SANTE

 

Comme son nom l’indique, le rôle d’une assurance complémentaire santé est de combler la perte financière liée au remboursement partiel des dépenses de santé par le régime obligatoire de la sécurité sociale. Celle-ci peut représenter une somme importante lorsqu’il s’agit de frais d’hospitalisation, d’optique, dentaire ou de prothèse. Mais aussi, dès l’instant où les soins impliquent des dépassements d’honoraires.

 

Comment l’assurance complémentaire rembourse les soins ?

La sécurité sociale fixe un tarif de convention (TC) pour tous les types d’actes médicaux et de dépenses liées aux achats de médicaments. Elle détermine également un pourcentage de prise en charge qui sert de base de remboursement (BR).

Par exemple, le tarif conventionnel d’une consultation d’un médecin spécialiste en secteur 1 pas psychiatre, ni neuropsychiatre ou neurologue s’élève à 25 €. Outre cela, la base de remboursement de cette prestation est de 70 %. Ainsi, si vous avez déboursé pour celle-ci 25 €, vous obtiendrez :

25 € x 70 % =  17,50 €

De plus, il est important de noter que sous certaines conditions, une participation forfaitaire de 1 € peut vous être imposée pour chaque acte médical ou chaque consultation. Dans ce cas, vous ne percevrez que 16,50 €.

L’assurance complémentaire santé vient donc couvrir à une certaine hauteur la partie non remboursée. Celle-ci varie en fonction du type d’offre que vous avez souscrit. Certaines compagnies proposent des garanties maximum exprimées en euros tandis que d’autres mettent en avant un certain pourcentage. Par exemple 100 % du tarif de convention (TC), 150 % du TC, 200 % du TC, 300 % du TC et même jusqu’à 400 % du TC.

Ainsi, pour un tarif de convention de 100 %, cela induit qu’une consultation d’un spécialiste facturée 25 € sera remboursée par la complémentaire santé :

25 € (BR) x 100 % = 25 € – 16,50 € (remboursement de la SS) = 8,50 €

Dans ce cas, le coût de la consultation est totalement couvert par la Sécurité sociale ainsi que l’assurance complémentaire.

 

Comment contester le montant du remboursement octroyé par l’assurance complémentaire ?

Il n’est malheureusement pas rare que les assurances complémentaires ne remboursent pas le montant correspondant aux garanties offertes dans le contrat. Dans ce cas, vous enverrez une lettre de réclamation à votre assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra joindre à celle-ci les documents justificatifs tels que les feuilles de soins et les ordonnances.

Ensuite, si vous n’obtenez pas de réponse favorable, vous pouvez faire appel au médiateur de la compagnie d’assurance, s’il existe, en adressant toujours un courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l’envoi.

Sinon, il convient de faire appel à une association indépendante. Il peut s’agir de la médiation de l’assurance. Alors, vous avez le choix entre deux possibilités : déposer un dossier de litige en ligne en cliquant ici ou envoyer un courrier à : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Puis, si la complémentaire relève du Code de la mutualité, ce sera le médiateur de la mutualité française l’interlocuteur. Là aussi, la saisie peut se faire en ligne en cliquant ici ou par courrier adressé à : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française – FNMF – 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris Cedex 15.

Enfin, si la médiation n’a pas abouti à un accord, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice auprès du tribunal de proximité, à condition que le montant du litige soit inférieur ou égal à 10 000 €. Sinon, c’est vers le tribunal judiciaire qu’il faut se tourner.

 

Voici une lettre de contestation du montant d’un remboursement de la complémentaire santé :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre assurance complémentaire une formule prévoyant le remboursement des …(indiquez le type d’acte)… à hauteur/dans la limite de …(précisez)….

Or, votre dernier relevé fait état de soins médicaux dont j’ai bénéficié en date du …(mentionnez)… qui sont non pris en charge intégralement.

Dans ces conditions, je vous demanderais de bien vouloir respecter votre engagement contractuel en me remboursant la somme de …(spécifiez)… € dans les meilleurs délais.

Vous trouverez les …(indiquez le type de document : feuille de soins, ordonnance, relevé de décompte de la CPAM)… que je joins à la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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La mutuelle santé vient compléter le régime d’assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) afin d’offrir aux adhérents une couverture plus importante. Elle leur permet donc d’être remboursés de tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).

 

Quelle est la différence entre une mutuelle santé et une complémentaire santé ?

