\n<\/span><\/p>\n
<\/p>\n
Circonstances permettant au locataire de rompre son bail commercial<\/span><\/span>
\n<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n– R\u00e9siliation au terme d\u2019une p\u00e9riode triennale<\/strong> : le cong\u00e9 est donn\u00e9 par acte d’huissier avec un pr\u00e9avis de 6 mois. Notons que pour les r\u00e9sidences de tourisme, la dur\u00e9e minimale est de 9 ans.<\/span>
– R\u00e9siliation au terme du contrat bail<\/strong> : malgr\u00e9 qu\u2019il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner cong\u00e9 par acte d’huissier avec un pr\u00e9avis de 6 mois. Le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours. <\/span>
\n – R\u00e9siliation judiciaire<\/strong> : si le propri\u00e9taire ou bailleur a commis une faute grave. Par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat. Ou alors, l\u2019emplacement n\u2019est pas aussi attractif commercialement qu’annonc\u00e9. C\u2019est le tribunal qui d\u00e9cidera de la suite donn\u00e9e \u00e0 cette affaire.<\/span>
\n – R\u00e9siliation dans le cas d\u2019une entente entre les 2 parties<\/strong> (article 1134 du Code civil<\/a>) : le locataire peut en effet demander pr\u00e9alablement au propri\u00e9taire s\u2019il peut quitter les locaux. Puis, si ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra \u00eatre scell\u00e9 par un huissier de justice.<\/span>
\n – R\u00e9siliation en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite ou invalidit\u00e9 du locataire : dans ce cas, il devra respecter la m\u00eame proc\u00e9dure. Pour rappel, 6 mois de pr\u00e9avis sont requis et la notification doit \u00eatre faite par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier.<\/span>
\n – R\u00e9siliation \u00e0 cause d\u2019une grande v\u00e9tust\u00e9 des locaux<\/strong> : lorsque ceux-ci demandent des grands travaux de r\u00e9novation ou une d\u00e9molition du b\u00e2timent.<\/span><\/p>\n <\/p>\n
Voici une lettre pour r\u00e9silier un bail commercial<\/span> :<\/span><\/h2>\nMadame\/Monsieur \u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,<\/span><\/p>\nNous avons sign\u00e9 conjointement en date du \u2026(pr\u00e9cisez)\u2026 le contrat de bail n\u00b0 .\u2026\u2026\u2026.\u00a0 portant sur la location du local situ\u00e9 au \u2026(adresse compl\u00e8te)\u2026.<\/span><\/p>\nOr, en respect de l\u2019article 1134 du Code civil, nous souhaitons \u00e9tudier avec vous la possibilit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager et de r\u00e9silier ledit bail afin de profiter d\u2019une nouvelle opportunit\u00e9 qui s\u2019offre \u00e0 nous.<\/span><\/p>\nNous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable,\u00a0si cela est\u00a0possible.<\/span><\/p>\nDans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, nous vous prions de croire, Madame\/Monsieur \u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,\u00a0en l’assurance de nos respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n
T\u00c9L\u00c9CHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L\u2019IMAGE CI-DESSOUS<\/a><\/span><\/p>\n![\"Mod\u00e8le](\"https:\/\/www.info-demarches.com\/wp-content\/uploads\/Modele-de-lettre-du-locataire-pour-resilier-un-bail-commercial-hh-212x300.jpg\")
<\/a><\/span><\/p>\nBon \u00e0 savoir<\/span> :<\/span><\/h3>\nVous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger cette lettre en version Word (fichier portant l\u2019extension docx<\/span>)<\/span> ?<\/span> Faites un clic gauche sur l\u2019image ci-dessus.<\/span> Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.<\/span> C\u2019est gratuit !<\/span><\/span><\/p>\nPour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF<\/span>, formulez une demande dans le champ \u00ab Commentaire \u00bb.<\/span> Il est situ\u00e9 sous chaque article.<\/span> Vous indiquerez votre adresse e-mail.<\/span><\/span><\/p>\nD\u2019autre part, si vous d\u00e9sirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous \u00e9crire via la section \u00ab Questions<\/a> \u00bb.<\/span> Nous t\u00e2cherons de vous r\u00e9pondre sous 48 heures.<\/span><\/span><\/p>\nN\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous suivre sur Facebook<\/a> ou Twitter<\/a> et<\/span> \u00e0 partager<\/span> nos publications pour en faire profiter tout le monde.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
<\/span><\/p>\nLETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL<\/strong><\/span><\/a>
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nSelon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la loi Macro, par lettre adressé<\/span>e en courrier recommandé<\/span> avec accusé<\/span> ré<\/span>ception, et dans les deux 2 cas, 6 mois avant l’échéance prevue. Il y a plusieurs cas de figures pour que le bail commercial puisse être résilié par le locataire :<\/span><\/p>\n– Résiliation au terme d’une période triennale, congé donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. A noter que pour les résidences de tourisme la durée minimale est de 9 ans.<\/span>
