Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité est requise pour pouvoir bénéficier d’une pension après le départ en retraite.
Ce document devra être envoyé à la caisse de retraite du régime général des salariés qui s’appelle la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ou pour les régimes spéciaux, à la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les agriculteurs, à la RSI (Régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels, au service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’état, ou encore, à la CRN, CAVOM, CAVP, CARMF, CAVAMAC et CNBF, pour les professions libérales.
Dans certains cas également, il sera exigé que cette attestation soit signée par l’ancien employeur.
Risques encourus pour l’usage d’une fausse attestation de cessation d’activité
Une fausse déclaration entraîne une amende et une peine d’emprisonnement selon l’article L 377-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 313-1, 433-19 et 441-7 du Code pénal.
Voici une attestation sur l’honneur de cessation d’activité :
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, déclare sur l’honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le …(date)… date à laquelle, j’ai pris ma retraite après avoir occupé le poste de …(profession)… au sein de la société …(précisez)….
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Bonjour, Je prends ma retraite le 1e août et quitte mon dernier employeur le 31 juillet au soir suite à la fin d’un CDD.
Merci de m’envoyer le modèle de lettre à envoyer à la CNAV
Françoise
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour, je suis actuellement infirmier libéral remplaçant en zone sur doté. Mes collègues que je remplace au sein du cabinet m’ont fait un contrat de collaboration, mais étant en zone sur doté la CPAM me demande une lettre d’une infirmière en cessation d’activité me désignant comme successeur. J’ai enfin trouvé une infirmière qui accepte de me céder sa place dans la région. Avez-vous une lettre type pou se genre de situation ? Cordialement Blanquet Benoit
Bonjour,
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Cordialement
J’aimerai avoir un modèle de cessation d’activité je suis salariée. Merci d’avance.
En effet, dns le modèle fourni par info-retraite, je ne comprends pas une chose. Il est indiqué :
—————————
Je soussigné….
employé par….
N° de SIRET….
déclare sur l’honneur cesser toute activité salariée chez cet employeur….
——————————
Le n° de SIRET demandé est-il celui de l’employeur ?
Bonjour,
En effet, vous devez indiquer le N° de SIRET de d’employeur.
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Cordialement
J’aimerai avoir un modèle de cessation d’activité je suis salariée. Merci d’avance
Bonjour,
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J’aimerai avoir un modèle de cessation d’activité je suis salariée. Merci d’avance
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour je voudrais avoir un modèle type de certificat de cessation d’activité qu’un employeur doit établir pour son employé, merci
Bonjour,
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Cordialement
bonjour je voudrais avoir un modèle type de certificat de cessation d’activité qu’un employeur doit établir pour son employé,merci
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Merci de m’envoyer le modèle de déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée, en vue du départ à la retraite.
Merci pour votre aide :-)
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
mon CDD prend fin
Bonjour,
mon CDD prend fin le 30 décembre, je suis enceinte de 6 mois mon congés Maternité débutera le 7 février, la sécurité sociale me demande une attestation sur l’honneur » assuré sans activité au moment de l’arrêt de travail » dans laquelle je dois attester la date de cessation d’activité.je peut utiliser ce modèle d’attestation? si oui, que doit-je mettre à la place de « date à laquelle j’ai pris ma retraite »
merci
Bonjour,
Vous pouvez utiliser notre modèle en remplaçant « date à laquelle, j’ai pris ma retraite » par « date à laquelle, mon CDD est arrivé à son terme ».
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,j ai envoyé l
Bonjour,j ai envoyé l attestation de cessation d activite a la carsat quel est le delai de paiement de la retraite apres cet envoi sachant que j ai deja 3 mois d attente ,je suis en retraite depuis le 01/10/2015 SANS AUCUN REVENU ,mon dossier a ete pris en compte le 20/08/2015 et fin d activite le 30/09/2015;.MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller juridique.
Je suis au chômage depuis le
Je suis au chômage depuis le 5 mars 2014, comment dois-je rédiger mon attestation sur l’honneur, existe t-il une lettre type, doit elle être obligatoirement manuscrite.
Bonjour,
Pourquoi ne prenez-vous pas exemple sur le modèle de lettre que nous proposons ci-dessus ?
Cette attestation sur l’honneur peut-être manuscrite ou dactylographiée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
que faut-il mettre dans la
que faut-il mettre dans la case , je soussigné ……….,employé par (nom de l’employeur ou dénomination sociale) je suis au chomage,donc je ne sais pas quoi inscrire
Bonjour,
Vous pouvez écrire : Je soussigné (votre nom et prénom) en omettant « employé par »
Cordialement, votre conseiller juridique.