Régie par le Code de la mutualité (articles L110 à L610-2), la mutuelle santé désigne les organismes mutualistes à but non lucratif basés sur un principe de solidarité entre ses membres. Nommés sociétaires, ceux-ci versent une cotisation, prennent part aux élections des membres bénévoles du conseil d’administration et participent aux assemblées générales. Par conséquent, ils ont un rôle actif dans la prise de décision.

D’autre part, les termes « complémentaire santé » représentent une désignation générique qui décrit tous les organismes couvrant les dépenses de santé non prises en charge par le régime général de la sécurité sociale. Aussi, il rassemble aussi bien les compagnies d’assurances que les mutuelles et les institutions de prévoyance.

 

Comment se faire rembourser des frais médicaux par la mutuelle santé ?

La part non prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale s’intitule le ticket modérateur. Celui-ci sera remboursé partiellement ou intégralement par la mutuelle santé. Tout dépend du type de contrat souscrit. Pour cela, deux cas peuvent se présenter :

• Votre mutuelle privée a intégré le système de télétransmission NOEMIE (sigle de norme ouverte d’échanges entre la maladie et les intervenants extérieurs). Vous n’aurez aucune démarche à effectuer puisque la Sécurité sociale transmettra les informations à votre mutuelle qui procédera au remboursement automatique par virement bancaire ou chèque.
• Votre mutuelle santé ne fait pas partie du réseau NOEMIE. Il vous faudra transmettre à celle-ci les relevés des décomptes de la Sécurité sociale. De surcroît, pour les soins les plus coûteux, certaines mutuelles peuvent également requérir les feuilles de soins et les ordonnances. Vous devrez donc envoyer ces documents par courrier postal ou de façon dématérialisée.
  

Un petit conseil, au moment de choisir votre mutuelle privée, n’hésitez pas à demander si vous pourrez profiter du système de télétransmission NOEMIE. Cela n’a que des avantages. En effet, vos démarches seront simplifiées et vous obtiendrez vos remboursements bien plus rapidement. Pour cela, la mutuelle vous réclamera une attestation de droits à la Sécurité sociale ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Par ailleurs, il arrive parfois que la mutuelle santé commette une erreur ou un oubli dans un dossier de demande de prise en charge. Dans ce cas, vous devez faire valoir vos droits en envoyant une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Que faire si votre mutuelle refuse de vous rembourser certains frais médicaux ?

Dans un premier temps, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamation de la mutuelle ou au conciliateur interne, s’il existe. Vous indiquerez dans celle-ci le motif de la contestation et vous joindrez les copies des documents justifiants les frais engagés (feuille de soins, ordonnance, certificat médical, etc.).

Puis, dans le cas où ce recours n’a pas abouti, vous êtes en droit de saisir le médiateur de la mutualité française, que ce soit en ligne en répondant au questionnaire ou en envoyant un courrier à : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française – FNMF – 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris Cedex 15. Ajoutons que c’est un service entièrement gratuit.

Pour finir, dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, vous pouvez envisager de saisir la juridiction compétente. En l’occurrence, il s’agit du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire qui a remplacé le tribunal d’instance.

 

Voici un modèle de lettre de réclamation du remboursement des frais de santé :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat numéro …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre mutuelle santé.

En date du …(précisez)…, je vous ai adressé un courrier contenant …(mentionnez les documents : feuille de soins, ordonnance, relevé de la sécurité sociale)… afin que vous preniez en charge le ticket modérateur. Son montant s’élève à …(indiquez le montant)… €

Or, à ce jour, je n’ai reçu aucun règlement de votre part. Le contrat prévoit pourtant un délai de remboursement de …(spécifiez le nombre)… jours/mois maximum.

Ce retard me met dans une position financière particulièrement inconfortable. Je vous demande donc de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Les frais de santé sont pris en charge partiellement ou intégralement par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) selon la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS). Celle-ci définit un tarif conventionnel pour chaque type de dépense ainsi qu’un taux de remboursement. La souscription à une mutuelle complémentaire santé permet la prise en charge de la part des frais médicaux non remboursée par la CPAM.

 

Quels sont les taux de remboursement de la sécurité sociale ?

