SOLLICITATIONS

 

L’épidémie de coronavirus (covid-19) oblige de nombreux Français à fermer leur commerce ou à réduire leur activité. Les revenus désormais insuffisants les confrontent à des difficultés financières. Avec elles, il y a la menace de la cessation de paiement, du dépôt de bilan et de la résiliation du contrat de bail du local commercial.

 

Que faire en cas de difficultés pour payer le loyer du local commercial ?

Si vous rencontrez des problèmes passagers de trésorerie, vous devez vous manifester rapidement auprès du bailleur afin de montrer votre bonne foi et d’éviter un impayé.

Rappelons que le défaut de paiement du loyer peut conduire à l’annulation du contrat de bail et à l’expulsion. La clause résolutoire doit dans ce cas être prévue. Vous contacterez donc le propriétaire de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour négocier un délai de paiement en proposant éventuellement un échelonnement.

Dans votre lettre, vous pourrez invoquer la « force majeure ». Celle-ci est définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

D’autre part, un projet de loi est ce moment en préparation pour pallier cette situation d’urgence. Il devrait autoriser aux commerçants et aux artisans en grandes difficultés le report ou l’étalement des loyers. De surcroît, ces facilités de paiement pourraient concerner également les factures de gaz, d’électricité et d’eau.

 

Que peut-il se passer si le locataire ne règle pas le loyer à l’échéance prévue ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le fait de ne pas respecter ce qui fait partie des obligations contractuelles peut déboucher sur une résiliation du bail et une expulsion du local commercial. Mais avant cela, le bailleur doit passer par différentes étapes.

En effet, dès le premier loyer impayé, le bailleur prend contact avec son locataire par tout moyen (téléphone, e-mail, courrier) afin de trouver un arrangement amiable.

Puis, si cette démarche n’est suivie d’aucun effet dans un délai raisonnable, il adresse une lettre de relance ou de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette dernière, le créancier est enjoint à régler la somme due dans un délai compris généralement entre 8 et 15 jours, sous peine d’entamer une procédure judiciaire.

Après cela, s’il existe une clause résolutoire, le bailleur fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui adresse une sommation de payer au locataire. Il l’avertit également que le contrat de bail sera résilié s’il ne régularise pas sa situation dans un délai d’un mois. Faute de quoi, il entreprendra des démarches auprès de la préfecture de police afin d’obtenir le concours de la force publique durant l’expulsion.

Enfin, en l’absence d’une clause résolutoire, le bailleur saisit le tribunal judiciaire. C’est alors une procédure longue et souvent coûteuse qui s’engage. En effet, avant de prononcer une expulsion, le juge accorde habituellement un délai de paiement des loyers en retard. Plus tard, il peut aussi ordonner la saisie des biens.

 

Voici une lettre pour demander un report de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire du local commercial situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, j’ai toujours honoré le règlement des loyers au terme convenu dans le contrat de bail, soit le …(date)… de chaque mois.

Or, la crise sanitaire liée au coronavirus que nous vivons me plonge dans des difficultés de trésorerie. En effet, …(expliquez votre situation en détail)….

En conséquence, je n’ai pas d’autre choix que de solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement pour le règlement du loyer de …(mois)….

Ainsi, je vous propose de vous adresser le règlement de ce dernier le …(date)… au plus tard.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

 

Coronavirus et difficulté de paiement du loyer d’habitation

L’épidémie de covid-19 qui touche actuellement la France complique et parfois rend impossible la pratique d’une activité professionnelle à ceux qui ne peuvent pas exercer en télétravail.

De nombreux secteurs d’activité sont totalement sinistrés. On peut citer le secteur du commerce à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies et des stations essence. Autres domaines également touchés de façon sévère, la restauration, l’hôtellerie, le sport, le spectacle, le transport aérien ou le cinéma. Selon les dernières estimations, près d’un salarié sur cinq est au chômage total et un salarié sur cinq est au chômage partiel à cause du coronavirus. Cette situation entraîne bien évidemment une baisse conséquente des revenus pour le foyer.

Dans ces conditions, on comprend facilement pourquoi de nombreux Français éprouvent des difficultés à payer leur loyer en temps et en heure. Il est important de noter que le défaut de paiement du loyer est un motif légitime de non-renouvellement de bail. De surcroît, il peut aboutir à la résiliation du bail si le contrat comprend une clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

 

Quelles sont les modalités de demande de report du paiement ?

