La loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1ᵉʳ tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1ᵉʳ tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

En tant que mandant, vous présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n° 14952*01) comprenant deux volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : www.service-public.fr.

Notons que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent produire un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

 

Comment faire usage de la lettre de procuration ?

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité pour voter au nom de ce dernier.

Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

 

Voici un modèle de lettre de procuration pour voter :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, donne procuration à M./Mme/Melle …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)…. à …(lieu de naissance)…, pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le …(date)… et le …(date)… prochain.

 

 

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Lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et législatives

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Lettre de demande d’indemnisation suite à un attentat terroriste

 

Vous souhaitez faire une demande d’indemnisation à cause d’un attentat terroriste ? Le gouvernement français a mis en place un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants).

Ce fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d’une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens.

Ces fonds de garantie traitent chaque année près de 20 000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines, voire des milliers de victimes.

Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subi des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais, les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.

En principe, c’est le procureur de la République qui entre en contact avec le fonds de garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s’est tenu en dehors du territoire français, ce sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent.

Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d’un mois (article L422-2 du Code des assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. Notons que cette aide peut être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.

Ensuite, le fonds de garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le fonds de garantie en saisissant le juge des référés au tribunal d’instance (TI) ou au tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.

 

Comment faire une demande d’indemnisation ?

Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le fonds de garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l’attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking, etc.) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.

Par ailleurs, notons qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile-de-France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.

Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) – 64, rue DeFrance – 94682 Vincennes Cedex.

À ce courrier, vous joindrez le formulaire de demande en ligne sur le site suivant : www.fondsdegarantie.fr.

 

Voici une lettre pour demander une indemnisation :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …(date)… à …(ville)….

En effet, …(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant si possible, les heures au fur et à mesure des évènements et le montant estimé du préjudice que vous avez subi)….

Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver joints à ce courrier, le formulaire de demande d’indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

 

 

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Modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un attentat terroriste

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Lettre de demande de permis de construire d’une maison

 

Si vous voulez construire une maison individuelle ou tout autre type d’habitation, il vous faut obligatoirement et préalablement obtenir un permis de construire qui est délivré généralement par le Maire de la commune concernée par ce projet, ceci afin d’être en conformité avec le Code de l’urbanisme (articles L421-1 et suivants). Cette demande devra être accompagnée d’un dossier comprenant un certain nombre de pièces. 

 

Liste des documents à fournir pour obtenir un permis de construire

– Un formulaire de demande de permis de construire à retirer à la mairie ou à imprimer en ligne sur le site de celle-ci
– Une photo du terrain qui permet de le situer ainsi que son environnement proche et lointain
– Un plan détaillé de situation du terrain
– Un plan de masse des constructions à bâtir
– Un plan de coupe du terrain ainsi que de la construction
– Un plan des façades et toitures
– Une notice qui décrit en détail le projet

Sachez par ailleurs que le délai d’instruction est de 2 mois maximum, aussi, si vous avez en votre possession le récépissé de dépôt d’une demande et que vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration, vous bénéficiez alors d’un permis tacite. Par ailleurs, une fois délivré, le permis de construire est valable sur une durée de 3 ans, et ce, depuis le décret numéro 2008-1353 du 19 décembre 2008.

 

Voici un exemple de demande de permis de construire :

Madame le Maire/Monsieur le Maire,

Propriétaire d’un terrain de …(précisez)… m² situé au …(précisez l’adresse)… dont les références cadastrales sont …(précisez)…, je vous demande conformément au Code de l’urbanisme, de bien vouloir m’accorder un permis de construire pour ma maison qui sera mon habitation principale. Sa surface habitable prévue est de …(précisez)… m². Vous trouverez joint à cette lettre, les plans du projet.

En vous remerciant de me tenir informé(e) des suites que vous réserverez à ce dossier, je vous prie de croire, Madame le Maire/Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Exemple de lettre de demande de permis de construire d’une maison

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Exemple lettre de demande de permis de conduire international

 

Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie de leur lieu de résidence, sachez qu’il est tout à fait possible de faire une demande écrite par courrier afin de recevoir le permis de conduire international à son domicile.