Ils diffèrent selon les prestations et les traitements. Voici quelques exemples :

• Honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : 70 %
• Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmières, orthophonistes, masseurs- kinésithérapeutes, orthoptistes) : 60 %
• Frais d’hospitalisation dans un hôpital ou une clinique privée conventionnée : 80 %
• Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux : 100 %
• Médicaments à service médical rendu majeur ou important : 65 %
• Médicaments à service médical rendu modéré : 30 %
  
• Frais d’optique : 60 %
• Prothèses auditives : 60 %

Cas pratique pour bien comprendre : l’assuré a réglé 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste. Étant donné que le tarif conventionnel est de 25 euros pour ce type d’acte, il lui sera reversé 17,50 euros (25 x 70 %).

 

Comment se faire rembourser les frais de santé par la CPAM ?

Le détenteur de la carte vitale et d’une carte de mutuelle santé n’a généralement pas besoin de faire l’avance des frais médicaux dans la limite de ce que prennent en charge les organismes dont il dépend.

En l’absence de carte Vitale, l’assuré règle les frais médicaux. Après cela, il doit envoyer à la CPAM, la feuille de soins remise par le médecin ou le personnel soignant. Les dépenses engagées seront alors remboursées partiellement ou intégralement par virement bancaire dans un délai d’un mois maximum.

 

Quels sont les recours possibles en cas de différent sur un remboursement ?

Il peut arriver que la CPAM refuse à tort de prendre en charge certains frais de santé. Dans ce cas, l’assuré peut envoyer une lettre de contestation accompagnée de documents justificatifs. Il devra l’adresser à la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’assurance maladie en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si cette instance exprime son opposition ou n’émet aucune réponse dans un délai de deux mois, ce qui équivaut à un rejet de la réclamation, une procédure peut être engagée auprès du pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, l’assuré n’a pas nécessairement besoin de se faire assister par un avocat. En effet, il devra simplement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent. Son adresse figure en principe dans le courrier de refus adressé par la CRA.

Une fois sa demande traitée, il recevra une convocation pour une audience au moins deux semaines avant que celle-ci ait lieu. Enfin, le jour J, l’assuré devra s’expliquer devant le juge, mais il sera informé de sa décision qu’ultérieurement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la décision rendue ne le satisferait pas, il a la possibilité de saisir la Cour de cassation dans un délai de deux mois. Celle-ci est compétente pour statuer sur les litiges dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Sinon, il devra se tourner vers la chambre sociale de la Cour d’appel, et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la décision du tribunal judiciaire.

 

Voici une lettre de contestation en raison d’un refus de remboursement par la CPAM :

Madame, Monsieur,

Affilié(e) à la CPAM sous le n° …(spécifiez)…, j’ai eu la mauvaise surprise d’apprendre par l’intermédiaire de votre courrier daté du …(précisez)… que vous refusez ma demande de prise en charge. Celle-ci concerne les frais de …(type d’acte)…. qui s’élèvent à …(montant)… €. Ils ont été réglés le …(date)….

Or, je conteste cette décision qui me paraît tout à fait infondée puisque …(argumentez)….

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier mon dossier.

Vous trouverez joints à la présente, les …(documents justificatifs)… qui vous permettront de vous prononcer en ayant tous les éléments en main.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Le contrat prévoyance de la MACIF apporte un ensemble de protections pour faire face à divers événements qui ne sont pas ou que partiellement pris en charge par le régime d’assurance maladie de la sécurité sociale.

Effectivement, les garanties proposées par la MACIF permettent d’accompagner en toute sérénité les particuliers, les salariés, les inactifs ou les retraités, mais aussi leurs proches pour les aider financièrement à affronter certaines difficultés. Il peut s’agir notamment d’un décès, d’un accident du travail, d’une longue maladie ou d’une invalidité. Ce soutien peut donner lieu au versement d’un capital, à la prise en charge de frais ou au paiement d’indemnités, d’une rente ou de mensualités pour ceux qui souscrivent à une garantie emprunteur.

Il est important de souligner que ce type de contrat comporte des conditions d’exclusion. Cela signifie que certains sinistres ou accidents ne sont pas couverts. C’est le cas si l’assuré se blesse en pratiquant un sport extrême comme le parachutisme ou la course au volant d’un engin à grande vitesse. Autres motifs de refus de prise en charge, la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, les tentatives de suicide, les automutilations ou l’assassinat de l’assuré commis par le bénéficiaire du contrat. Enfin, on peut citer le cas de figure où l’assuré est victime d’un accident dans un pays étranger dans lequel il vit depuis plus d’un an.