Afin d’éviter toute situation conflictuelle, le locataire doit entamer une démarche amiable. Pour cela, il écrira une lettre à son bailleur pour demander un délai de paiement et lui proposer une date de règlement à une échéance raisonnable. Ce dernier sera ensuite libre d’accepter ou non la requête.

Par ailleurs, rappelons qu’en cas de contrôle par la police nationale ou la gendarmerie, chacun doit être en mesure de présenter, en plus d’une carte d’identité, l’attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.

Toutefois, il faut noter que certaines cartes professionnelles des médecins, des infirmiers, des policiers, des pompiers ou de la presse peuvent remplacer le justificatif de déplacement professionnel.

 

Quels dispositifs permettent de soutenir financièrement les locataires ?

Il y a tout d’abord l’APL (Aide personnalisée au logement), l’ALS (Allocation de logement sociale) et l’ALF (Allocation de logement familiale). Celles-ci sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux foyers aux revenus modestes.

Ensuite, les locataires peuvent sous conditions compter sur le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) qui prend la forme d’une subvention ou d’un prêt qu’il faudra rembourser. Cette aide a été mise en place pour soutenir notamment les personnes qui souhaitent accéder à un logement. Dans ce cas, elle peut prendre en charge le dépôt de garantie, les frais d’agence immobilière, l’assurance habitation ou encore l’achat d’équipements essentiels comme un chauffage ou un réfrigérateur.

Mais le FSL est aussi destiné à porter secours aux locataires dans l’incapacité de faire face aux échéances du loyer ou des factures des fournisseurs d’énergie. Pour en bénéficier, ils devront contacter un travailleur social. L’interlocuteur sera différent selon la situation des demandeurs. En effet, ceux percevant des allocations de la CAF, s’adresseront à cette dernière. Sinon, les résidents parisiens se tourneront vers le CASVP (Centre d’action sociale de la ville de Paris) tandis que les provinciaux déposeront une demande au service social ou à la CCAS (Caisse centrale d’activités sociales) de leur mairie.

Enfin, les salariés, les étudiants boursiers, les demandeurs d’emploi du secteur privé, les préretraités ou les personnes handicapées peuvent, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’éligibilité, obtenir une aide pour le paiement du loyer en s’adressant à Action Logement. Dans la pratique, celle-ci peut se traduire par l’octroi d’un prêt ou d’une subvention. En outre, les demandeurs devront commencer par télécharger le formulaire de demande d’accompagnement social pour monter un dossier.

 

Voici un modèle de demande de report de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de votre logement situé au …(adresse complète)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un délai exceptionnel pour régler le loyer du mois prochain.

En effet, je rencontre actuellement des difficultés financières en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus et des règles de confinement qui ont gravement impacté mes revenus.

En conséquence, je vous propose de vous régler le loyer du mois de …(précisez)… le …(précisez).… Bien entendu, je m’engage par la suite à honorer chaque échéance à bonne date.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

 

Pour demander un logement social de type HLM, vous devrez vous adresser à un organisme HLM, à un bailleur social, à la préfecture ou à votre mairie. Il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n° 14069*02 et y joindre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition, etc.). Ces documents sont indispensables pour évaluer votre éligibilité au logement social.

En plus du formulaire, il est souvent recommandé d’ajouter une lettre explicative à votre dossier. Cette lettre vous permet de détailler votre situation personnelle, familiale et financière. Elle peut être particulièrement utile pour expliquer des circonstances particulières ou des besoins spécifiques, ce qui pourrait faciliter la compréhension de votre demande par les organismes compétents.

Une fois votre demande déposée, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement, preuve que votre dossier a bien été pris en compte. En général, une attestation d’enregistrement vous est remise immédiatement en main propre, ou alors, elle vous sera envoyée par courrier dans un délai d’un mois.

Ensuite, votre dossier sera étudié par la commission d’attribution des logements sociaux qui analyse les demandes en fonction de critères sociaux, tels que le niveau de revenus, la composition familiale et la situation professionnelle. Cette commission, qui se réunit régulièrement, examine également l’offre de logements disponibles pour déterminer la faisabilité de chaque attribution. À l’issue de cet examen, la commission rendra une décision en émettant un avis. En cas d’avis favorable, vous serez informé des démarches à suivre pour accéder au logement.