– Résiliation au terme du contrat bail, malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois, le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours. <\/span>
– Résiliation judiciaire, si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave, si par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat ou que l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.<\/span>
– Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil). Le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux, ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.<\/span>
– Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire qui devra respecter les mêmes procédures, donc 6 mois de préavis et notification faite par l’intermédiaire d’un huissier.<\/span>
– Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux qui demande des grands travaux de rénovations ou une démolition du bâtiment mais aussi à cause d’un projet de renouvèlement urbain.<\/span><\/p>\nVoici donc un modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial dans le cadre d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire<\/span> :<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nNom, prénom \/ raison sociale : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : …………………………………… <\/span><\/p>\n <\/p>\n
Objet<\/span> : résiliation bail commercial<\/span><\/p>\nLettre recommandée avec accusé de réception<\/span>
<\/span><\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span>
<\/span>
Madame\/Monsieur ………………,<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nNous avons signé conjointement en date du ……………. le contrat de bail n° ………. qui porte sur la location de votre local situé au ………….…(adresse complète)………..……<\/span><\/p>\nOr, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail en respect de l’article 1134 du Code civil afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous. Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable si c’est possible.<\/span><\/p>\nDans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame\/Monsieur ………………, en l’assurance de nos respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n Fait le : ……………………………………<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Signature : ……………………………….<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n <\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nIMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n COMMERCIAL<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n
– R\u00e9siliation au terme du contrat bail<\/strong> : malgr\u00e9 qu\u2019il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner cong\u00e9 par acte d’huissier avec un pr\u00e9avis de 6 mois. Le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours. <\/span>
\n – R\u00e9siliation judiciaire<\/strong> : si le propri\u00e9taire ou bailleur a commis une faute grave. Par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat. Ou alors, l\u2019emplacement n\u2019est pas aussi attractif commercialement qu’annonc\u00e9. C\u2019est le tribunal qui d\u00e9cidera de la suite donn\u00e9e \u00e0 cette affaire.<\/span>
\n – R\u00e9siliation dans le cas d\u2019une entente entre les 2 parties<\/strong> (article 1134 du Code civil<\/a>) : le locataire peut en effet demander pr\u00e9alablement au propri\u00e9taire s\u2019il peut quitter les locaux. Puis, si ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra \u00eatre scell\u00e9 par un huissier de justice.<\/span>
\n – R\u00e9siliation en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite ou invalidit\u00e9 du locataire : dans ce cas, il devra respecter la m\u00eame proc\u00e9dure. Pour rappel, 6 mois de pr\u00e9avis sont requis et la notification doit \u00eatre faite par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier.<\/span>
\n – R\u00e9siliation \u00e0 cause d\u2019une grande v\u00e9tust\u00e9 des locaux<\/strong> : lorsque ceux-ci demandent des grands travaux de r\u00e9novation ou une d\u00e9molition du b\u00e2timent.<\/span><\/p>\n
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Voici une lettre pour r\u00e9silier un bail commercial<\/span> :<\/span><\/h2>\nMadame\/Monsieur \u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,<\/span><\/p>\nNous avons sign\u00e9 conjointement en date du \u2026(pr\u00e9cisez)\u2026 le contrat de bail n\u00b0 .\u2026\u2026\u2026.\u00a0 portant sur la location du local situ\u00e9 au \u2026(adresse compl\u00e8te)\u2026.<\/span><\/p>\nOr, en respect de l\u2019article 1134 du Code civil, nous souhaitons \u00e9tudier avec vous la possibilit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager et de r\u00e9silier ledit bail afin de profiter d\u2019une nouvelle opportunit\u00e9 qui s\u2019offre \u00e0 nous.<\/span><\/p>\nNous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable,\u00a0si cela est\u00a0possible.<\/span><\/p>\nDans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, nous vous prions de croire, Madame\/Monsieur \u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,\u00a0en l’assurance de nos respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n
