Modèle lettre de demande de congé pour engagement associatif

 

 

Qu’est-ce que le congé pour engagement associatif ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté permet aux salariés qui exercent la fonction d’encadrant au sein d’une association ou qui siègent au conseil d’administration, au conseil citoyen ou à la direction, de demander un congé pour engagement associatif afin d’œuvrer bénévolement pour celle-ci. Notons que l’association à but non lucratif relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle doit avoir été déclarée depuis au moins 3 ans.

Par ailleurs, elle doit être considérée comme d’intérêt général et être portée par des valeurs philanthropiques. Par exemple, dans le domaine familial, de l’éducation, de l’humanitaire, du social, de la médecine, de l’art, des sciences, de l’écologie, de la culture ou du sport.

Le congé pour engagement associatif est d’une durée maximale de 6 jours ouvrables (article L3142-59 du Code du travail) et est non rémunéré, à moins d’un accord collectif d’entreprise, d’un accord de branche ou d’une convention. Pouvant être pris consécutivement ou être divisé en demi-journées, il est considéré comme une période de travail réalisée. En conséquence, il est comptabilisé pour le calcul des indemnités chômages, des droits aux congés payés ou à la formation.

 

Démarches pour obtenir ce congé

Pour faire la demande, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. Il devra préciser dans celle-ci le nom de l’association ainsi que les dates d’absence prévues.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour engagement associatif, sauf si sa décision est motivée par le fait que celui-ci entrave le bon fonctionnement de l’entreprise et met en péril sa situation financière. Cependant, cette opposition ne peut se faire qu’après consultation des délégués du personnel ainsi que du comité d’entreprise. Si tel n’était le cas, le salarié peut contester la décision de son employeur en saisissant le conseil des prud’hommes.

 

Voici une lettre de demande de congé pour engagement associatif :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé pour engagement associatif.

En effet, je souhaiterais œuvrer bénévolement pour l’association …(nom)… dont je suis …(précisez votre poste ou votre rôle)… dans le but de …(expliquez l’objectif de votre engagement)….

D’une durée de …(nombre)… jours, ce congé pourrait débuter le …(précisez la date)… pour s’achever le …(précisez la date)….

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                         

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Modèle lettre demande congé pour engagement associatif

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6 réflexions sur “Modèle lettre de demande de congé pour engagement associatif”

  1. Nicolas le bihan

    Bonjour

    Je souhaiterais recevoir le modèle de lettre en format word pour la demande de congé d’engagement bénévole.
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller.

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