Le processus peut être long, car la demande de logements sociaux est souvent supérieure à l’offre disponible. Il est donc conseillé de renouveler votre demande chaque année et de rester en contact avec l’organisme auprès duquel vous avez déposé votre dossier afin de suivre son évolution.

 

Conditions d’attribution d’un logement social

Pour obtenir un logement HLM, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources. Sont prises en considération les ressources de l’année n-2, sauf si celles de n-1 sont inférieures d’au moins 10 %. Dans ce cas, ce sont les ressources de n-1 qui seront prises en compte. Ainsi, hormis le cas particulier évoqué précédemment, pour une demande effectuée en 2024, les ressources déclarées seront celles de 2022.

À titre d’exemple, une personne qui vit seule en Île-de-France ne devra pas dépasser 26 044 euros de ressources annuelles en 2022 et celle vivant en province 22 642 euros.

À noter, les personnes souffrant d’un handicap, en instance d’expulsion, vivant dans un logement déclaré insalubre, ayant de grandes difficultés financières, hébergées dans un foyer ou victimes de violences conjugales sont prioritaires sur les autres.

Par ailleurs, il peut s’écouler de nombreux mois avant que vous receviez une réponse. Si vous n’avez pas reçu de proposition, vous avez toujours la possibilité de renouveler votre demande tous les ans et au moins un mois avant la date indiquée sur votre attestation, sous peine de radiation.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un logement social de type HLM :

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire d’un appartement de type …(spécifiez)…, d’une surface de …(précisez)… m², situé au …(adresse complète)…. J’y vis avec ma femme, qui est enceinte de …(nombre)… mois et mes …(nombre)… enfants âgés de …(complétez)… qui sont scolarisés au/à …(nom de l’établissement scolaire)… de …(commune)….

Malheureusement, mon salaire mensuel de …(montant)… euros ne me permet plus de subvenir aux besoins de ma famille et de faire face aux paiements du loyer, d’autant plus pour un logement devenu trop exigu.

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir un logement HLM dans la commune de …(nom)… ou dans celles avoisinant mon lieu de travail, situé à …(nom de la commune)….

Dans cette perspective, vous trouverez joints à cette lettre les documents justifiant ma situation et les difficultés financières que je rencontre aujourd’hui.

En espérant que vous pourrez trouver une solution à ma situation difficile, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de logement social en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

 

Le commandement de payer est une étape importante dans une procédure de recouvrement de créances. Il s’agit d’un acte de procédure formel qui est initié par le créancier en cas de non-paiement d’une somme d’argent due par le débiteur. Cet acte est signifié par un huissier de justice, un professionnel assermenté. Ce document ordonne à ce dernier de régler la dette dans un délai déterminé, sous peine de faire face à des mesures d’exécution forcée. Ces mesures peuvent être très contraignantes et inclure des actions telles que la résiliation du contrat, l’expulsion du débiteur de son logement, ou encore, la saisie de ses biens, voire la saisie de ses comptes bancaires ou de ses salaires. En cas de non-paiement, le créancier peut engager des procédures judiciaires pour obtenir une compensation, ce qui aggrave davantage la situation financière du débiteur.

 

Procédure d’envoi d’un commandement de payer à un locataire défaillant

Cette procédure débute généralement par l’envoi d’une mise en demeure. Ce document officiel invite le locataire à régler les loyers impayés dans un délai déterminé, souvent de 8 à 15 jours. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge afin d’assurer la traçabilité de la démarche.

Si cette démarche reste infructueuse et que le contrat de bail inclut une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique en cas de défaut de paiement, le propriétaire peut alors faire appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. Celui-ci peut être remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé. Ce document officiel informe le locataire qu’il dispose d’un délai pour régulariser sa situation financière. Ce délai est généralement de 15 jours, à l’issue desquels des mesures d’exécution forcée peuvent être mises en place si le locataire n’a pas réglé la somme due.

Si, après ce délai, le locataire ne réagit pas, la procédure de résiliation du bail peut être lancée par le propriétaire conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si aucun paiement n’est effectué dans ce délai de 15 jours, une demande en justice pourra être formulée pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ce qui pourra intervenir après un délai supplémentaire de 2 mois.

Il convient également de souligner que si le locataire a une personne qui s’est portée caution, le commandement de payer doit également lui être adressé. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du commandement au locataire. La caution pourra ainsi être tenue responsable du paiement des loyers impayés si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette.