 

Formalités de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

À chaque fin d’année, le contrat est reconduit tacitement pour un an supplémentaire. Néanmoins, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à celui-ci à tout moment lorsque sa situation évolue et que cela entraîne une modification du risque.

Pour rompre son contrat, il doit dans tous les cas envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MACIF contrat Prévoyance – CS 69109 – 79061 Niort Cedex 9. Conformément aux conditions générales de l’assureur, la résiliation doit être effective dès le 1ᵉʳ du mois suivant.

 

Qui contacter en cas de litige avec l’assureur ?

Dans l’hypothèse où vous vous sentez lésé et vous ne voulez pas en rester là, vous pouvez remplir le formulaire en ligne accessible via votre espace personnel. Sinon, une lettre de réclamation peut être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à votre agence MACIF ou au siège social du groupe à : MACIF contrat Prévoyance – Service réclamation –  CS 69109 – 79061 Niort Cedex 9.

Puis, si vous êtes insatisfait de la réponse qui vous a été apportée, la loi vous impose, avant d’engager une procédure devant les tribunaux, de faire appel à un médiateur dans un délai de deux mois afin d’essayer de trouver un arrangement amiable avec la MACIF. Le Médiateur de l’assurance est compétent pour instruire votre dossier. Pour lui demander de s’en saisir, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne et de joindre les documents justificatifs numérisés. L’autre option possible consiste à adresser un courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, si cette tentative n’a pas abouti, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal judiciaire par requête. Pour cela, il convient de déposer une demande au greffe du tribunal en utilisant de préférence le formulaire CERFA n° 16042*02. Par ailleurs, signalons que se faire assister par un avocat peut s’avérer utile, mais ce n’est pas une obligation.

 

Voici une lettre pour rompre votre contrat MACIF :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat Prévoyance MACIF souscrit le …(date)… et portant la référence n° ………….. 

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon assurance dès le 1ᵉʳ …(précisez le mois et l’année)… comme le contrat le stipule et de m’envoyer une confirmation écrite.

Par ailleurs, je vous demanderais de me restituer les mensualités versées par anticipation.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Le contrat d’assurance prévoyance MAAF (Mutuelle d’assurance des artisans de France) protège contre certains risques qui ne sont pas ou peu couverts par le régime de sécurité sociale obligatoire.

En effet, il propose des garanties pour faire face aux aléas de la vie. Voici quelques exemples :

• Un complément financier est offert aux salariés victimes d’un accident du travail.
• Une rente est allouée aux personnes atteintes d’invalidité temporaire ou touchées par la maladie.
• Une rente ou un capital est versé au conjoint survivant.
• La famille d’un défunt bénéficie d’une prise en charge des frais d’obsèques.
• Les victimes d’attentats terroristes obtiennent une indemnisation.

 

Modalités de résiliation du contrat d’assurance prévoyance MAAF

Conclut pour une durée d’un an, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire à partir du 1ᵉʳ janvier. Aussi, conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, l’assuré doit effectuer une demande de résiliation au moins 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat. Il a la possibilité de le faire en se connectant sur son espace personnel sur le site maaf.fr ou via l’application.

Autre option, appeler le 3015 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00 et le samedi de 8 h 30 à 17 h 00). Sinon, il peut prendre rendez-vous avec son conseiller MAAF pour le rencontrer à l’agence, lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou l’envoyer directement au siège social de la compagnie à : MAAF – Chaban de Chauray – 79036 Niort Cedex 9.

Par ailleurs, il est important d’ajouter que le contrat peut être interrompu à tout moment dès lors que la situation du contractant évolue et que cela a une incidence sur les risques garantis. C’est le cas, par exemple, lors d’une perte d’emploi, d’un déménagement à l’étranger, d’un changement de profession ou de situation matrimoniale et il en va de même lorsque l’assuré part à la retraite ou cesse son activité professionnelle.

Autres circonstances permettant de dénoncer le contrat avant son terme, une augmentation des cotisations, mais seulement à la condition qu’il le prévoit et que cette hausse ne soit pas due à une évolution légale des taxes, à un malus ou à l’ajout d’une garantie rajoutée devenue obligatoire. Enfin, citons le cas de l’assuré contraint de souscrire à un contrat Prévoyance d’entreprise qui couvre les mêmes risques.

 

Comment régler un contentieux avec l’assureur MAAF ?

