Lettre demande de transfert de prison pour rapprochement familial

 

Vous êtes un détenu souffrant de l’éloignement de vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de transfert de prison pour rapprochement familial. Pour vous faciliter la tâche, nous vous suggérons de prendre exemple sur notre modèle de lettre gratuit.

Tout d’abord, vous devez savoir que la demande de transfert d’établissement carcéral doit obligatoirement être adressée par vous-même qui êtes emprisonné au chef de l’établissement dans lequel vous exécutez votre peine. Vous formaliserez donc cette demande par écrit en motivant votre démarche. En d’autres termes, vous indiquerez les raisons qui vous poussent à demander un transfèrement. Par ailleurs, il sera important d’indiquer dans celle-ci si vous êtes un prévenu et de ce fait, en attente d’un procès ou un détenu déjà condamné. De plus, vous préciserez votre numéro d’écrou ainsi que la date de votre incarcération.

Ensuite, le chef d’établissement transmettra le dossier de demande à l’autorité compétente. Celle-ci est différente en fonction de la peine prononcée. Ainsi, il peut s’agir du ministre de la Justice ou du directeur régional des services pénitentiaires. L’une de ces autorités statuera sur le dossier en décidant d’un changement d’affectation dans une maison d’arrêt ou un établissement pour peine plus proche de la famille ou d’un maintien dans celui-ci.

 

Refus de transfert d’une prison : que faire ?

Si vous essuyez un refus de changement d’affectation, vous pouvez user de votre droit de recours. Celui-ci consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale de l’administration pénitentiaire dont vous dépendez. Vous obtiendrez son adresse postale en consultant l’annuaire du ministère de la Justice.

Enfin, si un avis défavorable est émis, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Sachez cependant qu’il est assez exceptionnel qu’un détenu obtienne gain de cause après de telles démarches.

 

Quels peuvent être les autres motifs de demande de transfert dans une nouvelle prison ?

Voici une liste non-exhaustive des arguments recevables les plus souvent avancés :

• Les conditions de détention sont détériorées en raison de la surpopulation carcérale ou de problèmes d’hygiène et de salubrité dans les cellules.
• Une menace plane sur la sécurité du détenu à cause de codétenus.
• Un projet d’exécution de peine (PEP) qui a pour objectif principal de faciliter la réinsertion du détenu à sa sortie.
• Une exécution d’une mesure d’aménagement de peine pouvant consister à un régime de semi-liberté
• Une préparation à la réinsertion professionnelle en suivant par exemple une formation
• Les problèmes de santé du détenu

 

Voici une lettre de demande de transfert de prison un pour rapprochement familial :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon transfert vers l’établissement carcéral le plus proche du domicile de ma famille.

Incarcéré depuis le …(date)… au sein de votre …(précisez le type d’établissement)… en tant que prévenu/condamné à une peine de …(précisez)…, il m’est de plus en plus difficile de supporter l’éloignement avec mes proches. Ainsi, mon sentiment de grande solitude lié à la perte de rapport avec ces derniers m’affecte douloureusement.

En effet, mes parents ainsi que mon épouse résident dans la région de …(commune)… En raison des temps de trajet en voiture de plus de …(précisez)… heures et les coûts très importants liés aux frais d’essence qui pèsent lourdement sur leur modeste budget, ils me rendent visite que très rarement.

Je souhaite donc être incarcéré dans un établissement situé plus près de ma famille. Si vous m’accordez cette faveur, je pourrai renouer avec elle une relation essentielle à mon équilibre.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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