T\u00c9L\u00c9CHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L\u2019IMAGE CI-DESSOUS<\/a><\/span><\/p>\n<\/a><\/span><\/p>\nBon \u00e0 savoir<\/span> :<\/span><\/h3>\nVous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger cette lettre en version Word (fichier portant l\u2019extension docx<\/span>)<\/span> ?<\/span> Faites un clic gauche sur l\u2019image ci-dessus.<\/span> Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.<\/span> C\u2019est gratuit !<\/span><\/span><\/p>\nPour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF<\/span>, formulez une demande dans le champ \u00ab Commentaire \u00bb.<\/span> Il est situ\u00e9 sous chaque article.<\/span> Vous indiquerez votre adresse e-mail.<\/span><\/span><\/p>\nD\u2019autre part, si vous d\u00e9sirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous \u00e9crire via la section \u00ab Questions<\/a> \u00bb.<\/span> Nous t\u00e2cherons de vous r\u00e9pondre sous 48 heures.<\/span><\/span><\/p>\nN\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous suivre sur Facebook<\/a> ou Twitter<\/a> et<\/span> \u00e0 partager<\/span> nos publications pour en faire profiter tout le monde.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
<\/span><\/p>\nLETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL<\/strong><\/span><\/a>
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<\/span><\/p>\nSelon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la loi Macro, par lettre adressé<\/span>e en courrier recommandé<\/span> avec accusé<\/span> ré<\/span>ception, et dans les deux 2 cas, 6 mois avant l’échéance prevue. Il y a plusieurs cas de figures pour que le bail commercial puisse être résilié par le locataire :<\/span><\/p>\n– Résiliation au terme d’une période triennale, congé donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. A noter que pour les résidences de tourisme la durée minimale est de 9 ans.<\/span>
– Résiliation au terme du contrat bail, malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois, le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours. <\/span>
– Résiliation judiciaire, si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave, si par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat ou que l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.<\/span>
– Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil). Le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux, ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.<\/span>
– Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire qui devra respecter les mêmes procédures, donc 6 mois de préavis et notification faite par l’intermédiaire d’un huissier.<\/span>
– Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux qui demande des grands travaux de rénovations ou une démolition du bâtiment mais aussi à cause d’un projet de renouvèlement urbain.<\/span><\/p>\nVoici donc un modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial dans le cadre d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire<\/span> :<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nNom, prénom \/ raison sociale : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : …………………………………… <\/span><\/p>\n <\/p>\n
Objet<\/span> : résiliation bail commercial<\/span><\/p>\nLettre recommandée avec accusé de réception<\/span>
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Madame\/Monsieur ………………,<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nNous avons signé conjointement en date du ……………. le contrat de bail n° ………. qui porte sur la location de votre local situé au ………….…(adresse complète)………..……<\/span><\/p>\nOr, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail en respect de l’article 1134 du Code civil afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous. Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable si c’est possible.<\/span><\/p>\nDans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame\/Monsieur ………………, en l’assurance de nos respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n Fait le : ……………………………………<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Signature : ……………………………….<\/span><\/p>\n
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<\/span><\/p>\nIMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n COMMERCIAL<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n
