Lettre de réclamation pour non-paiement des allocations familiales

 

Les allocations familiales sont versées mensuellement par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Sont bénéficiaires de ce dispositif, les familles qui ont au minimum deux enfants à charge. Sauf cas particuliers, ceux-ci doivent être âgés de moins de 20 ans.

 

Conditions pour avoir le droit aux allocations familiales

Cette aide financière est versée sans condition de revenu et de situation familiale à partir du moment où le demandeur a :

• au minimum deux enfants de moins de 20 ans à charge
• sa résidence habituelle en France. Il doit y vivre au moins 6 mois consécutivement ou non.
• au minimum un enfant âgé de moins de 20 ans, s’il est résident d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Martinique).
  

 

Montant des allocations familiales au 1ᵉʳ avril 2023

Son montant est déterminé par le niveau de ressources de l’année n-2 (2021) que perçoit l’allocataire, par le nombre d’enfants qu’il a à sa charge, mais aussi par leurs âges. Ainsi, voici quelques exemples du barème appliqué pour le calcul de l’allocation de base au titre de l’année 2023 :

Famille de 2 enfants à charge :

• Si ses ressources sont inférieures ou égales à 71 194 euros (tranche 1), elle percevra 139,83 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 71 194 euros et inférieures ou égales à 94 893 euros (tranche 2), elle percevra 69,92 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 94 893 euros (tranche 3), elle percevra 34,96 euros.

Famille de 3 enfants à charge :  

• Si ses ressources sont inférieures ou égales à 77 126 euros (tranche 1), elle recevra 318,99 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 77 126 euros et inférieures ou égales à 100 825 euros (tranche 2), elle recevra 159,50 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 100 825 euros (tranche 3), elle recevra 79,75 euros.

Famille de 4 enfants à charge :  

• Si ses ressources sont inférieures ou égales à 83 058 euros (tranche 1), elle touchera 498,16 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 83 058 euros et inférieures ou égales à 106 757 euros (tranche 2), elle touchera 249,08 euros.
• Si ses ressources sont supérieures à 106 757 euros (tranche 3), elle touchera 124,54 euros.

En outre, les familles avec des enfants âgés de plus de 14 ans peuvent bénéficier d’une majoration de l’allocation de base. Celle-ci s’élève à 69,92 euros pour la tranche 1, à 34,96 euros pour la tranche 2 et à 17,49 euros pour la tranche 3. Par contre, il est important de souligner que cette majoration s’applique une seule fois, même pour les familles qui ont plusieurs enfants âgés de 14 à 19 ans.

Pour finir, notons qu’il est possible d’estimer facilement le montant des allocations familiales grâce aux simulateurs mis en ligne par la CAF ainsi que la MSA.

 

Démarches pour bénéficier de ces prestations sociales

L’assuré doit imprimer et remplir le formulaire de demande CERFA 11423*06 afin de l’envoyer à l’organisme dont il dépend. Il devra joindre à ce dernier, un ensemble de pièces justificatives. La liste de ces documents figure sur le formulaire.

Par ailleurs, il arrive que la CAF ou la MSA s’oppose au versement des allocations familiales. Si le demandeur estime y avoir le droit, il peut adresser une lettre de réclamation. Nous proposons un modèle de lettre ci-après. Autres actions pouvant être envisagées, adresser un courrier au Président de la commission de recours amiable (CRA) ou alors saisir le tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour réclamer le paiement des allocations familiales :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du …(précisez)… me signifiant qu’au regard de ma situation, je n’ai pas le droit aux allocations familiales.

Or, je conteste cette analyse, estimant remplir parfaitement les conditions d’attribution. En effet, je …(donnez des explications)….

Vous trouverez joints à cette lettre les …(indiquez les noms des documents)… qui attestent de la véracité de mes propos.

Aussi, compte tenu de ces éléments, je réclame un nouvel examen de mon dossier dans les meilleurs délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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