Lettre demande de recours gracieux pour commandement de payer
Vous souhaitez soumettre un recours gracieux auprès des impôts après avoir reçu un commandement de payer ? Ce dernier est un document écrit adressé à un débiteur par l’intermédiaire du fisc ou du Trésor Public réclamant le règlement d’une somme due dans un délai donné sous peine de majorations et surtout d’un avis à tiers détenteur (ATD). Il peut entraîner une saisie sur le compte bancaire ou une vente forcée des biens. Ces défauts de paiement concernent le plus souvent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle ou la taxe foncière.
Ainsi, le contribuable qui estime être de bonne foi et qui a un motif légitime et réel de ne pas payer la totalité ou une partie de la somme réclamée, ou alors, qui souhaite négocier un délai supplémentaire de paiement ou un échelonnement du règlement sur plusieurs mois, a la possibilité de solliciter la bienveillance des services fiscaux en demandant un recours gracieux dès la réception du commandement de payer.
Cette lettre détaillera les circonstances et les motifs de l’absence de paiement et devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en garder une trace. Devront être joints à celle-ci, les documents justificatifs qui corroboreront les explications.
Motifs de recours gracieux fréquemment avancés
Bien souvent, le contribuable justifie le fait qu’il n’a pas pu honorer le paiement, car il a rencontré des difficultés financières consécutives à la perte d’un emploi, d’un divorce, d’un accident, d’une longue maladie, d’une situation de surendettement ou d’une liquidation judiciaire. Autre possibilité, il a changé d’adresse et n’a pas prévenu l’administration fiscale.
Il est également possible que le contribuable invoque des erreurs ou des malentendus dans le calcul ou la perception de l’impôt, par exemple :
- Une taxation qui ne correspond pas à sa situation réelle (erreurs dans la déclaration de revenus, omission d’abattements ou de réductions d’impôt).
- Une pénalité ou un intérêt de retard appliqué de manière disproportionnée ou en raison d’un retard involontaire (comme des problèmes techniques lors du paiement en ligne).
Il appartiendra ensuite au contrôleur ou à l’inspecteur des impôts d’examiner ces faits et d’accepter ou non le règlement amiable conformément à l’article L 247 du Livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, le recours gracieux peut également s’appuyer sur des éléments humanitaires ou sociaux, par exemple :
- Une situation de précarité extrême empêchant le paiement des sommes dues.
- Un décès récent dans la famille ou des circonstances exceptionnelles ayant fortement altéré la capacité de paiement.
Tous ces motifs devront être accompagnés de justificatifs probants (certificats médicaux, attestations, relevés de comptes bancaires, factures, bulletins de salaire, etc.) afin d’appuyer la demande et de permettre à l’administration fiscale de statuer en toute transparence.
Voici une lettre de demande de recours gracieux suite à un commandement de payer :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
J’ai bien reçu le commandement de payer adressé par vos services le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)…. Celle-ci concerne la taxe foncière/taxe d’habitation/taxe professionnelle/l’impôt sur le revenu.
Cependant, c’est avec un sincère regret que je vous annonce que mes ressources financières actuelles ne me permettent pas de faire face à cette échéance.
En effet, j’ai été confronté ces derniers mois à …(expliquez les raisons de vos difficultés)….
Vous trouverez joint à cette lettre les photocopies de …(liste des documents justificatifs)… qui vous permettront d’apprécier les faits.
Par conséquent, étant soucieux de régulariser ma situation, j’ai l’honneur de vous demander un recours gracieux sous la forme d’un délai de paiement de 2 mois. Dans l’affirmative de votre part, je m’engage formellement à vous envoyer un chèque de …(montant)… euros avant le …(date)….
Comptant sur votre bienveillance et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de recours gracieux en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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