{"id":461,"date":"2013-05-27T02:16:36","date_gmt":"2013-05-27T00:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.info-demarches.com\/wp\/blog\/modele-de-lettre-a-envoyer-au-proprietaire-pour-resilier-un-bail-locatif-dun-appartement-meuble\/"},"modified":"2024-01-09T09:40:09","modified_gmt":"2024-01-09T08:40:09","slug":"modele-de-lettre-a-envoyer-au-proprietaire-pour-resilier-un-bail-locatif-dun-appartement-meuble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-demarches.com\/modele-de-lettre-a-envoyer-au-proprietaire-pour-resilier-un-bail-locatif-dun-appartement-meuble\/","title":{"rendered":"Lettre \u00e0 envoyer au propri\u00e9taire pour r\u00e9silier un bail locatif"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

Pour quitter un logement meubl\u00e9 et r\u00e9silier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007<\/a>). Aussi, il doit tenir compte d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois s\u2019il s\u2019agit d’une r\u00e9sidence principale et envoyer la demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un acte d\u2019huissier. <\/span><\/p>\n

Mais attention, la date prise en compte pour le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est la date de r\u00e9ception de la lettre par le bailleur ou la date de signification de l\u2019acte d\u2019huissier. Aussi, pour tout envoi de courrier postal, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir une semaine suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dur\u00e9e du contrat de bail locatif portant sur un logement meubl\u00e9<\/span><\/h2>\n

Le contrat de bail d\u2019un logement meubl\u00e9 est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d\u2019un an, sauf dans le cas particulier des logements \u00e9tudiants pour lesquels le contrat peut \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e de 9 mois. <\/span><\/p>\n

En outre, il est reconduit tacitement pour un an suppl\u00e9mentaire si le locataire et le bailleur n\u2019expriment pas leur volont\u00e9 de r\u00e9silier. Il est important de noter que si le propri\u00e9taire veut y mettre un terme avant son \u00e9ch\u00e9ance, il est tenu de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s\u2019il a un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux ou s\u2019il compte s\u2019y installer ou y faire vivre un de ses proches.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne le d\u00e9lai de pr\u00e9avis des logements lou\u00e9s en tant que r\u00e9sidence secondaire, ils ne sont pas encadr\u00e9s par la loi, mais simplement soumis aux articles 1714 \u00e0 1762 du Code civil, leur dur\u00e9e est donc variable. Pour r\u00e9silier, le locataire devra s\u2019en remettre au contrat de bail qu\u2019il a sign\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis indiqu\u00e9 est de 3 mois.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Voici un mod\u00e8le de lettre pour r\u00e9silier votre bail locatif<\/span> :<\/span><\/h2>\n

Madame\/Monsieur \u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,<\/span><\/p>\n

Par la pr\u00e9sente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location sign\u00e9 le \u2026(date)\u2026 qui concerne l\u2019appartement meubl\u00e9 situ\u00e9 au …(adresse compl\u00e8te)\u2026.<\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard au d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois auquel je suis tenu et pr\u00e9vu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation), la r\u00e9siliation sera effective le \u2026(date)\u2026.<\/span><\/p>\n

Aussi, je vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir m\u2019indiquer une date de rendez-vous afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie et de vous remettre les cl\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame\/Monsieur\u00a0\u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,\u00a0en l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

T\u00c9L\u00c9CHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L\u2019IMAGE CI-DESSOUS<\/a><\/span><\/p>\n

\"Mod\u00e8le<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/span> :<\/span><\/h3>\n

Vous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger cette lettre en version Word (fichier portant l\u2019extension docx<\/span>)<\/span> ?<\/span> Faites un clic gauche sur l\u2019image ci-dessus.<\/span> Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.<\/span> C\u2019est gratuit !<\/span><\/span><\/p>\n

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF<\/span>, formulez une demande dans le champ \u00ab Commentaire \u00bb.<\/span> Il est situ\u00e9 sous chaque article.<\/span> Vous indiquerez votre adresse e-mail.<\/span><\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, si vous d\u00e9sirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous \u00e9crire via la section \u00ab Questions<\/a> \u00bb.<\/span> Nous t\u00e2cherons de vous r\u00e9pondre sous 48 heures.<\/span><\/span><\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous suivre sur Facebook<\/a> ou Twitter<\/a> et<\/span> \u00e0 partager<\/span> nos publications pour en faire profiter tout le monde.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"


<\/span><\/p>\n

LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN BAIL DE LOCATION POUR UN<\/strong><\/span><\/span><\/a><\/p>\n

APPARTEMENT MEUBLE<\/strong><\/span><\/a>
<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (Article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d’un délai de préavis de 1 mois s’il s’agit d’une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par un acte d’huissier. Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre<\/span> par le bailleur, ou la date de signification de l’acte d’huissier. Ce qui implique que pour tout courrier postal, il est important de prévoir une semaine supplémentaire au minimum, en plus des 1 mois de préavis sinon le contrat de bail risque d’être reconduit pour un mois. <\/span><\/p>\n

A savoir, le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiants ou le contrat peut-être d’une durée de 9 mois. Il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. A noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son é<\/span>ché<\/span>ance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Aussi pour résilier le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé, généralement le délai indiqué est de 3 mois.<\/span><\/p>\n

Afin de faciliter vos correspondances, voici un modèle de lettre pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé<\/span> que vous devrez personnaliser<\/span> :<\/span><\/p>\n

Nom, prénom : ……………………………<\/span>
Adresse : …………………………………..<\/span>
Téléphone : ……………………………….<\/span>
Email : ………………………………………<\/span><\/p>\n

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Objet<\/span> : résiliation de bail locatif<\/span><\/p>\n

Lettre recommandée avec accusé de réception<\/span><\/p>\n

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 <\/span><\/p>\n

Madame\/Monsieur ………………..,<\/span><\/p>\n

Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location que j’ai signé le ………(date)….…….<\/span> et qui concerne l’appartement meublé situé au …………….(adresse complète)……….… <\/span><\/p>\n

La résiliation sera donc effective le ………(date)….……., eu égard au délai de préavis de 1 mois auquel je suis tenu et prévu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation).<\/span><\/p>\n

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.<\/span><\/p>\n

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame\/Monsieur ……………….., en l’expression de mes sentiments distingués.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN BAIL DE LOCATION<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

POUR UN APPARTEMENT MEUBLE<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n


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SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER<\/span><\/strong><\/p>\n

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n


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<\/span><\/strong><\/p>\n


<\/span><\/strong><\/p>\n


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