L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à un acheteur ayant signé une promesse de vente de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du jour de la réception du contrat envoyé par le vendeur, l’agence immobilière ou le notaire. Il devra pour cela se manifester auprès du notaire si l’acte a été signé par son intermédiaire ou envoyer sa demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Annulation de la promesse de vente : que devient l’indemnité d’immobilisation ?
Selon la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui date du 13 décembre 2000, l’indemnité d’immobilisation qui a été versée par l’acheteur devra lui être entièrement restituée dans un délai maximum de 21 jours après les fameux 10 jours de délai de rétractation.
Voici une lettre d’annulation d’une promesse de vente :
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Nous avons signé conjointement une promesse de vente le …(date)… dans laquelle je m’étais engagé à acheter votre maison/appartement situé(e) au …(adresse complète)….
En respect de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation mentionnant un délai légal de rétractation de 10 jours qui n’est pas encore écoulé, je vous informe de ma décision de ne pas faire cet achat.
En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’assurance de ma parfaite considération.
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