 

Liste des pièces à fournir pour obtenir un permis de conduire international

– 2 photos d’identité récentes (35 mn×40 mm)
– Permis de conduire national
– Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (avis d’imposition, facture eau, EDF, téléphone, quittance de loyer…)
– Photocopie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour
– Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée au nom et à l’adresse du demandeur

La délivrance du permis de conduire international est gratuite et celui-ci est valable sur une durée de 3 ans. Le délai de réception est très variable suivant les départements, comptez en général entre 1 à 2 semaines.

Ce document peut vous être réclamé lorsque vous conduisez dans certains pays hors communauté européenne et devra être présenté en même temps que le permis de conduire français. Consultez la liste des pays qui requièrent le permis de conduire international ici.

 

Voici une demande de permis de conduire international :

Madame, Monsieur,

Au cours de mon prochain séjour à/en/au/aux …(nom du pays)…, je serai amené à louer une voiture, c’est pourquoi je souhaite obtenir un permis de conduire international.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer un permis de conduire international à l’adresse qui est indiquée sur l’enveloppe affranchie jointe à ce courrier. Vous trouverez également toutes les pièces requises pour cette demande.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre d’autorisation de sortie du territoire français pour mineur

 

Dans le cas où un enfant ou un adolescent mineur voyage vers un département français d’outre-mer ou dans un pays européen sans passeport et seul ou avec une personne n’exerçant pas l’autorité parentale, l’un des parents ou le tuteur légal doit fournir une lettre d’autorisation de sortie du territoire qui devra être présentée aux services de l’immigration, à la police des frontières ou alors lorsqu’il s’agit d’un trajet en avion, au personnel de la compagnie aérienne à l’aéroport au moment d’embarquer.

 

Où demander une autorisation de sortie du territoire (AST) ?

L’autorisation de sortie du territoire peut être délivrée par la mairie du lieu de résidence d’un ou des parents ou, pour ceux qui habitent Paris, par un agent administratif du poste de police de l’arrondissement situé dans la commune d’habitation. Il faudra dans ce cas produire un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture téléphone, EDF, avis d’imposition…). Mais aussi, la photocopie de la carte nationale d’identité de l’enfant ainsi que celle du père ou de la mère, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant et en cas de divorce, la copie du jugement qui désignera le parent qui a le droit d’exercer l’autorité parentale.

Néanmoins, si celle-ci est conjointe comme dans la plupart des cas, c’est le parent qui élève l’enfant qui devra effectuer la démarche, mais il devra également produire une autorisation de sortie de territoire rédigée par l’autre parent.

Sachez par ailleurs que pour un voyage vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, en plus de la lettre d’autorisation du territoire, le mineur devra être muni d’un passeport en cours de validité.

 

Voici une autorisation de sortie du territoire pour un mineur :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, agissant en qualité de tuteur légal/mère/père exerçant l’autorité parentale, autorise ma fille/mon fils …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… à quitter le territoire français pour partir en/au/aux …(pays de destination)… le …(date de départ)… pour …(motif du voyage)…. jusqu’au …(date de retour)….

 

 

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Lettre d’autorisation de sortie du territoire français pour mineur

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Lettre de demande de changement d’adresse à l’administration

 

À l’occasion d’un déménagement et d’un changement d’adresse, il convient d’informer l’administration française, en particulier le centre des impôts, le Pôle Emploi, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et la CAF (Caisse d’allocation familiale).

N’oubliez pas non plus de communiquer votre nouvelle adresse aux différents prestataires de services. Citons par exemple : EDF, GDF, Banques, Assurances, mutuelles santé, fournisseurs Internet, opérateurs téléphoniques et fournisseur de bouquets de chaînes télévisées.

 

Comment faire une demande de changement d’adresse en ligne ?

Au lieu de démarcher de nombreux organismes publics ou privés un par un, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et faire la modification en ligne via le site suivant : www.service-public.fr.

 

Voici une demande de changement d’adresse pour l’administration :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon déménagement le …(date)…. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la nouvelle adresse ci-dessous pour l’expédition de vos prochains courriers.

Prénom, nom
Numéro rue
Code postal, Ville

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

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Exemple lettre de demande de changement d’adresse à l’administration

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