Si vous souhaitez déposer une réclamation ou signifier votre mécontentement d’une autre manière qu’en passant par votre conseiller, vous pouvez le faire en ligne dans la rubrique dédiée en vous connectant sur votre espace personnel ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAAF Assurances – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort Cedex 9.

Ensuite, dès lors que la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous avez la faculté, dans un délai de deux mois minimum après avoir adressé votre courrier de réclamation, de saisir sans frais le Médiateur de l’assurance. À cette fin, déposez une demande en ligne ou envoyez un courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, pour faire valoir vos droits et demander à ce que la justice soit saisie, vous pouvez assigner la MAAF au tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat Prévoyance MAAF :

Madame, Monsieur,

Je détiens auprès de votre société MAAF le contrat d’assurance Prévoyance n° ……… souscrit en date du …(date)….

Par la présente, je vous informe que je souhaite dénoncer sa reconduction à son échéance annuelle, conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’envoyer un courrier confirmant la résiliation de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.        

 

 

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La carte de l’assurance maladie appelée carte Vitale, est attribuée automatiquement aux français ou aux personnes résidentes en France à partir de 16 ans. Elle doit-être présentée à tous les médecins et professionnels de santé et permet le remboursement rapide des frais engagés pour les soins, soit en principe dans un délai de 5 jours.

 

Que faire en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte Vitale ?

Vous devez informer le plus rapidement possible la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez afin qu’une nouvelle soit émise et que l’ancienne soit désactivée. Plusieurs possibilités pour cela.

Par Internet, en vous connectant à votre compte sur le site d’Ameli au moyen de votre numéro de sécurité sociale et de votre code personnel à l’adresse https://assure.ameli.fr en sélectionnant la rubrique « Signaler la perte ou le vol de ma carte Vitale ». Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez toujours en créer un.

Autres alternatives, vous rendre directement aux guichets automatiques ou rencontrer un agent de la CPAM pour remplir une déclaration.

Et enfin, dernière voie, si vous souhaitez garder une trace de votre démarche, envoyer une lettre demandant l’émission d’une nouvelle carte par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous recevrez ensuite une déclaration sur l’honneur à remplir et signer sur laquelle vous devrez indiquer si vous avez perdu la carte, si on vous l’a volé ou si elle s’est abîmée et ne fonctionne plus. Vous renverrez ensuite ce document accompagné d’une photo d’identité et d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité à la CPAM. Il faut compter ensuite une vingtaine de jours pour recevoir la nouvelle carte.

 

Voici un modèle de demande d’émission d’une carte Vitale :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du vol/de la perte/du dysfonctionnement de ma carte Vitale depuis le …(date).…

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le formulaire de déclaration pour l’émission d’une nouvelle carte.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

 

 

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Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat d’assurance complémentaire santé à la MAIF ? Plusieurs cas de figure vous donnent le droit de le faire :

– À la date anniversaire du contrat (peut-être différente de la date de signature du contrat), avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement et en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance. L’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la période de résiliation.
– En cours de contrat, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un décès, d’un changement de situation familiale ou matrimoniale (divorce, mariage), d’un départ en retraite, d’un changement de profession ou d’une cessation d’activité.
– En cas de modification des clauses contractuelles ou d’une augmentation de la prime sans que cela soit prévu.
– Si la MAIF ne vous envoie pas de préavis d’échéance vous informant que vous pouvez rompre le contrat et qu’il sera reconduit tacitement. Vous pouvez dénoncer le contrat sans préavis et à tout moment (loi Chatel du 28 janvier 2005 – article L.113-15-1 du Code des assurances).
– Si la diminution du risque n’est pas suivie d’une baisse de la cotisation.

Si vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre complémentaire santé pour la nouvelle année, votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

 

Démarche pour résilier une assurance santé complémentaire MAIF

Pour mettre un terme à votre contrat MAIF, il vous faudra déposer une demande contre remise d’un récépissé à un agent local ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception soit à votre agence ou au siège social à l’adresse : MAIF – 200, avenue Salvador Allende – 79038 – Niort Cedex 9.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat MAIF :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre compagnie MAIF, un contrat d’assurance complémentaire santé le …(date)… qui porte la référence n° …………………

Aussi, conformément à l’article 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Respectant précisément le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu, mon contrat est résiliable à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….

En vous remerciant de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assurance santé ou pour l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé, il faut un motif légitime pour pouvoir demander la résiliation avant le terme de celle-ci ou de celui-ci.