 

Voici un modèle de demande de commandement de payer un loyer :

Cher Maître,

Je suis propriétaire d’un appartement situé au …(adresse complète)… que je loue depuis le …(date)… à  …(prénom, nom du locataire)… pour un loyer mensuel de …(montant)… euros.

Or, je n’ai toujours pas perçu les loyers des mois de …(précisez)… malgré mes nombreuses relances par courrier et ma lettre de mise en demeure adressée le …(date)… demandant de régler la somme de …(montant)… euros dans un délai de …(nombre)… jours. Ce montant correspond à …(nombre)… mois de loyer.

Vous trouverez joint à cette présente lettre, les photocopies de mes différents courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception qui sont restés sans réponse ainsi qu’une copie du contrat de bail comportant une clause résolutoire.

Dans ce contexte, je vous demanderais de bien vouloir délivrer un commandement de payer à …(prénom, nom du locataire)… dans les meilleurs délais, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de mettre œuvre la clause résolutoire.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Cher/chère Maître, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de commandement de payer un loyer en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

 

La mise en demeure de payer un loyer est une étape formelle et indispensable dans la gestion des loyers impayés. Elle consiste en l’envoi d’un courrier, par lequel le propriétaire (ou bailleur) exige du locataire le règlement des sommes dues dans un délai déterminé. Cette démarche marque une première phase de relance avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Modalités d’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer un loyer

Cette démarche est essentielle après les multiples relances infructueuses qui ont été effectuées par courrier ou par téléphone puisqu’elle permettra ensuite de porter l’affaire devant les tribunaux.

La lettre devra donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin de prouver que celle-ci a bien été reçue et devra contenir toutes les informations permettant d’identifier clairement la personne défaillante, ses coordonnées, mais aussi, celles de la personne s’estimant lésée et qui engage cette action. Il peut s’agir par exemple d’un préteur, d’un propriétaire, d’un employeur, d’un fournisseur ou d’un client.

Cette mise en demeure rappellera ainsi les faits et permettra surtout d’indiquer un délai de recouvrement de la dette. Faute de quoi, celle-ci peut être dans certains cas majorée d’intérêts calculés au taux en vigueur (article 1153 du Code civil).

Par ailleurs, soulignons que lorsque le montant du litige est conséquent, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un huissier qui adressera cette sommation de payer. Cela démontrera la détermination du créancier à vouloir recouvrer la dette et convaincra plus facilement le débiteur de régulariser sa situation.

 

Que faire après une mise en demeure ignorée ou sans réponse ?

Tout d’abord, le propriétaire peut mandater un huissier de justice pour envoyer au locataire un commandement de payer. Ce document formalise la demande de paiement et laisse un délai de 2 mois pour régler la dette. Si le locataire ne paie pas dans ce délai, il est informé que la clause résolutoire du bail, si elle existe, sera appliquée. Cela signifie que le bail sera résilié de manière automatique.

En outre, si le locataire dispose d’une caution, le propriétaire doit également l’informer de la situation et peut demander à cette dernière de régler la dette si le locataire ne le fait pas. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, dans l’hypothèse où le locataire ne réagit toujours pas après le délai de 2 mois, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal convoque alors les deux parties à une audience. Si le juge décide que le bail doit être résilié, il pourra prononcer l’expulsion du locataire. Dans ce cas, un huissier notifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois pour quitter le logement, sauf si le juge accorde un délai supplémentaire ou réduit ce délai. En cas de refus d’obtempérer, l’huissier peut faire appel à la force publique (police ou gendarmerie) pour procéder à l’expulsion, si nécessaire.

Par ailleurs, même après l’expulsion, le propriétaire peut toujours chercher à récupérer les loyers impayés par le biais d’une saisie sur salaire, sur compte bancaire ou des autres biens du locataire. Un huissier peut être mandaté pour ces démarches de recouvrement.

Enfin, il est important de noter que pendant la trêve hivernale (du 1ᵉʳ novembre au 31 mars), les expulsions sont interdites, à part dans certains cas exceptionnels (logement occupé frauduleusement, violences, etc.). Cela signifie que même si un jugement d’expulsion est rendu, il ne pourra être exécuté durant cette période, sauf dérogation.

 

Voici un modèle de lettre de mise en demeure de payer le loyer à adresser au locataire :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

En dépit de mes deux relances par courrier recommandé avec accusé de réception qui vous ont été adressées le …(date)… et le …(date)…, vous ne vous êtes toujours pas manifesté.

