{"id":612,"date":"2014-02-27T04:43:20","date_gmt":"2014-02-27T03:43:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.info-demarches.com\/wp\/blog\/modele-de-lettre-demande-retour-de-conge-anticipe-pendant-un-conge-parental-deducation\/"},"modified":"2024-01-08T07:45:20","modified_gmt":"2024-01-08T06:45:20","slug":"modele-de-lettre-demande-retour-de-conge-anticipe-pendant-un-conge-parental-deducation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.info-demarches.com\/modele-de-lettre-demande-retour-de-conge-anticipe-pendant-un-conge-parental-deducation\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le de lettre de demande de retour de cong\u00e9 anticip\u00e9"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

Un salari\u00e9 en cong\u00e9 de soutien familial, en cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation ou en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale souhaitant interrompre celui-ci et r\u00e9int\u00e9grer son poste plus t\u00f4t que la date convenue avec son employeur doit faire une demande de retour de cong\u00e9 anticip\u00e9. <\/span><\/p>\n

Il formulera sa requ\u00eate par \u00e9crit en adressant une lettre au minimum un mois avant la date de retour souhait\u00e9e et l’enverra en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin d\u2019en garder une trace. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e8gles et conditions du retour de cong\u00e9 anticip\u00e9<\/span><\/span>
\n<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019employeur est libre d\u2019accepter ou de refuser la demande qui doit faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation, sauf dans deux cas bien pr\u00e9cis dans lesquels ils repr\u00e9sentent un droit acquis dans le cadre d’un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation. Le premier est la perte de revenu importante pour le foyer. <\/span><\/p>\n

Aussi, le salari\u00e9 devra en apporter la preuve en fournissant des documents justificatifs notamment une lettre de licenciement du conjoint, une lettre de la CAF ou du P\u00f4le Emploi indiquant la perte de certains droits et aides sociales. Le second motif particulier est le d\u00e9c\u00e8s d’un enfant (article L1225-52 du Code du travail<\/a>). Un document justificatif sera \u00e9galement requis. Il peut s’agir d’un acte de d\u00e9c\u00e8s.
\n<\/span><\/p>\n

Le cong\u00e9 anticip\u00e9 est un droit dans le cas d\u2019un cong\u00e9 pour soutien familial si la personne aid\u00e9e d\u00e9c\u00e8de, est admise dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un service d\u2019aide \u00e0 domicile, est prise en charge par un membre de la famille ou si les ressources financi\u00e8res du salari\u00e9 sont en baisse. Dans ce cas, il faudra produire tous les documents justifiant ce changement de situation.
\n<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le Code du travail impose que le salari\u00e9 retrouve le m\u00eame poste qu\u2019il avait quitt\u00e9 avant son d\u00e9part en cong\u00e9 ou un poste similaire demandant les m\u00eames comp\u00e9tences et qualifications et offrant le m\u00eame type de responsabilit\u00e9 pour un salaire au moins aussi \u00e9lev\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, le salari\u00e9 travaillant habituellement \u00e0 temps plein qui ne souhaite pas prendre tous les cong\u00e9s qui \u00e9taient pr\u00e9vus peut aussi demander un retour anticip\u00e9 pour occuper son poste \u00e0 temps partiel afin de pouvoir s\u2019occuper de son enfant une partie de la journ\u00e9e. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Voici une lettre de demande de retour de cong\u00e9 anticip\u00e9<\/span> :<\/span><\/h2>\n

Madame\/Monsieur \u2026(nom de l\u2019employeur)\u2026,<\/span><\/p>\n

Je suis actuellement en cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation qui a d\u00e9but\u00e9 le …(date)\u2026 et dont la fin est pr\u00e9vue le …(date)\u2026.<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, avec votre accord, je voudrais r\u00e9int\u00e9grer mon poste de mani\u00e8re anticip\u00e9e,\u00a0c’est-\u00e0-dire \u00e0\u00a0compter du\u00a0…(date)\u2026.\u00a0<\/span><\/p>\n

En effet, une baisse importante des ressources financi\u00e8res de mon foyer complique beaucoup la vie de ma famille actuellement.<\/span><\/p>\n

Vous trouverez joint \u00e0 cette pr\u00e9sente lettre,\u00a0les documents justificatifs suivants : \u2026(pr\u00e9cisez)\u2026.<\/span><\/p>\n

Comptant sur votre compr\u00e9hension, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame\/Monsieur \u2026(nom de l\u2019employeur)\u2026, l’expression de mes respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

T\u00c9L\u00c9CHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L\u2019IMAGE CI-DESSOUS<\/a><\/span><\/p>\n

\"Mod\u00e8le<\/a><\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/span> :<\/span><\/h3>\n

