L’état des lieux doit être réalisé avant que le locataire ne s’installe dans le logement et également avant qu’il ne le quitte. Il se fait en la présence de ce dernier ainsi que de celle du propriétaire, de l’agent immobilier ou du notaire.
L’état des lieux d’entrée
Il permet, avant la signature du bail et la remise des clés, de dresser un inventaire précis des meubles, équipements et objets se trouvant dans l’appartement ou dans la maison. Sera aussi indiqué leur état. Une fois l’état des lieux établi et remis à chacune des parties, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour signaler certains dommages.
Par conséquent, il pourra demander à ce que des modifications soient apportées sur le document qui prendra en compte ces nouveaux éléments. En cas de refus de la part du bailleur, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque l’état des lieux est effectué uniquement par le propriétaire du logement et le locataire, il ne doit pas être facturé. En revanche, l’intervention d’un tiers tel qu’un agent immobilier ou qu’un notaire implique des frais qui doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.
En outre, la part que doit verser le locataire est plafonnée à 3 euros par m2 de surface habitable du logement. De surcroît, elle ne doit jamais être plus importante que celle du propriétaire (article 2 du décret n° 2014-890 du 1ᵉʳ août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires).
L’état des lieux de sortie
Il a lieu au terme du contrat de bail, juste avant la restitution des clés et en présence du locataire, du propriétaire ou du mandataire. À cette occasion, sont constatées et notifiées sur un nouveau document, les éventuelles détériorations ou disparations en comparant avec l’état des lieux d’entrée. Dois être pris en considération, l’usure normale des équipements ou des revêtements, en particulier pour les contrats locatifs de longue durée.
Toutefois, s’il est établi que le logement a subi des dégradations importantes, le coût des réparations est déduit du dépôt de garantie. Dans ce cas, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la somme imputée. Néanmoins, si l’état des lieux de sortie s’accorde avec celui dressé à l’entrée, le délai de restitution est réduit à un 1 mois à compter de la date de remise des clés. D’autre part, le coût de l’état des lieux facturé par un mandataire est à la charge du bailleur.
En signant l’état des lieux de sortie, le locataire atteste de la véracité des informations fournies et donne son accord pour que d’éventuelles remises en état soient à sa charge. Par la suite, il ne pourra donc pas émettre de contestation.
S’il est en désaccord avec les conclusions de l’état des lieux, il doit formaliser son opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celui-ci, il énumérera en détail les points discordants en illustrant éventuellement ceux-ci avec des photos. Il est en droit aussi de demander à ce que soit établi un nouvel état des lieux de sortie.
Puis, si le conflit perdure, il peut saisir le conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou faire appel à un huissier de justice. Enfin, en dernier recours, il a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.
Voici une lettre de contestation d’un état des lieux de sortie :
Madame/Monsieur …(nom)…,
Locataire de l’appartement situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, je viens par la présente signifier mon désaccord concernant l’état des lieux de sortie que vous avez établi le …(date)….
En effet, vous avez relevé les dégradations suivantes : …(indiquez les annotations portées sur l’état des lieux)….
Par conséquent, vous souhaitez m’imputer le coût des travaux de réparation/rénovation en le déduisant du dépôt de garantie de …(montant)… € que je vous ai versé.
Cependant, je conteste formellement …(précisez les points de désaccord)…. En effet, …(argumentez en donnant un maximum de détails)….
Aussi, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous demande de bien vouloir réaliser un état des lieux contradictoire à la date qui vous convient.
Dans la négative, je n’aurai pas d’autre choix que de faire appel à un huissier de justice et le cas échéant, à saisir la juridiction compétente.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.