Lettre de demande de découvert plus important à la banque

 

Des dépenses imprévues vous obligent à disposer d’une avance de trésorerie ? Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à faire une demande de découvert à la banque ou à solliciter une augmentation du plafond. Cette autorisation peut être requise pour une courte période ou pour une durée indéterminée.

 

Comment faire une demande de découvert à la banque ?

Pour effectuer cette démarche, vous rencontrerez votre chargé de clientèle pour négocier son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ou alors, vous lui enverrez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche vous permettra donc de boucler vos fins de mois, mais aussi d’éviter de payer des frais bancaires qui peuvent s’avérer coûteux. Fort heureusement, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a permis de limiter le montant des pénalités financières en cas de dépassement du plafond autorisé.

Ainsi, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par les établissements de crédit (…) ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

En outre, il est important de savoir que lorsque votre compte bancaire est à découvert sur une durée plus longue que celle prévue dans votre contrat, d’autres frais peuvent venir se greffer. Par exemple, il y a les frais de commission d’intervention.

Plus gênant encore, si vous émettez un chèque rejeté par votre banque en raison d’un dépassement du montant de découvert autorisé, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.  De plus, cet incident entraînera notamment le blocage de toute souscription à un prêt bancaire. Puis, à supposer que vous soyez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez être sur le coup d’une interdiction bancaire.

Par ailleurs, voici les montants des frais bancaires que prévoit l’article D131-25 du Code monétaire et financier lors d’un rejet d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un virement en raison d’un dépassement du découvert autorisé ou d’une provision insuffisante sur le compte bancaire :

• Un chèque rejeté d’un montant ne dépassant pas 50 euros : 30 euros de frais
• Un chèque rejeté d’un montant supérieur à 50 euros : 50 euros de frais
• Un virement ou un prélèvement pour un montant tel qu’il soit : 20 euros de frais

 

Comment contester des frais bancaires que vous estimez abusifs ?

Il arrive que certaines banques outrepassent les lois en vigueur pour facturer leurs clients de manière excessive de façon volontaire ou non. Vous devrez donc vous en assurer avant d’entreprendre des démarches.

Pour commencer, il convient de prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou avec le responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir des explications. Mais vous pouvez tout aussi bien l’appeler ou lui adresser un e-mail.

Puis, si ses justifications ne vous ont pas convaincu et que vous souhaitez obtenir un remboursement partiel ou intégral de la somme prélevée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, dans le cas où vous estimez que la réponse apportée est insatisfaisante ou vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, vous saisirez le médiateur bancaire en ligne ou par courrier. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de votre agence bancaire. Sinon, vous pouvez les avoir en contactant la Banque de France.

Dernier recours à examiner, entamer une action en justice. Pour cela, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un découvert :

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation de découvert sur le compte n° …(précisez)….

En effet, je souhaiterais que son montant plafond soit fixé à …(montant)… €. Cette autorisation exceptionnelle me permettra de faire face au règlement de …(précisez)….  

Par ailleurs, je m’engage à ce que mon compte retrouve un solde créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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