Nous avons sign\u00e9 conjointement en date du \u2026(pr\u00e9cisez)\u2026 le contrat de bail n\u00b0 .\u2026\u2026\u2026.\u00a0 portant sur la location du local situ\u00e9 au \u2026(adresse compl\u00e8te)\u2026.<\/span><\/p>\n Or, en respect de l\u2019article 1134 du Code civil, nous souhaitons \u00e9tudier avec vous la possibilit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager et de r\u00e9silier ledit bail afin de profiter d\u2019une nouvelle opportunit\u00e9 qui s\u2019offre \u00e0 nous.<\/span><\/p>\n Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable,\u00a0si cela est\u00a0possible.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, nous vous prions de croire, Madame\/Monsieur \u2026(nom du propri\u00e9taire)\u2026,\u00a0en l’assurance de nos respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L\u2019IMAGE CI-DESSOUS<\/a><\/span><\/p>\n Vous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger cette lettre en version Word (fichier portant l\u2019extension docx<\/span>)<\/span> ?<\/span> Faites un clic gauche sur l\u2019image ci-dessus.<\/span> Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.<\/span> C\u2019est gratuit !<\/span><\/span><\/p>\n Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF<\/span>, formulez une demande dans le champ \u00ab Commentaire \u00bb.<\/span> Il est situ\u00e9 sous chaque article.<\/span> Vous indiquerez votre adresse e-mail.<\/span><\/span><\/p>\n D\u2019autre part, si vous d\u00e9sirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous \u00e9crire via la section \u00ab Questions<\/a> \u00bb.<\/span> Nous t\u00e2cherons de vous r\u00e9pondre sous 48 heures.<\/span><\/span><\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous suivre sur Facebook<\/a> ou Twitter<\/a> et<\/span> \u00e0 partager<\/span> nos publications pour en faire profiter tout le monde.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL<\/strong><\/span><\/a> Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la loi Macro, par lettre adressé<\/span>e en courrier recommandé<\/span> avec accusé<\/span> ré<\/span>ception, et dans les deux 2 cas, 6 mois avant l’échéance prevue. Il y a plusieurs cas de figures pour que le bail commercial puisse être résilié par le locataire :<\/span><\/p>\n – Résiliation au terme d’une période triennale, congé donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. A noter que pour les résidences de tourisme la durée minimale est de 9 ans.<\/span> Voici donc un modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial dans le cadre d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire<\/span> :<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Nom, prénom \/ raison sociale : ………………………… <\/p>\n Objet<\/span> : résiliation bail commercial<\/span><\/p>\n Lettre recommandée avec accusé de réception<\/span> <\/span><\/p>\n <\/span> Nous avons signé conjointement en date du ……………. le contrat de bail n° ………. qui porte sur la location de votre local situé au ………….…(adresse complète)………..……<\/span><\/p>\n Or, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail en respect de l’article 1134 du Code civil afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous. Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable si c’est possible.<\/span><\/p>\n Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame\/Monsieur ………………, en l’assurance de nos respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n Fait le : ……………………………………<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Signature : ……………………………….<\/span><\/p>\n <\/p>\n IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n COMMERCIAL<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n<\/a><\/span><\/p>\nBon \u00e0 savoir<\/span> :<\/span><\/h3>\n
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– Résiliation au terme du contrat bail, malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois, le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours. <\/span>
– Résiliation judiciaire, si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave, si par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat ou que l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.<\/span>
– Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil). Le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux, ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.<\/span>
– Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire qui devra respecter les mêmes procédures, donc 6 mois de préavis et notification faite par l’intermédiaire d’un huissier.<\/span>
– Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux qui demande des grands travaux de rénovations ou une démolition du bâtiment mais aussi à cause d’un projet de renouvèlement urbain.<\/span><\/p>\n
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : …………………………………… <\/span><\/p>\n
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Madame\/Monsieur ………………,<\/span><\/p>\n
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