Lettre de demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus

 

La crise sanitaire née de l’expansion du coronavirus (covid-19) dans toute la France est une catastrophe humaine, sociale et économique. La baisse d’activité qui en a résulté a plongé des millions de Français au chômage partiel. Cela a eu pour conséquence des pertes de revenu, des difficultés à régler les factures et à respecter les échéances fiscales.

Aussi, afin d’éviter des sanctions financières, vous pourrez demander à titre exceptionnel un délai pour payer les impôts. Cette faveur peut être accordée aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

 

Comment obtenir un délai pour payer les impôts ?

Vous avez 3 possibilités pour demander un report de l’échéance :

• Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez en joignant le formulaire n° 4805-SD (Cerfa n° 15507*02 – Difficultés de paiement), l’avis d’impôt ainsi que les documents qui attestent de votre situation (fiche de paie, loyer, relevé de situation du Pôle emploi, etc.)
• Envoyer un message en ligne en vous connectant sur « Votre espace particulier » à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour cela, vous cliquerez sur l’icône en haut à droite « Messagerie sécurisée ». Ensuite, vous cliquerez sur « Écrire » et sélectionnerez la formule correspondante à votre situation. Cela peut être « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ». Enfin, vous devrez sélectionner le type d’impôt concerné, l’année en question et vous remplirez tous les champs demandés en indiquant notamment la date d’échéance souhaitée.
• Déposer une demande au guichet du centre des impôts en apportant tous les documents justifiant votre démarche.

Nous vous recommandons de ne pas attendre pour soumettre votre requête. L’idéal est de le faire dès la réception de l’avis d’impôt. Le délai de traitement est assez long. Sachez cependant que l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus de la part de l’administration fiscale de vous octroyer un report de l’échéance.

 

Que faire si les services fiscaux rejettent votre demande ?

Si malgré la réponse négative, vous estimez que votre demande est légitime, vous pouvez déposer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Il y a deux possibilités pour faire cela : lui envoyer un e-mail ou lui adresser un courrier par voie postale. Là aussi, vous devez joindre à votre demande le formulaire n° 4805-SD (Cerfa n° 15507*02 – Difficultés de paiement). Mais encore, tous les documents qui permettront d’appuyer votre démarche et de démontrer vos difficultés financières. Par exemple, un contrat de prêt octroyé par un établissement bancaire, une attestation d’inscription à Pôle Emploi, des avis d’échéance de loyer, des factures impayées ou des relances de services de recouvrement.

En outre, pour obtenir l’e-mail et l’adresse postale du conciliateur fiscal, vous devez vous rendre sur le site Impots.gouv.fr. Ensuite, vous cliquez sur la rubrique « Contact et RDV », puis sur « Particulier », « Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal) » et sur « Une réclamation auprès du conciliateur fiscal ». Dès lors, il vous suffit de sélectionner votre département dans le menu déroulant et de cliquer sur « Rechercher votre service ».

Le conciliateur vous fera connaître sa décision dans un délai ne dépassant pas généralement les 30 jours. Dans l’hypothèse où celle-ci s’avérait négative et que vous vouliez aller encore plus loin, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. À cette fin, vous soumettrez une demande de médiation en ligne en remplissant un formulaire. Ou alors, vous adresserez une lettre à : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1.

 

Voici une lettre demandant un délai pour payer les impôts :

Madame, Monsieur,

L’avis d’imposition n° …(précisez)… portant sur …(type d’impôt)… précise que je dois régler la somme de …(montant)… € avant le …(date)….

Or, je souhaite vous informer que la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement a de sérieuses répercussions sur mes revenus. En effet, …(expliquez les conséquences)….

Je vous joins à ce courrier …(citez les documents)… attestant de ma situation.

Ces difficultés passagères m’obligent à solliciter de votre part un délai de paiement. Aussi, je vous propose de vous adresser le règlement de l’intégralité du montant dû le …(date)… au plus tard. 

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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