Histoire de la loi 1901 relative au contrat d’association
La loi 1901 fut promulguée par un ancien ministre de l’Intérieur qui était à ce moment-là le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République).
Cette loi fut votée le 1ᵉʳ juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Auparavant, la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tout citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres, ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs.
Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association.
Puis il fallut attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.
Pour être reconnu légalement, elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.
L’association loi 1901 doit être gérée par deux personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.
Par ailleurs, uniquement, les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.
Démarches à effectuer pour créer une association
Une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
– Le titre, le nom de l’association tel qu’il est indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe.
– L’objet, le but de cette association
– Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)
– Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau
– L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association.
– Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci.
En outre, notons que la publication de l’annonce de la création de l’association au JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises) est gratuite depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.
Pour indiquer toutes ces informations, il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires CERFA n° 13973*04, CERFA n° 13971*03 et CERFA n° 13969*01.
Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.
Puis, après la publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels, l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. À ce moment-là seulement, elle sera considérée comme une personne morale.
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