Le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) est un prêt à taux zéro accordé, sous certaines conditions, par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA), aux assistants maternels afin qu’ils puissent réaliser des travaux dans le lieu prévu pour accueillir les enfants.
Conditions pour bénéficier du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)
Les travaux l’amélioration doivent avoir pour but d’offrir plus de confort et de sécurité, mais aussi, de créer un environnement favorable pour la santé des enfants. Les ouvrages de décoration ou d’embellissement ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Les travaux peuvent se dérouler dans une maison d’assistants maternels (MAM) ou au domicile de l’assistant maternel qui sert de lieu d’accueil, qu’il en soit le locataire ou le propriétaire.
Par ailleurs, notez bien que l’assistant maternel qui souhaite exercer cette activité en dehors de son domicile et obtenir le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil, doit avoir déjà reçu un agrément spécifique de la part des services du département. En revanche, pour ceux qui prévoient d’accueillir les enfants chez eux, les conditions d’obtention du prêt sont légèrement assouplies puisqu’il faut simplement qu’une procédure de titularisation, de renouvellement ou d’extension soit en cours.
Montant du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)
Consenti dans la limite des crédits disponibles par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), le montant du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) dépend du coût des travaux.
Ce prêt sans intérêt le financera à hauteur de 80 % (TVA incluse) dans la limite de 1 067,14 euros pour l’année 2024. L’emprunteur devra ensuite rembourser la somme de manière mensuelle, sans frais supplémentaire et sur une période de 10 ans maximum.
Démarches pour bénéficier du PALA
Pour effectuer la demande de prêt, le demandeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa 14073*02 qui tient en 8 pages ainsi que le formulaire Cerfa 11423*06 de déclaration de situation. Tous deux sont disponibles sur le site de la CAF ou de la MSA.
À ces imprimés, devront être jointes différentes pièces justificatives dont la liste peut différer suivant les départements. Généralement, sont requis, la copie de l’agrément en cours de validité qui est délivré par le Conseil départemental, ou pour les demandes d’agrément en cours, la preuve du dépôt de dossier de demande.
Et puis également, il faudra fournir le devis détaillé des travaux à effectuer, une photocopie recto verso de la carte d’identité. Ensuite, pour les locataires qui accueillent les enfants à leur domicile, une lettre signée du propriétaire donnant son accord pour les travaux. Ou encore, pour les maisons d’assistants maternels (MAM), la photocopie d’autorisation d’ouverture au public qui est délivrée par le maire. Et enfin, un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira à virer la somme allouée. En principe, la première moitié des fonds est versée avant le lancement des travaux et la seconde partie est versée à l’achèvement de ceux-ci.
N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou X.