Vous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger cette lettre en version Word (fichier portant l\u2019extension docx<\/span>)<\/span> ?<\/span> Faites un clic gauche sur l\u2019image ci-dessus.<\/span> Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.<\/span> C\u2019est gratuit !<\/span><\/span><\/p>\n

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF<\/span>, formulez une demande dans le champ \u00ab Commentaire \u00bb.<\/span> Il est situ\u00e9 sous chaque article.<\/span> Vous indiquerez votre adresse e-mail.<\/span><\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, si vous d\u00e9sirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous \u00e9crire via la section \u00ab Questions<\/a> \u00bb.<\/span> Nous t\u00e2cherons de vous r\u00e9pondre sous 48 heures.<\/span><\/span><\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous suivre sur Facebook<\/a> ou Twitter<\/a> et<\/span> \u00e0 partager<\/span> nos publications pour en faire profiter tout le monde.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"


<\/span><\/p>\n

LETTRE TYPE DE DEMANDE D’INTERRUPTION D’UN CONGE PARENTAL<\/strong><\/span><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

D’EDUCATION<\/strong><\/span><\/a><\/span>
<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Un salarié en congé de soutien familial, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale souhaitant interrompre celui-ci et réintégrer son poste plus tôt que la date convenue avec son employeur doit faire une demande de retour de congé anticipé. Il formulera sa requête par écrit en adressant une lettre au minimum un mois avant la date de retour souhaitée et l’enverra en courrier recommandé avec accusé réception afin d’en garder une trace. <\/span><\/p>\n

L’employeur est ensuite libre d’accepter ou de refuser la demande qui doit faire l’objet d’une négociation sauf dans deux cas bien précis où ils représentent un droit acquis dans le cadre d’un congé parental d’éducation : perte de revenu importante pour le foyer, aussi, le salarié devra en apporter la preuve en fournissant des documents justificatifs comme par exemple une lettre de licenciement du conjoint, une lettre de la CAF ou du Pôle Emploi indiquant la perte de certains droits et aides sociales, et autre motif valable, le décès de l’enfant (article L1225-52 du Code du travail).<\/span><\/p>\n

Le congé anticipé est également un droit dans le cas d’un congé pour soutien familial si la personne aidée décède, est admise dans un établissement spécialisé, bénéficie d’un service d’aide à domicile, est prise en charge par un membre de la famille ou si les ressources financières du salarié sont en baisse. Il faudra également fournir tous les documents qui justifient ce changement de situation.
<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le Code du travail impose que le salarié retrouve le même poste qu’il avait quitté avant son départ en congé ou un poste similaire demandant les mêmes compétences et qualifications et offrant le même type de responsabilité pour un salaire au moins aussi élevé.<\/span><\/p>\n

D’autre part, le salarié travaillant habituellement à temps plein qui ne souhaite pas prendre tous les congés qui étaient prévus peut également demandé un retour anticipé pour occuper son poste à temps partiel afin de pouvoir également s’occuper de son enfant une partie de la journée. <\/span><\/p>\n

Voici un modèle de lettre de demande de retour de congé pendant un congé parental d’éducation que vous devrez personnaliser et adresser à votre employeur<\/span> :<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Nom, prénom : …………………………<\/span>
Adresse : ………………………………..<\/span>
Téléphone : …………………………….<\/span>
Email : ……………………………………<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Objet<\/span> : retour anticipé de congé parental d’éducation<\/span>
P.J.<\/span> : ……………………………………………………………….<\/span><\/p>\n

Lettre recommandée avec accusé réception<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Madame\/Monsieur ………………..,<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Je suis actuellement en congé parental d’éducation qui a débuté le …….……(date)………….. et dont la fin est prévue le ……………(date)………….. Néanmoins avec votre accord, je voudrais réintégrer mon poste de manière anticipée c’est-à-dire dès le ………….(date)…………… <\/span><\/p>\n

En effet, une baisse importante des ressources financières de mon foyer complique beaucoup la vie de ma famille actuellement. Vous trouverez joint à cette présente lettre les documents justificatifs tels que ………….……(citez)……….……..<\/span><\/p>\n

Comptant sur votre compréhension, je vous d’agréer, Madame\/Monsieur ……………….., l’expression de mes respectueuses salutations.<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’INTERRUPTION D’UN CONGE<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

PARENTAL <\/strong>D’EDUCATION<\/strong><\/span>
<\/span><\/p>\n


<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n


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<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER<\/span><\/strong><\/p>\n

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n


<\/span><\/strong><\/p>\n


<\/span><\/strong><\/p>\n


<\/span><\/strong><\/p>\n


<\/span><\/strong><\/p>\n


<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center 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