Or, je vous rappelle que conformément au contrat de bail que vous avez signé qui porte sur la location de la maison/l’appartement situé au …(adresse)…, vous m’êtes redevable de …(montant)… euros.

Cette somme correspond au loyer du/des mois de …(précisez)… que vous ne m’avez toujours pas réglé à ce jour.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de régler ladite somme sous 8 jours/15 jours.

En l’absence de règlement dans ce délai imparti, je me verrai dans l’obligation de vous réclamer des intérêts au taux légal de … % et d’entreprendre une procédure judiciaire à votre encontre. J’espère toutefois ne pas devoir en venir à de telles mesures.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, mes salutations distinguées.

                                 

     

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de mise en demeure de payer un loyer en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

 

Afin d’éviter tout conflit, lorsque le locataire d’un logement a des difficultés financières et n’est pas en mesure de régler le loyer du mois suivant, il doit contacter son propriétaire rapidement pour lui demander un délai de paiement ou lui proposer un échéancier.

La franchise sera appréciée et évitera tout malentendu. Il ne faut donc pas hésiter à expliquer les raisons du défaut ou du retard de paiement. Cela évitera peut-être qu’une procédure judiciaire soit entreprise, car celle-ci peut s’avérer très coûteuse.

 

Refus d’accorder un délai de paiement : quelles suites ?

Dans le cas d’un échec d’arrangement amiable, le propriétaire adresse en principe au locataire une lettre de mise en demeure. Puis, en l’absence de règlement dans le délai imparti, un huissier de justice est généralement sollicité. Ce dernier, adresse alors au locataire un « commandement de payer ».

Les choses peuvent aller encore plus loin si la dette n’est pas recouvrée et que le bailleur saisi le tribunal : pénalités de retard, résiliation du contrat de bail, saisie des biens et expulsion du logement.

Notons qu’il existe un numéro vert « SOS loyers impayés » à destination des locataires pour les orienter et conseiller au mieux s’ils rencontrent des difficultés financières (0 805 16 0075).

 

Voici un modèle de demande de délai de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Le contrat de location de l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse)… stipule que je dois régler le loyer au plus tard le …(date)… de chaque mois.

Or, pour le prochain mois, je crains qu’exceptionnellement il ne me soit pas possible de remplir mes obligations à cause de difficultés financières passagères. En effet, …(expliquez le motif)….

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m’accorder un délai de paiement du loyer.

Je vous propose de vous régler le mois de …(mois du loyer impayé)… le …(date)… et m’engage à ce qu’aucun retard de la sorte n’ait lieu à l’avenir.

Comptant sur votre compréhension et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

 

Lorsqu’un locataire a un retard de paiement du loyer, le propriétaire doit réagir dès le premier incident afin de ne pas laisser la situation se dégrader davantage.

Le bail prévoit une date précise de règlement du loyer (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et si le contrat n’est pas respecté, le bailleur pourra envoyer, 2 semaines après la date butoir, une lettre d’avertissement que l’on appelle aussi lettre de mise en demeure, celle-ci soit devra être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception pour en garder une trace.

 

Quelles suites donner à la mise en demeure ?

À la suite d’une ou plusieurs relances infructueuses, le propriétaire peut saisir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer. Puis, en cas de non-recouvrement des impayés sous 2 mois, le contrat de bail pourra être résilié par décision d’un juge du tribunal d’instance.

Par ailleurs, dans les cas extrêmes, une procédure de saisie des biens ou d’expulsion du locataire peut être envisagée.

À ce propos, la loi est claire, nul ne peut être expulsé d’un logement durant la trêve hivernale en application de l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Celle-ci s’étale du 1ᵉʳ novembre au 15 mars chaque année, sauf quelques rares exceptions.

 

Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour le non-paiement des loyers :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Vous louez actuellement le logement situé au …(adresse complète)…. A ce titre, conformément au contrat de bail que vous avez signé, vous devez régler le loyer mensuel au plus tard le …(date)…. de chaque mois. Celui-ci s’élève à …(montant)… euros.

Or, malgré mes nombreux avertissements verbaux par téléphone, vous n’avez toujours pas réglé les loyers en retard de …(précisez les mois)…. Vous êtes donc désormais redevable de la somme de …(montant)… euros.

Aussi, je vous mets en demeure de régler cette somme sous …(nombre)… jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrais obligé de faire appel à un huissier de justice et d’intenter une action devant les tribunaux pour lancer une procédure d’expulsion.

En espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.