L’employeur doit notifier un licenciement économique à ses salariés après l’entretien préalable dans un délai minimum de 7 jours ou de 15 jours pour les cadres et par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail.
Cette lettre notification de licenciement doit comporter un certain nombre d’informations utiles au personnel telles que la possibilité qui s’offre à eux, s’ils n’ont pas encore rendu leurs décisions et qu’ils travaillent dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), si l’entreprise compte au minimum 1 000 salariés, de l’opportunité de bénéficier d’un congé de reclassement et enfin dans les deux cas, de leur droit de bénéficier d’une priorité de ré-embauche durant un an à compter de la date de rupture du contrat.
Devra être également indiqué dans cette lettre de notification de licenciement, le solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées s’il y en a.
Délai pour contester une notification de licenciement
Si le salarié estime que les conditions du licenciement pour motif économique ne sont pas remplies ou que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de contester la procédure dans un délai d’un an, si cette échéance est mentionnée dans la lettre de notification de l’employeur, et à défaut, le délai passe à 5 ans.
Voici une lettre de notification de licenciement économique :
Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,
Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le …(date)… et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique. Par conséquent, votre contrat de travail sera rompu à la fin de la période de préavis, c’est-à-dire le …(précisez)….
Pour rappel, vous avez la possibilité d’adhérer jusqu’au …(date)… à la convention de reclassement que nous vous avons proposée. Vous avez le droit également, conformément à l’article L. 1233-du Code du travail, de bénéficier d’une priorité de ré-embauchage pour un poste aux qualifications équivalentes ou différentes. Dans ce cas, vous suivriez une formation, à condition que vous nous donniez votre accord par courrier.
Nous tenons à vous signaler que le solde du nombre d’heures que vous avez capitalisées au titre du droit individuel à la formation (DIF) s’élève à …(précisez)… heures. Vous pouvez l’utiliser durant la durée de préavis pour bénéficier d’un bilan de compétence ou d’un stage de formation.
Par ailleurs, en respect de l’article L. 1235-7, nous vous informons que vous avez la possibilité de contester cette procédure de licenciement dans un délai de 12 mois à compter de la date d’envoi de la présente lettre.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, l’expression de nos salutations distinguées.
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