REMISE

 

Vous souhaitez soumettre un recours gracieux auprès des impôts après avoir reçu un commandement de payer ? Ce dernier est un document écrit adressé à un débiteur par l’intermédiaire du fisc ou du Trésor Public réclamant le règlement d’une somme due dans un délai donné sous peine de majorations et surtout d’un avis à tiers détenteur (ATD). Il peut entraîner une saisie sur le compte bancaire ou une vente forcée des biens. Ces défauts de paiement concernent le plus souvent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle ou la taxe foncière.

Ainsi, le contribuable qui estime être de bonne foi et qui a un motif légitime et réel de ne pas payer la totalité ou une partie de la somme réclamée, ou alors, qui souhaite négocier un délai supplémentaire de paiement ou un échelonnement du règlement sur plusieurs mois, a la possibilité de solliciter la bienveillance des services fiscaux en demandant un recours gracieux dès la réception du commandement de payer.

Cette lettre détaillera les circonstances et les motifs de l’absence de paiement et devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en garder une trace. Devront être joints à celle-ci, les documents justificatifs qui corroboreront les explications.

 

Motifs de recours gracieux fréquemment avancés

Bien souvent, le contribuable justifie le fait qu’il n’a pas pu honorer le paiement, car il a rencontré des difficultés financières consécutives à la perte d’un emploi, d’un divorce, d’un accident, d’une longue maladie, d’une situation de surendettement ou d’une liquidation judiciaire. Autre possibilité, il a changé d’adresse et n’a pas prévenu l’administration fiscale.

En conséquence, il n’a pas reçu les avis de paiement de l’impôt. Il appartiendra ensuite au contrôleur ou à l’inspecteur des impôts d’examiner ces faits et d’accepter ou non le règlement amiable conformément à l’article L247 du Livre des procédures fiscales.

 

Voici une lettre de demande de recours gracieux :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai bien reçu le commandement de payer adressé par vos services le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)…. Celle-ci concerne la taxe foncière/taxe d’habitation/taxe professionnelle/l’impôt sur le revenu.

Cependant, c’est avec un sincère regret que je vous annonce que mes ressources financières actuelles ne me permettent pas de faire face à cette échéance.

En effet, j’ai été confronté ces derniers mois à …(expliquez les raisons de vos difficultés)….

Vous trouverez joint à cette lettre les photocopies de …(liste des documents justificatifs)… qui vous permettront d’apprécier les faits.

Par conséquent, étant soucieux de régulariser ma situation, j’ai l’honneur de vous demander un recours gracieux sous la forme d’un délai de paiement de 2 mois. Dans l’affirmative de votre part, je m’engage formellement à vous envoyer un chèque de …(montant)… euros avant le …(date)….

Comptant sur votre bienveillance et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 

 

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Comment demander le dégrèvement de ses impôts en cas de difficultés ?

Les personnes qui ont subi une perte d’emploi, une longue maladie, un accident, un décès, un divorce ou tout autre évènement qui les a conduits à une grande difficulté financière et à une situation de surendettement qui ne leur permet pas de faire face aux échéances de l’impôt sur le revenu, ont la possibilité de demander un échelonnement des paiements ou un dégrèvement de l’impôt.

Cela revient évidemment à demander la diminution ou la suppression de l’impôt à régler. Ils devront joindre les justificatifs nécessaires. Cela peut être, par exemple, la preuve du dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, les fiches de paye ou les relevés bancaires.

Autres cas pouvant conduire à une demande de dégrèvement, une erreur de l’administration fiscale qui a lancé à tort une procédure de recouvrement qui a donné lieu à des majorations. Le contribuable demandera ainsi réparation et l’annulation des pénalités de retard. Enfin, dernier exemple, lorsque ce dernier se trompe en sa défaveur en remplissant sa déclaration d’impôts sur le revenu.

Pour rappel, le prévisionnel est fixé pour 2012 au 15 février et pour le paiement en ligne au 20 février, le 2ᵉ tiers prévisionnel au 15 mai et au 20 mai pour le paiement sur Internet et enfin le 3ᵉ tiers prévisionnel au 17 septembre et au 22 septembre pour le paiement sur Internet.

 

Voici une demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu :

Madame la trésorière/Monsieur le trésorier,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année …(précisez)… d’un montant de …(montant)… euros.

Néanmoins, en raison de ma situation financière très difficile, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous m’accordiez un dégrèvement d’une partie de la somme due, conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

En effet, …(exposez votre situation)… comme l’attestent …(listez les documents)… joints à cette lettre.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les justificatifs que vous jugerez nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Une demande de dégrèvement d’un impôt correspond à un allègement ou à une suppression de celui-ci, on parle alors d’exonération. Cette démarche peut être motivée par diverses raisons, des difficultés financières, un licenciement, un divorce, un déménagement, des problèmes de santé importants ou lorsque contribuable est exonéré de l’impôt.

C’est le cas par exemple pour ce qui concerne les personnes âgées de 75 ans qui peuvent bénéficier d’un dégrèvement de l’impôt foncier s’ils ne dépassent un montant plafond de ressources, cela concerne uniquement la résidence principale. Par ailleurs, ceux qui ont entre 65 et 74 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière et il en va de même pour les veufs ou veuves toujours sous certaines conditions de revenu.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire peuvent, s’ils satisfont certains critères, prétendre à un dégrèvement total de la taxe d’habitation.

