Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation

 

À quoi sert la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ?

Que ce soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelle que soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, il est nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Celui-ci sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Puis, généralement, le juge commis au registre du commerce et des sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.

 

Voici une attestation sur l’honneur de non-condamnation :

Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… de nationalité …(précisez)… né(e) de …(prénom, nom du père)… et de …(prénom, nom de jeune fille et nom d’épouse de la mère)… et demeurant au …(adresse complète)… en ma qualité de …(poste)…, déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d’une amende de 4.500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ».

 

 

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