Le changement de situation qui entraîne une modification du risque garanti dans le contrat entre dans ce champ d’application conformément au Code des assurances (article L113-16) et au Code de la mutualité (article L221-17).

C’est le cas pour un changement de domicile, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle de manière définitive. Aussi, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande et cette dernière ne peut avoir lieu que dans un délai de 3 mois après l’événement.

Par ailleurs, la mutuelle ou compagnie d’assurances doit effectuer le remboursement de la prime ou de la cotisation pour la partie restante du contrat, c’est-à-dire celle durant laquelle le risque n’est plus couru.

 

Comment demander la résiliation de votre assurance santé ?

Vous devez adresser à votre assureur une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception avec les documents faisant état de ce changement de situation (acte de divorce, acte de décès, photocopie du livret de famille, attestation employeur, quittance de loyer, facture EDF, attestation de la caisse de retraite, etc.).

 

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat :

Madame, Monsieur,

En application des dispositions de l’article L. 221-17 du Code de la mutualité/L. 113-16 du Code des assurances, je vous signifie mon intention de suspendre mon adhésion/résilier mon contrat d’assurance numéro …(précisez)… en raison du changement de ma situation.

Par conséquent, le contrat prendra fin le …(date).…

Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir consulter les documents justificatifs …(précisez)… joints à cette lettre.

D’autre part, je vous saurais gré de m’adresser le plus rapidement possible un relevé d’informations ainsi que le remboursement du trop perçu qui correspond à la fraction de la prime/de la cotisation déjà versée pour la période s’étalant du …(date de résiliation)… au …(date d’échéance du contrat)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Une assurance complémentaire maladie peut-être résiliée à la date d’échéance du contrat sans avoir à fournir de document justificatif ou invoquer de motif à condition de respecter le délai de préavis.

 

Résiliation d’une assurance complémentaire maladie avant le terme prévu

Pour dénoncer un contrat avant la date anniversaire, il faut que votre situation ait changée ou qu’il y ait eu une augmentation abusive et non justifiée des tarifs ou du montant de la cotisation.

En effet, si vous avez été prélevé sur votre compte bancaire plus que ne le prévoyait le contrat ou que vous avez reçu un nouvel échéancier avec une hausse du montant de la cotisation alors que vous n’avez pas été prévenu par votre assureur au moins un mois avant cette augmentation, le Code de la consommation vous offre le droit de résilier celui-ci.

Le délai de préavis est dans ce cas d’un mois. Il conviendra donc, pour en faire la demande, d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat d’assurance complémentaire auprès de votre société le …(date)… qui porte la référence n° ………..…….

À mon grand étonnement, j’ai reçu ce jour votre nouvel échéancier annonçant une augmentation importante du montant des cotisations alors qu’aucun avis ou lettre d’explication préalable m’a été envoyé comme le prévoit le Code de la consommation.

Ce dernier m’autorise à ne pas accepter cette hausse injustifiée. Par conséquent, je vous demande de résilier mon contrat à compter du …(date)….

En vous remerciant par avance de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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L’assurance complémentaire maladie permet de compléter le remboursement des frais de santé engagés qui ne sont pas pris en charge par le régime général de la sécurité sociale.

Il peut s’agir des dépenses liées à la consultation d’un médecin, à l’achat des médicaments, aux frais d’hospitalisation et aux soins dentaires ou d’optique.

 

Comment interrompre son contrat d’assurance complémentaire ?

Les compagnies d’assurances et mutuelles proposent des offres diversifiées avec des taux de remboursement adaptés aux besoins des assurés. Pour en changer et résilier son contrat à la date anniversaire de celui-ci, il convient d’envoyer une lettre en respectant précisément les deux mois de préavis sous peine de voir son engagement reconduit sur un an supplémentaire.

Par ailleurs, notons qu’en cas d’augmentation significative du montant de la cotisation, soit de plus de 5 %, et ce, sans information de la part de votre assureur au moins 15 jours avant celle-ci, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat. Vous pourrez pour cela invoquer la loi Chatel.

 

Voici une lettre pour rompre votre contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le contrat d’assurance complémentaire santé n° …(précisez)… auprès de votre société dont l’échéance annuelle est fixée au …(date)….

Respectant le délai de préavis de …(précisez)… auquel je suis tenu, je vous demande de le résilier à compter de cette date et d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une lettre confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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