 

Comment faire une demande de dégrèvement total ou partiel ?

Vous devrez vous adresser au centre des impôts dont vous dépendez. Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception auquel devra être joint les pièces justificatives. Vous pouvez aussi envisager de vous rendre directement au centre des finances publiques pour déposer une demande.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un dégrèvement de la taxe d’habitation :

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu un avis d’imposition au titre de la taxe foncière/d’habitation …(année)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)….

Néanmoins, je sollicite un dégrèvement partiel/total des sommes réclamées ainsi que le bénéfice d’un échelonnement des paiements en raison de …(expliquez votre situation)….

A cet égard, vous trouverez joint à ce courrier …(liste des pièces)… qui vous seront utiles pour examiner ma demande.

En vous remerciant vivement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.  

 

 

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Vous avez une bonne raison d’avoir effectué votre déclaration de revenus après la date limite, d’avoir payé l’impôt sur le revenu en retard ou de ne pas pouvoir le régler ? Une demande de remise gracieuse peut-être envoyée au Centre des impôts à condition que vous ayez un motif légitime conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.  

Les raisons généralement recevables sont la perte d’un emploi, un décès, une charge de famille supplémentaire, une situation de surendettement, une mutation professionnelle à l’étranger, une invalidité, un divorce ou des problèmes de santé sérieux.

 

En quoi consiste la remise gracieuse ?

Elle peut prendre la forme d’une réduction du montant de l’impôt sur le revenu à devoir, d’une annulation totale ou partielle de la dette conditionnelle ou non. Par ailleurs, en cas de refus, l’administration fiscale peut, au regard des difficultés rencontrées, accorder un délai de paiement supplémentaire.

Votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts dont vous dépendez. Vous y joindrez une photocopie du dernier avis d’imposition ainsi que les justificatifs étayant vos propos (certificat médical, attestation emploi, certificat de décès, etc.).

 

Voici une lettre pour demander une remise gracieuse aux impôts :

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition établit le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros au titre de l’impôt sur le revenu …(année).…

Malheureusement, je traverse actuellement une période extrêmement difficile financièrement. En effet, je …(expliquez les raisons)…. 

Étant dans l’incapacité d’assurer le règlement dans les temps, je sollicite une remise gracieuse exceptionnelle de l’impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-joint …(listez les pièces justificatives)… permettant de corroborer les faits.

Comptant sur votre bienveillante compréhension, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.       

 

 

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De nombreux cas de figure peuvent vous amener à envoyer une lettre de demande de remise gracieuse.

Dans le cas le plus courant, les contribuables entreprennent cette démarche lorsque les impôts appliquent une majoration sur le montant à devoir. Il s’agit d’une sanction qui prend la forme de pénalités de retard pour le règlement hors délai de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou même des cotisations URSSAF.

 

Quelles différences entre une remise, un dégrèvement ou un abattement de l’impôt ?

Un particulier ou une entreprise en grande difficulté financière peut demander exceptionnellement une remise d’un impôt direct. Celle-ci se traduit par l’annulation totale de la dette fiscale.

Le dégrèvement donne lieu quant à lui à une réduction partielle ou totale de l’impôt dû. En outre, l’abattement induit une réduction du montant à devoir grâce à l’application d’une déduction fiscale. Cette dernière peut être calculée sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage fixé par les services fiscaux.

 

Pièces justificatives à fournir pour la demande de remise gracieuse

Dans la mesure du possible, vous joindrez à votre lettre des documents permettant de soutenir vos arguments sur les motifs du retard de paiement ou de prouver votre bonne foi.

Dans le cas de la perte d’emploi, vous pouvez joindre, par exemple, la photocopie du contrat de travail ou le certificat d’inscription au Pôle Emploi. Ensuite, dans le cas d’une maladie, vous produirez un certificat médical.

 

Comment contester un refus de remise gracieuse par l’administration fiscale ?

Tout d’abord, il est important de préciser que lorsque l’administration fiscale ne rend pas sa décision dans un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de la demande de remise gracieuse, cela doit être considéré comme un rejet (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Par ailleurs, pour contester la décision de l’administration fiscale, il existe différentes voies de recours :

• Saisir le conciliateur fiscal départemental. Pour obtenir ses coordonnées, cliquez ici et saisissez votre code postal dans la section « Où s’adresser ? ». Vous devrez joindre à votre demande, la décision de l’administration fiscale que vous mettez en cause ainsi que tous les documents justificatifs permettant d’étayer vos propos.
  
• Faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers en déposant une demande en ligne ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du ministère de l’Économie et des finances – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1.
• Saisir le tribunal administratif. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat. Le tribunal compétent est celui dont dépend votre lieu d’imposition.

 

Voici une lettre de demande de remise gracieuse aux impôts :

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du …(précisez)…. 

Ayant eu des problèmes financiers sérieux en raison de …(précisez)…, j’ai été dans l’incapacité de régler (l’impôt sur le revenu/la taxe foncière/les cotisations URSSAF) dans les temps.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le document justifiant de ma situation.

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard dont le montant s’élève à …(montant)… euros.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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